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Arrêté - ac92c957 ef4e 49a6 8cd6 73087ddcef3b
Document publié le Mardi 25 janvier 2011 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Arrêté - ac92c957 ef4e 49a6 8cd6 73087ddcef3b)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
e enn préfecture le 1 9109/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2016
Aïflché
le
EEE
ID
: 033-213200660-20160916-ARRETE_16092016-A
RÈGLEMENT
DU
CIMETIÈRE
MUNICIPAL
Rhtitihs
Le
Maire
de
la commune
de
BOULIAC,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants,
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépultures,
- _ Vule
code
général
des collectivités territoriales,
notamment
les articles R.2213-2
et suivants,
relatifs
à la réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
-
Vu
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17
et 225-18
relatifs au respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l’article
R.
610-5
relatif au
non-respect
d’un
règlement,
-
_Vule
Code
Civil,
notamment
les articles
78
et suivants
relatifs
aux
actes
de
l’Etat
Civil,
-
Vu
l’arrêté municipal
en date du 25 janvier 2011
portant règlement
du cimetière
communal,
-
Vules
délibérations
du Conseil
Municipal
n°2009-01-03
du 26/01/2009,
n°201
1-05
du 24/01/2011,
n°2013-01-04
du 21/01/2013,
n°2016-07-05
du 05/07/2016,
-
Vu
l'arrêté municipal
en
date
du
11 juillet 2016
portant
création
d’un
ossuaire
à perpétuité
dans
le
cimetière
communal,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité,
la
salubrité,
la tranquillité publique,
le maintien
du
bon
ordre
et la décence
dans
le cimetière,
ARRETE
ARTICLE
1 —
Les
dispositions
de
ce
présent
document
annulent
et
remplacent
celles
édictées
dans
le
précédent
règlement
du
25
janvier
2011.
ARTICLE
2 — Dispositions
d’ordre
général
Les plans
et
les
registres
concernant
le
cimetière
et
les
sépultures
sont
déposés
et
conservés
à la
Mairie
pour
y être
consultés.
La
commune
ne
possède
ni
conservateur,
ni
fossoyeur,
ni
gardien.
Le
Maire,
ou
la
personne
dûment
habilitée
(Police
Municipale),
assiste
aux
inhumations
et
exhumations,
il
enregistre
l’entrée,
la
sortie
des
corps
et
d’une
façon
générale,
renseigne
les
familles.
Il
est
chargé
de
la
police
du
cimetière
et
plus
spécialement
:
1 — Accès Le
cimetière
est
ouvert
en
permanence.
Cependant,
les
portes
doivent
être
impérativement
fermées
après
chaque
usage,
afin
d’éviter
toute
divagation
d’animaux
dans
l’enceinte
du
cimetière.
Les
animaux,
même
tenus
en
laisse
n’y
sont
pas
admis.
Tout
individu
qui
ne
s’y
comporterait
pas
avec
toute
la
décence
et
le
-
h.
s
©
ps
k
.
t
à
.
,
spéctdirädomémaretes
défunts
sera
expulsé
sans
préjudice
des
poursuites
de droit.
Email : mairie@ville-bouliac.fr www.ville-bouliac.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2016
Afflché
le
LT
La
circulation
de
tout véhicule
(automobile,
scooter,
bicyclettes...)
est intetdifé
2
l'eRCepropp t5-ARRETE
16092016.1
R
-
Des
fourgons
funéraires,
-
Des
véhicules
techniques
municipaux,
-
Des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le
transport
de
matériaux
après
autorisation
de
la Mairie,
-
Des
personnes justifiant d’une
carte d’invalidité
et d’un
certificat médical
précisant
leur difficulté à
se déplacer,
-
Des
services
de
sécurité
et de
secours.
Le
1%
novembre,
la
circulation
des
véhicules
sera
totalement
interdite
excepté
ceux
de
sécurité,
secours
ou
services
publics
nécessitant
une
intervention.
2 —
Liberté
des
funérailles
Nul
ne
peut,
soit
pour
autrui,
soit
pour
son
propre
compte,
faire
une
offre
de
service,
ni
se
livrer
à une
publicité
quelconque,
ni placer pancartes,
écriteaux
ou autres
signes
d’annonces
à l’intérieur du cimetière.
Les
marchands
ambulants
ne sont pas
autorisés.
_
ARTICLE
3 —
Droit
à inhumation
1 - Toute
personne
décédée
sur le territoire de la commune
quel
que
soit son
domicile,
2 - Toute
personne
domiciliée
sur le territoire de
la commune
alors même
qu’elle
serait décédée
dans
une
autre commune, 3 - Toute
personne
non
domiciliée
dans
la commune
mais
qui y ont droit à une
sépulture
de famille
;
4 — Aux
Français
établis
hors
de France
n’ayant
pas
une
sépulture
de famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
Toutes
les autres
demandes
seront
orientées
vers
les cimetières
de
Bordeaux
Métropole.
ARTICLE
4 — Inhumation
Aucune
inhumation
ne pourra
avoir lieu sans
que
ne soit produit un acte de décès
qui mentionnera
le nom
de
la personne
décédée,
l’heure
et le jour
du décès,
ainsi
qu’une
autorisation
du
Maire
précisant
le jour
et
l’heure
à laquelle
devra
avoir
lieu son
inhumation
(Article
R.645-6
du Code
Pénal).
Aucune
inhumation,
sauf cas
d’urgence,
notamment
en
cas
d’épidémie
ou
si le décès
a été
causé
par une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
effectuée
dans
les 24
heures
qui
suivent
le décès.
Une
autorisation
est
également
délivrée
par
le
Maire
en
cas
de
dépôt
d’une
urne
dans
une
sépulture
ou
son
scellement
sur
un
monument
funéraire
sous
réserve
de
l’accord
express
de
tous
les
bénéficiaires
de
la
concession. Les
autorisations
administratives
concernant
le
décès
sont
remises
au
représentant
de
la
commune
qui
assiste
à l’inhumation.
Les
inhumations
sont
faites
par
une
entreprise
funéraire,
dûment
habilitée
et
choisie
par
la
famille
dans
des
sépultures
particulières
concédées.
Chaque
inhumation
donne
lieu
à la
perception d’une
taxe
telle
que
fixée
par
le
Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2016
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2016
Affiché
le
ET
1D : 033-213300650-20160916-ARRETE_16092016-AÀ
À
1 — Terrain
concédé
Les
inhumations
en
terrain
concédé
peuvent
avoir
lieu
en
pleine
terre
ou
en
caveau.
Si
un
caveau
a été
construit,
il peut y être procédé
en principe
autant
d’inhumations
qu’il y a de cases
dans
le caveau,
à moins
de procéder à des réductions
de corps dans les conditions prévues à l’article 7 alinéa 2 du présent règlement.
Quand
les inhumations
ont lieu en pleine terre, chaque
inhumation
peut être effectuée
par superposition,
à
moins
que le corps précédemment
inhumé
soit suffisamment
consumé
et qu’un délai de cinq ans soit écoulé.
Une
profondeur
minimum
de
1,50
m
devra
être respectée
pour
la dernière
inhumation.
Dans
tous
les cas,
les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt
à être inhumé
dans
la concession.
2 —
Columbarium
Le
columbarium
est
divisé
en
cases
destinées
à recevoir
exclusivement
les
urnes
cinéraires.
Ces
cases
ne
peuvent
être attribuées
à l’avance
et sont concédées
au moment
du dépôt
de la demande
de crémation.
Le
columbarium
est placé sous
l’autorité
et la surveillance
des services municipaux.
Les
cases
sont concédées
pour une durée
de quinze
ans ou de trente
ans.
L’octroi
d’une
case
est subordonné
au règlement
du prix
en vigueur.
Ces
tarifs sont
fixés
par délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
cases
sont
prévues
pour
2 à 4 urnes
en fonction
de
la taille des
urnes.
Chaque
dépôt
d’urne
est soumis
à autorisation
du
Maire.
Un
certificat
de
crémation
doit
obligatoirement
être fourni
à la mairie
lors de chaque
demande
d’autorisation
de dépôt
d’urne.
Les
cases
du columbarium
sont fermées
par des plaques
en marbre.
Aucune
inscription ne peut
être apposée
sur
les cases.
Les
familles
qui
le souhaitent
peuvent
cependant
fixer,
sur la porte
de
la case,
une
plaque
comportant
des
inscriptions. Cette
plaque
ne
doit
comporter
aucune
autre
mention
que
celle
indiquant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et de décès,
ou simplement
le nom
de famille.
L’attribution
de
la case
pourra
être renouvelée
pour
la même
durée
à l’expiration
de
la période
de
quinze
ou
trente
ans.
3 —
Dépositoire
Il
est
destiné
à accueillir
temporairement
les
cercueils
en
attente
de
sépulture.
Le
dépôt
d’un
corps
dans
le
caveau
provisoire
a lieu sur
demande
présentée
par un
membre
de
la
famille
du
défunt,
et
après
autorisation
donnée
par
le
Maire.
Les
cercueils
ne
peuvent
y séjourner
que
pour
des
délais
les
plus
courts
possibles.
Si
le
dépôt
excède
5
‘jours,
le
cercueil
devra
être
hermétique.
L'autorisation
fixe
la
durée
maximale
du
dépôt
;à
son
expiration,
la
commune
se
réserve
le
droit
d’inhumer
le
corps
de
la
personne décédée
en terrain
commun. Envoyé
en
préfecture
le
9/09/2016
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2016
Affiché le ID : 033-213300650-20160916-ARRETE_16092016-AR
4 — Ossuaire
L’ossuaire
du
cimetière
de
Bouliac
affecté
à
perpétuité
est
destiné
à
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
cinq
ans
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et
qui
n’ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d’abandon.
L’ossuaire
accueille
également
les
urnes
des
sépultures
non
renouvelées.
Les
corps
ne
seront
déposés
qu’après
avoir
été
préalablement
réunis
dans
des
boites
à ossements
ou
reliquaires
identifiés.
Une
seule
boite
à ossements
peut
contenir
les
restes
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
même
concession
reprise.
Le
dépôt
s’effectuera
avec
le
respect
et la
dignité
qu’impose
la
manipulation
de
corps
exhumés.
Un
registre
ossuaire
est
tenu
par
le
service
de
Police
Municipale
où
sont
inscrites
toutes
les
références
concernant
l’identité des
défunts.
5 —
Champs
communs
Une
concession
peut
être
mise
à la
disposition
des
familles
pour
une
durée
de
5 ans.
Après
ce
délai,
la
commune
peut
reprendre
la
parcelle
concernée,
exhumer
et
transférer
le
corps
à l’ossuaire
communal.
ARTICLE
5 -— Les
concessions
1 —
Acquisition
des
concessions
_
Les
personnes
désirant
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
devront
s’adresser
par
écrit
en
mairie.
Les
entreprises
de
pompes
funèbres
pourront
éventuellement
faire
office
d’intermédiaire.
Celles-ci
utiliseront
les
formulaires
de
demande
de
concession
que
la
commune
met
à leur
disposition.
Les entreprises
n’encaisseront
en
aucun
cas
les
sommes
pour
le
compte
de
la
commune.
Les
chèques
relatifs
à l’acquisition
devront
être
libellés
à
l’ordre
du
Trésor
Public.
Dès
la
signature
de
l’acte
de
concession,
le
concessionnaire
devra
en
acquitter
les
droits
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la
signature.
2 —
Durée
des
concessions
-
Concession
: 30
ans
-
_ Columbarium
— cinéraire
: 15
ou
30
ans
3
—
Types
de
concessions
selon
les
personnes
dont
l’inhumation
est
prévue
La
concession
peut
être
consentie
pour
la
sépulture
du
seul
titulaire
(concession
individuelle)
ou
pour
les
personnes
désignées
nommément
dans
l’acte,
y
compris
le
titulaire
(concession
collective).
Quand
elle
est
consentie
pour
la
sépulture
du
titulaire
et
des
membres
de
sa
famille,
elle
est
dite
familiale.
4
—
Séparation
des
terrains
concédés
Les
emplacements
sont
séparés
les
uns
des
autres
par un
passage
minimum
de
0,30
m
dans
tous
les
sens.
(Espace
inter
tombe).
Ces
passages appartiennent
au
domaine
public
communal,
La pose d’une semelle
par Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2016
Affiché
le
un
concessionnaire
sur
cet
espace
peut
y être
expressément
autorisée.
Dans eee
matRePiaunmElisénteot6-ai
devra
pas
être glissant afin de préserver
la sécurité
du site.
5 — Attribution
des
concessions
L'emplacement
est
désigné
par
le
Maire,
en
fonction
des
disponibilités
sur
le
terrain
et
de
l'aménagement
du
site.
Seules
les
personnes
ayant
droit
à l’inhumation
désignées
à l’article
3 du
présent
règlement
peuvent
prétendre
à une
concession.
Si
l’étendue
du
cimetière
n’est
pas
suffisante,
les
demandes
de
concession
qui
ne
seraient
pas
justifiées
par
une
nécessité
d’inhumation
immédiate
pourront
être
consignées
sur
une
liste
d’attente.
Les
demandeurs
seront
également
dirigés
vers
les
cimetières
de
Bordeaux
Métropole.
L’octroi
de
la
concession
est
subordonné
au
règlement
préalable
du
tarif
en
vigueur,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
et
des
droits
correspondants.
Tout
titulaire
est
tenu
de
construire
un
caveau
sur
le
terrain
qui
lui
a été
concédé
dans
un délai
de
6 mois.
En
cas
de
non-respect
et
passé
ce
délai,
l'emplacement
pourra
être
attribué
à un
autre
concessionnaire.
L’ancien
titulaire
gardera
alors
son
droit
de
concession,
mais
pour
un
autre
emplacement.
Peuvent
être
attribuées
des
concessions
:
Pour tombe
pleine
terre d’1
personne
: 2m?
(2.00m
X
1.00m)
Pour
caveau
de
2 personnes
: 3
m?
(2.5m
X
1.2m)
/ caveau
4 personnes
: 5 m°
(2.5m
X
2.00im)
6 — Entretien
des
sépultures
Le
titulaire
ou
ses
ayants
droit
s’engage
à
maintenir
l’emplacement
qui
lui
a
été
attribué
en
bon
état
d’entretien,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité
afin
qu’il
ne
soit
pas
nuit
à la
décence
du
cimetière
ni
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Faute
d’intervention,
les
travaux
seront
réalisés
par
la
municipalité
et
aux
frais
du
titulaire
ou
de
ses
ayants
droit.
-
ARTICLE
6 — Travaux
1 —
Nul
ne
peut
procéder
à
aucune
construction
ou
restaurer
les
ouvrages
existants
sans
en
avoir
averti
préalablement
la
commune.
La
déclaration
de
travaux
présentée
par
écrit
devra
comporter
les
pièces
suivantes
:
-
Le
numéro
de
l’emplacement,
-
Le
nom
du
ou
des
demandeurs
et leur qualité par rapport au concessionnaire,
-
Les
informations
sur l’entreprise
qui exécutera
les travaux,
-
La
nature
des
travaux
et, si besoin,
un
dossier
technique
de
l’ouvrage à
réaliser,
-
La
date de début
d’intervention
et la date prévisionnelle
d’achèvement
des travaux.
2
—
Les
monuments,
caveaux,
tombeaux,
signes
funéraires,
installés
sur
une
concession,
ne
devront
ni
dépasser
les
dimensions
de
la
surface
concédée,
ni
empiéter
sur
les
espaces
inter
tombes
et
allées.
3 —
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à ne
point nuire
aux
sépultures
avoisinantes,
ni
à compromettre
la
sécurité
publique,
ni
à
entraver
la
libre
circulation
des
allées,
sous
la
surveillance
de
l’autorité
communale. 4 —
A
l’achèvement
des travaux,
Le
constructeur
est
tenu
de
nettoyer
parfaitement
la
zone
sur
laquelle
il est
intervenu,
Un
constat
sera établit
avec
la
Police
Municipale. Envoyé
en
préfecture
le
1 9/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2016
Afflché le
5 — Dommages/responsabilités
ID
: 033-213300650-20160916-ARRETE_16092016-A
R
Il sera dressé
un procès-verbal
de toute dégradation
survenue
aux
sépultures
avoisinantes.
Une
copie de ce
procès-verbal
sera remise
au concessionnaire
intéressé afin qu’il puisse,
s’il le juge utile, se retourner contre
les auteurs
du dommage.
Il en sera de même
si un monument
vient à s’écrouler
sur les sépultures
voisines
et pour toute modification
d’aspect
des
communs
(ornières,
reste
de
terre
et
gravats..)
pour
être
statué
ce
que
de
droit,
par
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
7 —
Exhumation
1 —
Procédure
La
demande
d’exhumation
doit être adressée
au
Maire
par
le plus
proche
parent
du
défunt,
avec
l’accord
du
concessionnaire
le cas
échéant,
qui
devra justifier
de
son
état civil,
de
son
domicile
et de
la qualité
en
vertu
de laquelle
il formule
sa demande.
L’exhumation
est autorisée
par
le Maire.
L’opération
est réalisée
par une
entreprise
funéraire
au choix
de
la
famille
habilitée
en
conséquence.
Aucune
exhumation
ne
peut
avoir
lieu
moins
d’un
an
à compter
du
décès
lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies
contagieuses prévues
par l’arrêté du 20 juillet
1998.
Si,
au
moment
de
l’exhumation,
un
cercueil
est trouvé
en bon
état de
conservation,
il ne
pourra
être
ouvert
que
s’il
s’est
écoulé
cinq
ans
depuis
la date
du
décès.
Les
exhumations
seront
effectuées
avant
9
heures
du
matin,
en présence
des
seules
personnes
ayant
qualité
pour
y assister
: parents
ou
mandataires
de
la famille
et un
représentant
de
la commune.
Si
le parent
ou
mandataire
n’est
pas
présent,
l’opération
ne
peut
avoir
lieu.
2 — Réunion
ou
réduction
de
corps
Le
concessionnaire
ou ses ayants
droit peut procéder
dans
une même
case de caveau
à une réunion
de corps
de
la personne
anciennement
inhumée
et de
la personne
nouvellement
décédée,
sous
réserve
que
le corps
précédemment
inhumé
le
soit
depuis
cinq
ans
au
moins
et
qu’il
soit
suffisamment
consumé.
Dans
ces
conditions,
les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé
à côté du cercueil nouvellement
inhumé. L’opération
ne
sera
autorisée
que
sous
réserve
du
respect,
par
le pétitionnaire,
des
règles
afférentes
aux
exhumations
citées
ci-dessus.
ARTICLE
8 —
Procédure
de
renouvellement
et de
conversion
1 —
Renouvellement
des
concessions
à durée
déterminée
Il appartient aux concessionnaires
ou à ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession
et
d’en
demander,
s’ils
le
désirent,
la
reconduction
dans
l’année
précédant
son
terme
ou
dans
les
deux
années
suivantes.
Le
prix
acquitté
est celui
du tarif en vigueur
au moment
du renouvellement.
Cependant,
le
renouvellement
devient
obligatoire
dans
les
cinq
ans
avant
son
terme,
si
une
demande
d’inhumation
dans
la
concession
est
déposée
pendant
cette
période
; dans
ce cas,
le
concessionnaire
règlera
le
prix de
la
concession renouvelée
au
tarif en
vigueur
au
moment
de
la
demande,
déduction
faite
du
temps
restant
à courir
au
tarif en
vigueur
dans
le
cadre
de
la
précédente
période. ‘
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2016
Affiché
le
1D
:033-213300650-20160916-ARRETE_16092016-A
ARTICLE
9 —
Reprise
par
la
commune
des
terrains
concédés
1 —
Rétrocession
La
commune
peut
accepter
(mais
sans
jamais
être
tenue
d’accepter)
la
proposition
de
rétrocession
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
terrains
concédés
non
occupés
après
décision
du
Conseil
Municipal.
Si
la
rétrocession
est
faite
à titre
onéreux,
le
remboursement
par
la
commune
porte
sur
la
part
qui
lui
est
revenue
lors
de
la
vente
de
la
concession.
Pour
les
concessions
délivrées
pour
un
temps
déterminé,
la
rétrocession
donne
lieu
à un
remboursement
prorata
temporis.
Pour
les
concessions
perpétuelles,
le
Conseil
Municipal
fera
une
proposition
au titulaire
sollicitant
une
rétrocession
qui
sera
définitive
et
non
négociable.
Si
un
caveau
ou
un
monument
a été
construit,
celui-ci
revient
à la
commune
sans
aucun
frais.
2
—
Reprise
des
concessions
non
renouvelées
À
défaut
de
renouvellement
des
concessions
dans
les
deux
années
révolues
après
leur
terme,
la
commune
peut
reprendre
possession
des
terrains
dans
l’état
où
ils
se
trouvent.
Les
restes
mortels
que
les
sépultures
contiendraient
et
qui
n’auraient
pas
été
réclamés
par
les
familles,
seront
recueillis
et
déposés
à l’ossuaire,
avec
soin
et
décence,
ou
crématisés.
Tout
objet
funéraire
(croix,
stèle,
pierre
tombale,
caveau)
placé
sur
ces
sépultures
et
qui
n’auraient
pas
été
récupérés
par
les
familles,
font
retour
à la
commune.
3
—
Reprise
des
concessions
en
état
d’abandon
Si
une
concession
est
réputée
en
état
d’abandon,
la
procédure
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
peut
être
engagée
après
l’expiration
d’un
délai
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
l’acte
de
concession
et
10
ans
après
la
dernière
inhumation
effectuée
dans
le
terrain
concédé.
A
l’issue
de
cette
procédure
et
une
fois
libérés
de
tout
corps,
les
emplacements
ainsi
repris
pourront
faire
l’objet
d’un
nouvel
acte
de
concession.
ARTICLE
10
—
Exécution/sanctions
Ces
mesures
sont
applicables
immédiatement,
les
arrêtés
et
règlements
antérieurs
ayant
même
objet,
sont
et
demeurent
abrogés.
Les
contraventions
au
présent
règlement
feront
l’objet
d’un
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
la
loi,
sans
préjudice
des
actions
en
justice
que
les
particuliers
pourraient
intenter
contre
eux
à raison
des
dommages
qui
leur
auraient
été
causés.
M.
le Représentant
de
l’Etat
M.
le Maire
M.
ou Mme
le Commissaire
de Police
de Cenon
M.
Le
Policier
Municipal
Sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté qui
sera transmis
à M.
le Préfet
et affiché
à la porte
du
cimetière
ainsi
qu’en
Mairie.
Fait
à BOULIAC,
le
16
septembre
2016