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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV Conseil Communautaire 23 09 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV Conseil Communautaire 23 09 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 septembre 2026
Ouverture de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche s'est réuni à la salle polyvalente de Champsanglard, sur convocation adressée le 16 septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Sylvain DUQUÉROIX, Président.
Madame Armelle BOURSAUDà été désignée secrétaire de séance.
Présences
En début de séance, le Conseil Communautaire comptait 22 membres présents sur 27, 4 pouvoirs ayant été donnés et 1 membre excusée, soit 26 votants.
Présents : Jean-Claude AUROUSSEAU, Béatrice AUSSANAIRE, Armelle BOURSAUD, Camille CARCAT, Annick CHEMISIER, Céline DARVENNE, Sylvain DUQUÉROIX, Alexandra GABAUDE, Pierre GUYOT, Laurent LAFAYE, Martine LALANDE, Roger LANGLOIS, Frédéric LASSAUGE, Dorota MENARD, Stéphane MERCIER, Jean-Pierre MEYRAT, Adrien MOREAU, Hélène PILAT, Michel POIRIER, Philippe RAOULT, Florence ROUSSILLAT, Damien SAUDER.
Pouvoirs : Monsieur Jean-François BOUCHET à Madame Annick CHEMISIER ; Madame Isabelle
HUMBERT à Monsieur Pierre GUYOT ; Madame Annie MARCHAND à Monsieur Roger LANGLOIS ; Monsieur Fabien VIRMONT à Monsieur Sylvain DUQUEROIX.
Excusée : Madame Martine POLLI.
Ordre du jour examiné
Économie
+ Attribution d'une aide financière à l'entreprise SARL DELACOU
Enfance/Jeunesse
+ Modification des forfaits de rémunération des agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif
pour l'ALSH
Tourisme
+ Achat de compteurs de randonnée
Finances
+ Créances éteintes au budget annexe « Assainissement collectif »
+ Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
2026
Ressources humaines
+ Recrutement d'agents contractuels non permanents pour accroissement temporaire d'activité
+ Recrutement d'agents contractuels non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
+ Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents non permanents de remplacement
Enfance/Jeunesse
+ Recrutement d'emplois non permanents en contrat d'engagement éducatif pour l'ALSH
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 1 Installation du Conseil communautaire et représentation
+ Règlement intérieur du Conseil communautaire
Urbanisme
+ Prescription de la procédure de modification n° 1 du PLUi
Informations et affaires diverses
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 juillet 2026
A l'unanimité est approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mercredi 15/07/2026 à
Châtelus-Malvaleix
Examen des délibérations
Délibération n° 2026-065 — Économie : Attribution d'une aide financière à l'entreprise SARL DELACOU
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes relative à la mise en
œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et
aux aides aux entreprises, signée le 16 décembre 2020, son avenant du 10 février 2022, la délibération
n°2021-80 bis du 8 décembre 2021 portant création du dispositif d'aides aux entreprises et la délibération
n°2023-037 du 11 juillet 2023 portant modification de ce dispositif, il est exposé que Monsieur Julien
DELACOU et Madame Charlotte BLINET, au nom de l'entreprise SARL DELACOU (SIRET 891 982 142
00012, siège 2 rue George Sand, 23220 Bonnat), exploitant une boucherie/charcuterie/traiteur, ont formulé
une demande d'aide financière au titre du dispositif d'aide n°7 « Activités ambulantes complémentaires à une
activité sédentaire ».
La demande porte sur l'achat d'un nouveau camion réfrigéré, pour un montant de 66 357,65 € HT, afin de
poursuivre leurs activités de ventes ambulantes. Le dispositif d'aide n°7 s'adresse aux TPE et PME ayant au
moins un an d'existence légale et vise le développement d'activités économiques ambulantes
complémentaires à une activité sédentaire. Réunis le lundi 14 septembre 2026 à 18 heures, les membres de la
commission économie ont émis un avis positif sur l'attribution d'une aide financière, en acceptant les
dérogations au dispositif (investissement supérieur à 20 000 € et remplacement d'un véhicule déjà existant),
et proposent l'octroi d'une aide de 6 000 €.
Plan de financement :
Dépenses HT : Recettes Montant Achat du véhicule (camion réfrigéré) | Fonds européens - FEADER 24 000,00 € CC Portes de la Creuse en Marche 6 000,00 € Autofinancement privé 36 357,65 € | Total : 66 357,65 € = Total ne [ 66357,65€
> VALIDE la demande de l'entreprise SARL DELACOU ; DÉCIDE de lui octroyer une aide financière à hauteur de 6 000,00 €, en dérogeant au règlement pour accepter un investissement supérieur à 20 000 € et le remplacement d'un véhicule déjà existant ; AUTORISE le Président à signer la convention de financement.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-066 — Enfance/Jeunesse : Modification des forfaits de rémunération des
agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif pour l'ALSH
Vu le Code de l'action sociale et des familles et le Code du travail, il est rappelé que, dans le cadre du
recrutement des agents sous contrat d'engagement éducatif (CEE), la décision de bureau n°2022-26 du 11
octobre 2022 prévoyait les modalités de rémunération à appliquer.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 2 Un décret revalorise la rémunération des personnels recrutés par le biais d'un CEE, fixée par l'article D.432-2 du Code de l'action sociale et des familles : alors que la rémunération plancher ne pouvait jusqu'alors être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour, le montant minimum est désormais fixé à 4,30 fois le montant du SMIC par jour.
Il est proposé au Conseil d'appliquer les forfaits ci-dessous, en salaire brut par jour, l'indemnité compensatrice de congés payés sera ajoutée au montant brut. Pour rappel, les forfaits actuels sont exprimés en salaire net par jour.
CEE ANIMATEUR / ANIMATRICE ALSH EN SÉJOUR | Intermédiaire : Inemédiire étudiant EJE, | étudiant EJE, | Éduc. spé., DUT | Éduc. spé., DUT rs | Nondiplômé | Carrière sociale | Titulaire AFS Non diplômé | Carrière sociale | FÉREsrà (o) | (re à dernière | °*ARVES (ire à dernière 4
année) + année) +
stagiaire BAFA | D |_ stagiaire BAFA | |
Forfait actuel 30€ 45€ 65e 40€ 6e | 90€ net / jour) | =]
Forfait | proposé (brut / | 52,93€ 57,93 € 72,93 € 57,93 € 72,93 € 92,93 € jour) ... |
> VALIDE les forfaits de rémunération des agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif, à compter de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-067 — Tourisme : Achat de compteurs de randonnée
Vu la compétence Tourisme, il est rappelé que, depuis 2016, la Communauté de Communes s'engage dans la
valorisation des activités de pleine nature, notamment par la mise en place et l'entretien d'un réseau de
circuits de randonnée pédestre et VTT. Le territoire compte aujourd'hui 32 circuits pédestres, dont 2
labellisés « Quality Creuse » et « Les incontournables », ainsi qu'une base VTT opérationnelle depuis juin
2025, proposant 11 circuits dont 1 « Quality Creuse » et « Les incontournables », répartis sur l'ensemble du
territoire.
La collectivité ne dispose cependant d'aucune donnée fiable sur la fréquentation de ses circuits, ce qui limite
sa capacité d'évaluation, de planification et de promotion de l'offre touristique. Le Département de la Creuse
ayant lancé un appel à projets pour l'installation de compteurs, auquel la Communauté de Communes a
répondu, le projet prévoit l'installation de quatre éco-compteurs : à Châtelus-Malvaleix (GT VTT/ circuit de
la base VTT CI et circuit pédestre), à La Cellette, à Bonnat et à Mortroux (circuits de la base VTT et circuits
pédestres). Ils permettront de quantifier l'usage réel des itinéraires, d'optimiser les investissements futurs et
de renforcer l'attractivité touristique du territoire.
Après réception de la notification de subvention du Conseil Départemental de la Creuse en date du 22
décembre 2025, le plan de financement est le suivant :
|Dépenses HT Montant | Recettes HT ... Montant | 4 éco-compteurs 8 144,00 € | Département (CD23) — 80 % 6515,20€ Autofinancement CCPCM — 20 % 1 628,80 €
Total 8144,00€ Total 8144,00€ |
> AUTORISE le Président à signer la meilleure offre dans la limite de 8 144 € HT, pour 4 éco-
compteurs.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 3 Délibération n° 2026-068 — Finances : Créances éteintes au budget annexe « Assainissement
collectif »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, il est rappelé que les
créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridictionnelle définitive qui
s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public, principalement
un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou une décision d'effacement de
dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Par courrier du 5 août 2026, le comptable public communautaire a informé la Communauté de Communes de
deux procédures de rétablissement personnel aboutissant à l'irrécouvrabilité totale et définitive de créances
de la collectivité. Il sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de la dette d'un débiteur
d'un montant total de 187,39 €, portant sur un impayé d'assainissement en 2025, et de la dette d'un autre
débiteur d'un montant total de 97,85 €, portant sur des impayés d'assainissement en 2025 et 2026.
> CONSTATE l'effacement de ces dettes de 187,39 € et de 97,85 € au budget annexe « Assainissement collectif » ; ÉMET les mandats correspondants au compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-069 — Finances : Répartition du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) 2026
Il est rappelé que l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a instauré un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le solde net reversé à l'ensemble intercommunal s'élève à 191 782 € (15 623 € prélevés et 207 405 €
reversés). Trois modes de répartition sont possibles : le « droit commun », la répartition « à la majorité des
2/3 » ou la répartition « dérogatoire libre ». Le Président présente les dispositions possibles, tout en ne
souhaitant pas de modification pour 2026, mais avec la volonté d'exposer aux membres du Conseil les
montants et modalités possibles, en tant que marge de manœuvre potentielle pour les budgets à venir.
Répartition du FPIC entre communes membres 2026, selon le droit commun :
ci Prélevé (droit Reversé (droit Solde (droit ommune
ln vf commun) | commun) | commun) | Bonnat ___2043€ 225€ 20468€ |
La Cellette “407€ 5885€ 5478€.
Champsanglard _ . ATIE | 4029€ | 3558€
| Châtelus-Malvaleix BE 908€. 8288€
Forêt-du-Temple __-208€ 3064€ 2856€
| Genouillac -1443€ 9466€ 8023€.
[laleschès | 121€ | 2246€ | 2125€
Linard-Malval ____ -286€ | : 4585€ 4299€ | Lourdoueix-Saint-Pierre -930 € | 15599€ | L 14 669 € Measnes -727 € 11125 € 10398€ | | Mortroux EL -387€ 5136€. 4749€ | Moutier-Malcard : : 0€. 15592€. 15552€ | Nouziers oo : | 324€ 5123€ 479€ | Roches | 48€) 8695€ 8217€. Saint-Dizier-les-Domaines | 290€ 459€ 4303€. Tercillat | -234€ | 3531€ 3297€ TOTAL Î —9147€. 130226€ | 121 079 €
> ADOPTE la répartition de droit commun, soit 70 703 € pour la CCPCM et 121 079 € versés aux 16
communes.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 4 Délibération n° 2026-070 — Ressources humaines : Recrutement d'agents contractuels non
permanents pour accroissement temporaire d'activité
Il est rappelé que, selon l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant, et que l'article L332-23 1° permet aux collectivités de recruter
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Chaque année, la collectivité recrute des personnels contractuels pour des missions
occasionnelles (renfort des services, surcroît d'activité) sur l'ensemble de ses services.
Conditions réglementaires : contrats pouvant être conclus pour toute catégorie hiérarchique (A, B ou C), à
temps complet ou non complet, selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale ; crédits
correspondants inscrits au budget ; niveaux de recrutement et de rémunération déterminés par l'autorité
territoriale par référence à un indice de la grille indiciaire du grade de l'emploi occupé, selon les fonctions
exercées, la qualification requise et détenue et l'expérience de l'agent ; durée de 12 mois maximum pendant
une même période de 18 mois.
> VALIDE ce type de recrutement et ses conditions réglementaires et statutaires ; AUTORISE le
Président, pendant la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activi
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-071 — Ressources humaines : Recrutement d'agents contractuels non
permanents pour accroissement saisonnier d'activité
Il est rappelé que l'article L332-23 2° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités de
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Chaque année, la collectivité recrute des personnels contractuels pour des
missions occasionnelles (renfort des services, surcroît d'activité), notamment pendant les vacances scolaires,
sur l'ensemble de ses services.
Conditions réglementaires : mêmes conditions que pour l'accroissement temporaire d'activité (toute catégorie
À, B ou C, temps complet ou non complet, crédits inscrits au budget, rémunération fixée par référence à un indice de la grille indiciaire du grade de l'emploi), la durée du contrat étant de 6 mois maximum sur une
période consécutive de douze mois.
> VALIDE ce type de recrutement et ses conditions réglementaires et statutaires ; AUTORISE le
Président, pendant la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-072 — Ressources humaines : Délibération de principe autorisant le
recrutement d'agents non permanents de remplacement (article L332-13 du CGFP)
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, le
Président expose qu'en application de l'article L332-13 du Code général de la fonction publique, il est
possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel occupant un emploi permanent lorsque l'agent est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
ou indisponible en raison :
+ d'un détachement de courte durée (6 mois maximum) ;
+ d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales, de courte durée (6 mois maximum) ;
+ d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la
titularisation ;
+ d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé annuel, de maladie, de
longue maladie ou de longue durée ;
+ d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, parental ou de présence
parentale ;
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 5 + de tout autre congé régulièrement octroyé en application du Code général de la fonction publique
(formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience ou bilan de compétences, formation
syndicale, solidarité familiale, proche aidant, représentation d'une association, service militaire,
réserve opérationnelle ou de sécurité civile) ou des dispositions applicables aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale.
> AUTORISE le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article
L332-13 du Code général de la fonction publique. Les contrats pourront être conclus pour une durée
déterminée et renouvelés par décision expresse, dans la limite de l'absence de l'agent à remplacer, et
pourront prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste du remplaçant ; ils
pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique (A, B ou C) ; l'autorité territoriale
déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération par référence à un indice de la grille
indiciaire du grade de l'emploi occupé ; les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-073 — Enfance/Jeunesse : Recrutement d'emplois non permanents en
contrat d'engagement éducatif pour l'ALSH
Vu le Code de l'action sociale et des familles et le Code du travail, il est indiqué que la délibération n°2011-
34 du 4 avril 2011 portant sur la signature de contrats d'engagement éducatif pour le fonctionnement de
l'ALSH est caduque. Le Président propose le recrutement d'une partie des personnels de l'accueil de loisirs de
mineurs dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Le CEE est un contrat de travail spécifique, créé en 2006, destiné aux animateurs et directeurs d'accueils
collectifs de mineurs. Contrat de droit privé, il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail (temps
de travail, repos, rémunération). Les collectivités territoriales peuvent y recourir pour organiser des accueils
collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement. Deux conditions
sont requises : le caractère non permanent de l'emploi et le recrutement en vue d'assurer des fonctions
d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Le caractère occasionnel se traduit par
l'impossibilité d'engager un salarié plus de 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs ; une personne qui
anime au quotidien les accueils en période scolaire ne peut être engagée en CEE. Peuvent en bénéficier les
animateurs titulaires du BAFA ou équivalent, les stagiaires BAFA et les non-diplômés.
Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas, mais des prescriptions minimales
demeurent : 48 heures maximum par semaine en moyenne sur 6 mois consécutifs, repos hebdomadaire de 24
heures consécutives minimum par période de 7 jours, repos quotidien de 11 heures consécutives minimum
par période de 24 heures.
> AUTORISE le Président à recruter des personnels sous contrat d'engagement éducatif pour le
fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-074 — Installation du Conseil communautaire et représentation : Règlement
intérieur du Conseil communautaire
La présente délibération abroge la délibération n°2026-040 du 16 juin 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8, L.5211-1 et L.5211-11, vu
l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes, vu la proposition de règlement intérieur annexée au dossier de séance, considérant que le
Conseil communautaire a l'obligation d'adopter son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son
installation, intervenue le 9 avril 2026, et vu la délibération n°2026-041 du 16 juin 2026 portant adoption du
règlement intérieur, il est exposé que, par courrier du 23 juillet 2026, la Direction des collectivités et de la
réglementation de la Préfecture de la Creuse a indiqué que l'article 13 — séance à huis clos n'est pas conforme
aux dispositions applicables.
Il est proposé de remplacer la rédaction initiale (« La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un
vote public du conseil communautaire sur la demande de trois membres ou du Président, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés et sans débat. ») par la rédaction suivante : « sur la demande de
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 6 cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
> DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur du Conseil communautaire ci-annexé. Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Délibération n° 2026-075 -— Urbanisme : Délibération de prescription de la procédure de
modification du PLUi n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme (notamment l'article L.153-37), les statuts de la Communauté de Communes et l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 portant extension de ses compétences en matière de PLU, la délibération n°2019-042 du 9 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLUi, l'arrêté n°2025-033 du 12 novembre 2025 portant organisation de l'enquête publique unique, la délibération n°2025-037 du 7 avril 2025 arrêtant le projet de PLUI, la délibération n°2026-004 du 5 mars 2026 approuvant le PLUi « Portes de la Creuse en Marche » et abrogeant les cartes communales de Champsanglard et de Mortroux, le courrier du Préfet de la Creuse du 21 mai 2026 demandant d'engager une procédure de modification du PLUIi, la délibération n°2026-044 du 16 juin 2026 prescrivant cette modification et le courrier du Préfet du 17 août 2026 demandant de la rectifier et de la compléter, la délibération n°2026-044 du 16 juin 2026 est retirée.
L'objectif est de mettre en conformité le PLUi afin de répondre aux recours gracieux des services de l'État, de corriger certaines erreurs et oublis et de procéder à quelques modifications de zonage, selon la procédure prévue aux articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme. Les objectifs de la modification portent
notamment sur :
+ l'adaptation de certains zonages pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire et corriger des incohérences ;
+ les réserves et demandes qui n'ont pas été prises en compte ;
+ l'ajout d'un sous-zonage spécifique encadrant les activités de l'entreprise Eurocoustic et prenant en
compte les particularités de son site et de son développement ;
+ la prise en compte des réserves non levées dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 (secteurs O1 à
Saint-Dizier-les-Domaines et P2 à Tercillat) ;
+ le dépôt d'une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour les secteurs d'urbanisation classés
sans avoir fait l'objet de cette demande ;
+ le retrait des zones 2AU maintenues dont le besoin n'était pas justifié dans le rapport de
présentation ;
+ la mise à jour des cartes des servitudes d'utilité publique ;
+ la réalisation d'une étude de densification des zones d'activités économiques ;
+ la mise en œuvre d'un échéancier d'ouverture des zones à urbaniser calibré sur les programmes de
travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement de Bonnat, Genouillac et Châtelus- Malvaleix.
Ces adaptations ne changeant pas les orientations du PADD, elles relèvent de la procédure de modification
(articles L.153-31 et L.153-36 du Code de l'urbanisme) et non de la révision.
> PRESCRIT la procédure de modification n°1 du PLUi, approuvé par délibération du 5 mars 2026,
conformément aux articles L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme ; APPROUVE les objectifs
poursuivis (réponse au recours gracieux ; rectification des erreurs et des oublis ; aménagements de
zonage ; ajout d'un sous-zonage spécifique pour l'entreprise Eurocoustic) ; DONNE délégation au
Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la
modification ; SOLLICITE de l'État une dotation compensant les dépenses nécessaires, conformément
à l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme ; INDIQUE que les crédits afférents sont inscrits au
budget de l'exercice.
Modalités : le projet sera notifié au Préfet, aux personnes publiques associées (Région Nouvelle-Aquitaine,
Département, Chambres de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture), aux maires concernés et
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 7 aux présidents des communautés de communes limitrophes avant sa mise à disposition du public par le
Président (ou, par substitution, participation du public ou enquête publique). Le public pourra s'exprimer par
courriel sur une boîte mail spécifique ou par courrier postal au siège de la Communauté de Communes. La
délibération sera transmise au centre régional de la propriété forestière et affichée un mois au siège et dans
les 16 mairies, avec mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Adopté à l'unanimité (26 voix pour, 0 contre).
Informations
Décision du Président n° DP 2026-09 en date du 16 juillet 2026 — Travaux d’assainissement collectif
rue de la Paix à Bonnat
Le réseau d’assainissement, situé 16 rue de la Paix à Bonnat a subi un problème d’évacuation, il faut donc faire
intervenir une entreprise en urgence.
DÉCIDE DE SIGNER le devis de l'entreprise SAS PEYROT TP 23 pour un montant de 7 100,00 € HT soit 7 810,00 € TTC.
Décision du Président n° DP 2026-10 en date du 21 juillet 2026 — Achat et pose de volets roulants sur
les puits de lumière au sein de la micro-creche « Louloucrèche »
L’acquisition et la pose de volets roulants sur les puits de lumière au sein de la micro-crèche sont nécessaires ;
DÉCIDE DE SIGNER le devis de l’entreprise AFD pour l'acquisition et pose de volets roulants, pour un montant de 3 519,14€ TTC.
Décision du Président n° DP 2026-11 en date du 23 juillet 2026 — Signature d’un devis pour la
promotion touristique : Reportage d’un influenceur
La base VTT intercommunale couvre tout le territoire et représente un atout majeur pour une meilleure visibilité,
DÉCIDE DE SIGNER le devis de Creuse Tourisme (non assujettie à la TVA) d’un montant de 2 500 €, pour prestation d’un reportage réalisé par un influenceur, comprenant des publications sur les réseaux sociaux, un blog et la mise à disposition, pour la communauté de communes, de photos pour les prochains supports de communication.
Décision du Président n° DP 2026-12 en date du 3 septembre 2026 — Travaux de remplacement de
Péclairage de sécurité suite au passage de la commission de sécurité
Suite au passage du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) lors de la commission de sécurité, qui
s’est déroulée le 9 octobre 2025, il est nécessaire de réaliser des travaux sur l’éclairage de sécurité, notamment le
remplacement de plusieurs blocs de secours, ;
Il y a lieu de louer une nacelle déportée, le matériel dont dispose la Communauté de communes ne permet pas un
déport suffisant pour intervenir au dessus des gradins, dans les conditions requises.
DÉCIDE DE SIGNER un devis de 3 098,40 € TTC avec l’entreprise SARL LIMOUSIN INCENDIE.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 8 Décision du Président n° DP 2026-13 en date du 3 septembre 2026 — Travaux de remplacement de Péclairage de sécurité suite au passage de la commission de sécurité
Rappelant que la prescription de cette procédure fait suite à un recours gracieux de la Direction Départementale des Territoires et d’erreurs lors de la réalisation des documents ;
DÉCIDE DE SIGNER le devis de la société Karthéo pour la réalisation de la modification du dossier du PLUIi, pour un montant de 8 400 € TTC.
Affaires diverses
Monsieur Aurousseau informe que l’Assemblée des maires ruraux aura lieu le 28 novembre 2026.
Un médecin junior va arriver sur notre territoire en novembre 2026.
Clôture de séance
L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour ayant été examinés, la séance est levée à 21h05.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Armelle BOURSAUD Sylvain DUQUÉROIX
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 23/09/2026 — Champsanglard 9