Arrêté - ARR 2024 0450

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Arrêté - ARR 2024 0450 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0450)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

RESTRICTION PERMANENTE DE CIRCULATION - INSTALLATION D'UN PORTIQUE AU DROIT DU N°6 QUAI WATIER

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et

L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.141-3,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en

date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal du 24 janvier 2001 interdisant la circulation des véhicules de plus

de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune, excepté sur certaines voies et pour les

dessertes locales,

Vu l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction

permanente de circulation Quai Watier au droit du n° 8 – Interdiction aux véhicules de

plus de 3,5 tonnes adopté au vu du rapport provisoire émis par l’expert désigné dans le

cadre du référé préventif diligenté par la SNCF au droit des parcelles AE20 et 21 au 8

Quai Watier, dans la perspective du projet EOLE relatif au prolongement du RER E,

ARR_2024_0450Vu la requête de la Ville de Chatou sollicitant un référé expertise en date du 24 juin 2019

afin de disposer d’une expertise complète et définitive de l’état du quai Watier

permettant ainsi de réglementer de manière adaptée la circulation sur ledit quai,

Vu l’ordonnance du 11 décembre 2019 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a désigné un expert dont la mission est de décrire l’état de la voie et de la berge du quai Watier, de déterminer s’il présente des désordres et un danger compte tenu du passage dans le cadre du projet EOLE de véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes,

Vu l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 25 juin 2020 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 2019,

Vu les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en

date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique au droit du 8 quai Watier

sur l’Ile des Impressionnistes, arrêtés pris en complément de l’arrêté municipal

n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation Quai

Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et ce au vu du

retard pris dans le démarrage de l’expertise sollicitée le 24 juin 2019 par la Ville,

ordonnée par le Tribunal administratif le 11 décembre 2019 dont le jugement a été

confirmé en appel le 25 juin 2020,

Vu la réunion d’expertise s’étant déroulée le 11 février 2021 ainsi que la note de l’expert transmise aux parties le 15 avril 2021 qui conclut que « l’interdiction d’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le quai Watier n’a donc plus lieu d’être » et qu’il serait judicieux de signaler l’étroitesse du passage,

Vu l’arrêté municipal n°2021_0222 en date du 19 avril 2021, pris au vu de ladite note de l’expert, portant abrogation des arrêtés municipaux 2019_0395 et 2021_0053 portant sur la restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3 tonnes et demi et installation d’un portique, étant entendu que la ville a par ailleurs procédé à la signalisation de l’étroitesse du passage au droit du 8 Quai Watier,

Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 décembre 2023

annulant l’arrêté n° 2021_0222 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chatou a abrogé

les arrêtés n° 2019_0395 et 2021_0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant

respectivement l’interdiction de la circulation des véhicules d’un poids supérieur à 3,5

tonnes et l’installation temporaire d’un portique d’une hauteur de 2,40 m, au droit du n°8

du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes,

Vu l’arrêté municipal n° 2021_0081 en date du 26 janvier 2024 par lequel le maire de

Chatou a abrogé les arrêtés municipaux 2021_050 et 2021_053 relatifs à l’installation

d’un portique matérialisant la restriction permanente de circulation sur le quai Watier, au

droit du n°8,

Vu les avis formulés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines

(SDIS) en date des 31 janvier 2024 et 23 avril 2024 sur les mesures de précaution à

prendre en cas de pose d’un portique sur le quai Watier,Vu l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024 par lequel le juge des référés a, d’une

part, suspendu l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant les arrêtés des 25 et

27 janvier 2021 relatifs à l’installation d’un portique matérialisant la restriction

permanente de circulation sur le quai Watier, au droit du n°8, d’autre part, enjoint le

maire de Chatou, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite

ordonnance, de décider de l’installation, en amont du 8 quai Watier, à l’endroit qu’il

jugera le plus approprié aux considérations de sécurité publique, d’un portique faisant

obstacle à l’accès des poids-lourds non autorisés par l’arrêté municipal n° 2019_0395 du

5 juin 2019,

Considérant qu’en application de ladite ordonnance, il convient d’installer en amont du 8

quai Watier un portique faisant obstacle à l’accès des poids-lourds non autorisés par

l’arrêté municipal n° 2019_0395 du 5 juin 2019 dans un délai de quinze jours à compter

de la notification de l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024,

Considérant les préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours des

Yvelines (SDIS) concernant l’accessibilité des véhicules des services de secours et de

lutte contre l’incendie,

Considérant la nécessité pour EDF d’accéder aux portails desservant le site situés sur le

quai Watier autorisé aux véhicules de plus de 3 tonnes et demi pour des raisons de

sécurité et des motifs techniques d’exploitation tels que le besoin d’accéder pour les

camions travaux, la nécessité pour la navette externe de circuler jusqu’à son arrêt au

milieu du site et la nécessité d’accéder aux ouvrages de pompage en Seine qu’EDF

exploite,

Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des

biens et des personnes en conciliant l’ensemble des contraintes inhérentes au site,

ARRETE

Article 1 : En complément de l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019, un portique est installé au droit du n°6 du quai Watier sur l’Ile ses Impressionnistes afin de faire obstacle à l’accès des poids-lourds non autorisés par l’arrêté municipal n° 2019_0395 du 5 juin 2019. La collecte des déchets des riverains situés au delà du portique devra de ce fait se faire en amont du portique, au niveau du hameau Fournaise, sous le pont de Chatou.Le portique, dont la hauteur sera égale à 2 mètres 60, sera implanté à l’endroit représenté ci-dessus dès que le présent arrêté sera exécutoire.

Article 2 : Les dispositions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers au moyen des dispositifs réglementaires de signalisation routière. Elles entreront en vigueur au moment de l’installation desdits signaux.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la

Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

contrôle de légalité et/ou de sa notification et publication.Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Nationale,

- Police Municipale,

- Centre de secours de Chatou,

- Centre de recherche et de développement EDF,

- SNCF Réseau,

- Monsieur et Madame Laudinet

- Golf de l’Ile Fleurie,

- SAS Chatou Watier

- Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

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PUBLIE, le