Arrêté - ARR 2024 0081

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Arrêté - ARR 2024 0081 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0081)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ABROGATION DES ARRÊTÉS N° 2021_0050 ET N° 2021_0053 RELATIFS A L’INSTALLATION D’UN PORTIQUE MATERIALISANT LA RESTRICTION PERMANENTE DE CIRCULATION - QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 - INTERDICTION AUX VÉHICULES DE 3.5 TONNES

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article R.141-3,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la voirie communale adopté par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal du 24 janvier 2001 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune, excepté sur certaines voies et pour les dessertes locales,

Vu l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n° 8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, adopté au vu du rapport provisoire émis par l’expert désigné dans le cadre du référé préventif diligenté par la SNCF au droit des parcelles AE20, et 21 au 8 quai Watier, dans la perspective du projet EOLE relatif au prolongement du RER E,

Vu la requête de la Ville de Chatou sollicitant un référé expertise en date du 24 juin 2019 afin de disposer d’une expertise complète et définitive de l’état du quai Watier permettant ainsi de réglementer de manière adaptée la circulation sur ledit quai,

Vu l’ordonnance du 11 décembre 2019 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a désigné un expert dont la mission est de décrire l’état de la voie et de la berge du quai Watier, de déterminer s’il présente des désordres et un danger compte tenu du passage dans le cadre du projet EOLE de véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes,

Vu l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 25 juin 2020 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 2019,

ARR_2024_0081Vu les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique au droit du 8 quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes, arrêtés pris en complément de l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et ce au vu du retard pris dans le démarrage de l’expertise sollicitée le 24 juin 2019 par la Ville, ordonnée par le Tribunal administratif le 11 décembre 2019 dont le jugement a été confirmé en appel le 25 juin 2020,

Vu la réunion d’expertise s’étant déroulée le 11 février 2021 ainsi que la note de l’expert transmise aux parties le 15 avril 2021 qui conclut que « l’interdiction d’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le quai Watier n’a donc plus lieu d’être » et qu’il serait judicieux de signaler l’étroitesse du passage,

Vu l’arrêté municipal n°2021_0222 en date du 19 avril 2021, pris au vu de ladite note de l’expert, portant abrogation des arrêtés municipaux 2019_0395 et 2021_0053 portant sur la restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3 tonnes et demi et installation d’un portique, étant entendu que la ville a par ailleurs procédé à la signalisation de l’étroitesse du passage au droit du 8 Quai Watier,

Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 décembre 2023 annulant l’arrêté n° 2021_0222 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chatou a abrogé les arrêtés n° 2019_0395 et 2021_0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant respectivement l’interdiction de la circulation des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et l’installation temporaire d’un portique d’une hauteur de 2,40 m, au droit du n°8 du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes,

Considérant qu’en application dudit jugement, la ville de Chatou a rétabli la présignalisation prévue dans l’arrêté n°2019_0395 du 5 juin 2019 afin d’informer les usagers de l’interdiction de circulation faite aux véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes au droit du n°8 du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes,

Considérant toutefois que le lieu prévu dans les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 pour la pose d’un portique ne permet pas aux véhicules concernés par la restriction de circulation de faire demi-tour, les obligeant donc à opérer une marche arrière de plusieurs centaines de mètres pour les plus manœuvrables d’entre eux,

Considérant que le quai Watier est fréquenté non seulement par des véhicules mais aussi par de nombreux cyclistes, usagers en trottinettes, piétons, promeneurs se rendant notamment sur le site EDF (500 employés), au golf de l’Ile Fleurie et sur l’Ile Fleurie située sur le territoire de Carrières-sur-Seine en circulant notamment sur la chaussée,

Considérant que la pose d’un portique au droit du 8 quai Watier tel que prévue dans les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique présente donc un risque en termes de sécurité des usagers du quai dans la mesure où la configuration des lieux ne permet aucun demi-tour en amont du 8 quai Watier, le seul endroit permettant à des poids- lourds de manœuvrer se situant sur le parking du golf de l’Ile Fleurie situé au-delà du 8 Quai Watier,

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique au droit du 8 quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes sont abrogés.Article 2 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Police Municipale,

• Police Nationale,

• Centre de Secours de Chatou,

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PUBLIE, le