Déliberation - compte rendu du 29 novembre

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Déliberation - compte rendu du 29 novembre Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 29 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

Affiché le : 6 décembre 2017.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, en Mairie, Salle du Conseil Municipal – 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 22 novembre précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Budget principal 2017 - décision modificative n° 1

2. Rapport d'Orientations Budgétaires 2018

3. Exécution anticipée du budget 2018

4. Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois 5. Acquisition de la parcelle cadastrée section AP 592f – Lieudit « Les Chavannes » 6. Travaux carrefour Rues de Profaty, de l’En Falot et Chemin des Fleurs – Convention pour l’acquisition de la parcelle AN 433 (pour partie) de la propriété KOCH-PAGEOT

7. Autorisation de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux sur les parcelles cadastrées section AL 30 et AL 141 pour la modification des façades, de la toiture nécessaires aux travaux de rénovation thermique et le réaménagement intérieur de l’école de Mallinjoud

8. Convention relative à la gestion et à l’entretien de rétablissement de communication sous ouvrage d’art – Passage inférieur 3147 Passage agricole VC 4 AUX CHAMPS

9. Plan de financement du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie pour les travaux d’électrification Rue de L’En Falot

10. Régularisation et modification du montant de l’indemnité du gestionnaire du collège « Les Allobroges » pour l’accueil des élèves de l’école élémentaire publique Rochoise

11. Renouvellement de la convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association

12. Approbation du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2017-2018 13. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la CCPR – Mission Prévention déchets

14. Informations

Présents : Sébastien MAURE, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Jean Philippe DEPREZ, Frédérique DEMURE, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Claude QUOEX, Claude THABUIS, Marc ENDERLIN, Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, Bénédicte DEMOL, Sylvie CHARNAUD, ,Christine PAUBEL , Valérie MENONI, Sylvie MAZERES, Christophe BEAUDEAU, Zekaï YAVUZES, Isabelle CHAMOUX, Philippe REEMAN, Nadine CAUHAPE , Evelyne PRUVOST, Éric DUPONT Jacky DESCHAMPS BERGER, Michelle GENAND, Jean Claude GEORGET, Yvette RAMOS. Excusé(e)s avec procuration : Pascal CASIMIR, Sylvie ROCH, Philippe BOUILLET, Virginie DANG VAN SUNG, Saida BENHAMDI, Nicolas PITTET,

-o0o—o0o

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : M. Pascal CASIMIR à M. Sébastien MAURE

M. Philippe BOUILLET à M. Patrick TOURNIER

Mme Sylvie ROCH à Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD (départ à 20h35 après le vote de la délibération numéro 9) Mme Virginie DANG VAN SUNG à Mme Laurence POTIER GABRION Mme Saïda BENHAMDI à M. Jacky DESCHAMPS-BERGER

M. Nicolas PITTET à Mme Evelyne PRUVOST

Mme Christine PAUBEL est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au conseil, l’autorisation d’aborder immédiatement : - le point 10 RÉGULARISATION ET MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ DU GESTIONNAIRE DU COLLÈGE « LES ALLOBROGES » POUR L’ACCUEIL DES ÉLÈVES DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE ROCHOISE - le point 11 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - le point 12 APPROBATION DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS) 2017-2018 De telle sorte que Mme Roch puisse partir, étant retenue par son activité professionnelle en cours de soirée. Le conseil accepte sans réserve.

29.11.2017/01

RÉGULARISATION ET MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ DU GESTIONNAIRE DU COLLÈGE « LES ALLOBROGES » POUR L’ACCUEIL DES ÉLÈVES DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE ROCHOISE

Pour rappel, par délibérations en date du 17 octobre 2016 et du 20 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’octroi d’une indemnité au gestionnaire du collège « Les Allobroges » pour l’accueil des élèves de l’école élémentaire2

public au restaurant scolaire dudit collège. Il était prévu une indemnité proratisé en fonction du nombre d’élèves accueillis.

Or conformément à l’arrêté du 4 décembre 1984, il est constaté que l’indemnité fixée dans le cadre de la rémunération des personnels des services extérieurs du Ministère de l’E.N. chargés d’assurer à titre d’occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales est forfaitaire et ne peut être proratisée en fonction du nombre de rationnaires accueillis dans les services.

Cette indemnité forfaitaire est fixée par l’article 4 de l’arrêté susvisé, pour moins de 100 rationnaires, à 560 €. Il convient de soumettre à validation du conseil la régularisation de l’indemnité perçue par le gestionnaire sur l’année 2016 pour cette fin d’année 2017 et de valider le paiement « forfaitaire » de l’indemnité annuelle pour les années couvertes par la convention d’accueil.

Il est rappelé que le paiement de cette indemnité forfaitaire se fera annuellement en début d’année civile à réception de la demande du gestionnaire accompagnée d’un R.I.B. et payable dans les 30 jours par mandat administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu la convention passée entre le Département, compétent en matière de restauration depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004, le Collège les Allobroges et la Commune de La Roche sur Foron, suite à l’accueil pour la restauration des élèves élémentaires à la demi-pension du collège les Allobroges,

Vu l’arrêté du 04 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale chargés d’assurer, à titre d’occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales Vu la délibération n°17.10.2016/07 en date du 17 octobre 2016,

Vu la délibération n°DCM2017.09.20/09 en date du 20 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la régularisation de l’indemnité due au titre de l’année scolaire 2016-2017, soit un versement complémentaire de 168,00 €.

APPROUVE le versement de l’indemnité forfaitaire au profit du gestionnaire du collège des Allobroges selon le montant et modalités définis ci-dessus pour les années scolaires suivantes.

29.11.2017/02

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Au préalable, Monsieur Sébastien MAURE se retire de la salle du Conseil Municipal et ne participe ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

Conformément au Code de l’Éducation, la commune doit participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.

A cet effet, une convention de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’Organisme de Gestion des Écoles Catholiques – Ensemble Scolaire Catholique Rochois (OGEC-ESCR) a été signée le 9 juin 2015, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.

Cette dernière arrive à son terme d’échéance et est à renouveler à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

En conséquence, un projet de convention relative à la participation communale aux dépenses de fonctionnement de ces écoles a été rédigé tel que joint en annexe à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.442-5 et suivants, ainsi que l’article R.442-44 ; Vu les contrats d’association conclus le 31 août 2004 entre l’État et respectivement l’école catholique du Foron regroupant les sites de l'école “Notre Dame“ et l’école “Le Buisson”,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le projet de convention de participation aux dépenses se fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sus exposé ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

29.11.2017/03

APPROBATION DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS) 2017-2018

Pour rappel, le contrat local d’accompagnement de la scolarité (CLAS) regroupe l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école. C’est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui s’adresse aux enfants du CP à la terminale.

Madame Roch présente le projet CLAS conduit pour cette année 2017-2018, lequel a été validé par la CAF. Ce projet, en concertation avec les Directeurs d’école et les enseignants, a débuté au retour des vacances de la Toussaint. Le thème3

« Comment vaincre sa timidité » de l’année passé, ayant été félicité par les référents de la C.A.F. est, cette année reconduit. Il permet à l’enfant d’apprendre à échanger, à s’exprimer, à maitriser son angoisse sans crainte du regard de l’autre et de sa propre analyse.

Les fréquences des activités menées sont les suivantes :

* A l’école du Bois des Chères, projet intitulé « Des modèles pour vaincre la timidité » tous les mardis du 14/11/2017 au 14/06/2018 de 12h45 à 13h30 pour 6-7 élèves.

* A l’école de Mallinjoud projet intitulé « Comment le dire » tous les mardis du 07/11/2017 au 06/04/2018 de 13h15 à 13h50 pour 7 élèves et de 16h35 à 17h50 pour 6 à 7 autres élèves.

Il est à noter que les élèves sont désignés par leur enseigant et répondent à la thématique de cet accompagnement. Un contrat « moral » quadripartite est signé entre l’enseignant, l’animatrice, l’enfant et sa famille afin de consolider les engagements de chacun au bon suivi du projet.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et la Commune et permettent de bénéficier d’une aide financière de la CAF.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme tel que proposé pour l’année 2017-2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, ainsi que de l’autoriser à solliciter à ce titre la CAF ou tout autre organisme afin de bénéficier d’une subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’education,

Vu la Charte nationale du CLAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le contrat Local d’accompagnement à la scolarité pour l’année 2017-2018 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, ainsi que de l’autoriser à solliciter à ce titre la CAF ou tout autre organisme afin de bénéficier d’une subvention.

29.11.2017/04

BUDGET PRINCIPAL 2017 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

M. le Maire et M . Vincent Belle-Clot (Directeur Financier) présentent la décision modificative n° 1 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 1 Budget final

Section de fonctionnement 15 887 509,82 € -34 898,00 € 15 852 611,82 €

Section d’investissement 12 191 733,70 € 332 441.44 € 12 524 175.14 €

Équilibre général de la décision modificative (DM) n°1 commentaires explicatifs :4

DM I Commentaires explicatifs

-34 898,00

-34 898,00

CH70 1 580,00

70878 Remboursement de frais par d'autres redevables 1 580,00 413000 020 Rem boursem ent de l'OT pour 2 coffrets volés 1 580,00 les coffrets rachetés figurent au compte 2188

CH73 181 658,00

73111 50600 01 Contributions directes taxes foncières et d'habitation -70 342,00 l'évolution des bases fiscales notifiées en avril est moins forte que prévue +0,3%

7351 50600 01 SY ANE : Reversement de 92% de la taxe d'électricité 202 000,00 basculement du compte 7478

7381 50600 01 Taxe add. droits mutation ou à la taxe de pub. foncière 50 000,00 ajustement des recettes de droits de mutation

CH74 -279 272,00

7411 51100 01 Dotation forfaitaire -64 666,00 notification de la DG F 2017

74123 51100 01 Dotation de solidarité urbaine -25 568,00 sortie du dispositif de la DSU, compensation en 2017 à hauteur de 90% 7478 Autres organismes -202 000,00 00086 814 SY ANE: Reversem ent de 92% de la taxe d'électricité -202 000,00

748314 50600 01 E tat - Dotation unique des compensations spécifiques à la TP -9 967,00

74834 50600 01 E tat - Compensation au titre des exonérations de la T.F. -1 256,00

74835 50600 01 E tat - Compensation au titre des exonérations de la T.H. 24 185,00

CH75 1 829,00

752 Revenus des immeubles -1 614,00 00062 020 Appartem ents 235 rue Curie 7 486,00 mise en location de 2 appartements

10600 212 Appartem ents Ecole Mallinjoud -2 700,00 un appartement se libère à fin août

20400 70 Appartem ents m aison du stade -3 800,00 1 logement libéré

23600 70 Local professionnel maison Bouchon -2 600,00 fin de la location en mai

758 Produits divers de gestion courante 3 443,00

00139 020 Participation des Communes du canton à la remise en état du chapiteau des festivités 10 215,00 selon convention passée avec les communes du canton

01175 020 Portage EPF /bât. La poste (2009-2018) -6 772,00 ajustement des frais de gestion du bâtiment selon bilan de l'EPF 74

CH77 5 000,00

774 Subventions exceptionnelles 5 000,00

25010 020 Paroisse Sainte Marie: - subvention rénovation des sites remarquables 5 000,00 subvention pour la rénovation des petits monuments religieux historiques

CH78 54 307,00

7865 00591 O1 Reprise provision pour risques et charges financiers 54 307,00 ajustement de la provision pour risques financiers sur 2 prêts en Franc Suisse

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

IMPOTS ET TAXES

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

PRODUITS EXCEPTIONNELS

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

ajustement des compensations selon notification définitive

basculement vers le compte 73515

DM I Commentaires explicatifs

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -34 898,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 111 846,00

CH011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 79 721,00

6132 Locations immobilières 3 550,00 24202 020 ESCR: convention location auditoriumdu collège 3 550,00

6135 Locations mobilières 504,00 00101 020 Hébergem ent du site internet 504,00

61521 E ntretien et réparations terrains 500,00

01183 026 Reprise concessions funéraires 500,00 reprise d'une concession supplémentaire

40300 823 Externalisation entretien espaces verts 5 300,00

40301 823 Aménagem ent paysager et arrosage automatique -5 300,00

615221 E ntretien et réparations des bâtiments publics 20 000,00

20000 020 Bâtiments com m unaux 20 000,00

615231 E ntretien et réparations des voiries 6 000,00

40005 822 Interventions curage des fossés, fauchage … 6 000,00

61558 Entretien, réparations matériel, outillage, biens mobiliers 14 000,00 00139 020 Entretien des chapiteaux, service festivités 14 000,00

6156 M aintenance (ascenseurs photocopieurs...) 4 140,00 00101 020 Site internet de la Com m une 1 440,00 contrat de maintenance annuel

50158 822 Plots rétractables rue de silence 2 700,00 contrat de maintenance annuel

6168 Autres Primes d'assurances 19 100,00 01187 314 Dom m ages ouvrage travauxsalle le Parc 8 443,00

23005 412 Dom m ages ouvrage travauxclub house 10 657,00

6228 Intermédiaires divers 800,00 00738 020 Migration serveurs hébergés 16 800,00 ajustement de comptes comptables; basculement du compte 2183/00558

50167 822 Travaux pont neuf: frais annexes (transport...) et de communication -16 000,00 fin du transport lié au travaux du pont neuf; récupération du relicat

6232 Fêtes et cérémonies 6 000,00 50500 024 Service général 6 000,00

62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 5 127,00 00312 814 SYANE frais généraux 3% éclairage-enfouissement En Fallot 4 428,00 selon plan de financement du SYANE; voir compte 238

50167 814 SYANE frais généraux 3% sécurisation du pont neuf 699,00 avenant n°1 au plan de financement du SYANE

CH65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 356,00

65548 Contributions aux organismes de regroupement 1 969,00 60000 413 S.I.V .U. espace nautique des Foron 1 969,00

6574 Subventions aux associations et autres organismes -613,00 00116 212 OG EC écoles privées -613,00

CH67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 833,00

6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion -1 667,00 20000 020 V alidation de service -1 667,00

678 Autres charges exceptionnelles 5 500,00 50181 020 Legon form ation: indem nité transactionnelle 5 500,00

CH014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 26 936,00

739223 50600 01 Fonds péréquation intercommunal et communal (FPIC) 26 936,00 ajustement selon notification définitive

-146 744,00

023 50000 01 VIRE M E NT A LA SE CTION D'INVE STISSE M E NT -146 744,00

rénovation du grand chapiteau avec participation financière des communes de

la CCPR

souscription d'une assurance dommages ouvrage pour ces 2 projets de travaux

importants

pour pallier à la fermeture pour travaux de la salle le Parc. Correspond à 5

séances

le site internet est hébergé sur un serveur distant

mouvement de crédit pour externalisation de l'entretien des espaces verts de

l'école Champully et de la salle des fêtes d'Orange

basculement des crédits de la ligne 213/23904 pour abonder la ligne entretien

des bâtiments

abondemment pour finir la campagne de curage des fossés

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

frais liés à l'exercice de secours " simulation d'un attentat avec prise d'otages"

du 17 octobre

ajustement du montant définitif de la contribution

ajustement du montant de subvention définitif 2017

lié au bail commercial avec l'auto école pour le local place Grenette

récupération de crédits non utilisés pour équilibrer la DM

équilibrage du virement de la section de fonction à la section d'investissement6

DM I Commentaires explicatifs

332 441,44

354 630,00

CH 13 280 090,00

1311 E tat et établissements nationaux sub.transférables 28 000,00

00154 212 FIPD 2017: travaux de sécurisation des écoles primaires 28 000,00

1321 E tat et établissements nationaux sub.non transférables 171 472,00

01187 314 CNC: réfection et mise en accessibilité de la salle le Parc 171 472,00

1323 Département 115 000,00

00492 822 Fonds Développement Des Territoires (FDDT) / voirie 115 000,00

13258 Groupement de collectivités subventions non transférables -50 000,00

50149 822 ARC, participation étude Projet Stratégique de Développement (PSD) -50 000,00

1342 50600 01 Amendes de police 15 618,00 ajustement du montant suite à la notification

024 50001 01 PRODUIT S DE S CE SSIONS 74 540,00 diverses cessions, dont la maison rue de paradis (cf plaquette p20)

-22 188,56

021 78600 01 VIRE ME NTDELA SE CT ION DEFONCT IONNE ME NT -146 744,00

041 124 555,44 ce chapitre regroupe des écritures comptables sans mouvement de trésorerie

13258 Groupement de collectivités subventions non transférables 61 201,00

00312 814 SYANE: Profaty- En Fallot éclairage-enfouissement réseaux 51 980,00

50167 814 SYANE, sécurisation du pont neuf-participation SYANE 9 221,00

238 Avances versées sur commande d'immobilisations corporelles 63 354,44

50167 822 Régul remboursement avance forfaitaire SOCCO/lot 1 /pont neuf 63 354,44 écriture comptable de régularisation d'avance sur un marché public de travaux

subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

61 472€ sur des droits acquis sur la taxe sur le ticket et 110 000€ de

subvention directe

subvention 2017 au titre du FDDT

Il a été décidé de ne pas donner suite au projet au regard des propositions

financières à l'issue du marché public. De fait la subvention devient caduque

participation financière du SYANE aux différents travaux d'éclairage et

d'enfouissement de réseaux dont cet organisme à la charge

TOTAL DE S RE CE TTE S D'ORDRED'INVE STISSE M E NT

OPE RAT IONS PAT RIMONIALE S

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DE S RE CE TTE S RE E LLE S D'INVE STISSE M E NT

SUBVE NT IONS D'INVE ST ISSE ME NT7

DM I Commentaires explicatifs

332 441,44

207 886,00

CH 16 58 012,00

1641 50400 01 E mprunts en euros 58 012,00

CH 20 -102 279,00

2031 Frais d'études -125 000,00

50149 822 Etude Projet Stratégique de Développement (PSD) -125 000,00

2051 Concessions et droits similaires 22 721,00

50141 020 Licences Microsoft 17 900,00 ajustement de comptes comptables; basculement du compte 2183/00558

50416 020 Refonte du site internet (solde) 4 821,00 solde des travaux de rénovation du site internet de la commune

CH 204 40 000,00

20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 40 000,00

24203 020 ESCR: aide à la mise en accessibilité salle polyvalente B. Chamoux 40 000,00

CH 21 102 480,00

2112 T errains de voirie -2 500,00

50167 822 Acquisitions foncières pour les travaux du Pont Neuf -2 500,00

21312 Bâtiments scolaires 80 000,00

00063 212 Ecole Mallinjoud: rénovation énergétique et aménagement de salles (maîtrise d'œuvre) 120 000,00 marché de maîtrise d'œuvre + frais de SPS, controleur technique; géomètre

00151 212 Ecole Mallinjoud: réaménagement de la salle des maîtres -40 000,00 ces travaux seront inclus dans le marché de rénovation en 2018

21318 Autres bâtiments publics 145 500,00

00159 412 Stade Jean Moenne: réfection de la clôture du stade 1 500,00 complément de travaux côté avenue V Hugo

00526 321 Aménagement espace culturel P.Guichonnet (médiathèque) 6 500,00 évier toilette publique+ travaux machine hygrométrie des archives

01189 020 Bâtiments publics: mise en accessibilité (plan pluri annuel) 137 500,00 accessibilité des cheminements et leur éclairage (Moulin TP et Chatel)

2138 Autres constructions -21 500,00

00078 020 Acquisition bâtiment théatre Guignol rue du Foron -17 000,00

00178 020 Achat bâtiment rue Vaulet -10 000,00

23904 020 Rénovation logement 89 rue Paradis -20 000,00 annulation des crédits, la maison va être vendue

41401 020 Réfection fontaine place de l'Hôtel de Ville 25 500,00 gros travaux de réfection (suite à pannes) de la fontaine réalisés au printemps

2151 Réseaux de voirie -105 500,00

00165 822 Parking Labrunie: portail automatique -22 500,00 annulation des crédits car le projet est à revoir et ne se fera pas en 2017

00312 822 Rue de Profaty- rue de l'En Fallot -42 000,00

50167 822 Réfection du pont neuf -23 000,00

88000 822 Réfection de voirie -18 000,00

2183 Matériel de bureau et informatique -30 200,00

00558 020 Matériel informatique (renouvellement) -34 700,00 ajustement de comptes comptables; basculement aux comptes 2051 et 6228

01042 020 Renouvellement flotte téléphones portables 4 500,00 anciens téléphones entre 4-5 ans d'âge

2184 Mobilier 25 000,00

00526 321 Médiathèque 25 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 11 680,00

00135 020 Service population: destructeur de documents 2 300,00

00621 822 Sécurisation des manifestations: Glissières bétons armées 5 500,00

01220 321 Médiathèque: matériel audio et vidéo 2 300,00 vidéo projecteur salle Mme Blanc

50160 020 Service Festivités: renouvellement matériel 1 580,00 rachat de 2 coffrets électriques volés et remboursés par l'Office de Tourisme

CH 23 109 673,00

238 Avances versées sur immobilisations corporelles 109 673,00

00312 814 SYANE: Profaty- En Fallot éclairage-enfouissement réseaux 95 593,00 travaux du SYANE sur la rue de l'En fallot selon convention financière

50167 814 SYANE: Sécurisation du pont neuf 14 080,00 avenant n°1 aux travaux du pont neuf

124 555,44

041 124 555,44

2151 Réseaux de voirie 63 354,44

50167 822 Régul remboursement avance forfaitaire SOCCO/lot 1 /pont neuf 63 354,44

21534 Réseaux d'électrification 61 201,00

00312 814 SYANE: Profaty- En Fallot éclairage-enfouissement réseaux 51 980,00

50167 814 SYANE, sécurisation du pont neuf - participation SYANE 9 221,00

le CH041 en dépenses d'investissement est égal au CH041 en recettes

d'investissement; se reporter au CH041 des recettes d'investissement pour les

commentaires

ajustement des crédits aux besoins

mobilier pour les archives et la photothèque

diverses demandes de matériel

1ère échéance du prêt de 800k€ contracté en 2017

il a été décidé de ne pas donner suite au projet au regard du montant des

propositions financières à l'issue du marché public

contrepartie financière dans le cadre de la convention de mise à disposition du

parking, du gymnase et de la cours du collège Sainte Marie

ajustement par rapport au coût final

ajustement par rapport au coût final de ces opérations

IMMOBILISAT IONS CORPORE LLE S

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DE S DE PE NSE S RE E LLE S D'INVE STISSE M E NT

E MPRUNT S E TDE T T E S ASSIMILE E S (Remboursement du capital)

IMMOBILISAT IONS INCORPORE LLE S

SUBVE NT IONS D'E QUIPE ME NTVE RSE E S

OPE RAT IONS PAT RIMONIALE S

IMMOBILISAT IONS E N COURS

TOTAL DE S DE PE NSE S D'ORDRED'INVE STISSE M E NT

Liste des subventions : la liste des subventions est jointe au projet de décision modificative et comporte notamment les modifications ou nouvelles subventions suivantes par rapport au budget primitif,

Ajustement de la subvention à l’OGEC-ESCR (-613 €) selon délibération prise au conseil du 20/09/20178

IME l’Espoir : 605 € de subvention attribuée à l’Institut Médico Éducatif de Bonneville pour l’accueil d’un enfant Rochois en âge d’être scolarisé en école primaire. Ce montant correspond au coût d’un élève scolarisé en école primaire publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » (Y. RAMOS - JC GEORGET), 6 ABSTENTIONS (N. CAUHAPE, E. PRUVOST J. DESCHAMPS-BERGER, E. DUPONT, S. BENHAMDI (par procuration à J. DESCHAMPS-BERGER et N. PITTET (par procuration à E. PRUVOST) :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2017 de la commune

29.11.2017/05

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 aux termes duquel dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe,

Vu l’exposé fait par Monsieur Vincent BELLE-CLOT Directeur Financier de la ville de LA ROCHE-SUR-FORON,

Considérant que conformément à l’article L. 2312-1 alinéa le 3 le rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité de ses membres :

PREND acte du débat d’orientation budgétaire au titre de l'exercice 2018, DIT que le rapport d’orientation budgétaire est transmis au représentant de l’État et publié sur le site internet de la ville.

29.11.2017/06

EXÉCUTION ANTICIPÉE DU BUDGET 2018

Dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2018 qui aura lieu en janvier, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2018 et leur affectation est le suivant :

Immobilisations incorporelles (chapitre 20) pour 44 054 €

Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 2 240 760 €

Immobilisations en-cours (chapitre 23) pour 101 281 €

Autres immobilisations financières (chapitre 27) pour 55 439 €

Soit un total de 2 441 534 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget 2018 avant son vote aux conditions exposées ci-dessus.

29.11.2017/07

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) par délibérations n° 2017-86 et 2017-90 en date du 18 octobre 2017 et du 7 novembre 2017 a approuvé la modification de ses statuts afin :

- D’intégrer deux nouvelles compétences optionnelles "maison des services au public" et "politique de la ville", permettant ainsi à la CCPR de continuer à bénéficier de la DGF bonifiée à partir du 1er janvier 2018 ; - De déplacer la compétence assainissement dans les compétences facultatives et pouvoir ainsi se donner du temps pour la prise de compétence eaux pluviales ;

- De préciser la compétence animation et politiques contractuelles liés aux milieux aquatiques pour tenir compte de l'élaboration du SAGE de l'Arve et de possibles autres dispositifs comme des contrats de rivière ; - De déplacer un certain nombre de points de statuts vers la délibération de définition de l'intérêt communautaire, et vice-versa, pour répondre aux remarques faites par les services du contrôle de légalité dans son courrier en date du 25 mai 2017.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver les nouveaux statuts de la CCPR tels que joints en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-1 et suivants, Vu la délibération n°2017-86 du Conseil communautaire de la CCPR en date du 18 octobre 2017,9

Vu la délibération n°2017-90 du Conseil communautaire de la CCPR en date du 7 novembre 2017, Vu les statuts de la CCPR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE les nouveaux statuts de la CCPR tels qu’annexés aux délibérations communautaires des 18 octobre 2017 et 7 novembre 2017, et joints à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

29.11.2017/08

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AP 592F – LIEUDIT « LES CHAVANNES »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté n°2016-189 en date du 15 mars 2016 il a délivré un permis d’aménager à Madame Lucienne NICOLLET pour la création d’un lotissement de 4 lots dit « Le Clos du Noyer » sur la parcelle cadastrée section AP 592 lieudit « Les Chavannes » dont elle propriétaire.

Lors de l’élaboration du dossier de lotissement il est apparu pertinent que la ville récupère une bande de terrain située le long de la voirie communale dite « Rue des Chavannes » pouvant servir ultérieurement à un aménagement (élargissement, trottoir, piste cyclable…)

La Commune est ainsi entrée en pourparlers avec madame Nicollet qui a accepté de céder la parcelle AP 592f d’une contenance totale de 430 m² et ainsi signée une promesse unilatérale de vente en date du 3 novembre 2017.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés en zone UD du plan local d’urbanisme en vigueur il a été retenu un prix de 15 €/m² soit 6450 € (Six mille quatre cent cinquante euros).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 26 septembre 2017, Vu la promesse unilatérale de vente en date du 3 novembre 2017,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée située le long de la rue des Chavannes et pouvant servir à son réaménagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AP 592f d’une contenance totale de 430 m² au prix de 6450 € (Six mille quatre cent cinquante euros) appartenant à Madame Lucienne NICOLLET, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents, DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON

DESIGNE l’office notarial de Maîtres MOGE-DEMAGNY et LASSALETTE à LA ROCHE SUR FORON pour rédiger les actes authentiques.

29.11.2017/09

TRAVAUX CARREFOUR RUES DE PROFATY, DE L’EN FALOT ET CHEMIN DES FLEURS – CONVENTION POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 433 (POUR PARTIE) DE LA PROPRIÉTÉ KOCH-PAGEOT

Afin d’améliorer la sécurité des usagers et de favoriser le développement des mobilités douces notamment des piétons, la Commune de La-Roche-Sur-Foron a décidé d’aménager le carrefour entres les rues de Profaty, de l’En Falot et le Chemin des Fleurs. Les travaux doivent débuter courant mars 2018.

Au terme des études de faisabilité, il apparait que cet aménagement empiète sur des terrains privés dont une partie de la parcelle cadastrée section AN n°433 pour une contenance totale approximative de 134 m² appartenant à Madame Valérie PAGEOT et Monsieur Thierry KOCH.

Monsieur et Madame KOCH - PAGEOT ont accepté la cession de deux parties de cette parcelle AN n°433 dans le cadre d’une procédure amiable demandent que la commune s’engage formellement, d’une part à limiter l’impact des travaux sur la propriété bâtie, d’autre part à rétablir les aménagements paysagers de leur tènement.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Le terrain étant classé en zone UD du plan local d’urbanisme en vigueur et suite aux pourparlers entre les parties, le prix de cession a été défini, d’un commun accord, de la manière suivante :

o 120 €/m² pour la parcelle AN 433b d’une contenance prédéfinie de 111 m² correspondants à la partie de terrain impactant la propriété,

o 30 €/m² pour la parcelle AN 433 c d’une contenance prédéfinie de 23 m² correspondants à la partie de terrain déjà située dans l’emprise de la route actuelle ;10

A cet effet un projet de convention joint à la présente délibération a été établit afin de fixer les conditions de la vente à venir à l’issue des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le plan d’emprise établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 23 janvier 2017,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées comprises dans l’emprise de l’aménagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR », 6 ABSTENTIONS (N. CAUHAPE, E. PRUVOST J. DESCHAMPS-BERGER, E. DUPONT, S. BENHAMDI (par procuration à J. DESCHAMPS-BERGER et N. PITTET (par procuration à E. PRUVOST) :

APPROUVE la convention d’acquisition des parcelles susvisées auprès Madame Valérie PAGEOT et Monsieur Thierry KOCH telle que présentée ;

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AN 433b d’une contenance approximative de 111 m² au prix de 120€/m² ; APPROUVE l’acquisition de la parcelle AN 433c d’une contenance approximative de 23 m² au prix de 30€/m² ; DIT que les surfaces définitives et le prix en découlant seront établis après levé de géomètre établis à l’achèvement des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte ou document y afférent.

DIT que les frais d’acte seront à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON DESIGNE l’Office Notarial de Maître olivier NICOLLETTA, Notaire à la Roche Sur Foron, pour la rédaction de l’acte authentique d’acquisition.

29.11.2017/10

AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ET UNE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL 30 ET AL 141 POUR LA MODIFICATION DES FAÇADES, DE LA TOITURE NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE ET LE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE DE MALLINJOUD

Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique à l’école Mallinjoud sise 49 avenue de la Gare, il est envisagé de réaliser des travaux d’isolation thermique, notamment au niveau des façades et de la toiture du bâtiment datant des années 1970. Ces travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment nécessitent de déposer une déclaration préalable.

Par ailleurs, ils s'accompagneront de travaux de réaménagement intérieur de ladite école consistant à améliorer les locaux dédiés aux activités pédagogiques et périscolaires, à savoir : création d’une salle de 30m² destinée à accueillir les enfants en demi-groupe (classe UP2A), déplacement de l’espace bibliothèque, insonorisation d’une salle et extension de la salle des enseignants sur le hall d'accueil du rez de chaussée.

S’agissant d'un établissement recevant du public, ces travaux nécessitent l'obtention d'un avis sur la sécurité incendie et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite par le dépôt d'un dossier administratif d'autorisation de travaux, conformément à la législation en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.425-1 et R.421-17, Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L.111.8 et R.111.19.13 et suivants.

Considérant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune,

Considérant qu’une demande de déclaration préalable doit être déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; Considérant que les travaux de modification d’un établissement recevant du public nécessitent de déposer une autorisation de travaux,

Considérant qu’il convient en conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable nécessaire aux travaux de modification des façades et de la toiture de l’école Mallinjoud, ainsi que l’autorisation de travaux nécessaire aux modifications intérieures du bâtiment,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la nécessité d’effectuer des travaux de ravalement de façades, de toiture et d’aménagement intérieur à l’école Mallinjoud,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à déposer les demandes de déclaration préalable et d’autorisation de travaux à cet effet sur les parcelles cadastrées section AL 30 et AL 141 appartenant à la commune de LA ROCHE SUR FORON, ainsi que tous les actes et documents y afférents.

29.11.2017/1111

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION ET À L’ENTRETIEN DE RÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION SOUS OUVRAGE D’ART – PASSAGE INFÉRIEUR 3147 PASSAGE AGRICOLE VC 4 AUX CHAMPS Lors de la construction de l’autoroute A410, il a été nécessaire de réaliser le rétablissement des différentes voies coupées par les travaux. De nombreux ouvrages d’art, passages supérieurs (P.S.) et passages inférieurs (P.I.) ont été construits à cet effet avec l’accord des communes et du concessionnaire. Cependant, pour nombre d’entre eux, le concessionnaire et les communes ne disposent plus de documents.

Afin de mieux préciser les responsabilités respectives de la commune de La Roche-sur-Foron et du concessionnaire, il est proposé de conclure une convention qui définit les conditions techniques, financières et administratives relative à la remise puis à l’entretien des ouvrages d’art de rétablissement suivant , permettant ainsi le franchissement de l’A410 :

P.I. 3147 Passage agricole VC 4 Aux Champs

La commune aura la charge notamment de l’entretien et des réparations de la chaussée, des accotements, de la signalisation routière et des réseaux d’assainissement routiers longeant la voirie communale. Le concessionnaire aura la charge de l’entretien et des réparations de la superstructure de l’ouvrage, du gros œuvre des passages inférieurs et des dispositifs d’assainissement de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art.

Il est à noter que cette convention ne traite pas des éventuelles interventions importantes à prévoir sur les ouvrages. Celles-ci feront l’objet d’accord ou convention particulières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le projet de convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.

29.11.2017/12

PLAN DE FINANCEMENT DU SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LES TRAVAUX D’ÉLECTRIFICATION RUE DE L’EN FALOT

Dans le cadre du programme principal de travaux d’électrification de l’année 2017, le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication et d’électricité, ainsi que l’amélioration du réseau d’éclairage public de la rue de l’En Falot.

Le montant global des travaux est estimé 147 572,00 € TTC avec une participation financière communale estimée s’élevant à : 95 593,00 € TTC et des frais généraux s’élevant à : 4 428,00 € TTC

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation des travaux, il convient que la commune de La Roche-Sur-Foron approuve le plan de financement estimatif, sa répartition et les modalités de versement;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan de financement du SYANE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière tels que visés ci-dessus, S’ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 3 542.00€ sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération. S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 76 474.00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

29.11.2017/13

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA CCPR – MISSION PRÉVENTION DÉCHETS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mutualisation des services et des agents, il avait été décidé de mettre l’agent communal responsable du développement durable à disposition de la CCPR. Cette mise à disposition avait été approuvée à hauteur de la moitié du temps de travail de l’agent, sur la mission « prévention déchets », et pour une durée initiale de 10 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, puis pour une année du 1er janvier au 31 décembre 2017.

La mise à disposition arrivant à échéance, il convient de renouveler la convention selon les mêmes modalités d’intervention et de refacturation fixées initialement.

Cette nouvelle mise à disposition est proposée pour une nouvelle période annuelle (du 1er janvier au 31 décembre 2018) pour être ensuite éventuellement reconduite les années suivantes dans les mêmes conditions. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Considérant que la mise à disposition d’agent permet, d’éviter les superpositions de services et de réaliser des économies d’échelles,

Considérant l’information faite au comité technique le 30 juin 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition de l’agent communal en charge de la prévention déchets à la CCPR tel que définie dans la convention en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et les effets de cette mise à disposition, ainsi que les conventions ultérieures en cas de renouvellement.

29.11.2017/14

INFORMATIONS

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil Municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé des décisions suivantes :

Décision n° D2017-240 en date du 6 novembre 2017 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n° 1067 au cimetière des Afforêts

Décision n° D2017-241 en date du 10 novembre 2017 relative aux frais de déplacement des professeurs de musique non titulaires

Décision n° D2017-242 en date du 13 novembre 2017 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n° 706 au cimetière des Afforêts

Décision n° D2017-243 en date du 14 novembre 2017 relative à l’attribution du lot n° 2 (Chauffage-sanitaire- ventilation) au groupement AQUATAIR-VENTIMECA pour les travaux de restructuration de l’espace sportif (Club- House te vestiaires)

Décision n° D2017-246 en date du 15 novembre 2017 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n° 160-161 au cimetière des Afforêts

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption

du 03/11/2017 au 20/11/2017

D.I.A.

DIA N° ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN DATE DECISION N° DECISION

131 155 impasse des Tampes

AL0480

AL0473

AL0471

BATI SUR TERRAIN

PROPRE 03/11/2017 D2017-235

132 131 avenue de la Libération AE0634 BATI SUR TERRAIN PROPRE 03/11/2017 D2017-237

133 43 rue Ingénieur Sansoube BD0019 BATI SUR TERRAIN PROPRE 03/11/2017 D2017-238

134 91 chemin des Fleurs AN0014 BATI SUR TERRAIN PROPRE 03/11/2017 D2017-239

135 360 Avenue Jean MORIN BB0095 BATI SUR TERRAIN PROPRE 15/11/2017 D2017-247

136 269 Rue Ingénieur SANSOUBE BD0114 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-251

137 52 Route des Bois des Fornets AC0218 AC0214 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-248

138 115 Avenue PASTEUR AB0588 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-249

139 115 Avenue PASTEUR AB0588 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-250

140 30 Impasse de l'Etang BC0026 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-252

141 30 Impasse de l'Etang BC0087 BATI SUR TERRAIN PROPRE 16/11/2017 D2017-253

142 Chemin des Crys AR0411 AR0409 NON BATI 16/11/2017 D2017-25413

143 Chemin des Crys

AR0412

AR0410

AR0406

NON BATI 16/11/2017 D2017-255

144 909 Route des Biolles

D1327-D1326-

D1325-D1349-

D1330-D1312-

D1311-D1318

BATI SUR TERRAIN

PROPRE 17/11/2017 D2017-256

145 97 Avenue Charles de GAULLE AE0499 AE0309

LOCAUX DANS UN

BATIMENT EN

COPROPRIETE

17/11/2017 D2017-257

147 35 Rue des Vernes AN0154 BATI SUR TERRAIN PROPRE 15/11/2017 D2017-245

D.C.C.

DCC N° ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN DATE DECISION N° DECISION

11 68 rue Perrine AB0023 Restaurant 03/11/2017 D2017-236

12 125 rue Perrine AE0222 Boucherie Charcuterie 15/11/2017 D2017-244

Mme Cauhapé souligne que le tableau des DIA comporte le nom des propriétaires ce qui n’est pas le cas habituellement M. le Maire confirme qu’il s’agit d’une erreur administrative.

Questions diverses :

Mme Cauhapé demande si la MJC a été conviée lors du test des fauteuils du cinéma ? M. Deprez répond par l’affirmative.

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe la Conseil Municipal que le Conseil du 20 décembre sera certainement maintenu.

Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de La Roche Rondes et Lumières se déroulera le samedi 2 décembre à 19h00, Place de l’Hôtel de ville.

Monsieur le MAIRE clos le débat, toutes les questions à l’ordre de jour étant épuisées.

Monsieur le Maire lève la séance à 20H46