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Déliberation - 2zqezn60ex8s61 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Déliberation - 2zqezn60ex8s61)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 13 février 2020

L'an deux mil vingt, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Il certifie en outre, que les formalités prescrites par les articles L.2121-10, et R.2121-7 du C.G.C.T. ont été observées pour la convocation du Conseil Municipal.

Présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, FREMIN Alain, VALLET Cyrille, DENEAU Franck, ALLARD Michel, BARAIZE Gilles, BRISSARD Hervé, DUVAL Sébastien, GUILLON Evelyne, MEUNIER Nicole et RAIMBERT Delphine formant la totalité des membres en exercice. Absents excusés : M GARREAU Pierre a donné pouvoir à M BRETON Jean-Claude, Mme BOUTIN- GOUGET Charlotte a donné pouvoir à Mme RAIMBERT Delphine

Absents : DESROZIERS Vincent et LEVIER Quentin

Secrétaire de séance : Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme RAIMBERT Delphine Date de convocation : 6 février 2020

Approbation du compte-rendu du 29 janvier 2020 à l’unanimité des membres présents.

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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS

Dossiers en cours :

1) Déplacement des containers : La dalle et le muret sont faits, il reste le chapeau du muret a terminer.

Monsieur BRISSARD fait remonter qu’il risque d’y avoir un problème de stationnement devant les containers lors du passage de camions. Réponse : une période de test va être mise en place et un réajustement de la position, s’il est nécessaire sera réalisé.

2) La signature des derniers échanges de terres avec les Consorts NERE aura lieu début mars suite à la réunion chez le notaire du 31 janvier 2020.

Travaux

La première partie est terminée. Un nouveau mât d’éclairage va être implanté à l’angle de la rue de l’église et rue de l’éolienne.

Pour la rue de la gare : les travaux sont quasiment terminés. Il reste la fin du traitement des eaux pluviales et le plateau surélevé à mettre en place. Certaines bordures ont été détériorées par les travaux et seront remplacées.

Monsieur BRISSARD demande si les eaux pluviales sont captées du côté droit de la nouvelle route. Réponse : oui mais tout avait été préparé en amont lors de la création de cette route. Les eaux pluviales rejoignent le fossé au bout de cette route.

------------------Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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ORDRE DU JOUR

Demande de subvention achat et pose d’un columbarium

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité approuve le projet de réalisation des travaux suivants : Pose d’un columbarium

Montant prévisionnel de l’opération : 3447.21 € HT Soit 4136.65 € TTC

Sollicitation à cet effet de subventions du Conseil Départemental au titre du fonds départemental d’investissement (FDI) et de Chartres Métropole au titre du fonds de concours pour cette réalisation. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDI de 30 % : 1034.16 € Fonds de concours de Chartres Métropole 1206.53 € Autofinancement : 1895.96 € ________

TOTAL 4136.65 €

Ces travaux ne commenceront qu’après réception des arrêtés attributifs de subventions. L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 1er trimestre 2020

Fin des travaux : 2ème trimestre 2020

Recrutement pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de l’absence d’un agent, il y avait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er avril 2020, un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs

Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent du service technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention (M BARAIZE)

DECIDE

De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’Adjoint Technique à raison de 35 heures par semaine et d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutementCompte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent est fixée sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon Echelle C3 du grade d’Adjoint Technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme de BERCHERES LES PIERRES Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-16, L 300-2 et R153-3 ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2016 prescrivant l’élaboration d'un plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, notamment sur les observations formulées pendant la concertation ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Vu la délibération 2019 -051 du 18 juillet 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation

Vu les avis des services consultés,

Vu la décision n° E19000147/45 du 23 août 2019 du tribunal administratif d’Orléans ayant désigné Mme Yvette CHAILLOU comme commissaire enquêteur.

Vu l’arrêté 2019 -140 du 3 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme

Vu le procès-verbal de synthèse, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Le maire rappelle que les réponses aux observations formulées par les personnes publiques associées et consultées et aux observations formulées dans le cadre de l’enquête publique sont précisées au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.

Le maire rappelle les principales évolutions apportées au Plu suite à ces observations :

Au rapport de présentation

- Des mises à jour ont été effectuées dans le rapport de présentation pour tenir compte des évolutions récentes de la commune et de son environnement.

- Les justifications des secteurs Uj ont été renforcées.

- L’analyse de la consommation d’espace a été précisée.

Au projet d'aménagement et de développement durables

- Suppression de la mention de projet de salle polyvalente puisqu’il n’est plusCompte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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d’actualité.

- Une carte de synthèse a été ajoutée.

Aux orientations d’aménagement et de programmation

Au règlement

- Les règles d’implantation des bâtiments agricoles en zone A ont été assouplies pour ne pas compromettre inutilement l’évolution de quelques sites agricoles. - La hauteur des constructions a été augmentée sans remettre en cause les objectifs d’intégration paysagère.

Au plan de zonage

- Ajout d’un emplacement réservé pour l’aménagement d’un équipement collectif de loisir.

- La demande de la société SMBP de pouvoir diversifier et développer ses activités a été acceptée et induit une augmentation d’environ 2 hectares en secteur Uxc qui ne pourra accueillir que les occupations et utilisations du sol directement nécessaires à ces activités . Les aménagements paysagers existant autour de cette entreprise passent en zone N (naturelle) pour assurer leur pérennité.

- En arrière de la rue de la Gare, le secteur Uj est passé en Ub. - Le repérage des bâtiments au titre de l’article L151 -19 du code de l’urbanisme a encore été assoupli dans sa forme, dans la même veine de ce qui a été proposé à l’enquête publique. Tous les bâtiments concernés ne voient maintenant que le front bâti repéré, sauf pour quelques ensembles agricoles particulièrement remarqu ables. Le repérage de la ferme accolée à l’église a été ajusté pour tenir compte de la réalité du terrain et de projets intéressants qui permettraient d’assurer la pérennité de l’ensemble.

- Le secteur Uj situé en arrière et au nord de la rue de la Mairie est passé en zone N pour lever les réserves de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, à la majorité (11 voix pour, 2 voix contre (MM BARAIZE et BRISSARD), le conseil municipal

DECIDE D’APPOUVER LE PLU TEL QU’IL EST ANNEXE A LA PRESENTE

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Berchères-les-Pierres aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme.Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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Maintien des travaux de ravalement sous le régime de la déclaration préalable Le conseil municipal

Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certains à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme,

Le ravalement de façade est désormais régi par l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit qu’une déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement de bâtiments situés : - dans un secteur sauvegardé

- dans un site inscrit ou dans un site classé

- dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l’article 123-1-5 du présent code

- dans une commune ou partie de la commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les travaux de ravalement à autorisation.

Le fait de disposer d’un plan local d'urbanisme ne suffit pas à rendre automatique la soumission des ravalements à autorisation.

Sur le fondement de l’article 421-17-1 qui précède, il est proposé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Cette proposition s’explique par la volonté de préserver les paysages et de répondre à la cohérence et à l’homogénéité du territoire ainsi qu’à la nécessité de faire respecter le règlement du plan local d'urbanisme qui prévoit des dispositions pour encadrer les aspects extérieurs du bâti.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- décide de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal

- dit que cette délibération sera transmise au service instructeur des autorisations d’urbanisme de Chartres Métropole.

Instauration du Droit de Préemption Urbain

La commune de BERCHERES LES PIERRES est compétente en matière d’urbanisme, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal.

L’article L211-1 du Code de l’Urbanisme confère aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbanisées ou urbanisables.

Les objectifs de l’instauration du droit de préemption urbain sont les suivants : - Permettre de mener à bien une politique foncière,

- Préserver le patrimoine bâti,

- Initier une politique favorable aux logements locatifs,

- Maîtriser certains tènements notamment les anciens ensembles agricoles qui caractérisent la commune,Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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- Agir pour la modération de consommation d’espace,

- Réaliser des projets d’intérêt collectif.

Vu les dispositions du plan local d’urbanisme, le droit de préemption permet à la commune d’intervenir sur le marché foncier afin d’acquérir le moment venu, par priorité sur tout autre candidat, les immeubles qu’elle juge nécessaires pour ses besoins immédiats ou futurs. Les immeubles acquis doivent néanmoins être utilisés à des fins précises (construction d’équipements publics, création de carrefour et de voirie, alignement de voie publique et tout autre projet entrepris dans l’intérêt de la commune).

En ce sens, lors d’une vente, les propriétaires sont tenus de déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner mentionnant les prix et conditions de l’aliénation projetée.

La commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé ou de déléguer cette décision à la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme est approuvé le 13 février 2020. Ce nouveau document de planification urbaine est l’expression du projet d’aménagement souhaité par la collectivité, mais est aussi la déclinaison des outils pour le rendre opérationnel (règlements écrits et graphiques, documents graphiques et Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Le champ d’application du droit de préemption urbain est adopté pour mettre en cohérence l’affichage du projet urbain à la surveillance des mutations foncières.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’approuver le champ d’application du « droit de préemption urbain » (DPU) sur tous les secteurs urbanisés (à savoir toutes zones U) et à urbaniser (à savoir toutes les zones AU ) du PLU approuvé en date du 13 février 2020. Le plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain est joint en annexe de la présente délibération,

- en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

- En application de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : o sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

o fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

- En application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée et une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :

o Monsieur le préfet d’Eure-et-Loir

o Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des TerritoiresCompte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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o Monsieur le Directeur des Finances Publiques

o La chambre départementale des notaires

o Les barreaux constitués des tribunaux de grande instance,

o Le Greffe du tribunal de grande instance.

Autorise le maire à signer tout document s’y rapportant,

Instauration du permis de démolir

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son nouvel article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire en application de l’article R421-27 du code de l’Urbanisme, à compter du 1er octobre 2007. Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre la démolition d'une construction et d’un mur de clôture à permis de démolir pour préserver le patrimoine communal et la qualité des constructions anciennes ainsi que des murs de clôture, ainsi que pour garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune.

Après délibération et à l’unanimité décide :

Article 1er : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir ; il en ira de même pour les murs de clôture.

Article 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R 421-29* du Code de l'urbanisme (voir ci-dessous).

Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 13 mars 2020

Article R*421-29 : Sont dispensées de permis de démolir :

a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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QUESTIONS DIVERSES

Décision 2020-001 du 27 Janvier 2020 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la propriété de M ANGIBOUST – Parcelle B 221 – 11 rue du Four Banal

Décision 2020-002 du 30 Janvier 2020 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la propriété de M BABY et Mme BOVARD – Parcelle B 1959 – 18 rue du Château

Monsieur le Maire informe le conseil :

- Qu’un vol a eu lieu dans le lotissement du lavoir en pleine journée.

TOUR DE TAPIS

 M. ALLARD informe le conseil qu’il n’y aura pas de dépôt de pain à la boulangerie pendant les vacances scolaires de février.

Prochain conseil municipal le 05 mars 2020 à 20h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Monsieur BRETON Jean-Claude

Monsieur FREMIN Alain

Monsieur VALLET Cyrille

Monsieur DENEAU Franck

Monsieur GARREAU Pierre A donné pouvoir à Monsieur BRETON

Monsieur ALLARD Michel

Monsieur BARAIZE Gilles

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte A donné pouvoir à Madame RAIMBERTCompte-rendu du conseil municipal du 13 février 2020

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Monsieur BRISSARD Hervé

Monsieur DESROZIERS Vincent Absent

Monsieur DUVAL Sébastien

Madame GUILLON Evelyne

Monsieur LEVIER Quentin Absent

Madame MEUNIER Nicole

Madame RAIMBERT Delphine