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Déliberation - 26 154 AG du 07 octobre 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 154 AG du 07 octobre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de récegtion - Ministère de Fntérieur
DAT RUN F4-20761007-26-154 AG-CE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet. 44/40/2026
ARRONDISSEMENT DE SARTENE fichage : 73/10/2026 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fastorté compétente par déffgshon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/154/AG SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2026
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Création d'une commission consultative pour l'adoption du règlement de voirie
communale - Adoption du règlement de fonctionnement.
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'octobre à 18 h O0, le Conseil Municipal de ia commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Christophe ANGELINI: Nathalie APOSTOLATOS: Jacky AGOSTINI:
Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI: Didier LORENZINI : Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI;
Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane BLOUIN ; Claire ROCCA SERRA : Stéphanie PAP]: Vincent
BERETTI ; Dominique BATTINI : Pierre CESARI : Chjara TAFANI : Cyril PERES CESARI : Georges MELA ;
Jean-Michel SAULI: Anaïs TUBIANA: Alexis VINCENT CASTELLI: Marine ASTUTO; Vannina
CHIARELLI-LUZI : Michel CHIOCCA.
Absents : Michel GIRASCHI : Santina FERRACCI : Jeanine ZANNINI : Paule COLONNA CESARI : Jean-
Yves CASTELLI: Pierre-Louis PELLEGRINO : Olivia TERRAZZONI; Emma FORCONI: Guy-Marc
NICOLAÏ
Avaient donné procuration : Michel GIRASCHI à Dominique BATTINI : Santina FERRACCI à Jacky
AGOSTINI; Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI : Pierre-Louis PELLEGRINO à Marie-
Antoinette FERRACCI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/154/AG du 07 octobre 2026 Page | sur 4 Le Maire, sur proposition du 9°" Adjoint délégué à la Voirie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Commune gère, aménage et entretient la voirie communale. Ainsi, elle doit en garantir les conditions de
remise en l'état pour toutes les interventions sur le sol, en sous-sol où en aérien, réalisées sur l'emprise de la
voie et de ses dépendances.
L'article R. 141-14 du Code de la voirie routière prévoit qu'un « règlement de voirie fixe les modalités d'exécution
des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes
techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains
des travaux de réfection seront exécutés par la Commune.
Ce règlement est établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et
comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres
occupants de droit des voies communales ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de la commission consultative pour
l'adoption du règlement de voirie communale et son règlement de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-11 et le R.141-14,
Vu le projet de règlement de fonctionnement ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 02 octobre 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: de créer la commission consultative pour l'adoption du règlement de voirie communale.
ARTICLE 2: d'adopter le règlement de fonctionnement ci-annexé.
ARTICLE 3: d'approuver la composition de ladite commission comme suit :
- Le Maire (Président de droit),
- L'adjoint délégué à la voirie,
- Le Directeur Général des Services,
- La Directrice Générale Adjointe du pôle territoire,
- Le ou les services compétents au sein de la Commune,
- La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes du Sud-Corse ou
son représentant,
- Le ou les services compétents de la Cullettività di Corsica,
- le responsable d'exploitation EDF SEI Corse ou son représentant,
- les représentants régionaux des opérateurs de télécommunications (Orange, SFR/Corsica
Fibra, .)
- un représentant de l'Office des Équipements Hydraulique de Corse (OEHC),
- Un représentant de la Société Des Eaux de Corse (SDEC). délégataire eau potable et
assainissement collectif,
- un représentant du Syndicat D'Énergie de la Corse du Sud (SDE2A).
Délibération n° 26/154/AG du 07 octobre 2026 Page 2 sur 4 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de procurations c
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/154/AG du 07 octobre 2026 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Délibération n° 26/154/AG du 07 octobre 2026 Page 4 sur 4