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Déliberation - DELIB 2018.E.32 protocole clemens landi
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.E.32 protocole clemens landi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Marwande TERRE D E€ G A R O N NE
N° 2018 E 32 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 19 juin 2018 s'est
réuni le lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-
Luc, CARBONNET Serge, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie JACQUET Josette, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MAURIN Patrick, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, VALAY Laurence, ANGELY Lydie,
Pouvoirs : de VALAY Laurence à Daniel BENQUET, de Lydie ANGELY à Sylvie DE LAMARLIERE
E.32
ILOT DES RELIGIEUSES, PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC M. CLEMENS et M. LANDI.
Monsieur LABARDIN rappelle au conseil municipal l'historique sur l'ilot des Religieuses.
La commune de Marmande a lancé un projet de restructuration urbaine et architecturale sur les parcelles cadastrées section ET n° 28 — 29 - 30 et 31.
En date du 10 septembre 2013, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté n°
2013253-0008 portant déclaration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine et
architecturale de «l'Ilot des Religieuses ».
En date du 24 mars 2014 une ordonnance d'expropriation est rendue déclarant expropriés
pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de MARMANDE, les immeubles
cadastrés section ET n° 28 — 29 - 30 et 31.
La Chambre Spéciale des Expropriations a fixé par arrêt de la cour d'appel d'Agen en date
du 15 mai 2017, les montants des indemnités allouées aux expropriés, à savoir M. CLEMENS et M. LANDI, à Un prix en euros au m? diminué d'une moins-value du fait de l'encombrement de la parcelle par les façades conservées.
Depuis, l'environnement de l'ilot des religieuses a évolué (construction de la maison de retraite avec dégagement d'un parvis à l'arrière de l'ilot...) et l'Architecte des Bâtiments de France a donné l'accord à la commune de démolir l'entier ilot, y compris les façades maintenues.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180626-2018E_32BIS-DE
Reçu le 26/06/2018 Délibération 2018.E.32 du CM.25.06.2018 page 2
M. CLEMENS et M. LANDI ont fait valoir dans le cadre d'un recours gracieux exercé auprès de M. le Maire de Marmande à l'encontre des permis de démolir que la moins-value fixée dans l'arrêt mentionné ci-dessus pour l'encombrement des façades n'avait plus lieu d'être. Ils ont ainsi proposé de conclure avec la commune un accord à l'amiable et ainsi éviter une action en justice longue et couteuse.
Une indemnité complémentaire est attribuée à M. CLEMENS arrêtée à la somme de
14 486.84€ et celle de M. LANDI à 13 191.63€.
En contrepartie, M. CLEMENS et M. LANDI renoncent :
- à exercer tout recours contre les permis de démolir, de construire, et permis de
construire modificatif auprès du Tribunal Administratif, contre la déclaration d'utilité
publique et plus généralement tous les actes administratifs permettant la réalisation
de l'opération ;
- à saisir la juridiction de l'expropriation d'une requête en révision du montant des
indemnités ;
à saisir les juridictions civile ou pénale.
Me ACHOU-LEPAGE est chargé de la rédaction du protocole.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de conclure un protocole transactionnel avec Monsieur CLEMENS et Monsieur
LANDI afin de mettre fin à tout recours contentieux,
Décide de confier à Maître ACHOU-LEPAGE, avocat au Barreau de BORDEAUX, demeurant 6 rue sainte Colombe à BORDEAUX, la charge de défendre les intérêts de la Commune et de rédiger pour son compte le protocole transactionnel.
Précise que la prise en charge des honoraires de Maître ACHOU-LEPAGE est prévue
au budget 2018 : nature 6227 fonction 020 et que les transactions sont prévues
au Budget 2018 : nature 2138 fonction 820
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents à cet effet Délibération 2018.E.32 du CM.25.06.2018 page 3
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 juin 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
À 4
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.2L. [ok JR018 et de sa transmission au contrôle de légalité le Zb.[Qh.l20A8..
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET