Compte-Rendu - CR 18 02 20

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Compte-Rendu - CR sommaire 18 10 2021

Compte-Rendu - CR 18 02 20 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 02 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

1 / 11

Réf : EM

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 8 F É V R I E R 2 0 2 0

Le 18 février 2020, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 12 février, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

BOUDON Jeannine JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X FINA Jean-Louis X

PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien BROUET-HUET Séverine X Daniel DERRIEN

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X SERVIERES Jean-Luc X POINT Jacques LOISON Pierre X

HAAS Marie Laurence X THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X

MASSON François X DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X BARBOSA Aline

COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle MAYNOU Corinne X

BOUCHER Romain JOINT Patrick X BAPTISTA Denise X BAYE Jean-Baptiste

BEAUVALLET Sylvie X HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

 Monsieur BOUSSANGE par Monsieur SERVIERES  Monsieur DERRIEN par Madame PASQUIER  Monsieur POINT par Monsieur ALBARELLO  Madame GENET par Monsieur FINA

 Monsieur BOUCHER par Madame MIQUEL

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

 Mesdames BOUDON, BARBOSA et WAYSBORT

 Messieurs FLEURY et BAYE

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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- Madame Christiane MIQUEL

28 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.

Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre

2019.

Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

10/12 78

Sélection des groupements retenus

pour présenter une offre au marché

public ayant pour objet la conception-

réalisation du groupe scolaire du

Bois des Granges

12/12 79

Signature d’un marché public ayant

pour objet les prestations de services

juridiques avec le cabinet Rault

1 an ferme renouvelable 2

fois sans pouvoir excéder 3

ans

Forfait annuel pour la partie

conseil : 14 400 euros

Rémunération à bons de

commande pour la

représentation en justice

26/12 80

Signature des contrats de formation

liés au document unique avec la

société ACFV Consultants

1 an à compter du 1/01/20

CACES prix unitaire 2 100 € HT/

2 100 € TTC

Habilitation électrique BS/BE

Manœuvre 1 400 € HT/ 1 400 €

TTC

Sécurité incendie : lutter contre

le feu-évacuer les locaux 850 €

HT / 850 € TTC

Gestes et postures :

manutention 700 € HT / 700 €

TTC

Sauveteur Secouriste du travail :

1400 € HT/1400 € TTC

12/12 81

Signature d’un contrat de

coordination SPS (coordination en

matière de sécurité et de protection

de la santé, ou CSPS) pour le

groupe scolaire Bois des Granges

avec le cabinet MOC

A compter de la signature,

pour la durée des travaux Forfait de 21 821 euros HT~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

3 / 11

18/12 82

Résiliation pour faute d’un marché

public ayant pour objet l’entretien des

toits des bâtiments municipaux avec

la société COBAT

Résiliation dès réception de

la décision Sans indemnité

19/12 83

Signature d’un contrat de cession du

droit d’exploitation du spectacle « La

petite boutique de magie » avec le

producteur SUDDEN THEATRE –

Théâtre des Béliers Parisiens à

l’Espace Malraux

Les 16, 17 et 19/12/19 10 500 euros HT soit 11 077,50 euros TTC

6/01 01

Autorisation d’ester en justice et de

se faire représenter par le cabinet

DE CASTELNAU suite à la

procédure engagée contre la

Commune devant le Tribunal

administratif de Melun par OBM

CONSTRUCTION concernant le

marché de construction du groupe

scolaire du Bois des Granges

3 500 euros HT,

Soit 4 200 euros TTC

9/01 02

Avenant n°1 au contrat de cession

du droit de représentation du

spectacle « Deux mensonges et une

vérité » avec le producteur SAS

ATELIER THEATRE ACTUEL à

l’espace Malraux

Le 11/01/20 14 300 euros HT, soit 15 086,50 euros TTC

30/01 03

Signature du contrat de maintenance

des logiciels nécessaires au service

d’état-civil avec la société CIRIL

A compter de la signature,

pour une durée d’un an avec

tacite reconduction dans la

limite de 4 fois

2 634 euros TTC

03/02 04

Signature d’un contrat de location-

entretien de machine à affranchir

avec la société Pitney Bowes

A compter de la signature,

pour une durée d’un an

renouvelable tacitement 4

fois, sans pouvoir excéder 5

ans

1 487 euros HT,

Soit 1 784,40 euros TTC

04/02 05

Signature d’un contrat de

maintenance avec HELLIN

CUISINES pour la révision et

l’entretien des appareils et

installations de matériel chaud-froid-

laverie-traitement de l’eau dans les

écoles maternelles et primaires

Du 1/01/20 pour une durée

d’un an renouvelable

tacitement 2 fois, sans

pouvoir excéder 3 ans

1 065,25 euros HT,

Soit 1 278,30 euros TTC

4. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION AU PROFIT DU

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Maire expose à l’assemblée délibérante ce qui suit :

Le Centre Communal d’Action Sociale doit effectuer des dépenses importantes (acompte sur divers sorties, secours d’urgence).

Pour effectuer ce règlement un acompte de 50 000 euros sur la subvention 2020 devra lui être versé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte subvention de 50 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale ;

DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

4 / 11

5. ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION F NUMERO 863 SISE AU

LIEUDIT LES GOUTTES D’OR

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville a trouvé un accord avec les héritiers de Monsieur Richard DUEZ, propriétaire d’un terrain situé au lieudit Les Gouttes d’or, cadastrée section F n° 863 d’une contenance de 3 ha 90 a 22 ca, concernant son acquisition, dans le cadre de la succession.

La vente est fixée au prix de 54.630 euros.

Le bien est l’objet d’un bail rural en cours.

Cette acquisition participe à la préservation d’un espace à l’abandon en limite de l’espace naturel majeur qu’est la Forêt régionale, afin de maintenir son rôle de corridor écologique, conformément aux dispositions du Schéma directeur de la Région Ile-de-France et du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté Roissy Pays de France, en vue notamment d’y voir réalisées des circulations douces permettant de relier la Forêt régionale aux quartiers environnants (Mauperthuis - La Closerie, Bois des Granges).

Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan local d’urbanisme (PLU), qui invite à la protection paysagère des espaces ouverts et boisés devant faire l’objet de mesure de protection des biotopes et d’aménagement écologique,

Considérant tout l’intérêt pour la Ville d’acquérir cette parcelle dans le cadre de la préservation des espaces paysagers et du développement du réseau de circulations douces,

Vu la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d’Etat du 27 décembre 2013 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition d’un montant de 54.630 € ;

DE PRECISER que les dépenses seront inscrites sur le budget 2020.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. RETROCESSION DE L’IMPASSE FLEURY

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande de rétrocession de l’impasse Fleury par les copropriétaires de cette impasse cadastrée section BM n° 101 pour 13a 19ca et 13a15ca mesurée par géomètre.

Considérant que cette voie est ouverte au public,~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER cette rétrocession ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ce transfert de propriété.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. NUMEROTATION ET NOUVELLE DENOMINATION DU CHEMIN RURAL

DIT DES RUELLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'il convient de procéder dans le cadre de l’opération « Shopping Promenade », et des travaux liés au nouvel échangeur avec la Route nationale 3, au prolongement de la rue Robert Schuman, et de dénommer ainsi la voie créée jusqu’au rond-point desservant le nouvel échangeur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PROLONGER la rue Robert Schuman sur le chemin rural dit des Ruelles qui est son prolongement naturel, et pour la voie créée en prolongement desservant le nouvel échangeur avec la Route nationale 3 ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. SEJOUR DE CLASSE TRANSPLANTEE 2019-2020 – ECOLE BOIS-

FLEURI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget communal ;

Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :

« Atout groupes »

Il est proposé au Conseil municipal :

DE CONFIER l’organisation du séjour de classe transplantée à cet organisme ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.

Séjour : Découvertes Baie de Somme

du 15 au 17 juin 2020 :

Au centre Stella Maris, 376 chemin du Baillarquet 62780 Stella Plage

- Ecole élémentaire Bois Fleuri (21 élèves + 4 adultes) - classe de Mme Michel

- L’hébergement, pension, activités, transport aller/retour et transferts activités-centre seront assurés par « Atout Groupes » pour un montant de 8 005 € TTC soit 381,19 € TTC par élève.

Le coût du séjour étant de 381,19 € euros par élève.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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Elève résidant à Claye-Souilly 190,59€

Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même

famille participant au même séjour 285,85 €

Elève domicilié Hors Commune 381,19 €

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. SEJOURS DE VACANCES D’ETE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget communal,

Vu les propositions de séjours présentées par l’organisme :

 THALIE

23, Rue de Saussure

75017 Paris

Il est proposé au Conseil municipal :

DE CONFIER l’organisation de deux séjours de vacances d’été à cet organisme ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ;

DE FIXER la participation des familles conformément aux tableaux ci-après.

Concernant le séjour avec l’organisme THALIE :

 Du 19 juillet au 30 Juillet 2020 :

 Menton (Côte d’Azur) pour les 6-12 ans 20 places.

Le coût du séjour étant de 905,00 euros par enfant.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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Quotient

Prix

séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de

acheté de jours forfait Total

Participation

Mairie AIDES la famille

10 jours

et + Total Jour

(RA + All. Famil et

sociales)/12

Nombre de parts

< 545 905.00 € 12 350,00€ 350,00€ 40% 362.00 € 712.00 € 193.00 € 16.08 €

546 à 735 905.00 € 12 350,00€ 350,00€ 35% 316.75 € 666.75 € 238.25 € 19.85 €

736 à 915 905.00 € 12 50% 452.50€ 452.50 € 452.50 € 37.70 €

916 à 1075 905.00 € 12 45% 407.25 € 407.25 € 497.75 € 41.47 €

1076 à 1200 905.00 € 12 40% 362.00 € 362.00 € 543.00 € 45.25 €

> 1201 905.00 € 12 35% 316.75 € 316.75 € 588.25 € 49.02 €

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.

Concernant le séjour avec l’organisme THALIE

 Du 06 au 15 juillet 2020:

 Séjour à L’Ile D’Oléron (Charente Maritime)

Pour les 12-17 ans – 24 places.

Le coût du séjour étant de 840,00 euros par Jeune.

Quotient

Prix

séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de

acheté de jours forfait Total

Participation

Mairie AIDES la famille

10 jours

et + Total Jour

(RA + All. Famil et

sociales)/12

Nombre de parts

< 545 840.00 € 10 350.00€ 350.00€ 40% 336.00€ 686.00€ 154.00€ 15.40€

546 à 735 840.00 € 10 350.00€ 350.00€ 35% 294.00€ 644.00€ 196.00€ 19.60€

736 à 915 840.00 € 10 50% 420.00€ 420.00€ 420.00€ 42.00€

916 à 1075 840.00 € 10 45% 378.00€ 378.00€ 462.00€ 46.20€

1076 à 1200 840.00 € 10 40% 336.00€ 336.00€ 504.00€ 50.40€

> 1201 840.00 € 10 35% 294.00€ 294.00€ 546.00€ 54.60€

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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10. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE

AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document-cadre, dénommé « convention unique » ;

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes ;

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes ;

Vu le Budget de la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document-cadre et ses éventuels avenants.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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11. PARTICIPATION AUX PRIX DES MAIRES DE LA 5ème EDITION DES

CHALLENGES DU NUMERIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant l’enjeu de développement économique que représente le domaine du numérique pour le territoire du Grand Roissy ;

Considérant la volonté de créer un écosystème du numérique local incluant un Incubateur, un Faclab, des services aux entreprises et aux habitants qui seront tous rassemblés à terme au sein de la future Maison du Numérique sur le Campus de l’IUT de Sarcelles ;

Considérant la création du concours « Les Challenges du Numérique », créé en 2015, reconduit en 2016, 2017, 2018 et 2019 pour cette cinquième édition ;

Considérant qu’un prix sera attribué par les représentants des communes participantes de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Il est proposé au Conseil municipal :

DE DECIDER de participer au Prix des maires de la cinquième édition des Challenges du Numérique à hauteur de 500 € ;

DE DECIDER d’attribuer la somme de 500 € à la CARPF qui la reversera ensuite aux lauréats du Prix des Maires ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE – NOUVELLES

COMPETENCES OBLIGATOIRES AU 1er JANVIER 2020

Par délibération du Conseil communautaire du 13 octobre 2016, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a adopté ses statuts. Ceux-ci ont été approuvés par arrêté inter-préfectoral n°A17-047- SRCT du 9 février 2017, puis modifiés par arrêté préfectoral n°A18-351 du 6 novembre 2018.

Il apparaît aujourd’hui, au regard de l’exercice effectif des compétences de la communauté d’agglomération, nécessaire de réviser certaines compétences, eu égard aux nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020.

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. La modification doit être approuvée par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue. Ensuite, ces statuts modifiés devront être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres. Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.

1) Compétences obligatoires :

Les propositions de modifications à apporter dans le cadre des statuts actuels pour les compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, accueil des gens du voyage, collecte – traitement des déchets ménagers, GEMAPI, eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) sont les suivantes : - il convient de rajouter le transfert des compétences « eau », « assainissement des eaux usés » dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L.2226-1.

2) Compétences optionnelles :

Le libellé des quatre compétences optionnelles (voiries – parcs de stationnement ; environnement et cadre de vie ; équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ; action sociale d’intérêt communautaire) n’a pas besoin d’être modifié.

Seules certaines délibérations relatives à la définition des différents intérêts communautaires pourront être complétées (en matière de voiries notamment).

3) Compétences facultatives :

Le libellé des compétences facultatives n’a pas besoin d’être modifié.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5-1 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des Communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la Communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°A-17-047-SRCT du 9 février 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 3 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°18-078 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°A18-351 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°A19-333 du 21 octobre 2018 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 ;

Vu la délibération n°19-274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France eu égard aux nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~

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Il est donc proposé au Conseil Municipal :

DE COMPLETER les compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 ;

D’ADOPTER les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tenant compte de ces modifications, tels que joints en annexe ;

DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

APPROUVE A L’UNANIMITE (1 abstention) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

             

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 17