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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-147
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -
DIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS - DIJON
36-2024-08-21-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux (1 page) Page 22
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 24
2Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-22-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-22-00001 du 22 août 2024
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de là ressource, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu.l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret « gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis :
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 2111 à.R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60
portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
° à autorisation en application des articles L. 2144 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3:1.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouvit 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 4Vu l'instruction ministérielle ‘du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre modifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de Gestion Collective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arñon et homologation du plan annuel de répartition 2022 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article
R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par Îles Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 5Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le 21 août 2024; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
Creuse, Ringoire (gestion volumétrique) L
Ringoire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestion
volumétrique), Anglin amont
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l'eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d’eau, les sources, les puits,
par. forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
e À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable
(AEP) ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 6Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
o d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
‘ de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires l
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Les demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt- ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d’un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 7Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 24 août 2024 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau à été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site hitps://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand _ CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Diregteur Départemental
8 ir
+
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@ingre gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9Re ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024
Liberté
Egalité SEA ( Fraternité
Détni
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 | Anglin aval 12 | Trégonce
Communes 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | Théols
C2 Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon = Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
Le | Crise 08 | Indre aval
69 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'ndre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 20/08/2024 EE —— EAUIGESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR @RErictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 10E ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024 PRÉFET
DE L'INDRE HORS GESTION Justine
| Liberté
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringore
02 | Anglin aval 12 |Trégonce
os 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Théois
C2 Sans restrictions 05 | Creuse 15 |Amon C1 CHse 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
08 | Indre aval
09| Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
. Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 13/08/2024 EE —= EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR BkfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11Badecon-le-Pin Creuse (05) ||_—. FER GS Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12Chassignolles Châteauroux La Châtre LaChâtre-Langlin Chavin Ciron Cléré-du-Bois Clion Cluis Coings Concremiers Condé Crozon-sur-Vauvre Cuzion Déols Diors Diou Douadic Dunet 1 À
Indreaval(08)L Indreamont(07) \Anglinamont(01) [Creuse(05),Bouzanne(03) Trégonce(12),Indreaval(08) Creuse(05) |Théols(14),Arnon(15) Ihre aval (08) Bouzanne(03),Creuse(05) Anglinaval(02) Théols (14) Indreamont(07) Creuse (O5) Ringoire(11),Indreamont(07) Indreamont(07),Théols(14) Théols(14)
À
Écueillé Étrechet Feusines Fléré-la-Rivière Fontenay Fontgombault Fougerolles Francillon Frédille Gehée Gournay Heugnes Ingrandes
LL Lacs Langé Levroux Lignac | Fouzon(13) | Indre aval(08) Fouzon(13) |Fouzon(13) |Bouzanne(03) | Fouzon (13) | 1 |
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13LiniezFouzon(13) Fouzon(13) Luant .MailletBouzanne(03) Malicornay|Bouzanne(03) LeMenouxCreuse(05)
Mosnay |Montipouret
Fouzon(13) Indreaval(08)
LaMotte-FeuilM Mouhers Mouhet Moulins-sur-Céphons Murs L Néons-sur-Creuse Neuillay-les-Bois Claise
(04) l | Neuvy-Pailloux Théols(14) Niherne Nohant-Vic Nuret-le-Ferron Obterre Orsennes Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14Orville Oulches Palluau-sur-Indre Parnac Paudy Paulnay LePêchereau Pellevoisin Pérassay LaPérouille- Pommiers
LePont-Chrétien- Chabenet Poulaines
Pouligny-Saint-Martin|Indreamont(07) Pouligny-Saint-Pierre Préaux Prissac Pruniers Reboursin Rivarennes Rosnay Fouzon (13) Indreaval.(08),Fouzon(13)| ‘Indreamont(07)|| |Claise(04),Creuse(05)| Indre amont (07) |
Anglinamont(01)
+
Indreaval(08)
Anglinamont(01),Anglinaval(02),
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15|
Saint-Marcel Saint-Médard Saint-Pierre-de-Jards: Saint-Plantaire
Ringoire(11),Indreamont(07)
Indre aval (08) | Claise(04) Théols(14),Fouzon(13) Théols(14) Sassierges-Saint-GermainThéols(14) | | Sauzelles Sazeray Sougé Tendu Thenay Thizay Tilly |Tournon-Saint-Martin|Creuse(05) Le Tranger Tranzault 'Arnon(15),Théols(14) |Fouzon (13) |Fouzon (13) Indreaval(08) |Bouzanne(03),Creuse(05) Indreamont(07),Arnon(15) Théols (14) Indreaval(08) | |
Villegongis Villegouin
| Villentrois-Faverolles-en-| Modon (10), Fouzon (13) Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 16ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en
fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et
indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour
Lavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires où alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, : ; . . açades et toitures: icti
toitures, trottoirs et —— NES
autres surfaces ni . . AN L Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
imperméabilisées ne
faisant pas l'objet de
travaux
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans, massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
. "Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de gratuitement au public | . dl : chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
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‘Arrosage des jardins
potagers
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
Arrosage des terrains ROUE dérogation 8 Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h {possible pour pelouses des
de sport ; : | terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimum |
animaux | dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique. |
Alimentation des
fontaines d'ornement,
jeux d'eau, et d'autres Interdiction totale
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et .... | ee, |
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon vidange des piscines | | , — fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en privées (de plus d'un | Cours | m$)
Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et| x : |
public après avis de l'ARS |
Interdiction de remplissage pour les :
+ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
Remplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif. d'agrément + plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
Gestion des ouvrages + à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
hydrauliques + à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
. situation d'assec total
+ pour des raisons de sécurité
dans le cas d'une restauration, renaturation:
du cours d’eau | Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Travaux en cours d'eau
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USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT |
| | Interdiction totale
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser d’arroser les golfs. Les les terrains de golfs les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au
consommation d'eau | 60% à l'exception des strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et quine
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. |
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre
le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la.
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
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Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
” Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
I s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l‘affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B:
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Superficiel et Interdit de 12h à | Interdit de 8h à Interdit |
Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les jours
agricole . k . , _ 7 Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20h
Poutine ny Autorisé 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l’eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire à la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau. |
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 20+ Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NHA4, N-NO3 et P-POA4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 21DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS - DIJON
36-2024-08-21-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Châteauroux
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-08-21-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 22E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
MINISTÈRE
DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar- ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi- tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600014D, sis 68 rue de la République - 36000 CHATEAUROUX, à la date du 15 juillet 2024, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 21 août 2024
Pour la directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, le Chef du Pôle Orientation des Contrôles
Signé : Abdelhafid EL FASSI
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-08-21-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 23Préfecture de l'Indre
36-2024-08-19-00003
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 24E 3 k =. | PRÉ LOUE PRÉ FET. DE DÉFENSE DEL L'1NDRE ET DE SÉCURIT( OUEST
| “4 A
Convention de délégation de gestion du 4 4{ LA} relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
n 2G- Zoët Lo8. J9 _ 000$
Entre Thibault LANXADE, Préfét du département de l'Indre, responsable ‘d'unité
opérationnelle et. otdonnateur secondaire,‘ désigné sous le terme de « délégant », », d'une part,
Et M. Hervé:TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de. Ja zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la sion Bretagne, Préfet d'Ile ‘et Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part, :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre.2004 modifi é relatif à {a délégation de gestion dansles services de l'État;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable
publique ; É
Vu le décret.h°2014-296‘du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour: l'administration du ministère de l'intérieur.et modifiant diverses dispositions du Gode de
la défense et du Code déla sécuritéintérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
I est convenu ce qui suit :
Article 1”.
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du. décret. n° 20041085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire, en son-nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la. gestion opérationnelle relève du délégataire, imputéessur les centres financiers suivants :
> programme 348 « Pérformance et: résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs», UO 0348-DP45-DD36.
Le délégant assurele pilotage des autorisations d'engagement (AE)et des crédits paiernent
{CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
dé légataire. .
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations. immobilières, dont il à la gestion opérationnelle.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 25Article 2
Périmètre de la délégation
La présente délégation a vocation à s‘appliquer aux dépenses et opérations effectuéessur _le programme 348 au profit des forces depolice et de gendarmerie.
Article 3.
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution dés décisions. du délégant, s'agissant desactes
énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissemient des ordres de payeret l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- sur demande du délégant, il vérifie fa disponibilité des crédits (en autorisations d'engagement eten crédits depaiement) ; ;
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et Valide les engagéments juridiques ;
“ si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
= il nôtifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés. à bons dé
commande ;
= il saisit la date de notification des. actes ;
- il centralise la. réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas
particuliers précisés dans le contratdeservice ;
: il instruit, saisit et valide les demandes de paiernent ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres deperceptions ;
. il réalise én liaison avec les services du.délégant les travaux x: de fin de gestion;
= i tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations : j
< ü assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met:en
œuvre le:contrôle interne fil inancier depremier niveau au sein de sa structure;
_ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
. Article 4
Prestations accomplies par le délégant
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :.
- la programmation dés crédits et sa mise àjour ;
- le pilotage descrédits de paiement ; | + ere ee mené ane on mme ce nu amas ea me mette cg ae nm Eve
CE l'affectation des tra nches fonctionnelles ;
Feuillet 2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 26+ le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et dé
programmes ;
+ l'archivage des pièces quidlui incombe. |
— Articles
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes : ;
- lecontrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprès dy délégant ; .
- la trañsmission d'üne expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM
«Chorus.Formulaires » ; .
- la transmission des pièces: justificatives indispensables pour la création des
engagementsivridiques ; j
- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;
-. le traitemient en lien avec lefournisseur des anomalies de facturation ;
= le suivi des dépenses.
Article 6
Obligations du délégataire
Ledélégataire exécute la délégation dans lés conditions et les limites fixées. par: le présent document ét acceptées parlui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses: s ‘attributions; à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable ét à rendre compte régulièrement de son activité...
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
. .
a%%2 3 HUILE © Lo: ?
sn Pis, 7 À +4 .
Article 7
Obligations du délégant
4 s'oblige àfournir, en| temps. utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
Article 8
Exécution:financière de la délégation
Le délégatäire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, SOUS sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonna ncement.
CSSS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 27Article 9
Modification du document
Toute modification des conditions où .des modatités d'exécution de la Présente
unremplisest transmis."l'autorité en| chèrge du contrôle budgétaire et :au comptable -assignataire concerné.
Article 10
| Durée, reconduction et résiliation du‘document
Le présent document engage les parties à compter du 1” janvier 2024.
Il est établi pour une durée d’un an et‘reconduit tacitement d'année en année, dans la limited’une durée totale de 3 ans.
La convention de délégation de gestion. est transmise à l'éutorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut êtremis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
La dénonciation de‘la délégation de gestion doit prendre là forme d'une notification: écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
Article 11
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et
dudélégataire.
Faità (lennen Je 19 ADUT: 2024
Pour le délégant, Pour le délégataire,
Le préfet du département Pour le Préfet de la zone de défense
l'indre, et de sécurité Ouest,
\ Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Thibault LANXADE _w
Hervé TOURMENTE:
des Datem gains nee me Le en ne ibn ere mn tee mme
Feuillet 4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 28