Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR Arrete n°366
Arrêté - AR Arrete n°405
Arrêté - AR Arrete n°107
Arrêté - AR Arrete n°405
Arrêté - AR Arrete n°223
Arrêté - AR Arrete n°154
Arrêté - AR Arrete n°351
Arrêté - AR Arrete n°352
Arrêté - AR Arrete n°56
Arrêté - AR Arrete n°351 1
Arrêté - AR Arrete n°366 ROCHEFOLLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°366 ROCHEFOLLE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
D
Ville de Vaires-sur-Marne ff
2026/
République Française
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
GP/PA/SB/PC
N° 366/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la construction d’un bâtiment
collectif situé au 26 avenue Jean Jaurès.
Le Maire de la ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,
L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes
et autoroutes,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Décision du Maire n°163 du 15 juin 2026 fixant le montant des redevances à percevoir au profit
de la commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° 077 479 22 00006 accordé en date du 20/10/2022 et prorogé le
27/01/2025,
VU la Demande en date du 14/09/2026 et reçue en date du 21/09/2026 par laquelle la société
ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, représentée par Madame Dilan AYDIN, domiciliée ZA de la Courtillière
- 1 rue de la Marne à Saint-Thibault-des-Vignes 77400, agissant pour le compte de la société SNC
NATURA domiciliée 3 allée de Fontenelle à Chanteloup-en-Brie 77600, sollicite l'autorisation d'occuper
le domaine public pour la construction d’un bâtiment collectif au n° 26 avenue Jean Jaurès.
VU l'évènement le « Marché de Noël », le réveillon de Noël ainsi que le réveillon du jour de l'an, le
chantier devra être arrêté du 02/12/2026 à 19h00 au 09/12/2026 à 8h00, le 24/12/2026, et le
31/12/2026 pour sécuriser l’avenue et diminuer le risque de nuisances.
CONSIDERANT que l'arrêté n° 280 en date du 25/09/2025 a autorisé la société ROCHEFOLLE
CONSTRUCTIONS à occuper le domaine public du 01/10/2025 au 30/09/2026 pour la construction d’un
bâtiment collectif au n° 26 avenue Jean Jaurès.
CONSIDERANT que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS a occupé le domaine public du
02/09/2026 au 30/09/2026 avec une surface inférieure (soit32m?).
CONSIDERANT que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS est autorisée à continuer d'occuper le
domaine public du 02/09/2026 au 01/02/2027 pour la construction du bâtiment collectif.
ARRÈÊTE :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20261001-AR366-2026-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 2026/
ARTICLE 1°' :
Du 02/09/2025 au 01/02/2027 la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sera autorisée à continuer
d'occuper le domaine public, selon le plan annexé à cet arrêté (tracé en rouge) pour la construction
d’un bâtiment collectif au n° 26 avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 2 :
Conformément à la décision du Maire n° 163 du 15 juin 2026, le montant des frais de voirie relatifs à
l'occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Palissade de chantier avec emprise au sol (m?/par mois/131.25 £) soit :
32 m°? x 131.25 € = 4200 € pour 1 mois
4200 € x 5 mois = 21000 €
La société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de
21000 € pour l'occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par
Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 3 :
La société sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la
signalisation routière. Elle sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 :
La société devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans toute la mesure du
possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses
transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en
cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées
intéressés.
En outre, dès l'achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).
ARTICLE 5 :
La société aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. I lui
reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux.
ARTICLE6 :
Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise sera tenue d’enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier
état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20261001-AR366-2026-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 KM
Publié Le 09/10/2026
2026/
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles, seront
poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux frais et
risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera
contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en
stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité et
sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, le SIETREM, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, la société SNC NATURA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 01/10/2026.
2°"e Adjoint au Maire chargé au Dynamisme commercial,
Marché, Voirie, Circulation et stationnement
Gilles PIC
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20261001-AR366-2026-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026