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Arrêté - Arrete permanent Terrain de football des Vignes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent Terrain de football des Vignes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ve alensac
Conan d'Al at laine
ARRETE DU MAIRE
Réglementant le stationnement des véhicules de plus de 1,90m
de hauteur sur le parking du terrain de football des Vignes.
VU
VU
Le Maire de Talensac,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des collectivités locales ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-
2,R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-4, R 417- 9, R 417-10
et R417-11 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
(livre I - quatrième partie - signalisation de prescription
absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées —
approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié) ;
Considérant que le stationnement sur le parking du terrain de
football des Vignes doit être interdite à tous véhicules de plus de
1,90 mètres de hauteur en raison de la saturation du stationnement
et de la nécessité de le réserver aux véhicules légers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules de
plus de 1,90 mètres de hauteur est interdit sur
le parking du terrain de football des Vignes.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle
- quatrième partie - signalisation de
prescription absolue — et éventuellement
septième partie — marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune
de Talensac.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°
prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à
l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Talensac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des
tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Talensac et le
commandant de la brigade de Gendarmerie de
MONTFORT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A TALENSAC
Le 18 mars 2026
Le Maire,
Au cas où vous contesteriez la présénte décision, vous avez la
possibilité de former contre elle, s le délai de deux mois à
compter de sa publicité, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 contour de la Motte 35044 Rennes
Cedex.
Vous avez également la possibilité, dans ce même délai de saisir
Monsieur le Maire de TALENSAC -— Mairie 9 bis rue de Saint
Péran 35160 TALENSAC d’un recours administratif préalable
susceptible de proroger (prolonger) le délai de recours contentieux.