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Déliberation - DM 2025 05 Mise a disposition installation entretien maintenance et exploitation de panneaux publicitaires et dexpression libre sur le domaine public de la ville de Fonsorbes avenant n° 2
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 05 Mise a disposition installation entretien maintenance et exploitation de panneaux publicitaires et dexpression libre sur le domaine public de la ville de Fonsorbes avenant n° 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20250411-2025 05-AI
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 MARCHES PUBLICS
se = - : . Décision Municipale du Objet Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et 11 avril 2025
exploitation de panneaux publicitaires et d'expression libre sur le
domaine public de la ville de Fonsorbes - avenant n° 2 pour Acte n° DM 2025-05 prolongation de délai pour le retrait des panneaux
...
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, dont la dernière modification a été actée par délibération du 16 mai 2024 (n° 2024-062), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2013 (n° 2013-045) attribuant le marché à la société CBS Outdoor devenue Exterion Media,
Considérant que la société Exterion Media sollicite un délai supplémentaire pour déposer ses panneaux publicitaires en raison de ses engagements commerciaux avec ses annonceurs,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser la société Exterion Media à déposer ses panneaux publicitaires au plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise