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Compte-Rendu - CR sommaire 18 10 2021
Compte-Rendu - CR 02 04 15
Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 04 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 A V R I L 2 0 1 5
Le 2 avril deux mille quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 30, sur convocation adressée le 27 mars, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye- Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann X POULAIN Christine MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée CHOUKRI Ouarda Patricia X BARBOSA Aline
COLLE Catherine X GENET Stéphanie X WAYSBORT Christelle MAYNOU Corinne X
PROFFIT Julien X BOUCHER Romain X JOINT Patrick BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur SERVIERES par Monsieur ALBARELLO Monsieur POINT par Monsieur JACQUIN
Madame POULAIN par Monsieur DERRIEN
Madame NICOLLE par Monsieur BOUSSANGE Madame BARBOSA par Madame THIERRY
Madame WAYSBORT par Madame BOUDON
Monsieur JOINT par Monsieur OURY
Monsieur MANDIN par Madame BEAUVALLET
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 30 et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
29 voix pour Madame Christiane MIQUEL.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015
Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2015.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
10/02 10
Signature d’un contrat de fourniture
de bouteilles de gaz destinées au
Centre Technique Municipal avec la
société BUTAGAZ
1 an à compter
de la date de signature
18 euros HT
par charge de gaz
commandée
19/02 11
Signature d’un contrat de
maintenance pour l’école maternelle
du centre avec la société LEADERS
OPTICOM
5 ans à compter de sa
signature, renouvelable
tacitement 2 ans sans pouvoir
excéder 7 ans
164 euros HT
par tranche de 20 000
copies
17/02 12
Signature du contrat de maîtrise
d’œuvre d’estimation de voiries
avec le cabinet BEC
A compter de la date de
signature, pour toute la durée
des travaux
Forfait de 14 330 euros HT,
Soit 17 196 euros TTC ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES LOCALES POUR L’ANNEE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le débat d’orientation budgétaire ;
Vu le projet de Budget Primitif 2015 ;
18/02 13
Signature d’un contrat de
coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé pour le
centre administratif avec le cabinet
MOC/DULA
A compter de la date de
signature, pour toute la durée
des travaux
(estimée à 14 mois)
Forfait de 11 500 euros HT
19/02 14
Signature d’un contrat de
location/entretien de 3
photocopieurs avec la société
KONICA-MINOLTA
A compter de la date de
signature pour une durée de
5 ans ferme
Loyer de 545 euros
HT/trimestre
+ coût de 0,0036
euros/copie noire et blanc et
de 0,036 euros/copie
couleur
25/02 15
Signature d’un contrat de
coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé pour la
rue Jean Jaurès avec le cabinet
MOC/DULA
A compter de la date de
signature, pour toute la durée
des travaux
(estimée à 6 mois)
Forfait de 5 200 euros HT
16/03 16
Signature d’adhésion au Fonds de
Solidarité Logement avec le Conseil
Général de Seine-et-Marne
A compter de la date de
signature, jusqu’au 31/12/15 0,30 euros/habitant
05/03 17
Signature d’un contrat de régie
publicitaire avec la société FRANCE
REGIE EDITIONS
A compter de la date de
signature, pour une durée
de 3 ans
Rémunération sur la
publicité liée à ces
publications
10/03 18
Contrat pour de l’initiation à la
danse hip-hop au Conservatoire de
Musique et de Danse avec
l’association LEVE UN PEU LES
BRAS !
Interventions les 17/03, 24/03,
1/04 et 7/04/15 1 500 euros TTC
11/03 19
Signature d’un contrat de
location/entretien de 3
photocopieurs avec la société
KONICA MINOLTA
(annule et remplace la DM n° 14)
A compter de la date de
signature pour une durée de
5 ans ferme
Loyer de 545 euros
HT/trimestre
+ coût de 0,0036
euros/copie noire et blanc et
de 0,036 euros/copie
couleur
16/03 20
Signature d’un avenant pour le
transfert du contrat de maintenance
des équipements scéniques de
l’Espace André Malraux avec la
société BC CAIRE
Pour la durée restante du
contrat, soit 2 ans Pas de changement
25/03 21
Signature d’une convention
d’occupation du domaine public sur
la place Charles de Gaulle avec la
société LE BISTROT DE LA
CLOSERIE
Du 01/04 au 31/08/15 Gratuit ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MAINTENIR les taux suivants, identiques à 2014, étant précisé que les taux 2014 avaient baissé par rapport à 2013 :
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE
Le Budget Primitif 2015 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 12 Février 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport relatif à la fixation des taux des 3 taxes locales pour l’exercice 2015 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le Budget Primitif 2015 de la Commune, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :
S ECT IO N M ONT ANT
Fonctionnement
Investissement
14 683 823.00 €
4 113 377.00 €
T OT AL 18 797 200.00 €
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
Taxe d’Habitation 19,56 %
Taxe Foncière (bâti) 16,85 %
Taxe Foncière (non bâti) 53,75 % ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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6. PROGRAMME D’EMPRUNTS 2015 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2015 ;
Afin d’équilibrer les opérations d’investissements de 2015, il convient d’inscrire à l’article 1641 « emprunts en euros » un montant de 2 000 000 euros qui pourra être diminué en partie par l’excédent de l’exercice 2014 (Compte administratif).
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le programme d’emprunts 2015, à savoir :
- 2 000 000,00 € auprès d’un établissement financier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier avec les organismes financiers et à signer les pièces contractuelles à venir.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. DEMANDE DE SUBVENTION PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU PARKING PLANETE OXYGENE
Vu le Budget Communal ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès ne peuvent pas être subventionnés par la réserve parlementaire, l’ordre de service ayant déjà été donné à l’époque ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE RAPPORTER la délibération du 22 septembre 2014 ;
D’APPROUVER le projet d’investissement concernant :
1. la réfection du parking Planète Oxygène estimé à 160 000 € HT
DE SOLLICITER auprès du Député, au titre de la réserve parlementaire, une participation financière, à hauteur de 28 000,00 €.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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8. DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA RE-INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE DE L’ORANGERIE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante du projet de ré-informatisation de la Médiathèque de l’Orangerie.
Le système informatique de la Médiathèque n’est plus adapté aux pratiques culturelles de la population et par là-même, à ses besoins.
Il s’agit donc de remplacer le système existant par un système plus performant pour améliorer le service rendu aux usagers, attirer un nouveau public grâce à une offre plus diversifiée, contribuer à l’évolution de l’image de la ville et à son attractivité, générer des économies en passant à un système en « full web ».
Le projet consiste à changer de SIGB (système intégré de gestion de bibliothèque) et de portail, à sécuriser le Wi-Fi et à développer l’espace multimédia actuel.
Ce remplacement permettra une mise à jour du système informatique proposé au public conforme aux obligations légales.
Après demande de devis et étude des différentes solutions, le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 19 619 euros HT (investissement) et 3 320 euros HT (fonctionnement).
Ce projet peut faire l’objet d’une demande d’aide de l’Etat au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation. Le montant des subventions versées par le Conseil général représente 15% de l’investissement HT soit, 2 943 euros. La Direction régionale des affaires culturelles soutient également le projet à hauteur de 30% HT, soit 5 886 euros. Le plan de financement est annexé à ce rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER une aide auprès de la DRAC et du Conseil Général pour sa réalisation ;
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2015 ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ce projet.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. REALISATION D’UN NOUVEL ECHANGEUR SUR LA RN3 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LE GROUPE FREY, DE L’OFFRE DE CONCOURS DE CARREFOUR ET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que, sur des terrains situés à Claye-Souilly, au lieu-dit les Masures, et cadastrés section ZA numéro 67 et 68, dont la Société Frey est propriétaire, cette dernière projette de réaliser un Parc d’Activité Commercial « Greencenter® » composé d’une part, de bâtiments commerciaux développant une surface de plancher d’environ 33 500 m2 incluant une surface de vente d’environ 31 000 m2 et d’autre part, d’un complexe cinématographique d’une surface de plancher d’environ 8 000 m2 et devant accueillir environ 12 salles (constituant le « Programme FREY »).
Le Programme FREY sera développé dans le cadre d’un permis de construire comportant autorisation d’exploitation commerciale dont la Société Frey projette le dépôt du dossier de demande prochainement. La division des terrains susvisés en deux (2) lots a fait l’objet d’une déclaration préalable d’une décision de non opposition en date du 19 décembre 2014.
Monsieur le Maire précise : ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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- Que le Programme « Greencenter® » s’inscrit en compatibilité avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé le 27 décembre 2013, le secteur concerné se voyant, sur la carte de destination des sols, conférer une vocation urbaine préférentielle, partiellement mobilisée par le Programme « Greencenter® » ;
- Que la réalisation du Programme « Greencenter® » a été rendue possible par la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la Commune, approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 mai 2013 ;
- Que la desserte routière actuelle du site est principalement assurée par la RN3, axe Est-Ouest qui relie Paris à Meaux et qui possède un échangeur avec l’A104, et un échangeur avec la RD212 qui assure la liaison du projet vers le Nord (Mitry-Mory, Aéroport Charles de Gaulle), et la D34E qui assure la liaison vers le Sud (Chelles, Marne La Vallée ouest) ;
- Que l’accès aux terrains d’assiette du Programme « Greencenter® » se fait aujourd’hui dans le prolongement du giratoire actuel du centre commercial « Les Sentiers de Claye-Souilly » (ci- après le « Centre Commercial ») et des voiries proches ;
- Que la Commune a réalisé une étude de la desserte du secteur afin notamment :
D’établir un diagnostic de l’état existant en termes d’accessibilité et de charge des voiries à l’aide d’une campagne de comptage significative,
De réaliser les projections de trafic du Programme « Greencenter® » dans son ensemble et d’évaluer ses conséquences en termes de charges de trafic sur le réseau existant,
De proposer des mesures compensatoires complémentaires suffisantes au titre de la surcharge du réseau prévue, afin de réduire les contraintes de trafics.
- Qu’il résulte de cette étude que les flux attendus à l’échangeur existant de la RN3 proviendront à la fois :
Des trafics générés par le Programme « Greencenter® »,
Des reports de flux estimés sur la bretelle de sortie du Centre Commercial,
Des reports de trafics actuels profitant du nouvel aménagement pour entrer ou sortir du Centre Commercial.
- Qu’afin d’offrir une desserte optimale du Programme « Greencenter® » et de répondre aux besoins des futurs usagers dudit programme, une seconde entrée-sortie est requise et un accès direct du Programme « Greencenter® » à la RN3 est nécessaire, sous la forme d’un « échangeur » ;
- Qu’au-delà de cette fonction de desserte, indispensable au Programme « Greencenter® », l’échangeur permettra un report d’une partie des flux actuels de l’échangeur existant à proximité et améliorera la fluidité du trafic routier actuellement souvent congestionné au niveau du Centre Commercial ;
Compte-tenu de ce qui précède, à savoir la nécessité d’assurer une fluidité du trafic garantissant des conditions optimales de sécurité pour les futurs usagers et habitants souhaitant accéder d’une part, au Programme « Greencenter® » et d’autre part, au Centre Commercial existant, mais aussi et plus généralement de désenclaver la zone d’activités des Sablons, la Commune a fait établir et a soumis à la Direction des Routes d’Ile-de-France (DIRIF), un dossier d’opportunité d’aménagement d’un nouvel échangeur sur la RN3 en date du 8 juin 2013.
A l’issue des études menées dans le cadre de ce dossier d’opportunité, plusieurs scenarii d’implantation de l’échangeur ont été proposés ; ces scenarii comportant eux-mêmes différentes variantes. La Commune a privilégié le scenario « Central PI (passage inférieur) », dans sa variante ou solution 1B, consistant en : Une bretelle d’entrée et de sortie à partir de la RN3 au Nord,
Une voie auxiliaire et la bretelle d’entrée vers le centre commercial,
Une voie d’insertion en sortie de la bretelle provenant du centre commercial, 2 bretelles entrée et sortie au Sud de la RN3,
2 giratoires et un barreau de liaison entre les giratoires qui nécessite la réalisation d’un ouvrage d’art de type Passage Inférieur.
En réponse au dossier d’opportunité transmis par la Commune, la DIRIF, par courrier en date du 21 janvier 2014 : ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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- adressait la liste des différentes étapes de la procédure restant à accomplir afin de définir le projet définitif, dont:
La réalisation de nouvelles études permettant d’affiner les propositions techniques formulées et notamment le scenario « Central PI » dans sa variante/solution 1B, La définition de la solution optimale, à présenter pour approbation du projet définitif, Les modalités d’interventions sur la RN3 ;
- émettait un avis favorable sur le dossier d’opportunité ;
- soumettait le dossier d’opportunité à la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, pour décision.
Conformément aux demandes formulées par la DIRIF, la Commune a poursuivi les études qu’elle avait initiées. La solution 1B « Central PI » a donc été affinée et a abouti à un dossier « PROJET » établi en septembre 2014 qui consiste à :
« Réaliser un échangeur complet de type « lunette » qui franchirait la RN3 par un ouvrage de type Passage Inférieur. Les accès de cet échangeur depuis et vers la RN3 devant être effectués par : Une collectrice avec voie d’entrecroisement au Nord
Deux voies d’entrecroisement au Sud
Cette solution 1B permettant de conserver l’insertion de la voie latérale sur la RN3 »
Par courrier du 21 janvier 2014, la DIRIF a indiqué que l’échangeur ainsi que l’ensemble des aménagements routiers publics afférents devront être réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune (via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la Commune) et qu’en aucun cas l’Etat ne participera financièrement à la réalisation de ces travaux. La Commune ne prévoit pas non plus de participer financièrement à cet aménagement.
Aussi, elle s’est rapprochée de la Société Frey afin d’envisager avec elle les modalités de financement de ces équipements de voirie dans la mesure où lesdits équipements sont indispensables à la desserte de son Programme.
Il a été examiné la mise en place d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).
Créé par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, codifié aux articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, le PUP est un dispositif financier qui permet l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement, par la voie d’une convention conclue entre le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs et la Commune.
La convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, et son périmètre doit s’inscrire « dans les zones urbaines et les zones à urbaniser ». La mise en place d’un PUP entraine, en contrepartie, l’exonération de la taxe d’aménagement (part communale) sur les terrains concernés.
La convention de PUP mentionne:
- La liste des équipements à financer, le montant total prévisionnel et les délais de réalisation, - Le montant de la participation à la charge du constructeur ou aménageur, - Le périmètre de la convention,
- Les modalités de paiement,
- La durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement qui ne peut excéder 10 ans.
La convention qui vous est présentée a donc pour objet de définir les obligations réciproques du groupe FREY et de la Commune et les modalités de financement du projet de nouvel échangeur sur la RN3.
Le coût global prévisionnel des Equipements Publics viaires à réaliser par la Commune a été estimé par le Bureau d’Etudes Egis qui a étudié le dossier à la somme globale de 8 984 176,75 euros HT qu’il convient d’arrondir, eu égard au niveau de précision d’une telle évaluation, à 9 millions d’euros HT.
Il faut enfin souligner que le projet doit permettre de fluidifier l’accès au centre commercial dans son ensemble et de favoriser son développement.
A ce titre, le groupe Carrefour participera au financement des installations, en apportant son concours à la Commune, par une « offre de concours » : le groupe Carrefour contribuera à hauteur de 15% du coût global des travaux dans la limite de ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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1,5 millions d’euros HT, TVA en sus, du montant de l’opération, le groupe Frey prenant à sa charge le restant.
Cette répartition correspond aux bénéfices respectifs attendus de la réalisation de l’échangeur. L’acceptation de l’offre de concours prend la forme d’une convention entre la Commune et Immobilière Carrefour.
Outre ces apports financiers, Frey et le groupe Carrefour contribuent à l’opération via un apport de terrains nécessaires à la réalisation des Equipements Publics.
En ce qui concerne la TVA, elle sera financée, respectivement, par le groupe FREY et Carrefour, au prorata de leur participation ou concours, la Commune leur reversant le FCTVA correspondant lorsqu’elle le percevra.
La Commune n’assurera ainsi aucun préfinancement.
Par ailleurs, afin de participer au confortement du pôle commercial présent sur son territoire, il est primordial, qu’à l’occasion de la réalisation de ces aménagements, la desserte en transports en commun d’un site jouissant d’un tel rayonnement soit améliorée, et que la Commune sollicite le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, autorité organisatrice des transports collectifs en région Ile-de-France, afin que soit autorisée l’extension de certaines lignes de bus du secteur, notamment 8 ou 18, et la création de deux arrêts afin de desservir l’agrandissement du pôle commercial.
Enfin, conformément à l’exigence de l’Etat concernant son domaine public routier, comme indiqué précédemment, la Commune assurera la maitrise d’ouvrage du chantier, d’une durée estimée de 18 mois à compter du démarrage des travaux, au titre d’une maîtrise d’ouvrage transférée. Lesdits Equipements Publics devront être réalisés et mis en service au plus tard à l’ouverture du Programme FREY.
Cette délégation de maîtrise d’ouvrage doit faire l’objet d’une convention entre l’Etat et la Commune qui a pour objet de définir les obligations techniques, administratives et financières respectives des 2 parties, en ce qui concerne la réalisation de l’opération, ainsi que la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention de projet urbain partenarial avec le Groupe Frey sur l’échangeur de la RN3, ci-annexée, et d’habiliter Monsieur le Maire à la signer ;
D’ACCEPTER l’offre de concours d’Immobilière Carrefour afférente à l’opération susvisée et d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention, ci-jointe, constatant cette acceptation et précisant quelles en sont les conditions ;
D’APPROUVER la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la Commune, portant définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un nouvel échangeur de la RN3, ci-annexée, et d’habiliter Monsieur le Maire à la signer ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, la modification des lignes de bus du secteur et la création de nouveaux arrêts pour desservir au mieux l’agrandissement du pôle commercial ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les promesses de vente requises à la fois dans le cadre du PUP et dans le cadre de l’offre de concours, ainsi que les mesures de gestion subséquents ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes annexes y compris ceux relatifs aux transferts de propriété nécessaires à l’opération ;
DE DIRE que la mise en service de l’échangeur interviendra au plus tard à la date d’ouverture au public du Programme FREY.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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10. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA BULLE PAR LE TENNIS CLUB DE CLAYE SOUILLY
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de la reconstruction en des deux courts de tennis par le club de tennis de Claye- Souilly.
Suite au coup de vent ayant emporté la structure précédente fin d’année dernière, la décision a été prise fin d’année dernière de recouvrir les cours 2 et 3 en les dotant d’installations pérennes à l’exemple de ce qui existe déjà sur le court n°1.
A cet effet, une consultation a été lancée pour doter les deux courts existants d’une structure en bois lamellé et un titulaire sera bientôt choisi dans le cadre d’une procédure adaptée.
Considérant le bénéfice attendu par le club, celui-ci a offert sa participation financière à l’opération à hauteur de 100 000 euros. Il ne peut cependant avancer immédiatement une telle somme et la Ville la lui prête sans intérêts avec un remboursement étalé sur 10 ans à hauteur de 10 000 euros par an.
La convention jointe au dossier organise les modalités de ce prêt.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de la convention entre le tennis club de Claye-Souilly et la Commune de Claye-Souilly, ci-annexée.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la notification de l’arrêté préfectoral 2015/DRCL-BCCCL n° 20 du 11 février 2015 qui fait suite à la décision du Conseil consti tutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces dispositions permettaient l’adoption d’accords locaux entre communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré qu’il y avait lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local lorsque le Conseil Municipal d’au moins une Commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite d’une annulation dont la décision est définitive.
Ainsi, les élections de la commune de Le Pin ayant été annulées par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2014 et cette décision étant devenue définitive, la nouvelle composition du conseil communautaire a été arrêtée en application des dispositions prévues à l’article L.5211 -6-1 du CGCT, par répartition des sièges entre communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le Conseil Communautaire doit être recomposé de 79 délégués, selon l’article L5211 -6-1,III, IV et V du Code Général des Collectivités Territoriales, dont 7 délégués titulaire s pour la ville de Claye-Souilly.
Dans le cas de la Commune de Claye-Souilly, le nombre de sièges de conseillers communautaires issu de cette nouvelle répartition est supérieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014.
Notre Conseil Municipal, qui était représenté par 5 conseillers communautaires, sera dorénavant représenté par 7 conseillers communautaires.
Les conseillers communautaires précédemment élus font part ie du nouvel organe délibérant et les ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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sièges supplémentaires devront être pourvus par élection parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et devra présenter au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plu s forte moyenne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211 -6-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et fixant les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet ;
Vu la décision du Conseil d’Etat du 3 décembre 2014 annulant l’élection du conseil mu nicipal de la commune de Le Pin, membre de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France ;
Considérant que cette décision d’annulation est devenue définitive le 15 décembre 2014 et qu’ainsi il y a lieu de recomposer le conseil communautaire ;
Considérant que l’organe délibérant de la Communauté de Communes doit être composé, en application de l’article L.5211-6-1, III, IV et V, de 79 délégués ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes membres de la Communauté de Communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 ;
Considérant que chaque commune membre dispose d’au moins un siège pour assurer la repr ésentation ;
Considérant qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un délégué titulaire se voient attribuer un délégué suppléant ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIRMER les 5 conseillers précédemment élus au sein du Conseil Communautaire :
- Monsieur Yves ALBARELLO
- Madame Jeanine BOUDON
- Monsieur Jean Luc SERVIERES
- Madame Véronique PASQUIER
- Monsieur Julien PROFFIT
D’ELIRE parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les nouveaux membres élus sont :
- Madame Christiane MIQUEL
- Monsieur Laurent JACQUIN
- Madame Séverine BROUET-HUET ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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- Monsieur Julien BOUSSANGE
12. SEJOURS DE VACANCES D’ETE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Vu les propositions de séjours présentées par les organismes :
S.E.A VOYAGES
140, rue Léon Geffroy
94400 VITRY SUR SEINE
Association 2MM Mer et Montagne
16, rue du pont d’Avignon
91290 ARPAJON
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse du 17 mars 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER l’organisation des séjours de vacances d’été à ces organismes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
DE FIXER la participation des familles conformément à la proposition de la commission jeunesse.
Concernant le séjour avec l’organisme SEA Voyages :
Du 07 juillet au 18 Juillet 2015 : La Giettaz en Savoie pour les 6-12 ans 20 places.
Le coût du séjour étant de 750,00 euros par enfant.
Quotient Prix séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 750.00 € 12 300,00€ 300,00€ 0,40% 300.00 € 600.00 € 150.00 € 12.50 €
546 à 735 750.00 € 12 300,00€ 300,00€ 0,35% 262.50 € 562.50 € 187.50 € 15.63 €
736 à 915 750.00 € 12 0,50% 375.00 € 375.00 € 375.00 € 31.25 €
916 à 1075 750.00 € 12 0,45% 337.50 € 337.50 € 412.50 € 34.38 €
1076 à 1200 750.00 € 12 0,40% 300.00 € 300.00 € 450.00 € 37.50 €
> 1201 750.00 € 12 0,35% 262.50 € 262.50 € 487.50 € 40.63 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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Concernant les séjours avec l’organisme 2MM Mer et Montagne
Du 11 au 20 juillet 2015: Au Centre « Camping la Masia » à Blanès Espagne pour les 13-17 ans – 25 places.
Le coût du séjour étant de 815,00 euros par Jeune.
Quotient Prix séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 815.00 € 10 300.00€ 300.00€ 0.40% 326.00€ 626.00€ 189.00€ 18.90€
546 à 735 815.00 € 10 300.00€ 300.00€ 0.35% 285.00€ 585.25€ 229.75€ 22.98€
736 à 915 815.00 € 10 0.50% 407.50€ 407.50€ 407.50€ 40.75€
916 à 1075 815.00 € 10 0.45% 366.75€ 366.75€ 448.25€ 44.83€
1076 à 1200 815.00 € 10 0.40% 326.00€ 326.00€ 489.00€ 48.90€
> 1201 815.00 € 10 0.35% 285.25€ 285.25€ 529.75€ 52.98€
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
13. MODIFICATION DU REGLEMENT DES ANIMATIONS DU SOIR DANS LES ECOLES PRIMAIRES
Dans le cadre de la nouvelle réforme des rythmes scolaires, des animations ont été mises en place dans les écoles élémentaires de la Ville, par les agents d’animation de l’Accueil Loisirs. Cette nouvelle dynamique permet de s’adapter au plus près des besoins des usagers, et de l’organisation de ce service.
Vu le dernier règlement des animations du soir dans les écoles primaires,
Vu l’application du décret relatif à la réforme des rythmes scolaires,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur des animations du soir dans les écoles primaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le règlement intérieur modifié des animations du soir en primaire ci-annexé ;
D’AUTORISER le Maire à signer le règlement. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. MODIFICATION DU REGLEMENT DES ANIMATIONS DU SOIR DANS LES ECOLES MATERNELLES
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur des animations du soir dans les écoles maternelles,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement intérieur des animations du soir en école maternelle ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES PRIMAIRES
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire pour les écoles primaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement intérieur de l’accueil périscolaire ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA GARDERIE DANS LES ECOLES MATERNELLES
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de la garderie pour les écoles maternelles,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement intérieur de la garderie ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ETUDE SURVEILLEE ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de l’étude surveillée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement intérieur de l’étude surveillée ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. MODIFICATION DU REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
Vu l’application de la réforme des rythmes scolaires en date du 2 septembre 2014 dans les écoles primaires et maternelles de la ville,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du transport scolaire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le règlement intérieur du transport scolaire ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. VENTE DE DOCUMENTS EXCLUS DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE DE L’ORANGERIE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante du projet de braderie de la Médiathèque de l’Orangerie.
Afin de proposer au public une offre de titres pertinente et accessible, une actualisation annuelle des collections de la Médiathèque est nécessaire. 2000 documents, en moyenne, sont retirés des rayonnages chaque année (documents en mauvais état, très défraîchis, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande du public).
Alors que les ouvrages les plus abîmés seront détruits, d’autres (CD, livres, revues) seront vendus lors d’une braderie organisée à la Médiathèque, du mardi 22 avril au samedi 23 mai 2015.
Pour concilier l’esprit de cette braderie – qui vise à donner une « seconde vie » aux livres – et l’optimisation des recettes, il est proposé :
- que la tarification soit la suivante :
Livres adolescents et adultes, CD : 1€
Romans poche et première lecture : 0,20€ / 0,50 €
Beaux livres : 2€ ou 3€
Lot de 3 revues : 0,50€ / 1€
- que le produit de la vente soit réaffecté à l’achat de nouveaux documents afin de renforcer la politique d’enrichissement documentaire des fonds de la bibliothèque municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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D’AUTORISER la désaffectation des ouvrages dont la liste est consultable au secrétariat du Conseil Municipal.
DE PERMETTRE la vente à des particuliers des ouvrages désaffectés dans les conditions indiquées dans le Règlement de la braderie joint en annexe au présent rapport et aux tarifs proposés ci-dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
20. MISE EN PLACE D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT REGLEMENTE SUR LE PARKING « MARIETTE »
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic,
Vu la demande des commerçants du centre-ville ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la mise en place d’un stationnement règlementé (zone bleue) sur le parking Mariette autorisant le stationnement pour une durée de deux heures de 09h à 19h du lundi au samedi.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CLAYE- SOUILLY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU PARC DE LIAISON DE LA GARE MITRY-CLAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de Claye-Souilly est adhérente au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DESIGNER les Conseillers Municipaux dont les noms suivent, pour siéger au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye :
Titulaires : M. Pierre LOISON
Mme Corinne MAYNOU
M. Daniel DERRIEN
Suppléants : M. Jean Louis FINA
Mme Christine POULAIN
Mme Antoinette THIERRY
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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22. AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE PERSONNEL DE L’ENSEIGNE LA GRANDE RECRE
Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ont été saisis par l’enseigne suivante afin de bénéficier d’une dérogation à la règle du repos dominical du personnel salarié :
La Grande Récré située Zone Commerciale Avenue Jean Monnet, pour 5 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche de 10h à 12 h et de 13h à 19h.
Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne demandent l’avis du Conseil Municipal sur la suite réservée à cette demande.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le personnel du magasin La Grande Récré.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
23. INSCRIPTION DE 2 QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient d’inscrire deux questions à l’ordre du jour du Conseil Municipal :
- Demande de subvention DETR 2015 pour le changement de la couverture du restaurant scolaire Parc Buffon
- Demande de dégrèvement de la taxe d’assainissement suite à une fuite d’eau
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote des décisions relatives aux questions ci-dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
24. DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 POUR LE CHANGEMENT DE LA COUVERTURE DU RESTAURANT SCOLAIRE PARC BUFFON
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante du projet de changement de la toiture en zinc Naturel du restaurant scolaire parc Buffon.
La toiture présente des risques de sécurité. Un bâchage à titre de mesure conservatoire a été réalisé sur la superficie totale suite à de nombreuses infiltrations.
Le coût prévisionnel de cette rénovation s’élève à 38 379 euros HT.
Les travaux de mise en conformité pour des raisons de sécurité sont subventionnés à hauteur de 60% du coût HT. Par conséquent, un dossier DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été envoyé le 23 mars 2015. Le plan de financement est annexé au rapport. ~ Conseil Municipal du 2 avril 2015 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ;
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2015 ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ce projet.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
25. DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT SUITE A UNE FUITE D’EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par VEOLIA EAU, concernant le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement, suite à une consommation anormale d’eau, au profit de :
NOM ADRESSE CONSOMMATION FACTUREE CONSOMMATION
MOYENNE
ANNUELLE
Madame Hélène ESTEVES 24 Allée des Glycines 77410 CLAYE-SOUILLY 542 m3 210 m3
Considérant que cette consommation résulte d’une fuite après compteur, que l’eau s’est écoulée en terre et n’a donc pas été traitée dans le réseau d’assainissement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement à :
- Madame Hélène ESTEVES
en ramenant le volume de la Taxe d’Assainissement à celui de sa consommation moyenne.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 55