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Arrêté - 6712ec8a fa64 4fd7 bd7f 9ffc4e571cae
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Arrêté - 6712ec8a fa64 4fd7 bd7f 9ffc4e571cae
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
|
.
- BOULIAC,
le 03 avri:
2014
:
VILLE
DE
BOULIAC
- 33270
PMN°2014-)63
”
“Atrôndissement de Bordeaux (CUB) / Canton de Floirac
Le
.
»
ke
r
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
OBLIGATION
D'ELAGAGE
PLANTATIONS
SITUEES
EN
BORDURE
DES
VOIES
PUBLIQUES
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULIAC,
‘
VU
Le
Code
Généfal
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
2 et
L.2213-1
et
2 et
L.2122-21,
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.511-1,
VU
Le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
R.116-2,
L.114-1
et
2,
VU
Le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R.610-5
VU
Le
Code
Civil,
VU
Le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
son
article
D.161-24
VU
Le
règlement
Sanitairé
Départemental,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordures
des
voies
communales,
communautaires
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies
aussi
bien,
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière,
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
l'abattage
des
arbres
et
branches
morts
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
le
long
des
voies
communales
et
communautaires
et
chemins
communaux,
Considérant
qu'il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
à
cet
égard,
ARRETE
-
ARTICLE
1:
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
et
communautaires
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement),
des
chemins
ruraux
(sentiers,
chemins),
doivent
être
coupés
à
l'aplomb
des
limites
de
ces
voies.
Les
haies
doivent
être
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les
voies
communales,
communautaires
ou
sur
les
chemins
ruraux.
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
ARTICLE
T1
:
Les
riverains
des
voies
communales,
communautaires
et
des
chemins
ruraux
doivent
procéder
à
l'élagage
des
branches
ou
à
l'abattage
des
arbres
morts
qui
menacent
de
tomber
sur
lesdites
voies
et
chemins.
ARTICLE
TT
:Les
opérations
d’élagage
sont
effectuées
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires
où
de
leurs
représentants. ARTICLE
IV
:En
bordure
des
voies
communales
et
communautaires,
des
chemins
ruraux,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d'élagage
prévues
aux
articles
1 et
2
peuvent
être
exécutées
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effet
et
au
terme
d’un
délai
d'un
mois
(le
cas
échéant).
ARTICLE
V
:Les
produits
de
l'élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et
doivent
être
enlevés
au
fur
et
à
mesure.
E
Le EN
Place
Camille
Hostein
- 33270
Bouliac
/ France
CR
Tél:0557971818/Fax:0557
971828
Es
Email: mairie(@ville-bouliac.fr www.
ville-bouliac.fr
RSREMSPRDE
EST
FR
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Fa
Love
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Fe
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cre
coc
ARTICLE
VI:
Toute
occupation
sur
le domaine
public,
par
des
engins,
matériels
où
autrés
pour
la réalisation
des
travaux
d'élagage,
par
un
particulier
ou
une
entreprise,
nécessitera
obligatoirement
une
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
adressée
à
la
Mairie
de
Bouliac.
Une
signalisation
réglementaire
correspondante
pour
un
chantier
d'élagage
devra
être
mise
en
place
qui
sera
à
l'entière
charge
du
demandeur.
RTICLE
VII
: M.
le directeur
général
des
services,
Monsieur
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
Le
Responsable
des
Services
Techniques,
Le
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
de
La
Gironde,
aux
Commissariats
de
Cenon
et Floirac,
publiée
sous
les
formes
réglementaires
et affichée.
.Le
Maire e certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
qu’en
vertu
du
décret
n°65-29
du
11.01.1965
modifié
relatif
aux
délais
de
recours
contentieux
en
matière
administrative
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Le
Maire
de
BOULIAC,
Dominique
ALCALA
Place Camille Hostein
- 33270
Bouliac / France
Tél:0557971818/Fax:
05
57 971828
Email : mairie(@ville-bouliac.fr www.Ville-bouliac.fr OM
COCA
LE