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Déliberation - DM 2023 01 Marche de travaux transformation terrain de foot Boulbenes avenant n° 1
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 01 Marche de travaux transformation terrain de foot Boulbenes avenant n° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
DÉCISIONS MUNICIPALES Publié le 12/01/2023 EM ID : 031-213101876-20230111-DM2023_01-AR - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 - MARCHÉS PUBLICS Décision Municipale du
Objet Marché de travaux - transformation d’un terrain de football 11 janvier 2023
stabilisé en terrain synthétique au complexe sportif des Boulbènes | ----- - Avenant n°1 Acte n° DM 2023-01
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078) et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu l’article R2194-5 du code de la commande publique
Vu délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2022 (n°2022-105)
Considérant qu'il convient de passer un avenant pour le remplacement de la couche de souplesse et pour la prolongation du délai d'exécution jusqu’au 31 janvier 2023.
DÉCIDE
ARTICLE 1: le remplacement de la couche de souplesse coulée par une couche de souplesse préfabriquée en raison de la non-conformité du drainage horizontal et des obligations d’imperméabilisation du support à court terme au vu de la nature du support. Le remplacement de la couche de souplesse avec des matériaux sans HAP permet également une mise en conformité avec la loi européenne qui prévoit, pour 2029, l'interdiction de matériaux contenant des microplastiques.
ARTICLE 2: Le délai d'exécution est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023 hors intempéries suites aux modifications du projet et des délais rallongés des fournitures.
ARTICLE 3 : l'avenant est sans incidence financière
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise