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Procès Verbal - 2026CM063 PJ PV CM 09 04 2026 tampon
Procès Verbal - 2024CM076 Adoption PV 27 06 2024 tamponne
Procès Verbal - 2026CM100 Approbation PV conseil du 29 06 2026 tampon
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026CM100 Approbation PV conseil du 29 06 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026
Département
du
NORD
ie
Arrondissement
de LILLE
ublié
le
Led
COMMUNE
de
PERENCHIES
ID
:059-215904574-20261008-2026CM100-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026CM100
L'an
deux mille
vingt-six,
le
huit
octobre
à dix-neuf heures,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Margerin,
Place
du
Général
de
Gaulle
sous
la
présidence de
Monsieur Karim
LOUZANI, Maire,
à la suite de
la convocation faite
le
deux octobre, et
affichée à la porte de la Mairie. Présents : M. Karim LOUZANI - M. Benoit DELOBEL -— Mme Émilie BALBO — M. Valentin ALSTERS — M. Rudy PLATTEEUW - Mme Hélène GUILBERT - Mme Christiane AMMEUX — M. Thierry
FACON
— Mme Maria-Fernanda RODRIGUES -— M. Olivier CARON — Mme Christiane LEGRAND - M. Vincent CABY -— Mme Laëtitia FLAHAUT — Mme Stéphanie DUBOIS-GALLANT — M. Olivier PERIN - M. Eric BRULOIS
-
Mme
Laurie
RIVOIRE
—
M.
Jérôme
LAMOTTE
-
Mme
Élise
HEU
-
M.
Jacques
MEURILLON -— M. Jack-Yves DELSERT - Mme Marie-Pascale MARCINIAK — M. Philippe DURIEU — M. Kevin CARLES - Mme Valérie CANIPEL Absents excusés : M. Grégory SAVAEËETE - Mme Séverine VAN DAELE-VANLAUWE - Mme Audrey SCHWERZIG -— M. Mathieu DAUCHY Absents : Secrétaire de séance : M. Kevin CARLES Nombre de Conseillers en exercice : 29 / Présents : 25 / Votants : 29 Objet : approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2026 Aux termes
de
l’article
L 2121-15
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
le procès-
verbal d’une séance d’un conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 29 juin 2026. En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 29 juin 2026. Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Pour expédition conforme,
Le Secrétaire de séance
at
Kévin CARLES
Karim LOUZANI
Publié sur le site Internet de la commune le 2026CM100
Page 1 sur 1
20/10/2026
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
7
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
Commune
de
Pérenchies
Conseil municipal
Séance
du
29
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
Salle
Margerin,
place
du
Général de
Gaulle,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Karim
LOUZANI,
Maire,
suite
à
la
convocation
faite
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six,
et
affichée
à
la
porte
de la Mairie. Présents
: M.
Karim
LOUZANI
-
M.
Benoit
DELOBEL
-
M.
Valentin
ALSTERS
-
M.
Rudy
PLATTEEUW
-
Mme
Hélène
GUILBERT
—
M.
Grégory
SAVAETE
-
Mme
Christiane
AMMEUX
-—
M.
Thierry
FACON
-Mme
Maria-Fernanda
RODRIGUES
—
Mme
Christiane
LEGRAND
-—
M.
Vincent
CABY
—
Mme
Laëtitia
FLAHAUT
—
Mme
Stéphanie
DUBOIS-GALLANT
—
M.
Olivier
PERIN
—
M.
Eric
BRULOIS
-
Mme
Laurie
RIVOIRE
—
M.
Jérôme
LAMOTTE
-
Mme
Élise
HEU
(arrivée
à 19
h
15)
-
M.
Jacques
MEURILLON
-—
M.
Jack-Yves
DELSERT
—
M.
Mathieu
DAUCHY
-
Mme
Marie-
Pascale
MARCINIAK
-—
M.
Philippe
DURIEU
-
M.
Kevin
CARLES
-
Mme
Valérie
CANIPEL Absents
excusés
: Mme
Émilie
BALBO
—
Mme
Séverine
VAN
DAELE-VANLAUWE
—
M.
Olivier
CARON
-—
Mme
Audrey
SCHWERZIG
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Kevin
CARLES
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
remercie
les
élus
de
leur
présence
pour
le
conseil
municipal dans
la
salle
du
docteur Margerin.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
séance
est
retransmise
sur
le
site
de
la
ville
via
Facebook.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
au
public
et
remercie
les
agents
de
la
commune
de
leur
présence
pour
la
tenue
de
cette
séance.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
doit,
en
ouverture
de
séance
et
avant
l'appel,
transmettre
une
information
qui
est
sans
doute connue.
Il
indique
qu’un
recours
avait
été
déposé
par
Monsieur
DELSERT
suite
aux
élections
municipales
devant
le
tribunal
administratif.
Monsieur
DELSERT
contestait
l’utilisation
des
bulletins
municipaux
les
mois
précédant
l'élection
soutenant
que
leur
utilisation
était
irrégulière
et
à
des
fins
électorales.
Il
demandait au
tribunal
d’en
tirer
les
conséquences au
regard des
règles
de
financement de
campagne.
Après
examen
du
dossier,
le
tribunal
a
jugé
que
cette
requête
ne
constituait
pas
une
véritable protestation
électorale,
Monsieur
DELSERT
ayant
explicitement indiqué
qu'il
20/10/2026 Publié
le
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
ne
contestait
ni
la
sincérité
du
scrutin ni
les
résultats
des
élections,
étne-aenranaan pas
leur
annulation.
Le
juge
a
rappelé
que son
rôle,
en
matière
électorale, est
d'apprécier
la
régularité
des
opérations
électorales
et,
si
nécessaire, d'en
tirer
les
conséquences
sur
les résultats.
En
l'absence
de
demande
d'annulation
ou
de
contestation
du
scrutin,
il
a estimé
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
statuer
et
a
écarté
le
recours.
Monsieur
le
Maire
considère
que
cette
décision
confirme
la
validité
des
élections
municipales
du
15
mars
2026
et
l'absence
d'irrégularités
retenues
par
la
justice.
Il
souligne
que
les
contestations
formulées
après
le
scrutin n'ont
pas
trouvé
de
fondement
juridique
devant le tribunal. En
conclusion,
il
estime
que
cette
décision
permet
de
clore
le
contentieux
électoral
et
invite
le
conseil
à poursuivre
son
action
au
service
de
la
commune
dans
un
climat
de
stabilité
et
de
sérénité.
Monsieur
le
Maire
passe à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance.
Désignation du secrétaire de séance Monsieur
le
Maire demande
à
M.
Kevin
CARLES
s’il
accepte
d’être
secrétaire
de
séance. Après
acceptation
de
M.
Kevin
CARLES,
Monsieur
le
Maire
énonce
ses
missions
:
-
Effectuer
l’appel,
-
Vérifier la validité des pouvoirs,
-
Contrôler
les
votes.
Appel nominatif par M. Kevin CARLES :
-
Mme
Émilie
BALBO,
absente,
donne
pouvoir
à Mme
Christiane
LEGRAND,
-
Mme
Séverine
VAN
DAELE-VANLAUVWE,
absente,
donne
pouvoir
à
Mme
Christiane
AMMEUX,
-
M.
Olivier
CARON,
absent,
donne
pouvoir
à
M.
Thierry
FACON,
-
Mme
Audrey
SCHWERZIG,
absente,
donne
pouvoir
à Mme
Hélène
GUILBERT,
-
Mme
Élise
HEU,
absent,
donne
pouvoir
à M.
Jacques
MEURILLON.
Monsieur
le
Maire
remercie
Monsieur
CARLES
et
précise
que
le
quorum
est
atteint.
1)
Vœu
de
l'exécutif
relatif
à
l’adoption
rapide
par
la
France
d’une
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
premier
point
est
relatif
à
l'adoption
d’un
vœu
porté
par
Madame
Audrey
LINKENHELD),
sénatrice
du
Nord, pour
l’adoption
d’une
loi
cadre
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
commises
à
l’encontre
des
femmes
et
des
enfants. Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
ce
vœu
:
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
«Considérant
l'appel
lancé
par
la
Coalition
féministe
et
enfantiste
afin
que
les
collectivités
territoriales
soutiennent
l'adoption
d'une
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
:
Considérant
que
le
nom
de
Lyhanna
s'ajoute
à
la
longue
liste
des victimes
de
violences
sexuelles
et
sexistes
et
nous
rappelle,
avec
une
force
tragique,
l'impérieuse
nécessité
de
mieux
protéger
les
enfants,
les
femmes
et
toutes
les
personnes
exposées
à
ces
violences
:
Considérant
que
derrière
chaque
drame
se
trouvent
des
vies
brisées,
des
familles
endeuillées
et
une
responsabilité
collective
d'agir
plus
vite,
plus
efficacement
et
avec
des
moyens
à
la
hauteur
de
l'ampleur
du
phénomène
:
Considérant
que
ces
violences
relèvent
d'un
phénomène
massif,
structurel
et
systémique,
nourri
par
des
mécanismes
persistants
de
domination
masculine,
de
contrôle
et
d'inégalités,
et
qu'elles
appellent
à
ce
titre
une
réponse publique
globale,
cohérente
et
durable
:
Considérant
que
la
coalition
féministe
et
enfantiste,
réunissant
plus
de
140
associations,
syndicats
et
expert(es)
de
tout
le
territoire,
outre-mer
compris,
a
élaboré
une
proposition
de
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
déposée
à
l'Assemblée
nationale
par
une
coalition
parlementaire
de
114
députés
;
Considérant
qu'une
telle
loi
permettrait
de
lutter
contre
les
mécanismes
d'impunité
dont
bénéficient
encore
trop
souvent
les
auteurs
de
violences,
en
agissant
à
la
fois
sur
la
prévention,
la
protection
des
victimes,
la
sanction
des
auteurs,
la
formation
des
professionnel(les)
et
l'accès
effectif
aux
droits,
aux
soins,
à
l'accompagnement
et
à
la
justice ; Considérant
que
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
nécessite
une
politique
publique
nationale
ambitieuse,
portée
au
plus
haut
niveau
de
l'État,
dotée
d'un
pilotage
identifié,
interministériel
et
de
moyens
pérennes
;
Considérant
que
cette
politique
doit
également
s'appuyer
sur
les
acteurs
associatifs
spécialisés
qui,
partout sur
le
territoire,
assurent
un accompagnement
essentiel
des
victimes
;
Considérant
que
les
collectivités
doivent
pleinement
prendre
leur
part
dans
ce
processus
de
transformation
;
Considérant
que
la
lutte
contre
les
violences
sexistes,
sexuelles
et
intrafamiliales
constituent
des
engagements
fondamentaux
de
la
Ville
de
Perenchies
et
que
les
institutions
publiques
ont
la
responsabilité
de
prendre
en
compte
la
dimension
systémique de
ces violences
;
Considérant
que
la
France
ne
dispose
toujours
pas
d'un
cadre
global
et
cohérent
permettant de répondre
à
l'ensemble
du continuum
des violences sexuelles
et
sexistes,
depuis
la
prévention jusqu'à
la
reconstruction des victimes
;
20/10/2026 Publié
le
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Sur
proposition
de
l'Exécutif,
le
Conseil
Municipal
de Pérenchies
émet
le
vœu
que
:
Le
Gouvernement
et
le
Parlement
inscrivent
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ordre
du
jour
parlementaire
l'examen
d'une
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
élaborée
avec
les
associations spécialisées
et
portée par
la
Coalition féministe
et
enfantiste
ainsi
que
les
parlementaires
engagés
;
Cette
loi
soit
accompagnée
des
moyens
budgétaires,
humains
et
institutionnels
nécessaires
à sa
pleine
effectivité,
afin
de
garantir sur
l'ensemble
du
territoire
un
accès
effectif,
inconditionnel
et
rapide
des victimes à
des
dispositifs
spécialisés
d'accueil,
de
soins,
d'accompagnement,
de
protection
et
d'hébergement
;
Soit
mise
en
œuvre
une
stratégie
nationale
ambitieuse
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
placée
sous
une
gouvernance
interministérielle
forte,
clairement
identifiée
et
régulièrement
évaluée
Soient
renforcés
les
dispositifs
législatifs,
réglementaires
et
les
mécanismes
de
contrôle
permettant
d'empêcher
l'accès
à
certaines
responsabilités
publiques,
électives,
professionnelles
ou
associatives
impliquant
un
contact
avec
des
mineur(es)
ou
des
personnes
vulnérables
pour
les
personnes
condamnées
pour
des
faits
de
violences
sexuelles
et
sexistes,
dans
le
respect
des
principes
de
l'État
de
droit
;
Les
associations
spécialisées
bénéficient
de
financements pérennes
et
pluriannuels
leur
permettant
d'assurer
leurs
missions
dans
la
durée
et
dans
des
conditions
adaptées
à
l'ampleur
des
besoins
;
En
mémoire
de
Lyhanna,
et
pour
toutes
les
victimes
passées,
présentes
et
futures,
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
soit
reconnue
comme
une
grande
cause
républicaine
nécessitant
une
mobilisation
durable
de
l'ensemble
des
institutions
publiques
:
L'ensemble
des
collectivités
territoriales, et
notamment
les
maires
de
France,
soient
pleinement
associés
à
cette
mobilisation
nationale,
afin
de
construire
une
réponse
cohérente,
coordonnée
et
efficace sur
tous
les
territoires
;
La
Ville
de
Pérenchies
affirme
sa
disponibilité
pour
contribuer,
aux
côtés
de
l'État,
des
associations
et
des
autres
collectivités,
à toute
démarche
visant
à renforcer
la
prévention,
la
protection
des
victimes
et
l'éradication
durable
des
violences
sexuelles
et
sexistes.
La
Ville
de
Pérenchies
appelle
à
la
constitution
d'une
coalition
des
collectivités
pour
soutenir
la
démarche.
»
Monsieur
le
Maire
demande
si
les
élus
ont
des
questions
ou
des
observations.
Madame
Marie-Pascale
MARCINIAK
indique
que,
chaque
année,
près
de
160
000
enfants
sont
victimes
ce
qui représente
2
ou
3
enfants
par
classe
de
30
élèves.
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
7
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Les
enfants
sont
principalement
victimes
au
sein
du
cercle
familial
mais
les
violences
sont
également
constatées
dans
les
structures
qui
les
accueillent
(établissements
scolaires,
accueil
périscolaire,
centres
de
loisirs
ou
structures
de
la
petite
enfance).
Elle
ajoute
que
la
proposition
de
la
sénatrice
Audrey
LINKENHELD
visant
à
adopter
une
loi
globale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
envers
les
femmes
et
les
enfants
ne
peut être que soutenue. Elle
pense
que
si
une
politique
nationale
ambitieuse
est
indispensable,
la
protection
des
enfants
doit
reposer
aussi
sur
des
actions
concrètes
au
niveau
local.
La
CIVIS!
a
formulé,
en
2023,
80
recommandations
dont
une
vingtaine
a
été
mise
en
œuvre,
révélant
un
manque
de
moyens,
de
formation
et
de
volonté
politique.
Les
récentes
affaires
de
violences
envers
des
enfants
rappellent l'urgence
de
renforcer
la
prévention
dans
toutes
les
structures
accueillant
des mineurs.
Madame
MARCINIAK
demande
si
le
sujet
des
violences
est
travaillé
avec
les
équipes
professionnelles. Elle
estime
nécessaire
de
nous
interroger
sur
ce
qui
est
concrètement
mis
en
place
dans
la
commune
et
de
nous
s'assurer
de
la
formation
des
professionnels,
de
l'existence
de
référents
et
de
protocoles
de
signalement,
ainsi
que
de
procédures
rigoureuses
de
recrutement
et
de
contrôle
des
personnels.
Elle
sollicite
l’inscription
de
ces
questions
à
l’ordre
du
jour
d’une
prochaine
commission
municipale
afin
d'évaluer
les
dispositifs
existants
et
d'envisager
des
améliorations.
Monsieur
le
Maire
répond
que
tout
ce
qui
est
mis
en
place
est
fait
conformément
à
la
loi
et
confirme
l’inscription
de
ce
point
à
l’ordre
du
jour
d’une
prochaine
commission.
Il
est
décidé
de
passer
au
vote.
En
ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l’unanimité
de
soutenir
l’adoption
d’une
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes.
2)
Le
tableau
des
DIA
Emplacement
Parcelle
SU
ga
Renonciations
8
rue
Edouard
4X:13
Bâti
Oui
Agache 10
avenue
Qui
AT
173
AT
321
Bâti
Oui
Kemmel 13 rue
Georges
Sand
AK
288
Bâti
Oui
Rue
Edouard
AK
822
—-
AK
Bâti
Oui
Agache
823
=
Rue
Edouard
|
AK
824
-
AK
Bâti
Oui
Agache
825
—
AK
826
Rue
Edouard
|
AK
828
-
AK
Bâti
Oui
Agache
829
—
AK
830
n
! CIVIS
: Commission
indépendante
sur
l'inceste et les
violences
sexuelles
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026
7
Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions ou des observations. Aucune
observation
particulière
n'ayant
été
formulée,
il
est
passé
au
point suivant
de
l'ordre du jour.
3)
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
demande
si
les
élus
ont
des
questions
ou
des
observations.
Madame Valérie CANIPEL indique avoir plusieurs questions. Elle demande s’il est possible
d’avoir
une
copie
du
contrat
ou du
cahier
des
charges
pour
l’analyse financière
prospective
RH
et
fiscalité.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
document
peut
être
consulté.
Madame
Valérie
CANIPEL
demande
si
l’association
qui
organise
le
Grand
Prix
Cycliste
n’est
pas
en
charge
du
balisage.
Monsieur le Maire explique que c’est une co-organisation. Madame
Valérie
CANIPEL
souhaite
savoir
s’il
est
possible
d’avoir
une
copie
du
contrat
concernant
le
séminaire
des
élus
et
si
tous
les
élus
sont
invités.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
formation
est
à
destination
du
groupe
majoritaire
mais
que
chacun
individuellement
ou
en groupe
peut
demander
une
formation.
Un
budget
est prévu pour cela. Madame Valérie CANIPEL demande dans quel but est effectué le relevé topographique au
SEJ.
Monsieur le Maire fait savoir que ce relevé est effectué dans le cadre des travaux à venir. Madame
Valérie
CANIPEL
sollicite
la
date
des travaux
du
square
Leclerc.
Monsieur
le
Maire
annonce
que
les
travaux
sont
terminés.
Le
square
sera
ouvert
prochainement,
dès
que
le
contrôle
APAVE
aura
été
effectué
soit
environ
vers
le
15
juillet.
Publié
le
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
279
BIS Rue
de
la |
42
209
_ AB 262
Bâti
Oui
Prévôté 94
rue
du
Général
AL
247
Bâti
Oui
Leclerc 27
Cité
Saint-Léger
AH
333
Bâti
Oui
94
rue
du
Général
AL247
Bâti
Oui
Leclerc
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Monsieur
Jack-Yves
DELSERT
demande
si
un
organisme
extérieur
intervient
dans
le
cadre
du
séminaire
et
si
c'est
cette
intervention
qui
justifie
l'imputation
de
la
dépense
sur
les
crédits
de
formation.
Monsieur
le
Maire
le
confirme.
4)
Avenant
au
protocole
n°
3
sur
le
temps
de
travail
Monsieur
Rudy
PLATTEEUVW
explique
qu’il
est
proposé au
conseil
l’adoption
d’une
délibération
relative
à
l’encadrement
des
absences
et
des
aménagements
horaires
pour
les
agents
soumis
à
un
cycle
d’horaires
variables.
Cette
délibération
a
pour
objet
de
préciser
les
règles
applicables
aux
agents
concernés
dans
un
souci
à
la
fois
de
continuité
du
service
public,
de
lisibilité
des
règles
et
de
gestion
et
des
équités
entre
les
agents.
Le
dispositif
repose
sur
la
distinction
entre
les
plages
horaires
fixes
obligatoires
de
09h00
à
11h45
et
de
14h00
à
1 5h00,
et
les
plages
variables
de
07h00
à
09h00,
de
11h45
à
14h00
et
de
15h00
à
19h00.
Le
principe
est
qu’en
dehors
des
contraintes
de
service,
l'agent
bénéficie
d'une souplesse
d'organisation
dans
les
plages
variables.
En
revanche,
la
présence
reste
obligatoire
sur
les
plages
fixes
afin
de
garantir
le
fonctionnement
collectif
du
service.
À
titre
exceptionnel,
un
agent
pourra
solliciter
une
autorisation
d'absence
pendant
une
plage
fixe
obligatoire.
Cette
demande
devra
cependant
être
motivée
et
faire
l'objet
d'une
validation
préalable
du
responsable
de
service.
Il
est
important de
préciser
que
cette
autorisation
ne
constitue
ni
un
congé
ni
une
absence
sur
une
demi-journée.
L'agent
devra
assurer sa
présence
sur
la
demi-journée
concernée
et
compenser
le
temps
d'absence
avant
ou
après
la
période
autorisée
afin
de
respecter
son
temps
de
travail
hebdomadaire
prévu au
planning.
Cette
mesure
ne
réduit
pas
le
temps
de
travail
dû
par
l'agent.
Elle
permet
uniquement
de
traiter
des
situations
ponctuelles,
identifier
et
justifier
sa
remise
en
cause
du
cycle
de
travail
après
validation
du
responsable
de
service.
L'horaire
concerné
sera,
le
cas
échéant,
mis
à
jour
dans
le
logiciel
Octime
afin
d'assurer
un
suivi
rigoureux
et
sécurisé
du temps
de
travail.
Cette
délibération
a
été
présentée
dans
le
cadre
du
dialogue
social
et
a
reçu
l'accord
des
partenaires
sociaux
lors
de
la
séance
du
24
juin
2026.
Monsieur
le
Maire demande
si
les
élus
ont des
questions
ou
des
observations.
Il
est
décidé
de
passer
au
vote.
En
ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l’unanimité d'adopter l’avenant
n°3
au
protocole d'accord
relatif
au
temps
de
travail
des
personnels
de
la
commune
et
du
CCAS
de
Pérenchies.
20/10/2026 Publié
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
5)
Mise
à jour
des modalités
de fonctionnement
du
comité
social territorial
Monsieur
Rudy
PLATTEEUVW
rappelle
que
le
mandat
des
représentants
du
personnel
arrive
à échéance.
Il
convient
donc
de
préparer
le
renouvellement
du
comité
social
territorial
conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
du
décret n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux.
Préalablement à
l’organisation
des
élections
qui
se
tiendront
le
10
décembre,
il
convient
de
déterminer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaire
et
suppléant
qui
siégeront
au
comité
social
territorial.
Il
est
proposé
de
fixer
à
4
le
nombre
des personnels
titulaires
et
suppléants
au
sein
du
comité
social
territorial,
de
décider
du
recueil
de
l’avis
des
représentants
du
personnel
pour
toutes
questions
soumises
à l’assemblée
et
de ne
pas
recourir
au
vote
électronique
pour
les
élections
des
représentants
du
personnel.
Monsieur
le
Maire
demande
si
les
élus
ont
des
questions
ou
des
observations.
Il
est
décidé
de
passer
au
vote.
En
ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal a
décidé à
l’unanimité
:
—
De
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
et
le
nombre
de
représentants
du
personnel
suppléants
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
à
4
membres
(soit
4
titulaires
et
4
suppléants)
afin
d'obtenir
une
parité
avec
le
collègue employeur,
—
D'autoriser
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
sur toutes
Îles
questions
sur lesquelles
cette
instance
émettra
un
avis,
—
De
ne
pas
procéder
au
scrutin
électronique
pour
l'élection
des
représentants
de
la
collectivité
lors
du
scrutin
du
10
décembre
2026.
6)
Commission
communale
des
impôts
directs
Madame
Laëtitia
FLAHAUT
explique
que
chaque
commune,
conformément
à l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
doit
constituer
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
cette
commission
est
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
8 commissaires
suppléants
tirés
au
sort
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
dans
une
liste
proposée
par
la
commune
de
32
contribuables.
Elle
ajoute
que
la
CCID
intervient
dans
le
domaine
de
la
fiscalité
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à l'habitation
et
elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
et
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
personnes
qui
étaient
précédemment
sur
la
liste
ont
été
consultées
quant
à leur
maintien. Certains
ont
souhaité
maintenir
leur
inscription,
d’autres
ont
demandé
à
être
retirés
de
la
liste.
Monsieur
le
Maire
indique
que
2
personnes
se
sont
désistées
dernièrement
et
prend
en
compte
le
volontariat
de
Madame
CANIPEL
et
de
Monsieur
DAUCHY.
Monsieur
le
Maire demande
si
les
élus
ont
des
questions
ou
des
observations.
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Il
est
décidé
de
passer
au
vote.
En
ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l’unanimité
de
transmettre
la
liste
annexée
à
[a
délibération
à
la
DGFIP.
7)
Vente
du
terrain
de
l’Oris
Sud
au
profit
de
3
F
Notre
Logis
Monsieur
Benoit
DELOBEL
déclare
que,
suite
aux
délibérations
du
4
juin
2026
n°
2026CM069
et
n°
2026CM070
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
d’une
parcelle
chemin
de
l’Oris
Sud,
il
est
proposé
d'autoriser
la
vente
de
cette
parcelle
au
prix
de
160
000
€
à
3F
Notre
Logis
qui
a
réalisé
les
logements
à
proximité
de
cette
parcelle.
Monsieur
DELOBEL
fait
savoir
que
la
parcelle
a
été
estimée,
par
les
domaines.
à
150
000
€
avec
une
marge
de
négociation
de
15
%.
Il
rappelle
qu’il
a été
instauré
lors
du
conseil
du
29
octobre
2022
un
ERL
sur
cette
parcelle.
Il
est
envisagé
d’y
construire
une
quinzaine
de
logement
respectant
l’esthétisme
et
la
volumétrie
de
l'existant.
Il
souligne
que
la
parcelle
située
derrière
cette
ERL
restera
une
zone
de
nature
en
ville.
Monsieur
Jack-Yves
DELSERT
précise
que
leur
groupe
s'oppose
à
la
vente
de
la
parcelle
A1906,
estimant
qu'elle
est
inadaptée
à
un
projet
de
logements
en
raison
de
nombreuses
contraintes
: proximité
de
la
ligne
TGV,
activité
d'une
entreprise horticole
générant
un
trafic
important
de poids
lourds,
voirie
insuffisamment
adaptée,
présence
d'une
zone
naturelle
voisine
et
risque
d'inondation.
Il
considère
que
la
commune
s'apprête
à
vendre
un
terrain
sans
disposer
des
études
préalables
indispensables
(faisabilité,
circulation,
impact
environnemental,
gestion
des
risques),
inversant
ainsi
la
logique
d'aménagement
en vendant
d'abord
et
en
étudiant
ensuite
les
conséquences
du
projet.
Il
souligne
également
les
inquiétudes
légitimes
des
riverains
concernant
la
qualité
de
vie,
la
sécurité,
la
densification
du
quartier,
la
cohérence
urbanistique
et
l'impact
sur
la
valeur
de
leur
patrimoine.
Il
estime
que
ces
préoccupations
doivent
être
pleinement
prises
en
compte. Enfin,
il
appelle
le
conseil
municipal
à
ne
pas
considérer
les
orientations
du
PLU
de
2022
comme
immuables,
estimant
que
le
contexte a
évolué.
Il
demande
de
renoncer
à
la
vente
du
terrain,
de
réaliser
des
études
approfondies
avant
toute
décision
et
d'engager
une
véritable
concertation
avec
les
habitants
afin
de
construire
un
projet
adapté
aux
contraintes du site et aux attentes du quartier. Monsieur
Benoit
DELOBEL
rappelle
que
les
orientations
concernant
cette
parcelle
ont
été
adoptées
lors
du
vote
du
PLU
en
novembre
2022,
alors
que
le
projet
de
l'entreprise
Promesse
de
Fleurs
était
déjà
connu.
Il
souligne
que
les
arguments
aujourd'hui
avancés
par
l'opposition
(risque
d'inondation,
circulation,
contraintes
du
site)
sont
les
mêmes
que
ceux
qu'il
avait
lui-même
exprimés
à
l'époque.
20/10/2026 Publié
le
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Il
reproche
au
groupe
d'avoir
pourtant
soutenu
l'inscription
de
cette
parcelle
en
emplacement réservé pour des logements et rappelle qu'un compromis avait été trouvé en limitant le projet à 15 logements sociaux au lieu des 30 initialement envisagés. Enfin, il cite plusieurs déclarations de l'époque montrant que les élus aujourd'hui opposés au projet considéraient alors ce secteur comme destiné à un développement urbain à moyen terme.
Il
estime
donc
leur position actuelle
incohérente
et les
accuse
de
se
présenter comme les opposants à un projet qu'ils avaient eux-mêmes contribué à rendre possible. Monsieur le Maire indique que l'emplacement réservé pour des logements sur cette parcelle a été proposé lors de la révision du PLU en 2022 par les élus aujourd'hui opposés au projet. Il précise que seule la partie appartenant à la commune est concernée par la vente, avec un objectif de 9 à 15 logements. Il indique que les difficultés de circulation devraient être en partie résolues grâce à la future voie de desserte reliant la rue de la Bleue à l'entreprise Promesse de Fleurs, destinée à détourner le trafic des poids lourds. Selon lui, un programme de 9 à 15
logements
n'aurait qu'un impact limité sur la circulation du quartier. Il
souligne
qu'aucun projet de
construction n'est encore
arrêté
:
la vente
du terrain
permettra simplement au bailleur 3F de réaliser les études préalables (sol, inondabilité, faisabilité). Ce n'est qu'après ces études qu'un éventuel projet sera présenté à la commune et fera l'objet d'une concertation avec les habitants. Enfin,
il
estime
que
les
critiques
formulées
sont
prématurées
et
reposent
sur
des
hypothèses plutôt que sur un projet concret, rappelant qu'aucune décision définitive sur la nature du programme n'a encore été prise. Monsieur
Jack-Yves
DELSERT
répond
qu’il
n’évoque
que
l'intégration
de
la
parcelle
dans son environnement et qu’il déplore qu’il ne soit pas présenté une esquisse du projet en même temps que cette délibération. Il
ajoute
que
les
réponses
fournies
par
la
majorité
ne
répondent
pas
au
sujet
de
l’artificialisation des sols et de l’intégration environnementale. Il indique, à l’attention de Monsieur DELOBEL, qu'il ne regrette pas Les propos tenus en 2022 mais qu’il ne regarde pas en arrière.
Le
contexte a changé,
sa vision est donc
différente. Monsieur
le
Maire
confirme
que
le
contexte
a changé
puisqu’à
son
arrivée
en
2023,
il
a
trouvé
sur
le
bureau
un
courrier
du
Préfet
menaçant
la
commune
d’une
amende
notamment en raison du non-respect des objectifs de construction de logements sociaux imposés. Il indique que cette situation a conduit le Préfet à retirer à la ville son droit de préemption, qui
n’a
toujours
pas
été
rétabli.
Il
précise
que,
dans
le
cadre
du
contrat
de
mixité
sociale
signé
avec
l'État
et
la
MEL,
un
non-respect
des
objectifs pourrait
entraîner un retrait du pouvoir
de
décision de
la
commune sur les permis de construire, la commune n’aurait alors plus son mot à dire.
10
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Selon
lui,
la
commune
doit
donc
anticiper,
maîtriser
son
foncier
et
respecter
ses
engagements légaux afin d’éviter que des décisions d'aménagement soient imposées par les
services
de
l’État.
Monsieur
Benoit
DELOBEL
précise
qu’il
ne
s’agit
pas
de
regarder
le
passé,
mais
d'assumer
les
décisions
prises.
Il
rappelle
que
l’emplacement
réservé
pour
le
logement
(ERL) avait été inscrit en 2022 en considérant cette opération comme nécessaire, avec un projet
initialement
envisagé
de
30
logements.
Il
estime
donc
qu’un
changement
de
position apparaît difficile à justifier, même s’il reconnaît que le contexte a évolué depuis 2022. Il
souligne
notamment
que
la
création
prochaine
de
la
voie
de
desserte
constitue
un
élément nouveau favorable au développement de logements, contrairement aux réserves qui avaient pu être exprimées à l’époque. Il
précise
que
les
15
logements
prévus
respecteront
l’esthétisme
et
la
volumétrie
de
l'existant. Monsieur Mathieu DAUCHY rappelle que, lors du dernier conseil municipal, il avait dit
que
la
parcelle
voisine
appartenait
à
Notre
Logis.
Aujourd’hui,
le
discours
est
différent. Monsieur
le
Maire
explique
que
les
informations
sont
issues
du
cadastre.
Il
convient,
après
avoir
rencontré
les
locataires,
que
les
papiers
relatifs
au
transfert
n'auraient
pas
été
fait
et
qu'aujourd'hui,
les
riverains
entretiendraient
une
parcelle
qui
ne
leur appartiendraïient pas au final. Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions ou des observations. Il est
décidé
de
passer
au
vote.
En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 22 voix pour (M. Karim LOUZANI — M. Benoit DELOBEL - Mme Émilie BALBO — M. Valentin ALSTERS — Mme
Séverine
VAN
DAELE-VANLAUVWE
-
M.
Rudy
PLATTEEUW
-
M.
Grégory
SAVAETE - Mme Christiane AMMEUX - M. Thierry FACON - Mme Maria-Fernanda RODRIGUES
—
Mme
Christiane
LEGRAND
-—
M.
Vincent
CABY
-
Mme
Audrey
SCHWERZIG
—
M.
Olivier
CARON
-
Mme
Laëtitia
FLAHAUT —
Mme
Stéphanie
DUBOIS-GALLANT — M. Olivier PERIN -— M. Eric BRULOIS — Mme Laurie RIVOIRE — M. Jérôme LAMOTTE — Mme Élise HEU - M. Jacques MEURILLON), de 6 voix contre
(M.
Jack-Yves
DELSERT
-
M.
Mathieu
DAUCHY
—
Mme
Marie-Pascale
MARCINIAK
— M.
Philippe
DURIEU
-
M.
Kevin
CARLES
—
Mme
Valérie
CANIPEL)
:
-
de vendre la parcelle À
1906 à 3F NOTRE LOGIS
(les frais de notaire
seront
supportés par l’acquéreur) au prix de
160 000 € parcelle qui a été estimée à
150 000 €
assortie d’une marge d'appréciation de 15 % par les domaines -
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
11
20/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le
vY
ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
8)
Protection de l’environnement — signature d’une convention avec Ia société Alcome
Monsieur Thierry FACON explique que la société Alcome est un éco-organisme agréé par l’État chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L 541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. Leur mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits des tabacs, techniquement appelés mégots, jetés de manière inappropriée dans l'espace public. L'objectif est une réduction de 40 % de ces déchets d’ici 2027. Les actions prévues par ALCOME sont :
e
Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
e
Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
e
Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
Pour une commune dont la population est supérieure à 5
000 habitants et inférieur à
50 000 habitants, ce soutien financier est de 1,08 € par habitant et par an. Le montant du soutien financier n’est pas fixe, il varie en fonction de l’évolution de la population. En contrepartie, la commune doit :
-
Transmettre un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,
-
Mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation,
de
communication
et
d'aménagement.
Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions ou des observations. Il est décidé de passer au vote. En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :
-
D’approuver la signature du contrat type avec la société ALCOME pour la durée de l’agrément,
-
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
9)
Questions diverses
Monsieur Mathieu DAUCHY, avant la clôture du conseil, souhaiterait savoir s’il serait possible d'organiser un débat sur l’adaptabilité de la commune
à
faire face à des périodes
de canicule et réfléchir à la ville de demain. Monsieur le Maire rappelle que le réchauffement climatique est une réalité et que les fortes chaleurs sont de plus en plus fréquentes. Il estime toutefois que cette problématique ne peut
pas
être
résolue
uniquement
à
l'échelle
communale
et
qu'elle
nécessite
une 12
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mobilisation conjointe de l'État, de la Métropole Européenne de LITE (MEL) et des collectivités. Il souligne que des actions sont déjà engagées, notamment dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial : végétalisation, désimperméabilisation des sols, création d'îlots de fraîcheur, rénovation énergétique des bâtiments et adaptation des équipements publics. Au niveau communal, la mairie applique les consignes nationales lors des épisodes de chaleur (adaptation des
horaires,
accès
à l'eau,
réorganisation des
activités)
et intègre
désormais les enjeux climatiques dans tous ses projets d'aménagement. Monsieur le Maire insiste sur le fait que l'adaptation du patrimoine scolaire est un chantier de long terme,
nécessitant des
études,
des
financements
et
des
arbitrages
budgétaires
importants. Il critique également l'interpellation de l'opposition, qu'il juge dépourvue de propositions concrètes, tout en l'invitant à participer à la recherche de solutions. Enfin, il annonce la création d'un groupe de travail associant notamment la MEL afin de réfléchir aux adaptations nécessaires des écoles. Il rappelle que les bâtiments publics ont été fermés pendant deux jours lors de la dernière canicule en application du règlement communal en cas d'alerte rouge. Il évoque également les nouveaux dispositifs de soutien de l'État pour financer l'amélioration énergétique des bâtiments scolaires et confirme qu'un plan d'action, avec des priorités définies collectivement, sera élaboré. Monsieur Mathieu DAUCHY répond qu’ils ont des propositions mais qu’il faut pouvoir en débattre. Monsieur Philippe DURIEU demande s’il est possible d’avoir le calendrier des conseils municipaux pour le prochain semestre. Monsieur le Maire précise qu'il sera transmis. La séance est terminée. Il est 20 h 02.
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ID : 059-215904574-20261008-2026CM100-DE
Liste des délibérations prises en séance
N° de
délibération
Objet de la délibération
Mention
Vœu de l'exécutif relatif à l'adoption rapide par la France d'une
Adopté à
2026CM093
.
,
y
loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes
l’unanimité
o
,
Adopté à
2026CM094
Avenant n°3 au protocole d’accord sur le temps de travail
L
ne
unanimite
2026CM095
Mise à jour des modalités de fonctionnement
Adopté à
du Comité Social Territorial
l’unanimité
Liste des noms en vue de la nomination des membres de la
Adopté à
2026CM096
.
OR
de
,
ne
commission communale des impôts directs
l’unanimité
Vente terrain Chemin de l’Oris Sud
Adopté à la
NCOCNNCT
Délibération adoptée compte-tenu
majorité
de 22 voix pour et de 6 voix contre
2026CM098
Protection de l’environnement — autorisation de signature d’une
Adopté à
convention avec la société ALCOME
l’unanimité
Le secrétaire,
Kevin CARL
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