Déliberation - Deliberation 2022.H.10 approbation modification PLU

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2022.D.08 modification PLU

Procès Verbal - DELIB 2021.H.06 approbation pv mediation modifi pl

Déliberation - DELIB 2020.I.02 PLU approbation dossier revision

Déliberation - D 2026.C.02 approbation PLU 1

Déliberation - Deliberation 2022.E.04 creation commission PLU

Déliberation - Deliberation 2022.H.05 modification dispositif ast

Déliberation - Deliberation 2022.H.04 modification tableau effect

Déliberation - Deliberation 2022.H.08 renonciation foncier emplac

Déliberation - D 2023.A.06 approbation modification1 PLU

Déliberation - DELIB 2022.D.05 procedure revision PLU

Déliberation - Deliberation 2022.H.10 approbation modification PLU Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.H.10 approbation modification PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/11/2022

Reçu en préfecture le 24/11/2022

Publié le se

ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_10-DE

Marwande TERRE D € G A R O N NE N° 2022 H 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 21 novembre 2022 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 15 novembre 2022

s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,

MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain,

BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés : FIGUES Fatima, CHASTAING Séverine, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert,

FRANCIS Stéphane,

Pouvoirs : de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de CHASTAING Séverine à ROQUES Loréline, de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.

H.10

Approbation de la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

M. MILHAC, adjoint en charge de la Politique d'Attractivité territoriale et patrimoniale,

rappelle que par délibération du conseil municipal n° 2021 H 05 en date du 18 octobre 2021

et arrêté du Maire n° 124/2022 en date du 19 avril 2022, la Commune a décidé d'engager

une procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU.

Elle vise à relocaliser le programme de logements sociaux prévu par l'emplacement réservé (ER) n° 62 inscrit au PLU sur la parcelle IR n° 58 {site du Centre de Loisirs rue Georges Braque) sur une autre parcelle communale cadastrée section El n° 225 {site CESAme).

Il rappelle que le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques

associées (PPA) par courrier en date du 06 mai 2022, conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

- DDT 47 : Avis favorable en date du 02 juin 2022.

- Département de Lot-et-Garonne : non concerné par le projet de modification simplifiée.

- Mission Régionale D'Autorité environnementale ([MRAe) de Nouvelle-Aquitaine : décision n°2022DKNA135 du 7 juillet 2022 précisant que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU n'est pas soumis à évaluation environnemeniale.

- Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne : Avis favorable en date du 19 juillet

2022.Envoyé en préfecture le 24/11/2022

Délibération 2022.H.1( Reçuten préfecture le 2441/2022

Publié le se

ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_10-DE

- Val de Garonne Agglomération Pôle Aménagement et Habitat: Avis favorable en date

du 05/08/2022.

Les autres personnes publiques consultées n'ont pas émis d'avis {avis tacitement

favorables).

Par délibération du conseil municipal n° 2022 D 08 en date du 13 juin 2022, les modalités de

mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 ont été définies

conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme. Ces modalités qui ont été

respectées sont les suivantes :

- Mise à disposition du projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les

personnes publiques associées pendant une durée d'un mois du 22 août 2022 au 22

septembre 2022 au siège de la Mairie de MARMANDE, aux jours et heures habituels

d'ouverture au public {du lundi au vendredi de 8 h à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30), ainsi que sur le site internet de la Mairie de MARMANDE htips://www.mairie-marmande.r/ . - Possibilité au public de consigner ses observations sur un registre approprié à cet effet, par courriel sur l'adresse électronique urbanisme2@mairie-marmande.fr et par courrier adressé à Monsieur le Maire de MARMANDE {service urbanisme, Place Clémenceau - BP 313 - 47207 MARMANDE Cedex).

- Un avis au public a été publié dans le journal « Le Républicain » et affiché au siège de la

mairie de MARMANDE huit jours au moins avant le début de la mise à disposition au public du

projet de modification et pendant toute la durée de celle-ci.

Concernant le bilan de cette mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU, il n'y a pas eu d'observation du public.

A l'issue de cette mise à disposition du dossier complet au public, il est donc proposé au

conseil municipal de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier au public et d'approuver

la modification simplifiée n°1 du PLU.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2020 approuvant la révision

générale n° 2 du plan local d'urbanisme [PLU] communal ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021 H 05 en date du 18 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté n° 124/2022 en date du 19 avril 2022, prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLU pour relocalisation de l'emplacement réservé n° 62;

VU la délibération du conseil municipal n° 2022 D 08 en date du 13 juin 2022 définissant les

modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 ;

Vu la décision de la Mission Régionale D'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle- Aquitaine n°2022DKNA135 du 7 juillet 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu les avis de la DDT 47 et des personnes publiques associées ;

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de MARMANDE ;

Vu la mise à disposition du dossier au public qui s'est déroulée du 22 août au 22 septembre

2022 ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ne sont pas de naïure à remettre

en question le projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;

Considérant la dispense d'évaluation environnementale ;

Considérant que le public n'a formulé aucune observation durant la mise à disposition du

projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;Envoyé en préfecture le 24/11/2022

Délibération 2022.H.1( Reçu en prétéciure le 2411/2022

Publié le se

ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_10-DE

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, tel qu'il est présenté, est

prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

Dresse un bilan favorable de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de MARMANDE qui s'est tenue du 22 août 2022 au 22 septembre 2022.

Dit que les avis rendus par les Personnes Publiques Associées et l'absence de

remarque du public dans le cadre de la mise à disposition du dossier, ne

justifient pas de changement ou d'adaptation du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU.

Approuve la modification simplifiée n° 1 du PLU de MARMANDE, telle qu'elle est annexée

à la présente délibération.

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20

et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant 1 mois,

d'une mention en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le

département et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Dit que la présente délibération ne sera exécutoire qu'après sa transmission en

Préfecture au titre du contrôle de légalité et accomplissement des mesures de publicités.

Indique que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à la disposition

du public à la mairie de MARMANDE aux jours et heures d'ouverture au public.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Votants : 32 - Abstentions : 06 (CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI

Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, FRANCIS Stéphane), Exprimés : 27- Contre : 01 (DUBOURG Jean-Luc) - Pour : 26 - Dossier adopté à la majoritéEnvoyé en préfecture le 24/11/2022

Délibération 2022.H.10 Reçu en prétecture le 24/11/2022

Publié le Tr ——

ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_10-DE

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 22 novembre 2022

Le Maire de Marmande

Joël HOCQUELET

La secrétaire de séance

Françoise VERDIER

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 4. LM f222

et de sa transmission au contrôle de légalité le 24/44. /2022.