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Arrêté - e1b796e2 bd77 4422 951e c1fb1d983666
Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Arrêté - e1b796e2 bd77 4422 951e c1fb1d983666)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
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Les Lio
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le 19 juin 2014
dun
VILLE
DE
BOULIAC
-
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de
Bordeaux
(CUB)
/ Canton
de
Floirac
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÈTES
DU
MAIRE
ARRETE
PERMANENT
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
D'ORDURES
ET
ECOMBRANTS
DE
TOUTE
NATURE
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULIAC,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et 2
et L.2224-13
à L2224-17,
Le
Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
son
article
L.511-1,
Le
Code
Civil
et
notamment
son
article
1384,
Le
Code
Pénal
et notamment
ses
articles
R.610-5,
R
632-1,
R
635-8
et R
644-2,
Le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1
et L
1312-2,
Le
Code
de
l’Environnement
et notamment
ses
articles
L
541-1
à L
541-6,
L’arrêté
Préfectoral,
en
date
du
26
février
2013,
relatif au
brûlage
des
déchets
verts
sur
le territoire
communal,
Le
règlement
Sanitaire
Départemental,
édéééééé Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l’environnement,
par
des
particuliers
ou
des
entreprises,
Considérant
qu'il y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la commune
et qu'à
cet effet
il est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants,
Considérant
que
des
déchetteries
notamment
celles
de
Bègles,
Floirac
et
Pompignac
sont
à la disposition
du
public,
ARRETE
-
ARTICLE
TI
: Les
dépôts
sauvages
des
déchets
notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravas,
objet
de
toute
nature
ou
versement
de
liquide
pouvant
porter
atteinte
à
l'environnement,
sont
formellement
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune,
voies
communautaires
ou
départementales. ARTICLE
TT
: Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
Code
Pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
633-8
et
R
644-2
allant
de
la
1è'e
à
la
5ème
classe
selon
la
nature
de
la contravention.
ARTICLE
II
: La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l'article
1384
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à
causer
des
dommages
à
un
tiers.
ARTICLE
IV :
M.
le directeur
général
des
services,
Monsieur
Le
Responsable
des
Services
Techniques,
Le
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
de
La
Gironde,
aux
Commissariats
de
Cenon
et
Floirac,
Madame
la
conseillère
déléguée
au
développement
durable
et environnement,
publiée
sous
les
formes
réglementaires
et affichée.
Le
Maire e
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
qu’en
vertu
du
décret
n°65-29
du
11.01.1965
modifié relatif
aux
délais
de
recours
contentieux
en
matière
administrative
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de2
mois
à compter
de
la
présente
notification.
T
Le
Maire
de
BOULIAC,
Place
Camille
Hostein
- 33270
Bouliac
/ France
Tél:0557971818/Fax:05579718 Email : mairie(@ville-bouliac.fr wWww.ville-bouliac.Fr
Dominique
ALCALA