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Compte-Rendu - CR 18 02 20
Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 02 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
1 / 11
Réf : EM
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 8 F É V R I E R 2 0 2 0
Le 18 février 2020, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 12 février, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
BOUDON Jeannine JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X FINA Jean-Louis X
PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien BROUET-HUET Séverine X Daniel DERRIEN
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X SERVIERES Jean-Luc X POINT Jacques LOISON Pierre X
HAAS Marie Laurence X THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X
MASSON François X DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X BARBOSA Aline
COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle MAYNOU Corinne X
BOUCHER Romain JOINT Patrick X BAPTISTA Denise X BAYE Jean-Baptiste
BEAUVALLET Sylvie X HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur BOUSSANGE par Monsieur SERVIERES Monsieur DERRIEN par Madame PASQUIER Monsieur POINT par Monsieur ALBARELLO Madame GENET par Monsieur FINA
Monsieur BOUCHER par Madame MIQUEL
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mesdames BOUDON, BARBOSA et WAYSBORT
Messieurs FLEURY et BAYE
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
2 / 11
- Madame Christiane MIQUEL
28 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019
Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre
2019.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
10/12 78
Sélection des groupements retenus
pour présenter une offre au marché
public ayant pour objet la conception-
réalisation du groupe scolaire du
Bois des Granges
12/12 79
Signature d’un marché public ayant
pour objet les prestations de services
juridiques avec le cabinet Rault
1 an ferme renouvelable 2
fois sans pouvoir excéder 3
ans
Forfait annuel pour la partie
conseil : 14 400 euros
Rémunération à bons de
commande pour la
représentation en justice
26/12 80
Signature des contrats de formation
liés au document unique avec la
société ACFV Consultants
1 an à compter du 1/01/20
CACES prix unitaire 2 100 € HT/
2 100 € TTC
Habilitation électrique BS/BE
Manœuvre 1 400 € HT/ 1 400 €
TTC
Sécurité incendie : lutter contre
le feu-évacuer les locaux 850 €
HT / 850 € TTC
Gestes et postures :
manutention 700 € HT / 700 €
TTC
Sauveteur Secouriste du travail :
1400 € HT/1400 € TTC
12/12 81
Signature d’un contrat de
coordination SPS (coordination en
matière de sécurité et de protection
de la santé, ou CSPS) pour le
groupe scolaire Bois des Granges
avec le cabinet MOC
A compter de la signature,
pour la durée des travaux Forfait de 21 821 euros HT~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
3 / 11
18/12 82
Résiliation pour faute d’un marché
public ayant pour objet l’entretien des
toits des bâtiments municipaux avec
la société COBAT
Résiliation dès réception de
la décision Sans indemnité
19/12 83
Signature d’un contrat de cession du
droit d’exploitation du spectacle « La
petite boutique de magie » avec le
producteur SUDDEN THEATRE –
Théâtre des Béliers Parisiens à
l’Espace Malraux
Les 16, 17 et 19/12/19 10 500 euros HT soit 11 077,50 euros TTC
6/01 01
Autorisation d’ester en justice et de
se faire représenter par le cabinet
DE CASTELNAU suite à la
procédure engagée contre la
Commune devant le Tribunal
administratif de Melun par OBM
CONSTRUCTION concernant le
marché de construction du groupe
scolaire du Bois des Granges
3 500 euros HT,
Soit 4 200 euros TTC
9/01 02
Avenant n°1 au contrat de cession
du droit de représentation du
spectacle « Deux mensonges et une
vérité » avec le producteur SAS
ATELIER THEATRE ACTUEL à
l’espace Malraux
Le 11/01/20 14 300 euros HT, soit 15 086,50 euros TTC
30/01 03
Signature du contrat de maintenance
des logiciels nécessaires au service
d’état-civil avec la société CIRIL
A compter de la signature,
pour une durée d’un an avec
tacite reconduction dans la
limite de 4 fois
2 634 euros TTC
03/02 04
Signature d’un contrat de location-
entretien de machine à affranchir
avec la société Pitney Bowes
A compter de la signature,
pour une durée d’un an
renouvelable tacitement 4
fois, sans pouvoir excéder 5
ans
1 487 euros HT,
Soit 1 784,40 euros TTC
04/02 05
Signature d’un contrat de
maintenance avec HELLIN
CUISINES pour la révision et
l’entretien des appareils et
installations de matériel chaud-froid-
laverie-traitement de l’eau dans les
écoles maternelles et primaires
Du 1/01/20 pour une durée
d’un an renouvelable
tacitement 2 fois, sans
pouvoir excéder 3 ans
1 065,25 euros HT,
Soit 1 278,30 euros TTC
4. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION AU PROFIT DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Maire expose à l’assemblée délibérante ce qui suit :
Le Centre Communal d’Action Sociale doit effectuer des dépenses importantes (acompte sur divers sorties, secours d’urgence).
Pour effectuer ce règlement un acompte de 50 000 euros sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte subvention de 50 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale ;
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
4 / 11
5. ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION F NUMERO 863 SISE AU
LIEUDIT LES GOUTTES D’OR
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville a trouvé un accord avec les héritiers de Monsieur Richard DUEZ, propriétaire d’un terrain situé au lieudit Les Gouttes d’or, cadastrée section F n° 863 d’une contenance de 3 ha 90 a 22 ca, concernant son acquisition, dans le cadre de la succession.
La vente est fixée au prix de 54.630 euros.
Le bien est l’objet d’un bail rural en cours.
Cette acquisition participe à la préservation d’un espace à l’abandon en limite de l’espace naturel majeur qu’est la Forêt régionale, afin de maintenir son rôle de corridor écologique, conformément aux dispositions du Schéma directeur de la Région Ile-de-France et du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté Roissy Pays de France, en vue notamment d’y voir réalisées des circulations douces permettant de relier la Forêt régionale aux quartiers environnants (Mauperthuis - La Closerie, Bois des Granges).
Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan local d’urbanisme (PLU), qui invite à la protection paysagère des espaces ouverts et boisés devant faire l’objet de mesure de protection des biotopes et d’aménagement écologique,
Considérant tout l’intérêt pour la Ville d’acquérir cette parcelle dans le cadre de la préservation des espaces paysagers et du développement du réseau de circulations douces,
Vu la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d’Etat du 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition d’un montant de 54.630 € ;
DE PRECISER que les dépenses seront inscrites sur le budget 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. RETROCESSION DE L’IMPASSE FLEURY
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande de rétrocession de l’impasse Fleury par les copropriétaires de cette impasse cadastrée section BM n° 101 pour 13a 19ca et 13a15ca mesurée par géomètre.
Considérant que cette voie est ouverte au public,~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER cette rétrocession ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ce transfert de propriété.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. NUMEROTATION ET NOUVELLE DENOMINATION DU CHEMIN RURAL
DIT DES RUELLES
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'il convient de procéder dans le cadre de l’opération « Shopping Promenade », et des travaux liés au nouvel échangeur avec la Route nationale 3, au prolongement de la rue Robert Schuman, et de dénommer ainsi la voie créée jusqu’au rond-point desservant le nouvel échangeur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROLONGER la rue Robert Schuman sur le chemin rural dit des Ruelles qui est son prolongement naturel, et pour la voie créée en prolongement desservant le nouvel échangeur avec la Route nationale 3 ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. SEJOUR DE CLASSE TRANSPLANTEE 2019-2020 – ECOLE BOIS-
FLEURI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget communal ;
Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :
« Atout groupes »
Il est proposé au Conseil municipal :
DE CONFIER l’organisation du séjour de classe transplantée à cet organisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.
Séjour : Découvertes Baie de Somme
du 15 au 17 juin 2020 :
Au centre Stella Maris, 376 chemin du Baillarquet 62780 Stella Plage
- Ecole élémentaire Bois Fleuri (21 élèves + 4 adultes) - classe de Mme Michel
- L’hébergement, pension, activités, transport aller/retour et transferts activités-centre seront assurés par « Atout Groupes » pour un montant de 8 005 € TTC soit 381,19 € TTC par élève.
Le coût du séjour étant de 381,19 € euros par élève.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
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Elève résidant à Claye-Souilly 190,59€
Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même
famille participant au même séjour 285,85 €
Elève domicilié Hors Commune 381,19 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. SEJOURS DE VACANCES D’ETE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget communal,
Vu les propositions de séjours présentées par l’organisme :
THALIE
23, Rue de Saussure
75017 Paris
Il est proposé au Conseil municipal :
DE CONFIER l’organisation de deux séjours de vacances d’été à cet organisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ;
DE FIXER la participation des familles conformément aux tableaux ci-après.
Concernant le séjour avec l’organisme THALIE :
Du 19 juillet au 30 Juillet 2020 :
Menton (Côte d’Azur) pour les 6-12 ans 20 places.
Le coût du séjour étant de 905,00 euros par enfant.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
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Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 905.00 € 12 350,00€ 350,00€ 40% 362.00 € 712.00 € 193.00 € 16.08 €
546 à 735 905.00 € 12 350,00€ 350,00€ 35% 316.75 € 666.75 € 238.25 € 19.85 €
736 à 915 905.00 € 12 50% 452.50€ 452.50 € 452.50 € 37.70 €
916 à 1075 905.00 € 12 45% 407.25 € 407.25 € 497.75 € 41.47 €
1076 à 1200 905.00 € 12 40% 362.00 € 362.00 € 543.00 € 45.25 €
> 1201 905.00 € 12 35% 316.75 € 316.75 € 588.25 € 49.02 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
Concernant le séjour avec l’organisme THALIE
Du 06 au 15 juillet 2020:
Séjour à L’Ile D’Oléron (Charente Maritime)
Pour les 12-17 ans – 24 places.
Le coût du séjour étant de 840,00 euros par Jeune.
Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 840.00 € 10 350.00€ 350.00€ 40% 336.00€ 686.00€ 154.00€ 15.40€
546 à 735 840.00 € 10 350.00€ 350.00€ 35% 294.00€ 644.00€ 196.00€ 19.60€
736 à 915 840.00 € 10 50% 420.00€ 420.00€ 420.00€ 42.00€
916 à 1075 840.00 € 10 45% 378.00€ 378.00€ 462.00€ 46.20€
1076 à 1200 840.00 € 10 40% 336.00€ 336.00€ 504.00€ 50.40€
> 1201 840.00 € 10 35% 294.00€ 294.00€ 546.00€ 54.60€
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
8 / 11
10. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE
AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document-cadre, dénommé « convention unique » ;
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes ;
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes ;
Vu le Budget de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document-cadre et ses éventuels avenants.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
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11. PARTICIPATION AUX PRIX DES MAIRES DE LA 5ème EDITION DES
CHALLENGES DU NUMERIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant l’enjeu de développement économique que représente le domaine du numérique pour le territoire du Grand Roissy ;
Considérant la volonté de créer un écosystème du numérique local incluant un Incubateur, un Faclab, des services aux entreprises et aux habitants qui seront tous rassemblés à terme au sein de la future Maison du Numérique sur le Campus de l’IUT de Sarcelles ;
Considérant la création du concours « Les Challenges du Numérique », créé en 2015, reconduit en 2016, 2017, 2018 et 2019 pour cette cinquième édition ;
Considérant qu’un prix sera attribué par les représentants des communes participantes de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE DECIDER de participer au Prix des maires de la cinquième édition des Challenges du Numérique à hauteur de 500 € ;
DE DECIDER d’attribuer la somme de 500 € à la CARPF qui la reversera ensuite aux lauréats du Prix des Maires ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
12. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE – NOUVELLES
COMPETENCES OBLIGATOIRES AU 1er JANVIER 2020
Par délibération du Conseil communautaire du 13 octobre 2016, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a adopté ses statuts. Ceux-ci ont été approuvés par arrêté inter-préfectoral n°A17-047- SRCT du 9 février 2017, puis modifiés par arrêté préfectoral n°A18-351 du 6 novembre 2018.
Il apparaît aujourd’hui, au regard de l’exercice effectif des compétences de la communauté d’agglomération, nécessaire de réviser certaines compétences, eu égard aux nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020.
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. La modification doit être approuvée par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue. Ensuite, ces statuts modifiés devront être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres. Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
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la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.
1) Compétences obligatoires :
Les propositions de modifications à apporter dans le cadre des statuts actuels pour les compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, accueil des gens du voyage, collecte – traitement des déchets ménagers, GEMAPI, eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) sont les suivantes : - il convient de rajouter le transfert des compétences « eau », « assainissement des eaux usés » dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L.2226-1.
2) Compétences optionnelles :
Le libellé des quatre compétences optionnelles (voiries – parcs de stationnement ; environnement et cadre de vie ; équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ; action sociale d’intérêt communautaire) n’a pas besoin d’être modifié.
Seules certaines délibérations relatives à la définition des différents intérêts communautaires pourront être complétées (en matière de voiries notamment).
3) Compétences facultatives :
Le libellé des compétences facultatives n’a pas besoin d’être modifié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des Communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la Communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°A-17-047-SRCT du 9 février 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°18-078 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°A18-351 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°A19-333 du 21 octobre 2018 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 ;
Vu la délibération n°19-274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France eu égard aux nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;~ Conseil Municipal du 18 février 2020 ~
11 / 11
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE COMPLETER les compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 ;
D’ADOPTER les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tenant compte de ces modifications, tels que joints en annexe ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
APPROUVE A L’UNANIMITE (1 abstention) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 17