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Déliberation - DM 2023 05 Avenant marche public fourniture produits hygiene et entretien
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 05 Avenant marche public fourniture produits hygiene et entretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
A Publié le 06/03/2023
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20230306-DM2023 05-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1- MARCHES PUBLICS Décision Municipale du
6 mars 2023
Acte n° DM 2023-05
Objet | Avenant marché fourniture de produits d'hygiène et entretien.
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FON SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078)
et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu la délibération en date du 19 mai 2022 (n° 2022-100)
Vu l'article L.2194-1 du code de la commande publique
Considérant qu'une modification des bordereaux des prix unitaires des lots 1, 2 et 3 sont à considérer aux
motifs suivants :
- Augmentation tarifaire sur des lignes du bordereau de prix en raison des fortes augmentations subies par le fournisseur depuis la signature de l’accord-cadre pour les lots n° 2 et 3
-_ Ajout/remplacement de produits sur le bordereau de prix du lot n°1 suite à la mise en œuvre de la méthode de pré-imprégnation pour le nettoyage des sols, sur une partie des bâtiments communaux
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'accepter les modifications des lots 1, 2 et 3 par la création d’un avenant n°1 commun à l'ensemble des lots.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la
collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise