Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+N°08+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°09+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°01+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°04+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°06+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°12+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°03+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°06+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°11+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°10+du+22+novembre+2021?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°02+du+22+novembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°02+du+22+novembre+)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2021
Délibération
N°2
du
22
novembre
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (18)
16.11.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (5}
Présents
: 18
Votants
: 22
Emmanuelle
Düuplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
, Mickaël
Lefevre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Paul
SDE
76
Transfert
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
adjoint
au
Maire
MU:
-
le
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
TRANSPORT
et
de
DISTRIBUTION
d'électricité,
RODP,
-_
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
TRANSPORT
et
de
DISTRIBUTION
d'électricité,
RODPP,
-
La
délibération
communale
du
22
novembre
2021
indiquant
que
la
commune
sollicite
son
adhésion
au
SDE76
et
transfère
entre
autre
les
produits
de
la
RODP
et
RODPP
au
SDE76,
CONSIDÉRANT :
-
l'intérêt
pour
la
commune
de
créer
la
RODPP
électricité
sur
les
chantiers
concernés,
-
l'intérêt
pour
la
commune
qui
bénéficie
de
l'appui
technique
et
des
subventions
du
SDE7é
de
permettre
au
SDE7é
de
collecter
cette
RODPP
et
la
simplification
administrative
qui
en
découle,
le
montant
indicatif
de
celle-ci
étant
de
20
€ l'année
où
il y
a
des
travaux
sur
notre
commune,
-
les
taux
de
subvention
maximum
du
SDE76
pour
les
communes
autorisant
le
SDE76
à
se
substituer
à
elles
pour
la
collecte
de
ta
RODP
électricité.
Séance
du
22
novembre
2021
- Page
1 sur 2 PROPOSITION
:
llest
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
ces
dispositions
et
rappelle
que
leur
application
demeure
valable
tant
que
la
commune
ne
rapporte
pas
sa
délibération
par
Une
nouvelle
décision
contraire.
D'une
part,
- _ CONFIRME
instaurer
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
TRANSPORT
et
de
DISTRIBUTION
d'électricité,
RODP
-_
DECIDE
de
fixer
le
montant
de
cette
RODP
au
taux
maximum
prévu
au
décret
visé,
-
DECIDE
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
derniers
mois
précédent
la
publication
de
l'index
connu
au
1e janvier,
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
à
lui
être
substitué,
D'autre
part
-
DECIDE
d'instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
TRANSPORT
et
de
DISTRIBUTION
d'électricité,
RODPP,
-_
FIXE
le
montant
de
cette
redevance
au
taux
de
100%
du
plafond
prévu
par
le
décret,
-
DECIDE,
dès
que
l'adhésion
sera
prononcée,
que
le
SDE76
est
substitué
à
la
commune
pour
la
perception
des
RODP
et
RODPP
électricité,
-__
DECIDE
que
cette
délibération
restera
applicable
chaque
année,
sauf
nouvelle
délibération
contraire
ou
modificative
du
conseil
municipal
;
-_
CHARGE
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
SDE76.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
22
novembre
2021
- Page
2 sur 2