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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°275 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°290 du 09 octobre 2014
Document publié le Jeudi 9 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°290 du 09 octobre 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 290 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014282-0001 - Décision N ° 60/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision N °2014279-0014 - Désignation du représentant permanent du Centre Hospitalier de Roubaix pour l'exercice du mandat d'administrateur - personne morale du Groupement d'Intérêt Economique « TEP de l'Union » (Décision N ° 2014 -
1763) .................................... 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014279-0016 - Commission de recrutement sans concours des Adjoints
Administratifs de 2ème classe - Décision N ° 14/10/0874 .................................... 6
Décision N °2014279-0017 - Commission de recrutement sans concours des Agents des
Services Hospitaliers - Décision N ° 14/10/0875 .................................... 8
Décision N °2014279-0018 - Commission de recrutement sans concours des Agents d'Entretien Qualifiés - Décision N ° 14/10/0876 .................................... 10
Décision N °2014279-0019 - Concours interne sur titres de Cadre de Santé
Paramédical filière infirmière - Décision N ° 14/10/0877 .................................... 12
Maison de retraite Marguerite de Flandre à ORCHIES
Avis N °2014279-0015 - Avis de vacance de poste à pourvoir d'un ouvrier
professionnel qualifié (spécialité cuisine) .................................... 15
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2014281-0006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Aide à la personne » .................................... 17
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014281-0002 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence gendarmerie) .................................... 20
Arrêté N °2014281-0003 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence police Lille) .................................... 43
Arrêté N °2014281-0004 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence police hors
arrondissement de Lille) (1) .................................... 70
Arrêté N °2014281-0005 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence police hors
arrondissement de Lille) (2) .................................... 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014282-0001
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 09 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 60/2014 portant autorisation
d'une manifestation nautique
Décision N°2014282-0001 - 09/10/2014 Page 1 al
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 60/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectorai du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 07 octobre 2014 par M. Sébastien PATOIR, de l'association Tourcoing
Sport Aventure, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix —
embranchement de Tourcoing ;
Considérant l'avis favorable de LMCU sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. Sébastien PATOIR, de l'association Tourcoing Sport Aventure
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « finale régionale de kayak-polo » dans le
département du Nord sur le canal de Roubaix — embranchement de Tourcoing entre le PK 12.828 et le PK
13.125 sur la commune de Tourcoing le 19 octobre 2014 de 9h à 18h est accordée.
Article 2 : Le gestionnaire de la voie d'eau indique qu'il n'y a pas de prescriptions dues à la navigation du
fait que la saison de navigation s'arrête au 15 octobre 2014.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Page 2 Décision N°2014282-0001 - 09/10/2014
|
j Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir te personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Tourcoing, le chef de projet
espace naturel LMCU, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 8 OCT. 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Tourcoing
M. le chef du projet espace naturel LMCU
Monsieur Sébastien PATOIR, de Tourcoing Sport Aventure
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à ta mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
www.nardequipement-agriculture.gouv.fr
Décision N°2014282-0001 - 09/10/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014279-0014
signé par
Marie- Christine PAUL, directeur
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Désignation du représentant permanent du
Centre Hospitalier de Roubaix pour l'exercice
du mandat d'administrateur - personne morale
du Groupement d'Intérêt Economique « TEP
de l'Union » (Décision N ° 2014 - 1763)
Décision N°2014279-0014 - 09/10/2014 Centre LA Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 201: 1763
Objet : Désignation du représentant permanent du Centre Hospitalier de Roubaix pour l'exercice du mandat
d'administrateur - personne morale du Groupement d'Intérêt Economique « TEP de l'Union »
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-34,
Vu le Code du Commerce et notamment l'article L. 251-11,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu le contrat constitutif du Groupement d'intérêt Economique « TEP de l'Union » en date du 8 juin 2009,
notamment son article 19,
Considérant que le Centre Hospitalier de Roubaix, personne morale de droit public, est de plein droit
administrateur du Groupement d'intérêt Economique « TEP de l'Union », conformément à l'article 19 du
contrat constitutif,
DECIDE
Article 1 :
De désigner Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint, en qualité de représentant permanent du
Centre Hospitalier de Roubaix pour l'exercice du mandat d'administrateur - personne morale du Groupement
d'intérêt Economique « TEP de l'Union ».
Article 2 :
Cette désignation fera l'objet d’une information des administrateurs du Groupement d'intérêt Economique
«TEP de l'Union » d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés en vue de la modification de l'extrait
Kbis du GIE, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2014 et annule et remplace toute décision
antérieure de même nature et de même objet.
Fait à Roubaix le 6 octobre 2014
Le Diecteur,
MC. RAU
Copie
+ Les administrateurs du GIE Tep de l'Union
- M. le Trésorier du CH de Roubaix
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux - CS60880« 52088 ROUBAIX ÉMAEN/ £ @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014279-0016
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Commission de recrutement sans concours des
Adjoints Administratifs de 2ème classe -
Décision N ° 14/10/0874
Page 6 Décision N°2014279-0016 - 09/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU - Jo - of?t
Commission de recrutement sans concours des Adjoints Administratifs de 2èe classe
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D,
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière,
DECIDE :
Article 1er : Une commission de recrutement se réunira à compter du 15 décembre 2014 afin de pourvoir 12 postes d'Adijoint Administratif de 2°”° classe.
Article 2 : Le dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé incluant le(s) formation(s) suivie(s) et le(s) emploi(s) occupé(s), en précisant la durée de celui ou ceux-ci devra être envoyé au Département des Ressources Humaines pour le 1” décembre 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Aucune condition d'âge, de titres ou de diplômes n'est exigée.
Article 3 : Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle aura retenu la candidature. Les candidats sélectionnés seront, ensuite, convoqués individuellement à cette audition.
Article 4 : La commission arrêtera, au terme de ces auditions, par ordre d'aptitude la liste des candidats déclarés reçus.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente décision.
Lille, le & wo ol
P. le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014279-0016 - 09/10/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014279-0017
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Commission de recrutement sans concours des
Agents des Services Hospitaliers - Décision N
° 14/10/0875
Page 8 Décision N°2014279-0017 - 09/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AY. Jo - 0895
Commission de recrutement sans concours des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D,
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 modifié portant statuts particuliers des aides-solgnants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique ospitalière,
DECIDE :
Article 1er : Une commission de recrutement se réunira à compter du 15 décembre 2014 afin de pourvoir 55 postes d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés.
Article 2 : Le dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé incluant le(s) formation(s) suivie(s) et le(s) emploi(s) occupé(s), en précisant la durée de celui ou ceux-ci devra être envoyé au Département des Ressources Humaines pour le 1” décembre 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Aucune condition d'âge, de titres ou de diplômes n'est exigée.
Article 3 : Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle aura retenu la candidature. Les candidats sélectionnés seront, ensuite, convoqués individuellement à cette audition.
Article 4 : La commission arrêtera, au terme de ces auditions, par ordre d'aptitude la liste des candidats déclarés reçus.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision. Lille, le & oœfohe
Lol
P. le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
BE Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014279-0017 - 09/10/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014279-0018
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Commission de recrutement sans concours des
Agents d'Entretien Qualifiés - Décision N °
14/10/0876
Page 10 Décision N°2014279-0018 - 09/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A& Ho - 0816
Commission de recrutement sans concours des Agents d'Entretien Qualifiés
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment son article 32, ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D,
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 modifié portant statuis particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE :
Article 1er : Une commission de recrutement se réunira à compter du 15 décembre 2014 afin de pourvoir 25 postes d'Agents d'Entretien Qualifiés.
Article 2 : Le dossier de candidature composé d’une lettre de motivation et d'un curriculum Vitae détaillé incluant le(s) formation(s) suivie(s) et le(s) emploi(s) occupé(s), en précisant la
durée de celui ou ceux-ci devra être envoyé au Département des Ressources Humaines pour le 1” décembre 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Aucune
condition d'âge, de titres ou de diplômes n'est exigée.
Article 3 : Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle aura retenu la candidature. Les candidats sélectionnés seront,
ensuite, convoqués individuellement à cette audition,
Article 4 : La commission arrêtera, au terme de ces auditions, par ordre d'aptitude la liste des candidats déclarés aptes.
Article 5: Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Cenire Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
écision.
Lille, le & bo Lok
P. le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
se
Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014279-0018 - 09/10/2014 Page 11 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014279-0019
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de Cadre de Santé
Paramédical filière infirmière - Décision N °
14/10/0877
Page 12 Décision N°2014279-0019 - 09/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A -/e-0511
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Cadre de Santé Paramédicai (filière infirmière)
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de
santé. |
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°)
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps
des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours interne et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu la vacance de 2 postes de Cadre de Santé Paramédical (filière infirmière} au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
DECIDE :
Article 1 : Un concours interne sur titres aura lieu à compter du 5 janvier 2015 en vue de
pourvoir 2 postes de Cadre de Santé Paramédical (filière infirmière).
Article 2 : Les candidatures, composées d'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle, un CV détaillé, un état signalétique des services publics rempli et signé par Pautorité investie du pouvoir de nomination, le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire et tout document qui mettrait en valeur la candidature, sont à adresser en 6 exemplaires au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE jusqu’au 5 décembre 2014 au plus tard,
Décision N°2014279-0019 - 09/10/2014 Page 13 Article 3 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des corps régis par les décrets du 30/11/88, du 29/09/10 et du 27/06/11 comptant au îer janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la FPH titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé'ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en ‘qualité de personnel de la filière infirmière. ‘
Article 4 : Le concours interne sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 5 : Monsieur le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'éxécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le € oc/o4 Loll
Pour le directeur général
Le directeur, du département des ressources humaines
fe Ph. CHARPENTIER
Page 14 Décision N°2014279-0019 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2014279-0015
signé par
Annick WARTELLE, directrice
le 06 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Maison de retraite Marguerite de Flandre à ORCHIES
Avis de vacance de poste à pourvoir d'un
ouvrier professionnel qualifié (spécialité
cuisine)
Avis N°2014279-0015 - 09/10/2014 Page 15 Marguerite ORCHIES, le 6 octobre 2014
“Flandre à
MAISON DE RETRAITE
AVIS DE VACANCE DE POSTES A POURVOIR
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
E.H.PA.D.
En application du Décret 2007-11 88 du 3 Août 2007, portant statut particulier des personnels
ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière, il sera procédé, au titre de l’année 2015 au recrutement d’un Ouvrier Professionnel Qualifié (spécialité cuisine), afin de pourvoir un
poste vacant.
Le recrutement se fera par concours externe sur titres organisé dans l’établissement.
Il est ouvert aux titulaires soit :
- D'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
- D'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités.
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le Décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadres d'emplois de la FPH.
Les dossiers des candidats comprenant : une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé, une copie des diplômes, doivent être adressés à l’adresse suivante :
Madame la Directrice
EHPAD Marguerite de Flandre
2 rue de la poterne - BP 48
59358 ORCHIES CEDEX
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La publication du présent avis de concours sera effectuée par voie d’affichage dans les locaux
de l’établissement, de l’ARS du Nord Pas de Calais et de la Préfecture du Nord.
2 rue de la Poterne
BP 48
59358 Orchies Cedex
© 03 20 61 81 51
Fax : 03 20 71 79 37
Page 16 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014281-0006
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 08 Octobre 2014
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant extension de
périmètre du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Aïde à la personne »
Arrêté N°2014281-0006 - 09/10/2014 Page 17 DX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 89/2014
Page 18
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique « Aide à la personne »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création entre les communes
d'ESTRUN, ESWARS, IWUY, PAILLENCOURT, RAMILLIES, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT-
MARTIN et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique SIVU Aide à la personne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY,
sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ESCAUDOEUVRES en date du 16
avril 2014 sollicitant son adhésion au SIVU Aide à la personne ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Aide à la personne en date du 30 avril 2014
décidant d'accepter l'adhésion de la commune d'ESCAUDOEUVRES ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur cette extension de périmètre
conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social
Valenciennes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) en date du 21 juillet 2014 ;
Arrêté N°2014281-0006 - 09/10/2014 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l'avis de Monsieur l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 22 juillet 2014 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1”: La commune d'ESCAUDOEUVRES est autorisée à adhérer au SIVU Aide à la personne.
Article 2 : Cette adhésion n'entraîne aucun transfert de biens et de personnel.
Article 3 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Aide à la
personne en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 4 : L'extension de périmètre du SIVU Aide à la personne sera effective à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5: Les autres dispositions statutaires du SIVU Aide à la personne demeurent
inchangées.
Article 6 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 7 : Le Sous-Préfet CAMBRAI, le Président du SIVU Aide à la personne et le Maire
d'ESCAUDOEUVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie
sera adressée à :
* MM. les Maires des communes membres
M. le Sous-Préfet de Valenciennes
M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes
M. le Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social Valenciennes
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Æ
OR
OX
#
Æ
+
Fait à Cambrai, le — & ÜCT, 2014
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Thierry HEGAY
Arrêté N°2014281-0006 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014281-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence gendarmerie)
Page 20 Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 7
| E - Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 21 Sur
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CAPPELIEZ
26, rue Jean Jaurès
59610 FOURMIES
du Samedi 11 Octobre 2014 à 12h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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Fait à Lille, le 8 octobre 2014
réfet,
))
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, “lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 23 Sur
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie FOVEZ
19, Place Eugène Thomas
59530 ENGLEFONTAINE
du Samedi 11 Octobre 2014 à 12h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 12h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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le 8 octobre 2014
Jean-François CORDET
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Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
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pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et &.la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
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peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie D'HAUSSY
7, rue Célestin Deloge
59294 HAUSSY
du Samedi 11 Octobre 2014 à 14h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le diirecteur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Préfet
«D
Jean-François CORDET
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et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° É
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 27 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE LA COLME
30 Ter, rue de Hondschoote
59492 HOYMILLE
du Samedi 11 Octobre 2014 à 12h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 08h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque ,l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 29 Sur
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie MIQUET (DES ECOLES)
25, Place de la Libération
59660 MERVILLE
du Samedi 11 Octobre 2014 à 17h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le di recteur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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«22. Fait à Lille, le 8 octobre 2014
: Lefréfet,
J
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 cl
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 31 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie SAINT LOUIS
4, Pace du Général Leclerc
59440 AVESNES-SUR-HELPE
du Samedi 11 Octobre 2014 à 19h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le#Préfe],
Ÿ
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 7
LS LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
° Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 33 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d’urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
° Qu'il convient donc, en l'absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie LECOCQ
11, rue de la Gare
59570 BAVAY
du Samedi 11 Octobre 2014 à 18h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 08h30.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le-Préfet
U
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L 4 LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 À
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord F
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
° Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 35 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l'Hôtel de Ville
30 place du Général De Gaulle
59310 ORCHIES
du samedi 11 octobre 2014 à 14h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord. $
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
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et continuité des soins
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portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
° Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
° Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgénce, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 37 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CHATELAIN
171 rue des Acacias
34 place de la Poste
59173 BLARINGHEM
du lundi 13 octobre 2014 à 19h au mardi 14 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
réfet,
À
Jean-François CORDET
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Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 39 fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie À. DENOYELLE
5, rue Négrier
59540 CAUDRY
du Samedi 11 Octobre 2014 à 19h30 au Lundi 13 Octobre 2014 à 08h30.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l’agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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PRÉFET DU NORD
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Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (.....) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 Page 41 Sur
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie GRARD
29, Place Jean Jaurès
59730 SOLESMES
du Vendredi 10 Octobre 2014 à 19h00 au Samedi 11 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 42
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le et,
D
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0002 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014281-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence police Lille)
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 43 ?
Le 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
+ Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Page 44 Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DU BOURG
3, Place du Général Leclerc
59160 LOMME
du Mardi 07 Octobre 2014 à 19h00 au Mercredi 08 Octobre 2014 à 09h00,
du Jeudi 09 Octobre 2014 à 19h00 au Vendredi 10 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord. BE g
r (# \,
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Préfet
J
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 45 2!
L 4 . Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° À
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Page 46 Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » É
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CACHEUX-FICHELLE
2, rue Anatole France
59160 LOMME
du Samedi 11 Octobre 2014 à 19h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 47 ?
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PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-41 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 48
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence,, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département où plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les Organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
° Qu'il convient donc, en l'absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CHAMPION
37 bis rue de Lille
59250 HALLUIN
du samedi 11 octobre 2014 à 19h au dimanche 12 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 À
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° À
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 50
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Mairie
37 rue Jean Baptiste Lebas
59390 LYS-LEZ-LANNOY
le samedi 11 octobre 2014 de 19h à 22h,
le dimanche 12 octobre 2014 de 9h à 22h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 51 ?
LS L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
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Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements D
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 52
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
° Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 septembre 2014 :
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
° Qu'il convient donc, en l’absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Résidence
7 place de Verdun
59650 VILLENEUVE d'ASCQ
du samedi 11 octobre 2014 à 21h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié ecueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
het Fait à Lille, le 8 octobre 2014
réfet,
L]
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 53 7!
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PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 Septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 54
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
Zone (...) sont tenues de participer à ces services (2):
° Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
° Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut,
par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord N
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé É
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie des 2 Villes
311 rue du Congo
59420 MOUVAUX
du dimanche 12 octobre 2014 à 9h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant
à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services
sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le et,
D
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 55 Le |
Le
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 Septembre 2014 et le message de
l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 56
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services ()%5
° Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
+ Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation
aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter
du 25 septembre 2014 ;
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le
biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Capreau
3 rue Louis Lejeune
59290 WASQUEHAL
le samedi 11 octobre 2014 de 19h à 22h,
le dimanche 12 octobre 2014 de 9h à 22h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de
la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la
sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 57 nl
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Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord À
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services ()»;
° Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
° Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à Ja
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 58 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou Service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation
aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 septembre 2014 ;
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la Permanence
des soins dans son ensemble et Compromet,
de ce fait, la sécurité sanitaire de la population
du département :
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans
le département du Nord :
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen
disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des Soins sur le département dans l'intérêt de la Population concernée, par le
biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Pont de Bois
Place Léon Blum
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
du jeudi 9 octobre 2014 à 21h au vendredi 10 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont Chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du
Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux Mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services
sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
:: Le péféf
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 59 | É Le Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles
L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L 2215-1 alinéa 4° è
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant
création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 Septembre 2014 et le message
de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l'article L. 5125-22 du Code de ja Santé
Publique dispose que « Toutes les officines de
la Zone (...) sont tenues de participer à ces
services €)»;
° Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer
aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
° Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à Ja salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 60 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou Service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son Maintien soient assurées. » :
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de
ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans
le département du Nord ;
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre
moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
Population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée Pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DU ROND POINT
1, rue Jules Guesde
59280 ARMENTIERES
du Dimanche 12 Octobre 2014 à 09h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421
du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à
compter de la notification de celui-ci.
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le Prérét,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 61 z
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Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde
et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment
les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant
création des agences régionales de santé (ARS)
;
VU le courrier du directeur général de l'agence
régionale de santé du 25 Septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition
de la pharmacie :;
CONSIDERANT
° Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé
Publique dispose que « Toutes les officines de la
Zone (...) sont tenues de participer à ces services {.) 5:
° Que l'article R 4235-49 du Code de Ja Santé
Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
° Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou
prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquilité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 62 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait Pris fin ou que les conditions de son maintien Soient assurées. » ;
° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 Septembre 2014 :
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce
fait, la sécurité sanitaire de la Population
du département :
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans
le département du Nord 3
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen
disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la Population concernée, par le biais
de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée Pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DUBOIS MAINCENT
2 avenue Saint-Maur — 60 rue Pasteur
59110 LA MADELEINE
du dimanche 12 octobre 2014 à 9h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont Chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de jeur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du
Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à
compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacune des personnes dont les
services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le préfet,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 63 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles
L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L2215-1 alinéa 4°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence
régionale de santé du 25 Septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé
Publique dispose que « Toutes les officines de
la Zone (...) sont tenues de participer à ces
services (.)»;
° Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé
Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
° Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité,
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 64 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire
au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien
et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte
à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son Maintien soient assurées. » :
° Que les organisations Syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés
par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 :
° Que la suspension des services de garde
et d'urgence des pharmaciens remet en cause
la Permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département :
e Que la situation revêt un caractère d'urgence
dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre
moyen disponible relevant du service public
pour assurer ce service, d'assurer la permanence
des soins sur le département dans
l'intérêt de la Population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services
de garde et d'urgence :
La Pharmacie ENNAJI
52 rue Voltaire
59100 ROUBAIX
du samedi 11 octobre 2014 à 21h au dimanche 12
octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de
ces officines sont chargés de l'exécution de
cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article
R421 du Code de Justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai
de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le Préfét,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 65 EE 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de harmacie
Pour assurer les services de garde
et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment
les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° É
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M.
Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence
régionale de santé du 25 Septembre 2014 et
le message de l'agence régionale de santé du
7 octobre 2014 proposant la réquisition
de la pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé
Publique dispose que « Toutes les officines de
la Zone (...) sont tenues de participer à ces services
()»;
+ Que l’article R 4235-49 du Code de la
Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde
et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et
que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que
leur officine satisfasse aux obligations imposées
par ce service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée OU
prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les Moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 66 d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou Service, requérir
toute Personne nécessaire
au
fonctionnement de ce Service
ou à l'usage de ce bien et Prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son Maintien
soient assurées. » ;
° Que les organisations Syndicales
des pharmaciens d'officines
ont lancé un appel à cesser
la
Participation aux tours de
garde et d'urgence organisés
par les organisations représentatives
de
la profession à Compter du 25
septembre 2014 ;
° Que la suspension des
services de garde et d'urgence
des pharmaciens remet
en cause la
Permanence des soins
dans Son ensemble et
compromet, de ce fait,
la sécurité Sanitaire de
la
Population du département
:
° Qu'il convient donc,
en l'absence d'autre moyen
disponible relevant du service
Public pour
assurer Ce service, d'assurer
la permanence des Soins
sur le département dans
l'intérêt de la
population Concernée, par le biais
de Ja réquisition.
Sur proposition du directeur général
de l'Agence régionale de santé
;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée
pour assurer les services de garde
et d'urgence :
La Grande Pharmacie de Fives
132 rue Pierre LEGRAND
59800 LILLE
du samedi 11 octobre 2014 à 21h
au dimanche 12 octobre 2014 à
9h.
ARTICLE3 : Selon les dispositions
de l'article R421 du Code de Justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de deux mois courant à Compter de la notification de celui-ci.
70 E &,
SCENE à ee Na | Fait à Lille, le 8 octobre 2014 ATÉ
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“ Le et,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 67 3!
Br . Liberté « Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines
de pharmacie
Pour assurer les services
de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique,
et notamment les articles L. 5125-22
et R. 4235-49 É
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment son article
L 2215-1 alinéa 4° j
VU le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU le décret du 31 juillet 2014
nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
VU le décret n°2010-336 du
31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le courrier du directeur général
de l'agence régionale de santé du
25 Septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 Proposant la
réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
° Que l'article L. 5125-22 du
Code de la Santé Publique dispose
que « Toutes les officines de
la
Zone (...) sont tenues de participer
à ces services (.)» ;
service » ;
° Que l'article L 2215-1 alinéa
4° du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la Salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens
dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des Pouvoirs
de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, Pour toutes les communes du département
ou Plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 68 d'entre elles, réquisitionner tout bien
ou Service, requérir toute Personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien Soient assurées.
» :
° Que les organisations Syndicales
des pharmaciens d'officines ont lancé
un appel à cesser la Participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations
représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 +
° Que la suspension des services
de garde et d'urgence des pharmaciens
remet en cause la Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité
sanitaire de la Population du département ;
° Que la situation revêt un Caractère
d'urgence dans le département du Nord
;
° Qu'il convient donc, en l'absence
d'autre moyen disponible relevant
du service public pour assurer ce Service, d'assurer la Permanence des soins sur le département
dans l'intérêt de la Population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de
l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer
les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Montebello
37 rue d'Esquermes
59800 LILLE
du dimanche 12 octobre 2014 à 19h au
lundi 13 octobre 2014 à 9h.
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation
de la continuité du fonctionnement de
leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de
l’article R421 du Code de Justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux Mois courant à compter de a notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de
la préfecture du Nord, le directeur de Cabinet
du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nor . le colonel commandant du
groupement
Personnes dont les services
son:
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le Préfet,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0003 - 09/10/2014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014281-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence police hors
arrondissement de Lille) (1)
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 RE Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 etR. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que Particle L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4225-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
+ Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 71 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
# Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de Ja population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DU CENTRE
Rue de Calais
59820 GRAVELINES
du Samedi 11 Octobre 2014 à 17h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de {a préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 72 Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 ES Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département Ler recours
et continuité des soins
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services {...) > ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département où plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 73 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de Ja population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie FOURCARD
5, rue Jules Courmont
59552 COURCHELETTES
du Dimanche 12 Octobre 2014 à 08h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à G8h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, Je directeur de la sécurité publique départementaie du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 74
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
_
Jean Franc CORDET
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Liberté + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réauisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-41 alinéa 4° ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU je courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
phammacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officnes de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...)» ;
+ Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à Particle L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service »
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 75 peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de san maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause El permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE LA GRAND PLACE
54, Place du Général de Gaulle
59190 HAZEBROUCK
du Samedi 11 Octobre 20144 à 20h30 au Lundi 13 Octobre 2014 à 07h45.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à cornpter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueit des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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Fait à Lille, le 8 octobre 2014
réfet
Jean Froid CORDET
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Le Liberté + Egalité RÉPURLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des suins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4236-49 ;
VU je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU jé décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant ja réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone {...) sont tenues de participer à ces services 6)»:
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peui, par arrêté motivé, pour toutes les communes du gépartement ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 77 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service publie pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie LECAT
85, rue Jean Jaurès
59255 HAVELUY
du Samedi 11 Octobre 2014 à 19h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de ia continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord. le coionel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et te directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 78
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département Ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VO le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235.49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2216-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) :
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 26 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 08 Octobre 2014 proposant la réquisition de ia
pharmacie ;
CONSIDERANT
se Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone {...} sont tenues de participer à ces services (..) »:
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 {... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à ta ‘sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, au une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 79 fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
s Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE LA PORTE NOTRE DAME
30, rue Sadi Carnot
59400 CAMBRAI
du Vendredi 10 Octobre 2014 à 19h00 au Samedi 1 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un déiai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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LB es Fait à Lille, le 8 octobre 2014 £ SUR Re
pe UT
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 RES Liberté + Egalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternil
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département der recours
et continuité des soins
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PRÈÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L, 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de ja
zone (...) sont tenues de participer à ces services €)»;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus.de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, où une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page SI d'enire elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014;
Que Îa suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service publie pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie ANDRE
Place Delcourt
59163 CONDE
du Samedi 11 Octobre 2014 à 20h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 14h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
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Jean-François CORDET
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PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2216-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé {ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant ja réquisition de ta pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 83 d'entre eiles, réquisitionner tout bien où service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE BLANDERE-THELEN
33 rue Henri Durre
59125 TRITH-SAÏNT-LEGER
du samedi 11 octobre 2014 à 19h au lundi 13 octobre 2014 à 9h,
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l’exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administralif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueï des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Jean-François CORDET
Page 84 Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 3 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VO le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-326 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
vu le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services €)»;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Générai des Collectivités Territoriates dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige ei que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels it détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 Page 85 Page 86
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de Romainville
104 avenue de Verdun
59300 VALENCIENNES
du samedi 11 octobre 2014 à 49h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, je directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, fe 8 octobre 2014 M +
Fu ‘ Lfrétet
à Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0004 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014281-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence police hors
arrondissement de Lille) (2)
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 87 Page 88
ES Liberié + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département Ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 41 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé {ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone {...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'articie L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que Particle L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce hien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
Participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
s Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
# Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par ie biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
RRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DECOSTER
5, rue Nationale
59330 HAUTMONT
du Dimanche 12 Octobre 2014 à 09h00 au Lundi 13 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de ia notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le fet,
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Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 89 LS Liberié « Epalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2245-1 alinéa 4°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Caïais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) :
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 07 Octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 90
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquilité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir foute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
8 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ei compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
8 Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'it convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie SAINT GEORGES
58, rue St Georges
59400 CAMBRAI
du Samedi 11 Octobre 2014 à 19h00 au Dimanche 12 Octobre 2014 à 09h00.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la conünuité du fonctionnement de leur officine pendant {a période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 91 Page 92
3 Liberté » Egalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
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Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU je Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°:
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone {...) sont tenues de participer à ces services (...) >;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettènt plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département où plusieurs, où une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser ta
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
es Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fail, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DESTRAIT-MONCHAU
215 rue Jean Jaurès
59264 ONNAING
du samedi 11 octobre 2014 à 21h au lundi 13 octobre 2014 à 7h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de larticte R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementaie du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
nn
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 93 Page 9%4
LS Liberté « Egali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU te Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2044 et le message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2044 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens doni dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
s Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département ;
o Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
# Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie JACQ MARION
34 rue Jean Jaurès
59171 HORNAING
du samedi 11 octobre 2014 à 18h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, ie directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture du Nord,
, le 8 octobre 2014
A
Préfet,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 95 Page 96
Le Liberté + Egallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PRÈÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
GCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone {...) sont tenues de participer à ces services (...) »;
e Que l'article R 4236-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Cotiectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
patticipation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
o Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'i convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde ei d'urgence :
La Pharmacie LE BAUDE
18 rue d'Orchies
59230 SAINT-AMAND
du samedi 11 octobre 2014 à 19h au lundi 18 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de feur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionaie de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Le et,
f
Se Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 97 Page 98
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L, 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-.1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 aciobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
s Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Pubiique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
eo Que l’article R 4285-49 du Code de la Santé Publique dispose que «les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atieinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à ta
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner fout bien au service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25
septembre 2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
Permanence des soins dans son ensemble et Compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
9° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
» Qu'il convient done, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service publie pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
Population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie PELTIER
15 avenue Jean Mabuse
59600 MAUBEUGE
du samedi 11 octobre 2014 à 19h au dimanche 12 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines Sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont
responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de
réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux Mois courant à
compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes
dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 99 Liberté + Egalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articies L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 7 octabre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 100
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone {...) sont tenues de participer à ces services {...) »:
s Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2216-14 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels if détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département où plusieurs, ou une seule
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
s Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
o Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie TONDEUR
42 rue d'Avesnes
59720 LOUVROI.
du dimanche 12 octobre 2014 à 9h au lundi 13 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens fitulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'articte R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de fa notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de ta préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2014
a Jean-François CORDET
Arrêté N°2014281-0005 - 09/10/2014 Page 101