unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV Conseil Communautaire 15 07 2026

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV Conseil Communautaire 15 07 2026 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV Conseil Communautaire 15 07 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, POS DE LA CREUSE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 juillet 2026

Ouverture de séance

L'an deux mille vingt-six, le quinze juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Portes de la Creuse en Marche s'est réuni à la salle des Fêtes de Châtelus-Malvaleix, sur

convocation adressée le 8 juillet 2026, sous la présidence de Monsieur Sylvain DUQUÉROIX, Président.

Monsieur Jean-François BOUCHETa été désigné secrétaire de séance.

Présences

En début de séance, le Conseil Communautaire comptait 24 membres présents sur 27, 1 pouvoir ayant été donné et

2 membres excusés, soit 25 votants.

Présents : Jean-Claude AUROUSSEAU, Béatrice AUSSANAIRE, Jean-François BOUCHET, Armelle

BOURSAUD, Camille CARCAT, Annick CHEMISIER, Céline DARVENNE, Sylvain DUQUÉROIX, Pierre GUYOT, Isabelle HUMBERT, Martine LALANDE, Roger LANGLOIS, Frédéric LASSAUGE, Annie MARCHAND, Dorota MENARD, Stéphane MERCIER, Jean-Pierre MEYRAT, Adrien MOREAU, Hélène PILAT, Michel POIRIER, Martine POLLI, Philippe RAOULT, Florence ROUSSILLAT, Damien SAUDER.

Pouvoir : Monsieur Laurent LAFAYE à Monsieur Adrien MOREAU.

Excusés : Madame Alexandra GABAUDE, Monsieur Fabien VIRMONT.

Les mouvements de séance (départs et arrivées de membres) sont mentionnés au fil du présent procès-verbal, aux points

de l'ordre du jour concernés, avec les effectifs de présents et de votants actualisés en conséquence.

Ordre du jour examiné

Économie

*_ Prolongation d'un an de la convention Territoires d'industrie

*_ Attribution d'une aide financière à l'entreprise SAS Holding DAM'KO

+ Accord de cession de bail d'un bâtiment photovoltaïque au Poteau 2 à Genouillac

GEMAPI

+ Modification statutaire du SIARCA — réduction du périmètre d'intervention

Assainissement collectif

+ Lancement de la consultation du marché de travaux pour l'unité de traitement de Châtelus-Malvaleix

+ Participation au Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) du SDEC

Énergie

+ Adhésion au dispositif Conseil Économe de Flux

Enfance/Jeunesse

+ Demande de financement au titre du Plan Chaleur pour la micro-crèche

Tourisme

+ Demande de subvention au Département de la Creuse pour l'entretien des chemins de randonnée

+_ Adhésion 2026 au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN)

Finances

+ Règlement budgétaire et financier

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 Châtelus-MalvaleixPORTES UE LA CREUSE

cn manc)

Motion

+ Exclusion de la voirie de la DETR - dépassement de la ligne « rouge » sur les routes

Affaires diverses

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 juin 2026

A l'unanimité est approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mardi 16/06/2026 à La Cellette

Examen des délibérations

Délibération n° 2026-053 — Économie : Prolongation d'un an de la convention Territoires d'Industrie

Il est rappelé qu'après une longue période de désindustrialisation, l'État a lancé fin 2018 le programme Territoires d'industrie afin de renforcer la dynamique de réindustrialisation, ce programme ayant concerné dans sa phase initiale une partie du département avant d'être étendu à l'ensemble des EPCI creusois. Pour animer ce dispositif, un poste de chargé de mission Territoires d'industrie a été créé et cofinancé, actuellement porté par la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret. Une première convention d'Entente Intercommunale avec les 10 EPCI concernés a été signée et prend fin le 1er septembre 2026.

Vu la délibération n°2023-081 du 18 décembre 2023 relative au financement d'un poste sur le territoire creusois

dans le cadre de Territoires d'industrie, et vu la délibération n°2025-087 du 24 novembre 2025 relative à la

convention Territoires d'industrie, il est exposé que le programme se poursuit jusqu'en 2027 et qu'une prolongation

d'un an du contrat, jusqu'en août 2027, permettrait d'assurer la continuité de l'animation du programme sur le

territoire. La position de chaque EPCI associé est donc attendue sur le maintien de sa contribution au financement

du poste, selon les modalités appliquées jusqu'ici (coût du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 : 1 196,03 € ; du

ler septembre 2025 au 31 août 2026 : 1 421,83 €).

> AUTORISE le Président à signer la convention, sous réserve du maintien des mêmes modes de

financement.

Adopté à l'unanimité (25 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-054 — Économie : Attribution d'une aide financière à l'entreprise SAS Holding DAM'KO

Départ de Monsieur Jean-François BOUCHET à 19h40 — 23 présents, 24 votants à compter de ce point.

Pour information, lors de la mandature précédente, c'était le Bureau qui avait délégation sur ce type de demande, après

passage en commission économie. Par ailleurs, les conseillers s'interrogent sur l'intérêt du règlement si des

dérogations sont toujours acceptées. Il est répondu qu'une modification est prévue dans le cadre de la signature de la

nouvelle convention du SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes relative à la mise en œuvre

du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT), signée le 16

décembre 2020, et son avenant du 10 février 2022, ainsi que le dispositif d'aides aux entreprises mis en place par

la délibération n°2021-80 bis du 8 décembre 2021 et la délibération n°2023-037 du 11 juillet 2023 portant

modification de ce dispositif, il est exposé que Monsieur Damien MOREAU, au nom de l'entreprise SAS

HOLDING DAM'%KO (SIRET 888 381 662 00012, siège 4 Pommeroux, 23350 Genouillac), a formulé une

demande d'aide financière au titre du dispositif d'aide n°3 « Modernisation et développement du commerce, de

l'artisanat et des services », pour une laverie automatique située 6 Grande rue à Genouillac.

La demande porte sur l'achat de deux lave-linges, d'un sèche-linge, d'une centrale de paiement et d'un ensemble de

production d'eau chaude, pour un montant de 29 000 € HT. Le dispositif d'aide n°3 s'adresse aux TPE et PME de

moins de 10 salariés et vise le développement de l'activité économique. Réunis le 8 juillet 2026, les membres de la

commission économie ont émis un avis positif sur l'attribution d'une aide financière, en acceptant la dérogation

permettant le portage par une holding, et proposent l'octroi d'une aide de 6 000 €.

> VALIDE la demande de l'entreprise SAS HOLDING DAM'KO ; DÉCIDE de lui octroyer une aide financière à hauteur de 6 000,00 €, en dérogeant au règlement pour accepter le portage par une holding ; AUTORISE le Président à signer la convention de financement.

Adopté à l'unanimité (24 voix pour, 0 contre).

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 - Châtelus-MalvaleixPORTES DE LA SAEUSE

en fe

Adopté à l'unanimité (24 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-055 — Économie : Accord de cession de bail d'un bâtiment photovoltaïque au Poteau 2 à Genouillac

Arrivée de Monsieur Fabien VIRMONT à 19h55 — 24 présents, 21 votants. Madame Florence ROUSSILLAT et Monsieur Adrien MOREAU ne prennent pas part au vote du fait de leur lien avec l'entreprise concernée.

Vu la délibération n°2021-055 du 20 septembre 2021 portant sur la promesse de bail pour la création d'un bâtiment relais au Poteau à Genouillac avec un investisseur photovoltaïque, la délibération n°2024-041 du 8 juillet 2024 portant sur la signature du bail à construction avec la société APEX 38 ainsi que le contrat de prêt à usage, et la

délibération n°2026-050 du 16 juin 2026 portant sur la cession de bail de ce bâtiment à l'entreprise SCI Gaudon Immobilier pour un tarif de 10 €/m?, il est exposé que l'acquéreur est revenu vers le Président afin de renégocier le tarif d'acquisition.

Pour rappel, le bâtiment, d'une surface de 1 637 m°, a fait l'objet d'un bail à construction avec la société APEX 38 et d'un contrat de prêt d'usage. Par courrier du 10 juin 2026, l'entreprise SCI Gaudon Immobilier, sise à Bonnat, a proposé d'acquérir la parcelle avec le bâtiment au prix de 7,20 € HT/m°, soit 16 293,60 € pour 2 263 m° de terrain

et 1 637 m2 de bâtiment. Le porteur de projet souhaite renforcer l'économie locale via une collaboration avec l'entreprise EUROCOUSTIC, et a indiqué prévoir un surcoût de 16 000 € lié au percement des poteaux métalliques

pour l'installation du bardage du bâtiment. Le prix d'équilibre pour la CCPCM serait de 33 €/m°, taxe d'aménagement incluse (22 960 €), tandis qu'une parcelle comparable de la même zone d'activités a été vendue 7,20 €/m? sans bâtiment. Après un premier tarif intermédiaire de 10 €/m° proposé par le Conseil communautaire, les membres proposent, après débat, un tarif de 8,50 €/m? afin de finaliser la cession en cours.

> PROPOSEà l'entreprise SCI Gaudon Immobilier un prix de vente de 8,50 € HT/m° pour 2 263 m° ;

AUTORISE le Président à signer la cession de la parcelle ZN 102, de 2 263 m°, pour 19 235,50 € HT ;

AUTORISE le Président à signer la cession du bail en cours et la cession du contrat de prêt à usage ;

AUTORISE l'acquéreur à disposer du bien avant la signature de la cession pour engager les

aménagements ; AUTORISE le Président à signer une convention pour la gestion des espaces restants propriétés de la CCPCM (voirie, défense incendie). Les frais sont à la charge de l'acquéreur, qui

contactera le notaire de son choix.

Adopté à la majorité des voix (15 voix pour, 6 contre).

Délibération n° 2026-056 BIS — GEMAPI : Modification statutaire du SLARCA - réduction du

périmètre d'intervention

Départ de Mesdames Armelle BOURSAUD et Martine POLLI à 20h05 — 22 présents, 23 votants.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Rivière Creuse et de ses Affluents (SIARCA) en

date du 18 février 1990, la loi NOTRe du 7 août 2015 ayant transféré au ler janvier 2018 aux communautés de communes la compétence GEMAPI au titre des compétences obligatoires, et l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que la Communauté de Communes a adhéré au SIARCA depuis le ler janvier 2018, en lieu et place des communes de Champsanglard, Bonnat et Linard-Malval, par le principe de la

représentation-substitution.

Vu la création du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse (SMBPC) en date du 4 avril 2018 et la situation

géographique de la commune de Linard-Malval, faisant partie du bassin versant de la Petite Creuse, et considérant

que le périmètre d'action des syndicats de rivières est déterminé en fonction des bassins versants plutôt que des limites géographiques des communautés de communes, le Président expose que la commune de Linard-Malval a vocation à intégrer le Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse.

> DEMANDE la réduction du périmètre d'intervention du syndicat au territoire des seules communes

de Champsanglard et de Bonnat ; DEMANDE une modification des statuts du SLARCA pour acter cette

réduction de périmètre.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 — Châtelus-MalvaleixPORTES DE LA CREUSE

en marche

Délibération n° 2026-057 — Assainissement collectif : Lancement de la consultation du marché de

travaux pour l'unité de traitement de Châtelus-Malvaleix

Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024 portant modification des statuts et notamment la prise de

compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025, la délibération n°2025-047 du 4 juin 2025 portant sur

les demandes de subventions pour les travaux de création d'une nouvelle unité de traitement à Châtelus-Malvaleix,

et la délibération n°2025-059 du 16 juillet 2025 portant sur l'achat de la parcelle cadastrée n° AC-260, il est exposé

que la station d'épuration actuelle est obsolète : le génie civil est en mauvais état, le niveau de traitement atteint est

souvent en dessous des exigences requises, et des départs de boues vers le milieu naturel sont fréquemment

observés.

Le choix de la commune, avant le transfert de compétence, a été d'installer une station de traitement des eaux usées

de type filtres plantés de roseaux. Les deux premières tranches du projet, portant sur la séparation des réseaux

d'eaux pluviales et d'eaux usées, ont été réalisées par la commune. Depuis le transfert de la compétence

assainissement collectif à la Communauté de Communes, le ler janvier 2025, celle-ci assure la réalisation de la

troisième tranche, qui correspond à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Le bureau

d'études Infralim a réalisé les documents nécessaires au lancement de la consultation, répartie en deux lots : le lot

n°1, station de traitement des eaux usées par filtres plantés de roseaux (délai d'exécution maximum de 7 mois,

notation 50 % prix / 50 % valeur technique) et le lot n°2, réseaux de transfert vers la nouvelle station de traitement

des eaux usées (délai d'exécution maximum de 3 mois, notation 70 % prix / 30 % valeur technique).

> AUTORISE le Président à lancer la consultation pour le marché de travaux de création de l'unité de

traitement à Châtelus-Malvaleix.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-058 — Assainissement collectif : Participation au Plan Corps de Rue Simplifié

@CRS) du SDEC

Il est exposé que la réglementation « anti-endommagement des réseaux et canalisations », ou Déclarations

d'intention de Commencement de Travaux (DT-DICT), impose la mise en place d'un Plan de Corps de Rue

Simplifié dans une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de

réseaux. Le PCRS correspond à une représentation topographique du territoire en deux dimensions, constituée d'un

fond de plan unique de données structurées et normalisées. Sa mise en place sur le département répond à plusieurs

objectifs : améliorer la précision du repérage des réseaux et prévenir les risques d'accidents, partager un fond de

plan unique fiable et normalisé, mutualiser les coûts de collecte des informations pour chacun des acteurs, et

développer les usages pour les partenaires et leurs ayants-droits.

Dès 2024, le SDECa réalisé une phase de concertation à l'issue de laquelle il est devenu Autorité Publique Locale

Compétente pour fédérer les acteurs locaux et les gestionnaires de réseaux dans une démarche mutualisée,

accompagnée par le GIP ATGeri, acteur référent en Nouvelle-Aquitaine. Le partenariat technique et financier

relatif à la constitution et à la mise en œuvre du PCRS est défini par une convention, qui identifie trois groupes

d'acteurs fondateurs : les gestionnaires de réseau (électricité : ENEDIS et SDEC ; gaz : GRDF ; eau : syndicats

d'eau ; fibre : DORSAL) ; les EPCI, au titre de leurs compétences urbanisme, eau et assainissement, et voiries

intercommunale ; le Conseil Départemental, au titre de la solidarité territoriale.

Le coût global du projet est estimé à 431 061,83 € HT (480 074,20 € TTC) après déduction de l'investissement

initial réalisé par ENEDIS, pour un montant de 545 000 € HT (654 000 € TTC).

Un reste à charge d'environ 84 000 € est à répartir entre les EPCI et les différentes parties prenantes. Pour le groupe

des EPCI, la somme de 22 000 € est à répartir selon les strates de population : 2 000 € pour les EPCI de moins de

10 000 habitants, 2 500 € pour les EPCI de 10 000 à 20 000 habitants et 3 500 € pour les EPCI de plus de 20 000

habitants.

> APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le SDEC pour la constitution, la diffusion et

la mise en œuvre d'un PCRS Creuse ; INSCRIT les crédits budgétaires liés à la participation de l'EPCI ;

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 - Châtelus-MalvaleixLA CREUSE

ex manche

Délibération n° 2026-059 — Énergie : Adhésion au dispositif Conseil Économe de Flux

Le Président présente au Conseil Communautaire le dispositif du Conseil en Énergies proposé par le SDEC, qui consiste à mettre à disposition des membres adhérents un ingénieur-conseiller en énergies pour aider les collectivités à maîtriser et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en agissant sur les consommations d'énergie de leur patrimoine (bâtiments, éclairage public) grâce à différents outils : bilan énergétique, préconisations d'amélioration, suivi des consommations, accompagnement de projets, sensibilisation des usagers, etc.

IL est indiqué que ce service est accessible par adhésion pour une durée minimale de 3 ans, et que le montant de la

contribution financière annuelle, compte tenu de la strate de population de l'EPCI, est fixé à 1 000 € par an pour les

EPCI de moins de 10 000 habitants. L'adhésion fera l'objet d'une convention entre le SDEC et la Communauté de Communes, qui en définira les modalités.

> ACCEPTE d'adhérer au dispositif du Conseil en Énergies / Économe de flux ; INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires ; AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-060 — Enfance/Jeunesse : Demande de financement au titre du Plan Chaleur

pour la micro-crèche

Il est exposé que le niveau élevé et la durée des températures exceptionnelles constatées ces dernières semaines ont

conduit le Gouvernement à réagir sans délai. Afin de protéger les personnes vulnérables, un dispositif exceptionnel de financement est mis en œuvre pour permettre aux structures d'accueil de jeunes enfants de s'équiper en urgence, l'objectif étant d'améliorer rapidement le confort thermique. Les aides couvrent aussi bien l'achat que la location de matériel, ainsi que certains petits travaux, et concernent en priorité les matériels d'appoint pour le rafraîchissement des locaux (climatisations mobiles, ventilateurs), ainsi que des équipements complémentaires éligibles tels que les dispositifs de protection solaire (brise-soleil, stores, rideaux thermiques) et tout équipement contribuant globalement à l'amélioration du confort thermique.

Au sein de la micro-crèche fixe et de la micro-crèche itinérante, une demande de financement peut être initiée

auprès de la CAF, à hauteur maximale de 80 % HT, pour investir dans une climatisation au sein d'un dortoir, des

climatisations mobiles, la pose de deux volets roulants sur les puits de lumière, l'installation de luminaires- ventilateurs, la protection des fenêtres et des portes par des films occultants, et l'achat de ventilateurs.

> AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de la CAF ; INSCRIT les crédits

budgétaires nécessaires au budget ; AUTORISE le Président à signer les différentes offres dans une enveloppe maximale de 13 100 € TTC d'investissement.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-061 — Tourisme : Demande de subvention au Département de la Creuse pour

l'entretien des chemins de randonnée

Vu la délibération n°2024-065 TER du 18 décembre 2024 portant sur l'attribution du marché pour l'entretien

végétal et le balisage des chemins de randonnée pédestre et VTT, il est rappelé que, dans le cadre de sa compétence

« Création, entretien, balisage et promotion des réseaux de randonnée », la Communauté de Communes est en

charge de l'entretien végétal et du balisage des circuits du réseau intercommunal de chemins de randonnée pédestre

et de la base VTT, soit 32 circuits pédestres, 11 circuits VTT ainsi que des liaisons balisées et entretenues. En

2026, deux passages d'entretien végétal sont prévus, de juin à juillet puis en septembre, réalisés par le chantier

d'insertion ADPBC, par le biais d'un marché à bons de commande.

Il est nécessaire de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Creuse, dans le cadre de

l'entretien des chemins de randonnée. Les demandes de subventions ne peuvent concerner que les chemins de

randonnée labellisés « Rando Qual'iti Creuse ». Sur le territoire de la Communauté de communes Portes de la

Creuse en Marche, quatre circuits sont labellisés : la grande traversée VTT de la Creuse, la Croix de Noth à

Champsanglard (pédestre), Au fil de l'eau de Coudane à Châtelus-Malvaleix (pédestre) et C1 — Au fil de Coudane à

Châtelus-Malvaleix (VTT).

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 — Châtelus-MalvaleixBORTES 0 LA CREUSE

ex manche

Le kilométrage concerné par l'entretien et les subventions sollicitées s'établissent comme suit : GT VTT, 5,564 km,

subvention sollicitée de 150,20 € ; C1 — Au fil de l'eau de Coudane, 5,83 km, subvention sollicitée de 157,41 € ; La

Croix de Noth, 10,38 km, subvention sollicitée de 280,26 € ; MAI — De la Chrétienneté à la Seigneurie, 2,939 km,

subvention sollicitée de 79,35 €. Le budget prévisionnel de l'entretien végétal des circuits labellisés s'élève à 3

855,00 € en dépenses, financé par une subvention du Département de 667,22 € et une participation de la CCPCM

de 3 187,78€.

> AUTORISE le Président à solliciter une subvention de 667,22 € au Conseil Départemental pour

l'entretien des chemins de randonnée dans le cadre du label Rando « Qual'iti Creuse ».

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-062 — Tourisme : Adhésion 2026 au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN)

Retour de Monsieur Jean-François BOUCHET à 20h35 — 23 présents, 24 votants.

Il est rappelé qu'en 1992, le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine a été créé avec une mission

précise : assurer la conservation à long terme des espaces naturels et des paysages les plus remarquables de la

région. L'association est composée de représentants de la société civile, d'organismes liés à la protection de

l'environnement et des collectivités territoriales, toutes ces composantes intégrant le conseil d'administration. Le

CEN intervient déjà sur des communes du territoire, notamment à La Cellette.

La Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche comptant plusieurs zones Natura 2000 sur son

territoire, il est nécessaire de préserver ces espaces, cette notion étant également présente dans le PLUi. Conserver

et protéger la qualité des paysages est par ailleurs indispensable au développement du tourisme. La cotisation pour

la Communauté de Communes s'élève à un montant de 50 € par an.

> ADHÈRE au Conservatoire des Espaces Naturels au titre de l'année 2026 ; AUTORISE le Président à signer les documents s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité (24 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-063 — Finances : Règlement budgétaire et financier

Départ de Monsieur Jean-François BOUCHET à 20h40 — 22 présents, 23 votants.

Dans le cadre de l'application des nomenclatures comptables M57 et M49, il est nécessaire de doter la collectivité

d'un règlement budgétaire et financier. Ce document constitue un cadre de référence commun pour la préparation,

l'exécution et le suivi des budgets. Il précise les règles internes de gestion financière et comptable, en conformité

avec les dispositions réglementaires en vigueur. Son adoption participe à la sécurisation des procédures, à une

meilleure lisibilité des pratiques et au renforcement de la qualité de la gestion financière de la collectivité.

La présente délibération a pour objet d'approuver le règlement budgétaire et financier, applicable aux budgets

relevant des nomenclatures M57 et M49. Ce document formalise notamment les modalités de gestion des

autorisations de programme et d'engagement, les règles relatives aux virements de crédits, les procédures

d'exécution budgétaire, ainsi que les principes de pilotage et de contrôle interne. Il pourra être actualisé en fonction

des évolutions réglementaires ou des besoins d'organisation de la collectivité.

> ADOPTE le règlement budgétaire et financier applicable aux budgets de la collectivité soumis aux

nomenclatures M57 et M49, tel qu'annexé à la présente délibération ; AUTORISE son application à

compter de son entrée en vigueur.

Adopté à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre).

Délibération n° 2026-064 — Motion : Exclusion de la voirie de la DETR — dépassement de la ligne «

rouge » sur les routes

Retour de Monsieur Jean-François BOUCHET à 20h45 — 23 présents, 24 votants.

Le Conseil Communautaire rappelle que la Loi de Finances 2026 a entériné un prélèvement budgétaire de plus de 2

Mdés € sur les collectivités, pour parvenir à un objectif « virtuel » de réduction du déficit public de l'État, alors que

les communes et intercommunalités affichent, pour leur part, un équilibre « réel » de leur budget. Il relève que les

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 - Châtelus-MalvaleixPUIS DE LA CREUSE

en manche

différents mécanismes de ponctions de l'État sur les ressources des collectivités sont à tout le moins reconduits,

voire renforcés, avec un nouveau Dilico et la non-indexation de la DGF, et que le projet de Loi de Finances 2026

comportait la menace d'une fusion de la DETR, de la DPV et de la DSIL au sein d'un Fonds d'Investissement pour

les Territoires (FIT).

11 souligne que la DETR constitue, depuis plus de quarante ans, un outil de financement souple et essentiel pour

soutenir les projets d'investissement des communes et intercommunalités rurales, et que sa gestion au niveau

départemental, en lien direct avec les préfets, incarne un lien de proximité et de confiance entre l'État et les territoires ruraux. Il constate qu'il semble que, cette année, tout projet relatif à la voirie soit exclu du champ de la DETR, alors que la route — avec plus de 6 700 km de voies communales et plus de 4 000 km d'axes départementaux — reste le moyen de mobilité privilégié, voire unique, dans les territoires hyper ruraux, et que le maillage routier, qu'il s'agisse de son entretien, de son extension ou de sa mise en sécurité, constitue un enjeu primordial pour l'attractivité et l'aménagement du territoire.

Il alerte sur le fait que si cette orientation devait se confirmer, son impact sur l'investissement, les entreprises

locales et l'emploi serait extrêmement grave, et regrette le défaut de visibilité quant au montant et à la pérennité des

dotations, alors même que les collectivités ont déjà consenti d'importants efforts budgétaires.

> DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir revoir, au sein de la commission départementale

d'élus, les critères d'attribution en réintégrant l'éligibilité des opérations de voirie — à l'instar de la

Corrèze qui, dans son règlement 2026, a conservé les « travaux sur les voies communales et d'intérêt

communautaire » avec des taux d'intervention compris entre 35 et 45 % — ce qui constituerait un signe

de confiance vers une gestion déconcentrée effective et concertée, permettant une adaptation aux priorités

locales.

Adopté à l'unanimité (24 voix pour, 0 contre).

Information

Décision du Président n° DP 2026-01 en date du 17 juin 2026 — Signature d’un devis pour prestation

d’accompagnement de validation des acquis de expérience (VAE), afin d’obtenir un titre

professionnel d’intervenant éducatif petite enfance (IEPE) pour les agents de la Petite Enfance

Considérant que le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer la meilleure offre dans une enveloppe

de 13 000€,

DÉCIDE DE SIGNER un devis de 2 220,00 € par stagiaire, soit 4 agents accompagnés, avec le GRETA AUVERGNE (organisme public non assujetti à la TVA), pour formations de parcours de VAE.

Affaires diverses

Agri-photovoltaisme

Le Président a été sollicité par différentes communes afin de se prononcer sur l’intérêt de l’agripholtaïque.

Sous la précédente mandature, ce sujet avait été abordé en conférence des maires, avec le souhait de laisser chaque

commune se prononcer sur les projets photovoltaïques au sol. Dans le PLUi figurent les projets déjà examinés en

Commission opérationnelle de Présentation des Projets (COPP), ainsi que les zones d'accélération que chaque

conseil municipal a décidé d’instaurer.

La décision revient dans tous les cas au Préfet. Le souhait exprimé est de laisser chaque commune libre de

délibérer, projet par projet ou de manière globale ; la Communauté de communes ne prendra pas position sur ce

sujet en conseil communautaire.

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 1507/2026 - Châtelus-MalvaleixPORTES DE LA CREUSE

en manche

Madame DARVENNE indique que le conseil municipal n’a qu’un avis consultatif, avec la question de

l’impartialité quand des projets privés sont présentés.

Méthodologie de la modification du PLUi

+ Rappel du recours engagé : pas de m? supplémentaire constructible ; suppression d la totalité des zones 2AU.

+ Durée de la procédure de modification : 9 mois.

+_ Le coût de la modification n'est pas encore connu, chaque demande ayant un coût.

+ _ Les communes sont invitées à faire remonter les erreurs, oublis et parcelles concernées par les DRULE par

courriel, avant le 10 septembre

+ Une réunion de la commission est prévue en septembre, élargie aux maires.

Santé

Il est fait état de la réussite des études de kinésithérapie de Madame Manon GIRY, qui va s'installer à Genouillac.

Économie : maison des apprentis aux anciens locaux de la Communauté de Communes des Deux Vallées

Les travaux débuteront en septembre, pour une mise en service prévue en janvier ou février.

Recrutements

Les postes de chargé de mission économie et attractivité, ainsi que de secrétariat comptable, sont pourvus, pour des

prises de poste prévues en septembre.

Clôture de séance

L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour ayant été examinés, la séance est levée à 21h35.

Le Président,

Sylvain DUQUÉROIX

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 15/07/2026 — Châtelus-Malvaleix