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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°300 du 20 octobre 2014
Document publié le Lundi 20 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°300 du 20 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 300 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014289-0008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 septembre
2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur le territoire du
groupement d'intérêt cynégétique de la Colme .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014261-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 (1) .................................... 3
Arrêté N °2014261-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 (2) .................................... 18
Arrêté N °2014261-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 (3) .................................... 33
Arrêté N °2014261-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 (4) .................................... 47
Arrêté N °2014265-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (1) .................................... 51
Arrêté N °2014265-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (2) .................................... 65
Arrêté N °2014265-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (3) .................................... 78
Arrêté N °2014266-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 23 septembre 2014 (1) .................................... 90
Arrêté N °2014266-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 23 septembre 2014 (2) .................................... 103
Arrêté N °2014269-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 (1) .................................... 119
Arrêté N °2014269-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 (2) .................................... 133
Arrêté N °2014269-0017 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 (3) .................................... 147
Secrétariat général
Arrêté N °2014293-0001 - Arrêté portant constitution de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales .................................... 160
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014290-0008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence - Pharmacie De l'Alma à Roubaix .................................... 164 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014289-0008
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16
septembre 2014 portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier
« faisan » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur le territoire du
groupement d'intérêt cynégétique de la Colme
Arrêté N°2014289-0008 - 20/10/2014 Page 1 | Ù | A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 septembre 2014 portant
approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « faisan » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-
2020 sur le territoire du groupement d'intérêt cynégétique de la Colme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur le territoire du groupement d'intérêt cynégétique de la Colme
Considérant qu'il y a lieu de corriger une ambiguïté dans la rédaction de l'arrêté du 16 septembre sus-visé.
ARRÊTE
Article 1er : Dans l’article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2014 sus-visé, la phrase « - chasse du coq 5 dimanches d'octobre à novembre suivant les modalités prévues par le plan de gestion ; » est remplacée par «chasse du coq 5 jours modulables du premier dimanche d'octobre au dernier dimanche de décembre, inscrits sur une carte dédiée suivant les modalités prévues par le plan de gestion».
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de- Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de ARMBOUTSCAPPEL, BIERNE, BOURBOURG, BROUCKERQUE, CAPPELBROUCQK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, PITGAM, SAINT PIERREBROUCK, SPYCKER et STEENE.
Lille, le 16 OCT. 2014
Pour le Préfêt et pàr délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Philippe LALART
Page2 Arrêté N°2014289-0008 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014
(D)
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 3 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 {1)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Gare SNCF
Place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Célio - SAS Cebaile
route de Steenwerck 69270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin DECATHLON - SAS Décathlon France
route de Steenwerk - parc du Nouveau Monde 592706 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection
pour le magasin "Porte des Lilas” - Ets VANCOILLIE
810 avenue du Général de Gaulle 59910 BONDUES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC
7854 boulevard Georges Pompidou 59123 BRAY DUNES
Page 4 Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 RÉMERLIQUE FKANÇAUSE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Crhinet dt: Préfet
Bureau des affaires politiques
et de ta sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Gare SNCF
Place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-$, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/05/59-1004 du 04 avril 2005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n°05/06/59-1017 du 30/06/2005)
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Gare SNCF, sise Place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES, présentée par M Pascal GREBAUX, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 45 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page S Page 6
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 03/05/59-1004 du
04 avril 2005, et les modifications précédemment accordées, par arrêté préfectorai n°05/06/59-
1017 du 50 juin 2005 pour la Gare SNCF sis Place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES,
sont reconduites, pour une durée de ‘cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0060.
Article 2- Les dispositions prévues par les arrêtés n° 03/05/59-1004 du 04 avril 2005 et n° 05/06/58-1017 du 30 juin 2005 demeurent applicables. -
Article.3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Ârticle 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adminisiratifs de la
Préfecture du Nord, ; ‘
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunat Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de’ sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 —- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOYE AYMERIES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Fait à Lille, le 48/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 EE Lilurté + Égatint + Fanertnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Célio - SAS Cebaile
route de Steenwerck 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-8, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; ‘
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Célio - SAS Ceballe, sis route de Steenwerck 59270 BAILLEUL présentée par Monsieur David
TOWB, gérant ;
Vu je rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 7 Page 8
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur David TOWB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Célio - SAS Cebaile,
sis route de Steenwerck 59270 BAILLEUL, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0750,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lol :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
I? ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David TOWB, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articie 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction. des images et, ls cas échéant, la date de leur transmission. au
Parquet.
Article 56 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilltée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
natlonale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ls commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travai, code civil, code pénai...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
&rticle 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
S t
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 9 Page 10
= er Liberté + Égatits + Frairtit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérienre
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin DECATHLON - SAS Décathlon France
route de Steenwerk - pare du Nouveau Monde 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Comimandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.263-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, ‘pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/08/59-2239 du 28 février 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0249 du 23/11/2009) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin DECATHLON - SAS Décathlon France, sis route de Steenwerk - parc du Nouveau Monde 59270 BAILLEUL, présentée par Monsieur Cédric PARDIEU, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 ARRÊTE
t autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin DECATHLON - SAS Décathlon France, sis route de Steenwerk - parc du Nouveau Monde 59270 BAILLEUL, à modifier
Pinstallation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 4/0725.
Article 1er - Monsieur Cédric PARDIEU es
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/08/69-2239 du 28 février 2008 susvisé.
Article 2 Les modifications portent sur :
: changement de déclarant ;
nombre total de caméras : 7 caméras intérieures et 2 extérieures pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territortalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/08/59-2239 demeure applicable,
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
>
/
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 11 | 53 Liber + Égatiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
CIOLILTE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "Porte des Lilas” - Ets VANCOILLIE
810 avenue du Général de Gauile 59910 BONDUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiïais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R,253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; +
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 acût 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
“Porte des Lilas" - Ets VANCOILLIE, sis 810 avenue du Général de Gaulle 59910 BONDUES
présentée par Monsieur Filip VANCOILLIE, chef d'entreprise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 12 Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Filp VANCOILLIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magäsin "Porte des Lilas” - Ets VANCOILLIE, sis 810 avenue du Général de Gaulie 69910 BONDUES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0560.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Filip VANCOILLIE, chef d'entreprise.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se portèr garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par iles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de lä sécurité intérieure.
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 13 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénat...),
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BONDUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
4
SK 29
Serge BOULANGER
Page 14 Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 | «3 Libernt a Égatint »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque CIC
754 boulevard Georges Pompidou 59123 BRAY DUNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.265-1 du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC, sise 754 boulevard Georges Pompidou 58123 BRAY DUNES présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-00T1 - 20/10/2014 Page 15 Page 16
ARRÊTE
Article 14% — Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CIC, sise 754 boulevard Georges Pompidou 59123 BRAY DUNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0546.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, perménente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système, ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétences départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 40 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas après que l'i
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des rocédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres p
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'ob} intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à "
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BRAY DUNES sont chargés, chacun en ce
“qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
t
}
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0011 - 20/10/2014 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant / boulangerie "Au boulot de Mick Cambrai"
2A place de la porte de Paris 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Bouygues télécom
10 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour te magasin DENOYELLE
25 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la laverie DK'LAV
188 avenue du Général de Gaulle 59180 CAPPELLE LA GRANDE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement J.BAR
54 rue du Clocher Saint Pierre 59500 DOUAI
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 19 53 titre s Épaliré + Fritterus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD .
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 20
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant / boulangerie "Au boulot de Mick Cambrai" 2A place de la porte de Paris 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant / boulangerie "Au boulot de Mick Cambrai", sis 2A place de ia porte de Paris 59400 CAMBRAI présentée par Monsieur Mickaël BAILLIEUX, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Mickaël BAILLIEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant/boulangerie "AU boulot de Mick Cambrai”, sis 2A place de la porte de Paris 59460 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0680.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël BAILLIEUX, gérant ;
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des affeintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ie commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementaie ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 21 Page 22
Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). ‘
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en .
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ja
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lile, le 18/09/2014
Pour te Préfet et par délégation, ‘
le Directeur de cabinet
— Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 = Lbwseé e Égatied + Frrermtid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affires politiques
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Bouygues télécom
40 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Offièier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de ta sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ta vidéopretection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance
- incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0907 du 27 septembre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Le
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Bouygues télécom, sis 10 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI, présentée par Monsieur
Patrick DUBOIS, directeur des succursales ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 23 Page 24
ARRÊTE
Article ter — Monsieur Patrick DUBOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues télécom, sis 10 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0147,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012/0907 du 27 septembre 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de 2 caméras intérieures ;
soit au total 2 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 15 jours d'enregistrement des images ;
- changement de déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalernent compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête prétiminaire,.de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0907 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Libéré »
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DENOYELLE
25 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
DENOYELLE, sis 25 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI présentée par Madame Annie DENOYELLE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinel ; |
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 25 Page 26
ARRÊTE
Article 1 — Madame Annie DENOYELLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
DENOYELLE, sis 25 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0732.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système dit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annie DENOYELLE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artie 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriaiement compétent(e), et de ja direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne jes agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 36 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure,
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lleux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Celle autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 Le directeur de cabinét et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 48/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
—__— /
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 27 = Litesse » Éguln + Fiateniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
- pour la laverie DK'LAV
488 avenue du Général de Gaulle 59180 CAPPELLE LA GRANDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur ....
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0465 du 02 mai 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la laverie
DK'LAV, sise 188 avenue du Général de Gaulle 59180 CAPPELLE LA GRANDE, présentée
par Mädame Christophe CARPENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 28 | Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er- Madame Christophe CARPENTIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la laverie DK'LAV, sise 188
avenue du Général de Gaulle 59180 CAPPELLE LA GRANDE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0559.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0465 du 02 mai 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation desimages par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ifs ont extraits lesditesimages.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0466 demeure applicable,
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de CAPPELLE LA GRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 29 IQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Page 30
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement J.BAR
54 rue du Clacher Saint Pierre 589600 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.269-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10-et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu {a circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement J.BAR, sis 54 rue du Clocher Saint Pierre 59500 DOUAI présentée par Monsieur Patrick BAR, dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Patrick BAR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'établissement J.BAR, sis
64 rue du Clocher Saint Pierre 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue. °
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
. l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick BAR, dirigeant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de-traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 Page 31 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des tieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 32
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sant chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
ST
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0012 - 20/10/2014 - EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014
(3)
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 33 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du _18 septembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque BNP Paribas | 38 place Turenne 59140 DUNKERQUE |
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Lidl
avenue Vilette 59640 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la Société DK'BUS MARINE {S.T.D.E.)
40 rue de l'Abattoir 59944 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Décathlon
Centre commercial AUCHAN 59494 PETITE FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie Pâtisserie Lubret
11 rue Gustave Delory 59224 THIANT
Page 34 Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 RÉVEBLIQUE
PREFET DU NORD
ANÇAISE
Préfeciure du Nord
Cabiuet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Services vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque BNP Paribas
38 place Turenne 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articies R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Joi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1545B du 27 août 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection:
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Banque BNP Paribas, sis 38 place Turenne 59140 DUNKERQUE, présentée par le Responsable du service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ia Commission Départementaie des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 35 ARRÊTE
Article 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/59-1545B
du 27 août 2009, pour la Banque BNP Paribas sis 38 place Turenne 59140 DUNKERQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0621.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1545B du 27 août 2009 demeurent
applicables,
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationate ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lilie, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modificatiôn présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
gas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticie 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pubiication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à fa
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TT
Serge BOULANGER
Page 36 Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 ut
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet dut Préfet
Bureau des affaires politiques
et do fa sécurité intéricure
Section vidéoprotectiont
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Lidi
avenue Vilette 59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les artictes L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin
Lidil, sis avenue Vilette 59640 DUNKERQUE présentée par Monsieur Olivier LEBRETON,
responsable administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 37 ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Olivier LEBRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour lé Magasin Lidl, sis avenue Vilette 59640 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lé numéro 2014/0549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que ie numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LEBRETON, responsable administratif
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Adicle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article _5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de. l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 38 Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Aïticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des artictes susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ja
Préfecture du. Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à Lille, te 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/
Ts 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 39 RÉPUHIQUE FRANÇAINE
PRÉFET DU NORD
Préfeclure du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
el de fa sécurité intérieure
Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la Société DK'BUS MARINE (S.T.D.E.)
40 rue de l'Abattoir 59944 DUNKERQUE
Le Préfet de ja région Nord-Pas-de-Caiais
’ Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.258-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 6/01/59-417 du 17 juillet 2001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Société DK'BUS MARINE (ST.D.E), sise 40 rue de l'Abattoir 59944 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Paul BERRETROT, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 40 Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 6/01/59-417 du 17
juillet 2001, pour la Société DK'BUS MARINE (S.T.D.E.) sise 40 rue de l'Abattoir 59944
DUNKERQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0566.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 6/01/59-417 du 17 juillet 2001 demeurent
applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoproiection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
. cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par ies services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu désqueiles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord, :
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 - Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
S
+
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 41 diese + Égatiee + Drareniité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 42
et de la sécurité intérieute
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour le Magasin Décathlon
Centre commercial AUCHAN 59494 PETITE FORET
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à 1.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1885 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0268 du 42 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° );
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Magasin Décathlon, sis Centre commercial AUCHAN 59494 PETITE FORET, présentée par Madame Betty MIGNAN, responsable d'exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er - Madame Betty MIGNAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans lés conditions fixées au présent arrêté, pour le Magasin Décathion, sis Centre commercial
AUCHAN 59494 PETITE FORET, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0212.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0268 du 12 novembre 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant ;
- retrait d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure
sit au total 8 caméras intérieures flmant les zones publiques et 3
caméras extérieures ;
- passage de 15 à 10 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0268 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
ST
. À
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 43 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 44
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Pâtisserie Lubret
11 rue Gustave Delery 59224 THIANT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
. Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu tes articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la joi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Pâtisserie Lubret, sise 11 rue Gustave Delory 59224 THIANT présentée par Monsieur Pierre- Yves LUBRET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Pierre-Yves LUBRET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
Boulangerie Pâtisserie Lubret, sise 11 rue Gustave Delory 59224 THIANT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0492.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et jes références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre Yves LUBRET, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article _5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Arlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ia date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des “articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 Page 45 Page 46
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de mariquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénai...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de ia date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja
Préfecture du Nord quatre mois avant l' échéance de ce délai.
Atticie 13 - Le directeur de cabinet ei le maire de THIANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014261-0013 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014
(4)
Arrêté N°2014261-0014 - 20/10/2014 Page 47 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2014 {4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Gare SNCF
Place de la Gare 59300 VALENCIENNES
Page 48 Arrêté N°2014261-0014 - 20/10/2014 MS ME. à. Liberné » Éyudi es Fra tiart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Norct
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité inférieure
Service vidéo-protection.
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Gare SNCF
Place de la Gare 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 | a R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations desurveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/03/59-742 du 20 mai 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection:
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé la Gare SNCF, sise
Place de la Gare 59300 VALENCIENNES, présentée par M Pascal GREBAUX, directeur ;
Vu le rapport établi par te référentsûreté ;
LA À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014261-0014 - 20/10/2014 Page 49 Article 1er — M Pascal GREBAUX est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la Gare SNCF, sise Place de la Gare 59300
VALENCIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro 2014/0062.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/03/59-742 du 20 mai 2003 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et suppression de 2 caméras extérieures
Soit au total 15 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dont 1 voie publique :
- Passage de 4 à 3 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LE
Fait à Lille, le 18/09/2014
Paur le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
il
f \ LA
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Serge BOULANGER
Page 50 Arrêté N°2014261-0014 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014265-0007
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 22 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 22 septembre 2014
(D)
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 51 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché AUCHAN
59161 ESCAUDOEUVRES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC
11A rue du 11 Novembre 59148 FLINES LEZ RACHES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC DUNKERQUE
44 boulevard Alexandre III 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet d'orthodontie
14 rue du Maréchal Leclerc 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC :
À rue Condorcet 55148 FLINES LEZ RACHES
Page 52 Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 _=$ Lieres + Égatie » Fneiernuté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché AUCHAN
59161 ESCAUDOEUVRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllancs ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2535 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° ) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
AUCHAN, sis 2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES, présentée par Monsieur Emmanuel DESCOUT, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 53 Page 54
ARRÊTE
Article ter— Monsieur Emmanuel DESCOUT est autorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché AUCHAN, sis 2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous je numéro 2014/0743.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2535 du 27 mai 1998 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement d'identité du déclarant ;
- passage d'un système vidéopratégé classique à un système vidéoprotégé périmètrique délimité par les adresses suivantes :
e rue Jean Jaurès
« rue de Naves
° chemin du pont vers Nave
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accédei aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2535 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDOEUVRES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 EX Liberté » Égatina « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
érténé
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprolection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
.... Pour la banque CiC
AA rue du 11 Novembre 59148 FLINES LEZ RACHES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectatalres de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC,
sise 11A rue du 11 Novembre 59148 FLINES LEZ RACHES présentée par Monsieur le chargé
de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 55 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
CIC, sise 11A rue du 11 Novembre 59148 FLINES LEZ RACHES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0547,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementaie ou le directeur régionai des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 56 Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FLINES LEZ RACHES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
=
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 57 Liberté 4 Égatet s Favertisté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfel
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC DUNKERQUE
44 boulevard Alexandre Il 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu lies articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.2561-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0154 du 18 avri 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque HSBC
DUNKERQUE, sise 44 boulevard Alexandre 11l 59140 DUNKERQUE, présentée par le directeur
de la sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 58 Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 ARRÊTE
Atticle 1er— Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque HSBC DUNKERQUE, sise 44 boulevard Alexandre IH 59140 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0665.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0164 du 18 avril 2011 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure (DAB)
soit au total, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents. habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0154 demeure applicable,
Article 5 -— Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
#
SON
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 59 EE Liberté + Égaliré + Frutermité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 60
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection | pour le cabinet d'orthodontie
t4 rue du Maréchal Leclerc 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance ncombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'orthodontie, sis 14 rue du Maréchal Leclerc 59220 DENAIN présentée par Monsieur Yassir EL JABR| ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Yassir EL JABRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oguvre pour le cabinet
d'orthodentie, sis 44 rue du Maréchal Leclerc 59220 DENAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
_- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yassir EL JABRI.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le tiuiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de-conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 61 Page 62
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ja présente autorisation poura, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
je Directeur de cabinet
E—,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 | 4 Léfrrté » Éguitré » Fraser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Ja banque CIC
À rue Condorcet 59148 FLINES LEZ RACHES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de fa Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.254-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0837 du 04 octobre 2010 portant autorisation d'un système de : vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 1 rue Condorcet 59148 FLINES LEZ RACHES, présentée par Monsieur le chargé de Sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrété préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 Page 63 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le chargé de Sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 1 rue
Condorcet 659148 FLINES LEZ RACHES, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0670. .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0837 du 04 octobre 2010 susvisé,
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 7 caméras intérieures et 1 caméra extérleure pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationaie territorlalement compétent{e}, et de la direction régionaie des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne
les agents habiltés à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 40 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0837 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de FLINES LEZ RACHES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ST
Serge BOULANGER
Page 64 Arrêté N°2014265-0007 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014265-0008
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 22 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 22 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
. de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la laverie DK'LAV
37 rue de Picardie 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la laverie DK'LAV
18 rue Thiers 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour fe magasin DREAMLAND- Ets Fr. COLRUYT SA
centre commercial du Luc - ZAC du Luc 1 59187 DECHY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Duger
SARL TRICOTS DUGER Zone commercial du Luc 59187 DECHY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NETTO
SAS BOGAS - 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Page 66 Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 EE Liberté » Égolire + Frurermiet
RÉVURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la laverie DK'LAV
37 rue de Picardie 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs-à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0760 du 27 septembre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; |
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la laverie DK'LAV, sise 37 rue de Picardie 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, présentée par Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Page 67 Page 68
ARRÊTE
Article ter Monsieur Christophe CARPENTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la laverie DK'LAV, sise 37 rue
de Picardie 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0558.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/0750 du 27 septembre 2012 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nalionale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0750 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 EE Lierté + babe + Fratériuté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour la laverie DK'LAV
18 rue Thiers 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0491 du 07 décembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la laverie DK'LAV, sise 18 rue Thiers 59140 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0008 - 21 À 5-0008 - 20/10/2014 Page 69 Page 70
ARRÊTE
Article 1er Monsieur Christophe CARPENTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la laverie DK'LAV, sise 18 rue
Thiers 69140 DUNKERQUE, à modifier installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0587.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par Parrêté préfectoral n° 2011/0491 du 07 décembre 2011 susvisé.
Articie 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie n régionale des douanes de Lille, sont nationale territorialement compétent(e), et de la directio
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'expicitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agenis habilités à accéder aux images et à les exiraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par Parrêté n° 2011/0491 demeure applicable,
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NN
TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Lhrescé » Égatree + Grveneaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin DREAMLAND - Ets Fr. COLRUYT SA
centre commercial du Luc - ZAC du Luc 1 59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L,262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministérief du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0575 du 23 juin 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu ta demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
DREAMLAND - Ets Fr. COLRUYT SA, sis centre commercial du Luc - ZAC du Luc 1 59187
DECHY, présentée par Monsieur John STÉENHOUWER, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Page 71 Page 72
ARRÊTE
Article 1er Monsieur John STEENHOUWER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin DREAMLAND- Ets
Fr. COLRUYT SA, sis centre commercial du Luc - ZAC du Luc 1 659187 DECHY, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0567.
Cette modification intervient sur l'instaliation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010/0575 du 23 juin 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total 34 caméres intérieures et 1 caméra extérieur pour 19 jours d'enregistrement des
images
- changement du déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de le
date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0575 demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de DECHY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
A D ———
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 EE Litercé + Égafiné +
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
er
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Duger
SARL TRICOTS DUGER Zone commercial du Luc 59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ta vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Duger, SARL TRICOTS DUGER, sis Zone commercial du Luc 59187 DECHY présentée par
Monsieur Jean François DUPE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265- S - 21 rêté À 4265-0008 - 20/10/2014 Page 73 Page 74
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Jean François DUPE est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Duger, SARL TRICOTS DUGER, sis Zone commercial du Luc 59187 DECHY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le
numéro 2014/0642.
Le système considéré répond-aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte conire la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du tituiaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean François DUPE, gérant
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Artice 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compier de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DECHY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
À
D _"
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Page 75 EE Liberté + Égabrt + Frsirrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 76
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéopratection existant
pour le magasin NETTO
SAS BOGAS - 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0456 du 26 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
NETTO, SAS BOGAS, sis 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, présentée
par Monsieur Grégory BOTTI, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 ARRÊTE
Artlcie 1er— Monsieur Grégory BOTTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin NETTO, SAS BOGAS, sis 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0677.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010/0456 du 26 avril 2010 susvisé, .
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures
soit au total, 19 caméras intérieure
des images
s et 3 caméras extérieures pour 28 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont nationale territorlalement
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins de gendarmerie d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d’unité
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 201 0/0456 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NS
- NT,
A
Serge BOULANGER
-rêté N° £. o Arrêté N°2014265-0008 - 20/10/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014265-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 22 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 22 septembre 2014
(3)
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 22 septembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NETTO - SAS ESDAIN
rue Ledru Roilin 59124 ESCAUDAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - SAS LES DUNES
rue des Fusilliers Marins 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le tabac-presse SNC Le Dipiomate
12 rue Thiers 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin DRÉAMLAND - Ets F. COLRUYT SA
avenue de l'Europe 59115 LEERS
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Page 79 | Lifereé + Égaiie + Frecertrit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 80
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NETTO - SAS ESDAIN
rue Ledru Roïtin 59124 ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.263-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/0414 du 10 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéopratection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
NETTO - SAS ESDAIN, sis rue Ledru Rollin 69124 ESCAUDAIN, présentée par Monsieur
Frédéric DEWAELE, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; .
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article_1er- Monsieur Frédéric DEWAELE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin NETTO - SAS ESDAIN, sis rue Ledru Rollin 59124 ESCAUDAIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0591.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0414 du 10 mars 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
soit au total 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
- passage de 15 à 20 jours d'enregistrement des images.
Article .3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont . autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête prélimiñaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0414 demeure applicable,
Articte 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Page SI EE Lébereé + Égatreé + Praterttiht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 82
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant MC DONALD'S - SAS LES DUNES
rue des Fusilliers Marins 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
MC DONALD'S - SAS LES DUNES, sis rue des Fusilliers Marins 659140 DUNKERQUE présentée par Monsieur Sébastien BETOURNE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu farrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Sébastien BETOURNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant MC DONALD'S - SAS LES DUNES, sis rue des Fusilliers Marins 59140 DUNKERQUE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0597.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hélène OTTELARD.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traltement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Page 83 Aricle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 41- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet ef par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 84 Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 | Ltberté s Égalint + Faune
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotectiont
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Le tabac-presse SNC Le Diplomate
42 rue Thiers 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-14 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac- presse SNC Le Dipiomate, sis 12 rue Thiers 59140 DUNKERQUE présentée par Madame
Martine VERHULST, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 145 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Page 85 Page 86
ARRÊTE
Article 1° - Madame Martine VERHULST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le tabac- renouvelable, presse SNC te Diplomate, sis 12 rue Thiers 59140 DUNKERQUE, un système de annexé à la demande enregistrée sous le vidéoprotection conformément au dossier présenté, numéro 2014/0694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artie 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainel que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine VERHULST, gérante.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 49 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Punité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 sentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une fectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux t affectant la protection des
Article 9- Toute modification pré
déclaration auprès des services pré
protégés - changement dans la configuration des lieux - changemen images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 41 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq a
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
S———,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014
ns : une nouvelle demande devra être présentée à la
Page 87 | = Liberté» Égatint + Fratesteut
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et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 88
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin DREAMLAND - Ets F. COLRUYT SA
avenue de l'Europe 59115 LEERS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honnéur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 08/09/59-2557 du 1er septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin DREAMLAND - Ets F. COLRUYT SA, sis avenue de l'Europe 59115 LEERS, présentée par Monsieur John STEENHOUWER, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ja Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur John STEENHOUWER est aulorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin DREAMLAND - Ets F. COLRUYT SA, sis avenue de l'Europe 59115 LEERS, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0569.
Cette modification intervient sur installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2557 du 1er septembre 2009 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant.
_ Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2557 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Lille, le 22/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ç
ST
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014265-0009 - 20/10/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014266-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 23 septembre 2014
(D)
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 23 septembre 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
25 avenue Marcel Aimé 59330 HAUTMONT
Arrêté préfectorai portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
141 rue Léon Blum 59460 JEUMONT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Café de la gare"
38 rue JJ Rousseau 59195 HERIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Fresnes sur Escaut
48 sites - 59970 FRESNES SUR ESCAUT :
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'Halluin
2 périmètres et la mairie 59250 HALLUIN
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 91 EX Liberté + Égatiné + Freteneité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
25 avenue Marcel Aimé 59330 HAUTMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.268-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1543 du 1er septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP Paribas, sise 25 avenue Marcel Aimé 59330 HAUTMONT, présentée par le responsable du service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/69-1543 du er septembre 2009, pour la banque BNP Paribas sise 25 avenue Marcel Aimé 59330 HAUTMONT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0629.
Aïticle 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1543 du 1er septembre 2009 demeurent applicables à savoir 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie natlonale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Attide 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
A
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 93 | = Liberté » Égaitré + Fraternité
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ia sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 9%4
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
141 rue Léon Blum 59460 JEUMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1540 du îer septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP Paribas, sise 141 rue Léon Blum 59460 JEUMONT, présentée par le responsable du service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/69-1540 du 1er septembre 2009, pour la banque BNP Paribas sise 141 rue Léon Blum 59460 JEUMONT,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0619.
Arficle 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1640 du 1er septembre 2009
demeurent applicables à savoir 3 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des Images,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police natlonale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est flxé à 30 jours, à compter de ia
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 6 - La présente aufcrisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de JEUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TR
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 95 EE Liberté + Égalins + Fraterttité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac “Café de la gare"
38 rue JJ Rousseau 59195 HERIN
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Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 410-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
"Café. de la gare", sis 38 rue JJ Rousseau 59195 HERIN présentée par Monsieur Patrick
BACHE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Patrick BACHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "Café de la gare”, sis 38 rue JJ Rousseau 59195 HERIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0441.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick BACHE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9 Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 97 Page 98
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelie autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de HERIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
EN
PR"
#
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 EX Lierté » Égadiel s Fntierithé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protestion
Arrêté préfectoral portant auforisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Ja commune de Fresnes sur Escaut
18 sites - 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0567 du 27 juin 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0787 en date du 13 septembre 2013 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Fresnes sur Escaut (59970) , présentée par Madame Valérie FORNIES, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 99 Page 100
ARRÊTE
Article 1er— Madame Valérie FORNIES est aulorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de Fresnes sur Escaut (59970) , à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0737.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012/0567 du 18 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux nouveaux sites : stade Delaune avec 3 caméras de voie publique et la rue Pasteur avec 4 caméras de voie publique :
- modification de deux sites existants : le cimetière, rue Edgard Loubry avec 2 caméras de voie publique supplémentaires et place Vaillant Couturier avec 1 caméra de voie publique
supplémentaire
soit au total, 6 caméras intérieures et 38 caméras de voie publique pour 14 jours d'enregistrement des images
Aricle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0567 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de FRESNES SUR ESCAUT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
Sn 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 | 3 Libreté » Égalire » Fraternité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de a sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'Halluin
2 périmètres et la mairie 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0179 du 26 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune d'Halluin, 2 périmètres vidéoprotégés et la mairie 59250 HALLUIN, présentée par Monsieur Gustave DASSONVILLE, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 Page 101 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gustave DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune d'Halluin, 2
périmètres vidéoprotégés et la mairie 59250 HALLUIN, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0556.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0179 du 26 février 2013 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant, nouveau maire : Monsieur Gustave DASSONVILLE.
Aïticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. °
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0179 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NN
Sn f
Serge BOULANGER
Page 102 Arrêté N°2014266-0012 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 23 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 103 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du_23 septembre 2014 {2}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage AUTO CENTER - agent Renault
8 rue du 8 mai 1946 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de la mer
42 place Delvaliez 59495 LEFFRINCKOUCKE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la radio RPL 99FM
ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LINO VENTURA
5bis rue Chateaubriand 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant L'Authentic + SARL WYBA
143 rue de Merville 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Flunch
Centre commercial Auchan - Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE
Page 104 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 +
EE L. Litrerté » Égatiré + Freerulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Buresu des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage AUTO CENTER - agent Renault
8 rue du 8 mai 1945 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage
AUTO CENTER - agent Renault, sis 8 rue du 8 mai 1945 59760 GRANDE SYNTHE présentée
par Monsieur Marc LE GARREC, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 105 ARRÊTE
Atticle_ 1% — Monsieur Marc LE GARREC est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le garage
AUTO CENTER - agent Renauli, sis 8 rue du 8 mai 1845 59760 GRANDE SYNTHE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0451,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra êfre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc LE GARREC, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de iraitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compier de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par tes dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 106 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctlons pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 107 EX Liberté » Égatiré + Frnseriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affüires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la mer
42 place Delvallez 59495 LEFFRINCKOUCKE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.263-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la mer, sise 42 place Delvallez 59495 LEFFRINCKOUCKE présentée par Madame Caroline VANNOORENBERGHE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 108 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 ARRÊTE
Atticle 1% - Madame Caroline VANNOORENBERGHE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie de la mer, sise 42 place Delvallez 59495 LEFFRINCKOUCKE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0637,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ‘et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
pourra s'exercer auprès deMadame Caroline Le droit d'accès aux images
VANNOORENBERGEHE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Arücle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationaie territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Liie, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ls ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 109 Atticie_9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Aricle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 43 — Le directeur de cabinet et le maire de LEFFRINCKOUCKE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Page 110 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 EX Liberté + Égatint + Frmberuité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la radio RPL 99FM
ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LINO VENTURA
5bis rue Chateaubriand 59130 LAMBERSART
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationaï du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lai n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la radio RPL 99FM - ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LINO VENTURA sise 5bis rue Chateaubriand 59130 LAMBERSART présentée par Monsieur Jean Marie CHALLOUATTE, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 111 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Jean Marie CHALLOUATTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la radio RPL 99FM - ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LINO VENTURA, sise 5bis rue Chateaubriand 59130 LAMBERSART, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0662.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 47, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Marie CHALLOUATTE, président
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Atticle 5-— Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées au/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 112 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 = Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour te Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
(Tr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 113 EE Liberté + Égatins + Fintertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité inférieure
Section vidéoprotection.
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant L'Authentic - SARL WYBA
143 rue de Merville 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite .
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant L'Authentic - SARL WYBA, sis 143 rue de Merville 59190 HAZEBROUCK présentée par Monsieur François BALAVOINE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 114 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur François BALAVOINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvré pour le restaurant
L'Authentic - SARL WYBA, sis 143 rue de Merville 59190 HAZEBROUCXK, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0651.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François BALANVOINE,
gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle_5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Je visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les exiraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 115 Page 116
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de a sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recuell des Âctes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LS
TT, >
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Libreres + Égatir + Fraternité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Flunch
Centre commercial Auchan - Route Natlonale 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nard
- Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.253-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-4 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants au affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2658 du 1er septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2012/0187 en date du 1er juin 2012;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Flunch, sis Centre commercial Auchan Route Natlonale 59760 GRANDE SYNTHE, présentée par Monsieur Maxime DEWULF, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 Page 117 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Maxime DEWULF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant Flunch, sis Centre
commercial Auchan Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0580.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2558 du fer septembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
soit au fotal 6 caméras intérieures et 0 caméra extérieure.
- changement identité déclarant ;
- modification liste personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hoïmis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2558 demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chagun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NN
TS
Serge BOULANGER
Page 118 Arrêté N°2014266-0013 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014269-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014
(D)
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 119 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 {1}
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.)
Accueil STAD
place du Général de Gaulle 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
43 rue Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
45 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le débit de tabac Le Central - SNC QUESADA
415 rue de Lille 59223 RONCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Civette du Petit Paris
2144 rue Henri Durre 59590 RAISMES
Page 120 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 53 Liberté » Égatiré + Pruterielté
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.)
Accueil STAD
place du Général de Gaulle 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de paros de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0387 du 04 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'accueil de la
société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.), sis place du Général de Gaulle
59500 DOUAI, présentée par Monsieur Bernard BURBAU, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 121 ARRÊTE
Article 1er Monsieur Bernard BURBAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'accueil de la société de
Transports de l'Arrondissement de Douai {S.T.A.D.), sis place du Général de Gaulle 59500
DOUAI, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0551.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0387 du 04 octobre 2011 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Modification de la raison sociale du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis qui devient :
Société de Transports de l'Arrondissement de Douai ;
- Transfert du système de vidéoprotection du 395 boulevard Pasteur à GUESNAIN vers le 240
boulevard Pasteur à GUESNAIN ;
- changement de déclarant : Monsieur Bernard BURBAU, directeur général remplace Monsieur
Willlam CORANSON,
- le délai de conservation des images est de 4 jours.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0387 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
TT
Serge BOULANGER
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
43 rue Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1530 du 02 septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 43 rue Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 123 ARRÊTE
Atticle fer- Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 43 rue
Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0671.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1530 du 02 septembre 2009 susvisé.
Aricle 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression de 2 caméras intérieures
soit au total, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
natlonale territorlatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1530 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MOUVAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
os
TS
Serge BOULANGER
Page 124 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Liburet s Égatint « Froierithté
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et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
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Préfet du Nord
Officier de la' Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.265-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ja sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1527 du 02 septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 45 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 125 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 48 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0673,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1527 du 02 septembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression d'une caméra Intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis ie cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximat de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1527 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de NEUVILLE EN FERRAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
———, Serge BOULANGER
Page 126 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 EX Libené + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotestion.
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Le débit de tabac Le Central - SNC QUESADA
415 rue de Lille 59223 RONCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac Le Central - SNC QUESADA, sis 415 rue de Lille 59223 RONCQ présentée par Madame Sandrine QUESADA-LOPEZ, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 127 ARRÊTE
Article 1” - Madame Sandrine QUESADA-LOPEZ est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le débit de tabac Le Central - SNC QUESADA, sis 415 rue de Lille 59223 RONCO, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0738,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine QUESADA-LOPEZ, gérante.,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4— Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Page 128 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrés,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénai..).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arücle 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Atticie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
7) Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 129 EX Liberté s Égalié + Fraseriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac Civette du Petit Paris
214 rue Henri Durre 59590 RAISMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263.1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour is bar tabac Civette du Petit Paris, sis 214 rue Henri Durre 69690 RAISMES présentée par Monsieur Jacques DELFOLIE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 130 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Jacques DELFOLIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac Civette du Petit Paris, sis 214 rue Henri Durre 59590 RAISMES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0467.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue, Aufres (Levée de doute vidéo à la station de
télésurveillance),
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELFOLIE Jacques, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Attiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persannes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Hs ont extraits lesdites images.
Article_8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 Page 131 Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux + changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déiai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de RAÎSMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Fr,
Serge BOULANGER
Page 132 Arrêté N°2014269-0015 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014269-0016
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 133 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
40 rue Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
31 Grande Place 59590 RAISMES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai {S.T.A.D.)
Caméras embarquées dans les véhicules
240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour fa commune de Marly - maison de quartier de la Briquette
29 rue de Flandre 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection
pour la commune de MONS EN BAROEUL (5 périmètres Vidéoprotégés)
Page 134 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 EX Liberté + Égattr s Froruné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotestion
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
40 rue Franklin Roosevelt 59426 MOUVAUX
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu lies articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1542 du 1er septembre 2009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
BNP Paribas, sise 40 rue Franklin Roosevelt 58420 MOUVAUX, présentée par le responsable
du service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 135 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/59-1542 du 1er septembre 2009, pour la banque BNP Paribas sise 40 rue Franklin Roosevelt 59420
MOUVAUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0631.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1542 du 1er septembre 2009
demeurent applicables à savoir 3 caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentent un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Ele pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelie demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MOUVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Dirgcteur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 136 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 EX Liberté » Égatèes + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour Ja banque BNP Paribas
31 Grande Place 59590 RAISMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/98/59-675 du 09 octobre 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 07/09/59-1409 en date du 27 juillet 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP Paribas, sise 31 Grande Place 59590 RAISMES, présentée parle responsable du
service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 137 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 10/98/59-675 du
09 octobre 1998, pour la banque BNP Paribas sise 31 Grande Place 59590 RAISMES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0616,
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 10/98/59-675 du 09 octobre 1998 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : Au total, 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des Images,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des iieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de RAISMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Direétaur de cabinet
«
——
Serge BOULANGER
Page 138 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 EE Liberté » Dgatied » Foterité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.)
Caméras embarquées dans les véhicules
240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les ariicles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modiflée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux prafessionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/01/59-418 du 17 juillet 2001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 02/03/59-698 en date du 18 mars 2003,
02/04/59-795 en date du 10 février 2004,05/07/59-2092 en date du 14 septembre 2007,
2010/0576 en date du 5 mai 2010 et l'arrêté en date du 24 juin 2011 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour les véhicules de
la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.), 240 boulevard Pasteur 59287
GUESNAIN, présentée par Monsieur Bernard BURBAU, directeur général
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 139 ARRÊTE
Aticle_1er- Monsieur Bernard BURBAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour les véhicules de la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.), 240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0560.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 06/01/59-418 du 17 juillet 2001 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Modification de la raison sociale : Syndicat Mixte des Transports du Douaisis devient la Société de Transports de l'Arrondissement de Douai ;
- Transfert du système de vidéoprotection du 395 boulevard Pasteur à GUESNAIN vers le 240
boulevard Pasteur à GUESNAIN ;
- Changement de déclarant : Monsieur Bernard BURBAU, directeur général remplace Mme
Françoise PRUVOST ;
- délai de conservation des images de 4 jours,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 06/01/58-418 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
= Serge BOULANGER
Page 140 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 EE Libereé + Égadiré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Marly - maison de quartier de ia Briquette
29 rue de Flandre 59770 MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Mcombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Marly - maison de quartier de la Briquette, sise 29 rue de Flandre 59770 MARLY présentée
par Monsieur Fabien THIÈME, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 141 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Fabien THIEME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de Marly - maison de quartier de la Briquette, sise 29 rue de Flandre 59770 MARLY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0733.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attie 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lie, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. |
Page 142 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet at le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet at par délégation,
le Directeur de cabinet
TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 143 IR
Liborté » Égalint + Fraitrtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de MONS EN BAROEUL (5 périmètres vidéoprotégés)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254:1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation par Monsieur Rudy ELEGEEST, maire, de la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de cinq périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 4
Rue d'Auvergne
Rue Béarn
Allée du Train de Loos
Rue de Normandie
Avenue Adenauer
Avenue Mitterrand
Avenue Sangnier
Périmètre 1
Rue du Général de Gaulle
Rue Poissonnier
Rue Parmentier
Rue Emile Zola
Périmètre 2
Avenue Léon Blum
Avenue du Baroeul
Rue du Général de Gaulle
Rue Pasteur
Périmètre 5
Rue de l'an quarante
Rue du 11 Novembre
Rue Jean Bart
Rue Corneille
Rue Voltaire
Rue Lavoisier
Périmètre 3
Rue Parmentier
Rue Hoche
Avenue Sangnier
Avenue Schuman
Rue du Docteur Calmette
Rue Maréchal Lyautey
Rue Jaurès
Page 144 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Rudy ELEGEEST, maire, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection dans le périmètre délimité géographiquement par les adresses susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0695,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ef des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction réglonale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 Page 145 les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploïtation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MONS EN BAROELL sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
“
7
Serge BOULANGER
Page 146 Arrêté N°2014269-0016 - 20/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014269-0017
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014
(3)
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 147 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 septembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ONNAING - 31 caméras de VP
59264 ONNAING
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX
abords des écoles Langevin et Condorcet - place Gilbert Henry 59172 ROEULX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX
Accueil Mairie - place Gilbert Henry 59172 ROEULX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant LES 3 BRASSEURS
boulevard d'Halluin - CC Auchan 59223 RONCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.)
21 stations et 3 pôles d'échange
249 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Page 148 Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Liberté » Égalini + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ONNAING- 31 caméras de VP
59264 ONNAING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254.4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.283-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0473 du 14 mai 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
ONNAING - 31 caméras de voie publique 59254 ONNAING, présentée par Madame Michèle
GREAUME, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 45 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 149 Page 150
ARRÊTE
Article 4er Madame Michèle GREAUME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de ONNAING- 31
caméras de voie publique 59264 ONNAING, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0586.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectorai n° 2013/0473 du 14 mai 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement d'identité du déclarant : Madame Michèle GREAUME, maire
u de l'unité de gendarmerie Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale 0 e des douanes de Lille, sont nationale territorialement compétent(e), et de la direction régional
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0473 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ONNAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
je Directeur de cabinet
———
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Liberté » Lien + al à Fraternité Frerntité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX
abords des écoles Langevin et Condorcet - place Gilbert Henry 59172 ROEULX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0732 du 12 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0840 en date du 3 février 2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour les abords des
écoles Langevin et Condorcet, sis place Gilbert Henry 59172 ROEULX, présentée par Monsieur
Charles LEMOINE, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 151 Page 152
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Charles LEMOINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour les abords des écoles Langevin
et Condorcet, sis place Gilbert Henry 59172 ROEULX, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0707.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0732 du 12 octobre 2010 susvisé,
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de l'identité du déclarant : Monsieur Charles LEMOINE, maire
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0732 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet et le maire de ROEULX sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
N
POS Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 4
EX E Liberté » Égattrs + Frscertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX
Accueil Mairie - place Gilbert Henry 59172 ROEULX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1007 du 03 décembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'accueil de la
mairie, sis place Gilbert Henry 59172 ROEULX, présentée par Monsieur Charles LEMOINE,
maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; :
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 153 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Charles LEMOINE est autorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'accueil de la mairie, sis place
Gilbert Henry 59172 ROEULX, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, anriexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0711.
Cette modification intervient sur Pinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/1007 du 03 décembre 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant : Monsieur Charles LEMOINE, maire
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/1007 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ROEULX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour te Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
EN
TD
Serge BOULANGER
KL
Page 154 Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 à
Lx . Liberté + Égalirs + Prarentiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant LES 3 BRASSEURS
boulevard d'Halluin - CG Auchan 59223 RONCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LES 3 BRASSEURS, sis boulevard d'Halluin - CC Auchan 59223 RONCQ présentée par Monsieur Vincent ROUGON, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 155 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Vincent ROUGON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en oeuvre pour le restaurant LES 3 BRASSEURS, sis boulevard d'Halluin - CC Auchan 69223 RONCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0721.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Articie 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 156 Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d' présentée à la . préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de RONCAQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2014
Pour je Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
2,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 157 ë
2
Ebercé e Égalité + Frneriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-pratection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.)
21 stations et 3 pôles d'échange
240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2414 du 08 février 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 2009/0436 en date du 6 mai 2010 et en
date du 24 juin 2011 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour les 21 stations et
les 3 pôles d'échange de la société de Transports de l'Arrondissement de Douai {S.T.A.D.),
240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN, présentée par Monsieur Bernard BURBAU, directeur
général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet : .
Page 158 Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Bernard BURBAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour les 21
stations et 3 pôles d'échange de
ja société de Transports de l'Arrondissement de Douai (S.T.A.D.}, 240 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN,
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 41/0542,
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 01/09/59-2414 du 09 février 2009 susvisé.
Atticie 2 — Les modifications portent sur :
- Modification de la raison sociale du Syndicat Mixte des Transports du Douai qui devient : Société de Transports
de l'Arrondissement de Douai ;
- transfert du système de vidéoprotection du 395 boulevard Pasteur à GUESNAIN vers le 240 boulevard
Pasteur à GUESNAIN :
- Changement de déclarant : Monsieur Bernard BURBAU, directeur général remplace Mme Françoise PRUVOST
:
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de
ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites
images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/09/59-2414 demeure applicable,
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/08/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
et,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014269-0017 - 20/10/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014293-0001
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 20 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté portant constitution de la commission
de conciliation en matière d'élaboration des
schémas de cohérence territoriale, de schémas
de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de
cartes communales
Arrêté N°2014293-0001 - 20/10/2014 7
LUS | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et
de la maître foncière
Arrêté portant constitution de la commission de conciliation
en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale,
de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1 et R. 121-6 et suivants ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents
d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu la circulaire du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions de l’article L.121-9 du
code l'urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de
conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 modifié, organisant les modalités des élections à la
commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu le procès verbal du 22 septembre 2014 proclamant le résultat des élections à la commission
de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrêté N°2014293-0001 - 20/10/2014 Page 161 ARRÊTE
Article 1er — La commission de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département du Nord est composée comme suit :
Collège des élus
Titulaires
1. Monsieur Marc-Philibpe DAUBRESSE
Maire de Lambersart
2. Monsieur Guy MARCHANT
Adjoint au Maire de Valenciennes
3. Monsieur Jérôme SOISSON
Adjoint au Maire de Dunkerque
4. Madame Catherine OSSON
Adjointe au Maire de Wattrelos
5. Monsieur Christophe GRAS
Adjoint au maire d'Annoeullin
6. Monsieur Eric GOUY
Maire de Loffre
Collège des personnes qualifiées
Page 162
Titulaires
* Philippe MENEREAULT
Suppléants
Monsieur Patrick MASCLET
Maire d'Arleux
Madame Syivie BRACHET
Maire de Bergues
Monisieur Joël DEVOS
Maire de Steenwerck
Monsieur Michel PRETTRE
Maire d’Aubencheul au Bac
Madame Jeannette WILLOCQ
Maire de Moncheaux
Monsieur Christian BUSIN
Adjoint au Maire d'Estourmel
Directeur de l'UFR de géographie et aménagement de l'université de Lille |
+ Louis BAUDUIN
Chargé d'études en aménagement du territoire à la chambre d’ agriculture, en
retraite
e Anne Peggy HELLEQUIN
Maître de conférence à l'université Côte d'Opale géographie urbaine
e Jean-Marie CLAUSTRE
Conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles
+ Benoit PONCELET
Directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
e Philippe DRUON
Urbaniste, administrateur à l'union régionale des centres permanents
d'initiatives pour l'environnement (URCPIE)
Suppléants
+ Jean-Claude PLICHARD
Président de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs du Nord-
Pas-de-Calais
+ Roland IBERT
Ingénieur divisionnaire des TPE, en retraite
+ Valérie BEAUCAMP
Expert-géomètre
+ __ Michel BONORD
Directeur général d'Euralille
e Jean-Daniel VAZELLE
Retraité du ministère du développement durable, ancien directeur du CETE
+ Claire FONTENEAU
Directrice du centre d'initiation à l'environnement des villes de l'Artois, adhérent
à l'URCPIE
Arrêté N°2014293-0001 - 20/10/2014 Article 2 — Le mandat des membres de la commission de conciliation s’achèvera au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils
ont été désignés.
Article 3 — Le siège de la commission de conciliation visée à l'article premier est en préfecture
du Nord.
Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement
intérieur.
Article 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'État.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le département
du Nord.
Article 7 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres de la commission.
Fait à Lille, le 2 0 OCT. 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
GileSBARSACQ
Arrêté N°2014293-0001 - 20/10/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014290-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 17 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence - Pharmacie De l'Alma à Roubaix
Page 164 Arrêté N°2014290-0008 - 20/10/2014 OX Liberté » Egalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 etR. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décrei du at juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 17 octobre 2014 proposant la réquisition des pharmacies ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de ia zone (...) sont tenues de participer à ces services (..)»:
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'articie L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
« Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014290-0008 - 20/10/2014 Page 165 peut, par arrêté motivé, paur toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause [E] permanence des sains dans son ensemble et compromei, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et périodes précisées, le service de garde et d'urgence pharmaceutique.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : La présente réquisition concerne le 47 octobre 2014 nocturne, et prendra fin dès la levée
par les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine, de ja grève des tours de
garde.
ARTICLE 4 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupernent
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun enñ 6e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 166 Arrêté N°2014290-0008 - 20/10/2014 Annexe de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département du Nord
jour ! Date Période |. Secteur. "Pharmacie - Adresse Commune
VENDREDI À 17/10/2014 INOCTURNE JROUBAIX Âde l'Alma (TALEUX) E127 rue de l'Alma ROUBAI
Arrêté N°2014290-0008 - 20/10/2014 Page 167