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Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 87)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
0
Publié
le
ID : Gt4-200085680-202506052025.87-DE
Publié
le
A2
/6
6/202S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Îrue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
14370
ARGENCES
lä commune
de
Janville
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
#5
02
3115
63
70
Etaient
présents
: M.
Dominique
DELIVET,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-
Francoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUÙIN,
Mmes
Marianne
Date
de
convocation:
TURPIN,
Ann
BAUGAS,
Nathalie
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
27.05.2025
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mmes
Date d'affichage
Laurence
MAUREY,
Gwenaëlle
DE
MICHIEL
(suppléante
de
Mme
de
7
GIBON),
M.
Michel
CRUCHON,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Daniel
Nombre de conseillers
:
BUISSON,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
44
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
En
exercice
Présents
33
LEMONNIER,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Mme
Céline
Titulaires
32
LEGRIGEOIS,
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
Duppleants
OI
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Voirs
07
Votants
40
Absents
excusés
: MM.
Gilbert
GEMY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Quorum
23
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Mmes
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCQ),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
DUGUEYŸ),
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Claude
FOUCHER),
Mme
Alexandra
LEPINAY,
M.
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Mme
Laurence
MORIN
(pouvoir
à Patrice
MARTIN).
Absents
: MM.
William
HERFORT,
Stéphane
AMILCAR
Secrétaire
de
séance
: M.
Daniel
BUISSON
Délibération
n°
2025
/ 87
Objet
: URBANISME
/ AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
- Bilan
de
la concertation
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
et
arrêt
projet
du
PLUi
à
l'échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
M.
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
l'EPCI
exerce
la
compétence
«
élaboration,
adoption
et
gestion
(mise
à
jour,
modification,
révision)
des
documents
d'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
».
M.
PIARD
rappelle :
-
que
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi
a
été
prescrite
par
la
délibération
n°2021/22
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
février
2021,
laquelle
fixe
les
objectifs
ainsi
que
les
modalités
de
la concertation ;
-
que
la
consultation
visant
à
accompagner
la
Communauté
de
communes
dans
l'élaboration
de
son
PLUI
a
permis
de
désigner
le
groupement
d'étude
comprenant
l'agence
d'étude
de
la
Chambre
d'Agriculture,
Biotop
et
l'agence
Schneider,
mandataire,
le 15
octobre
2021;
-
que
le
diagnostic
a
été
présenté
en
copil
étendu
à
l’ensemble
des
maires
le
29
novembre
2022
et
présenté
aux
personnes
publiques
associées
le
13
décembre
2022;
-
qu'un
premier
débat
d'orientations
sur
le
PADD
s'est
tenu
en
Conseil
communautaire
le 27 juin
2024 ;
-
que
les
études
ont
été
reprises
et
complétées
pendant
le
second
semestre
2024
afin
de : "
préparer
l'intégration
de
la
commune
de
Saint-Sylvain,
candidate
à
son
entrée
dans
la Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
au
1°’ janvier
20286
; Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
:
:
ID :
G14-200085589-20250605-2025
87DE
"
prendre
en
compte
notamment
les
objectifs
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
fixés
par
la
loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
et
ajustés
par
la loi
ZAN
du
20
juillet
2023
;
"
prendre
en
compte
les
objectifs
fixés
par
le
SRADDET
de
la
Région
Normandie
approuvé
le 28
mai
2024
et
exécutoire
depuis
le 4 juin
2024;
"
prendre
en
compte,
par
anticipation,
les
objectifs
poursuivis
par
la
modification
simplifiée
du
SCoT
de
Caen
Normandie
Métropole
prescrite
le
15
octobre
2024,
dont
la
phase
de
consultation
s’est
achevée
le
29
avril
2025.
-
qu'un
second
débat
d'orientation
sur
le
PADD
s'est
tenu
en
Conseil
communautaire
le
27
février
2026,
à
l'issue
de
ces
études
complémentaires
et
après
l'intégration
de
la
commune
de
Saint-Sylvain
le
1%
janvier
2025
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
:;
1)
Situation
actuelle
au
regard
des
documents
d'urbanisme
:
Plusieurs
documents
d'urbanisme
coexistent
sur
le territoire :
-
les
PLU
de
Airan,
Argences,
Banneville
la
Campagne,
Bellengreville,
Cagny,
Canteloup,
Cesny-aux-Vignes,
Emiéville,
Frénouville,
Janville,
Moult,
Ouezy,
St
Ouen
du
Mesnil
Oger,
Saint-Pair,
Saint-Sylvain
et
Vimont;
-
les
cartes
communales
de
Condé
s/
Ifs,
Chicheboville,
St
Pierre
du
Jonquet
et
Fierville
Bray
;
Les
autres
communes
sont
couvertes
par
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
Cléville,
Conteville
et
Poussy
la
Campagne.
Ce
RNU
implique
une
constructibilité
limitée
aux
actuels
espaces
urbanisés
et
pour
ces
3 dernières
communes
(ou
communes
déléguées)
un
avis
conforme
du
Préfet.
l'est
rappelé
que
lorsqu'il
existe
des
cartes
communales
sur
le territoire
du
PLUI,
il
est
recommandé
de
prévoir,
à
la
suite
d'une
enquête
publique,
l'abrogation
des
cartes
communales
en
vigueur
au
moment
de
l'approbation
du
PLUI
de
la
Communauté
de
communes.
Ainsi,
lors
de
l'approbation
du
PLUIi,
celui-ci
se
substituera
à
ces
4
cartes
communales. Dans
cette
perspective,
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
PLUIi,
portera
également
sur
l'abrogation
des
cartes
communales.
La
Communauté
de
communes
accompagnée
de
ses
19
communes
membres
est
désireuse
de
définir
et
de
construire
un
projet
de
territoire
s'appuyant
sur
les
enjeux
locaux.
Ce
projet
a
pour
objectif
de
favoriser
la
construction
d'un
aménagement
durable
à travers
son
futur
PLU
intercommunal.
2)
Prescription
du
PLUi
La
délibération
de
prescription
prévoie
de
construire
un
nouveau
projet
de
territoire
pour
répondre
aux
besoins
actuels
de
la
population
et
anticiper
les
besoins
futurs.
La
construction
du
projet
de
territoire
permettra
d'affirmer
l'identité
propre
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
tout
en
préservant
la diversité
et
les
spécificités
qui
en
font
sa
richesse
et
d'engager
une
réflexion
à
l'échelle
communautaire
pour
répondre
aux
enjeux
suivants :
VAL
ES
DUNES
UN
TERRITOIRE
DYNAMIQUE
ET
ATTRACTIF
-
créer
un
environnement
favorable
au
développement
des
entreprises
et
à
l'accueil
de
nouvelles
activités
dans
les
grands
espaces
économiques
(Z|
sucrière
et
D613
Cagny,
ZA
Frénouville,
ZI
aux
abords
de
la
D41
à
Bellengreville,
ZA
des
carrières
à
Moult
et
Parc
d'activités
d'Argences)
;
-
Maintenir
une
vie
économique
«
de
proximité
»
sur
tout
le
territoire,
dans
les
bourgs
ruraux
comme
dans
les
communes
plus
urbanisées
: offrir
des
solutions
aux
commerçants,
artisans
et
agriculteurs
locaux
pour
qu'ils
puissent
s'installer
et
se
maintenir
localement
; Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
rITOIre F
te ®œ
inclure
dans
la
réflexion
les
évolutions
des
équipements
présents
SUr I
(ex.
centre
de
secours
d’Argences,
etc.)
;
définir
des
équilibres
sur
le
plan
commercial:
des
polarités
à
conforter
et
moderniser
(notamment:
Frénouville-Cagny
et
Moult-Argences)
en
cohérence
avec
le
SCoT
;
valoriser
l’activité
agricole
comme
une
composante
à
part
entière
de
l'économie
du
territoire,
accompagner
les
filières
locales
(élevage,
production
laitière,
maraichage,
bois,
etc.)
préserver
les
espaces
agricoles,
les
haies
bocagères,
les
zones
humides
et
boisées,
conforter
la
diversification
de
l'économie
agricole
en
permettant
l'implantation
de
petites
unités
de
méthanisation,
de
transformation
des
déchets,
et
limiter
toute
forme
de
pression
foncière
;
développer
le
tourisme
et
l'activité
culturelle
locale
dans
leurs
différentes
composantes
en
tant
que
vecteur
de
l'attractivité
du
territoire
et
d'emplois,
notamment
réserver
des
espaces
pour:
connecter
la
zone
classée
Natura
2000
à
d’autres
zones
naturelles
(ZNIEFF,
zones
humides,
etc.)
et
pour
interconnecter
les
voies
cyclables
présentes
ou
à venir
aux
réseaux
périphériques
existants
(trajet
de
la « vélo
route
côte
fleurie
» etc).
UN
TERRITOIRE
PROCHE
DES
PREOCCUPATIONS
DE
SES
HABITANTS
proposer
une
offre
de
logements
diversifiée
et
adaptée
pour
maintenir
la
population
sur
le
territoire
tant
dans
les
communes
pôles
que
dans
les
communes
rurales
;
diversifier
l'offre
pour
s'adapter
à
une
demande
qui
se
complexifie
(modes
de
travail,
parcours
résidentiels,
décohabitation,
vieillissement
de
la
population,
besoin
de
logements
évolutifs
etc.)
;
étudier
la résorption
de
la vacance
des
logements
;
adapter
les
opérations
à
leur
environnement
pour
une
intégration
urbaine
et
paysagère
harmonieuse,
être
ambitieux
en
termes
de
qualité
architecturale
et
paysagère
pour
veiller
à
l'attractivité
du
territoire
;
équilibrer
la
répartition
de
l'offre
en
logement
social
pour
une
meilleure
cohésion
de
mixité
sociale
;
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
en
programmant
des
opérations
de
rénovation
urbaine
pour
redonner
de
l'attractivité
aux
centres-
villes
en
intervenant
à
la
fois
sur
l'offre
d'habitat
(diversité
de
formes,
rénovation
énergétique),
le
cadre
de
vie
(équipements,
espaces
publics,
mixité
des
fonctions...)
et
leur
accessibilité.
MOBILITE
ET
DYNAMIQUE
DE
TERRITOIRE
faciliter
la
mobilité
quotidienne
pour
l’ensemble
des
habitants,
en
proposant
des
solutions
adaptées
aux
caractéristiques
et
enjeux
de
chaque
secteur
;
mettre
l'accent
sur
les
déplacements
doux
qui
doivent
pouvoir
se
faire
dans
des
conditions
de
confort
et
de
sécurité
optimales;
assurer
en
priorité
la
desserte
multimodale
de
secteurs-clés
d'action
publique:
gares
TER
de
Frénouville-Cagny
et
Moult-Argences,
zones
d'activités
économiques
et/ou
commerciales,
écoles,
etc.
Ces
objectifs
devront
anticiper
les
grands
projets
de
contournements
envisagés
à plus
ou
moins
long
terme ;
proposer
des
alternatives
à l’autosolisme
(ex.
co-voiturage).
UN
TERRITOIRE
RESPONSABLE
ET
ATTACHE
AU
BIEN-ETRE
DE
SES
HABITANTS
définir
une
stratégie
de
préservation
des
continuités
écologiques
qui
sont
à
la fois
des
supports
des
paysages
emblématiques
du
territoire
(coteaux
d'Argences,
marais
de
Chichebosville
et
de
la
Dives,
zone
Natura
2000,
ZNIEFF
I et
Il,
zones
bocagères,
zones
humides...)
et
des
éléments
clefs
du
cadre
de
vie
et
d'un
développement
durable
du
territoire
;
garantir
l'accès
à
la
nature
dans
les
espaces
urbains
en
préservant
et
créant
des
espaces
support
de
qualité
de
vie
et
d'attractivité
(espaces
verts,
abords
des
cours
d’eau
notamment
la
Muance,
toitures
végétalisées,
etc.) ;
relever
les
défis
énergétiques
et
climatiques
en
repensant
l'aménagement
du
territoire
/
le
développement
urbain:
promouvoir
des
formes
urbaines
plus
économes
en
énergie,
développer
les
énergies
renouvelables
(en
densifiant
les Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Pubtié
le
à
ID
: 01 4-200065688-20260605-2025
87-DE
parcs
éoliens
de
Bellengreville,
etc.)
valoriser
les
potentiels
énergétiques
existants
sur
le
territoire
(réseau
de
chaleur,
solaire,
éolien...)
gérer
et
valoriser
les
déchets
notamment
des
stations
d'épuration
de
Frénouville
et
Argences
(méthanisation,
transformation...)
;
-
être
attentif
au
développement
d'activités
risquant
d'être
source
de
nuisances
avérées.
3)
La
concertation
La
procédure
de
concertation
s'est
effectuée
en
application
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUIi.
Elle
a
permis
aux
élus
d'informer
la
population
et
surtout
de
recueillir
ses
observations.
>
À
cet
effet,
la
délibération
de
prescription
prévoyait
que
la
concertation
devait
revêtir
la
forme
suivante
:
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat :
-
Mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
et
dans
chacune
des
19
mairies
(18
au
jour
de
la
prescription),
d'un
registre
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public
aux
heures
et jours
habituels
d'ouvertures
:
-
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes,
1
rue
Guéritot,
14370
à
Argences,
ou
par
voie
électronique
via
l'adresse
dédiée
: plui@valesdunes.fr;
-
Mise
à
disposition
des
éléments
d’information
sur
le
contenu
et
l'avancement
des
études,
de
la
procédure
par
l'intermédiaire
des
moyens
de
communication
habituels
des
communes
et
du
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
(www.valesdunes.fr)
;
-
Organisation
d'au
moins
2
réunions
publiques
;
-__
Parution
d'articles
dans
la
presse
locale.
Vu
la
délibération
n°2021/22
du
18
février
2021
fixant
les
modalités
de
concertation
publiques
et
la
collaboration
des
communes
avec
les
groupes
de
travail
PLUi
;
Vu
le
débat
du
PADD
au
sein
du
Conseil
communautaire
du
27
juin
2024
sur
les
objectifs
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
territoire
composé
de
4
grands
axes
déclinés
en
objectifs
généraux
dans
la
délibération
les
retraçant
:
Vu
le
débat
au
sein
des
18
Conseils
municipaux
sur
les
grandes
orientations
du
PADD
;
Vu
le
débat
n°2
du
PADD
au
sein
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2025
pour
préciser
le
PADD
et
l'actualiser
avec
l'entrée
de
Saint
Sylvain
dans
le
périmètre
du
PLU)i
;
Vu
le
débat
au
sein
des
19
conseils
municipaux
du
PADD
version
2 :
Vu
le
CoPil
de
synthèse
élargi
comprenant
les
élus
référents
PLUi
et
les
maires
des
communes
du
territoire
en
date
du
05
mai
2025,
et
permettant
de
présenter
le
dossier
d'arrêt
de
projet
du
PLUi:
Vu
le
dossier
d'arrêt
de
projet
du
PLUi
;
Vu
la
concertation
publique
qui
s’est
déroulée
en
intégrant
les
modalités
rappelées
ci-dessus
et
dressées
dans
le
bilan
de
concertation
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi
a
été
menée
en
associant
l'ensemble
des
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-11
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
et
que
cette
collaboration
a
permis
une
large
concertation
à
l'échelle
intercommunale,
constatant
que
malgré
sa
participation
aux
réunions
et
les
réunions
spécifiques
réalisées,
les
choix
de
la
commune
de
Moult-
Chichebosville
divergent
toujours
des
choix
et
de
l'intérêt
communautaire
:
Considérant
que
les
objectifs
du
PADD
et
de
leur
traduction
réglementaire
dans
le
règlement
et
les
OAP
ainsi
que
leur
justification
dans
le
rapport
de
présentation
qui
intègre
l'évaluation
environnementale
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
communautaire
est
prêt
à
être
arrêté
et
transmis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration, Publié
le
5680-2025
aux
communes
limitrophes
et
aux
EPCI
directement
intéressés
kéur-cremranméee-ct-à
soumis
à
enquête
publique
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUÏï
tel
qu'il
est
présenté
et
amendé
par
le
Conseil
communautaire
peut
être
présenté
à
la CDPENAF
et
à
la
MRAE
;
Vu
que
les
pièces
du
dossier
sont
disponibles
sur
la
plateforme
dématérialisée
:
https://www.agence-schneider.fr/schneider-cloud/plui-val-es-dunes/
;
Considérant
que
durant
l'exposé
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUIi,
les
objectifs
de
la
consommation
d'espace
ont
été
présentés
et
démontrent
une
répartition
équitable
et
compatible
avec
les
orientations
du
SCoT
en
cours
de
modification
simplifiée
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
du
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement,
le conseil
communautaire :
Confirme
que
les
concertations
et
les
consultations
durant
les
études
du
projet
de
PLUIi
ont
pris
en
compte
les
modalités
fixées
par
la délibération ;
Tire
le
bilan
de
la concertation
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
Arrête
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
Dit
que
le
projet
de
PLUi
tel
qu'arrêté
et
amendé
suite
aux
échanges
avec
les
élus
sera
soumis
pour
avis :
-
Aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration;
-
À
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
;
À
l'autorité
environnementale
de
la
Région
Normandie
au
titre
des
articles
R.104-21
et
R104-23
du
Code
de
l'urbanisme.
Précise
que :
-
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés
au
communes
membres
pour
avis
en
vertu
de
l’article
R.153-5
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
l'avis
est
rendu
par
délibération
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUïi
arrêté
prévu
par
l'article
L.153-16
et
L.153-17
du
Code
de
l'urbanisme
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet;
-
en
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
sera
réputé
favorable ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 33
pour,
6 contre
et
1 abstention.
& dit
qu’un
dossier
complet
du
projet
de
PLUi
de
Val
ès
dunes
tel
qu'il
est
arrêté,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public,
aux
horaires
habituels
d'ouvertures ;
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
au
1, rue
Guéritot
à ARGENCES
(14370)
et sur
le site de
la CCVED
https://www.valesdunes.fr/plui/
;
&dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
chacune
des
mairies
des
communes
membres
de
l'EPCI
pendant
un
mois;
bautorise
le
Président
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
Le
secrétaire
de
séance,
Daniel
BUISSON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Cieux
CSST
inistratif de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr