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Acte - 02 note BP
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Acte - 02 note BP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Fiscalité,
On heal
COMMUNE DE MONTROY
934 habitants (01/01/2022)
Note synthétique du compte administratif 2022
KERREREEREREEREEEEREREREREX L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet www.montroy.fr et fait l’objet d'un affichage en mairie.
Le compte administratif retrace la situation exacte et réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser) pour l'année 2022.
Il est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité, c'est-à-dire le maire. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par te comptable de la collectivité. Il doit être adopté par l'assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice. Le compte administratif 2022 a été voté le 21 mars 2023 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Pour la commune, les grandes orientations ont été :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, du Conseil départemental, de la région et de l’état, chaque fois que possible.
I. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
1. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Pour l’année 2022, les dépenses de fonctionnement se sont réparties de la manière suivante :
Chapitre Principaux postes Dépenses (T.T.C)
Energie, consommables, fournitures, matériels,
011 - Charges à caractère général cotisation au SIVOM, entretien courant de voirie, 172 185.61 bâtiments, véhicules...
012 - Charges de personnel et frais 2 te Salaires et cotisations du personnel 423 927.25
assimilés
Contribution de la commune au fond de péréquation 014 - Atténuations de produits , 2 415
des ressources intercommunales
65 - Autres charges de gestion courante Indemnités d'élus, formation, subventions versées... 38 546.72
66 - Charges financières Intérêts d'emprunts 7 332.40
67 - Charges exceptionnelles Titres annulés sur les exercices antérieurs 12 184.91
68 — Dotations provisions semi budgétaires Provisions pour éventuelles factures impayées 2 721
Total dépenses de fonctionnement 659 312.89
2. Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, loyers, locations de salles, ...) et aux impôts locaux et taxes. (Chapitre a ____ Principauxpostes | Dépenses (T.T.C)
013 — Atténuations de charges Remboursement liés à des agents absents 20 253.73
70 - Produits des services, domaine et Cantine, périscolaire, frais RPI, opérateurs télécom ? ’ , 110 281.37
ventes diverses implantés sur le pylone
72 = Travaux en régie Maison communale à côté de la pizzeria 6 930.51
Taxe foncière, dotation de solidarité communautaire
- Impô nd . 24 788. 73 - Impôts et taxes (CdA), attribution de compensation {CdA) ° 99
74 - Dotation bventi t Dotation de l’état : forfaitaire, de solidarité rurale,
. 0 19 $, SUPVENLIONS € laux élus locaux, FCTVA, compensation d'exonération 52 664.60 participations q
e taxes
75 - Autres produits de gestion courante [Loyer bien communal, salle des loisirs 18 718.09
77 - Produits exceptionnels Remboursements trop perçu 12 914.16
002 - Excédent de fonctionnement reporté [Excédent de fonctionnement de 2021 227 098.54
Total recettes de fonctionnement 973 649,99
Le résultat en fonctionnement fait donc apparaître un excédent de 314 337,10 € pour l’exercice 2022.
IL. La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
1. Les dépenses
Les dépenses d'investissement regroupent toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. I! s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
a Chapitre Er Principaux postes | Dépenses (T.T.C) 16 - Emprunts et dettes assimilés Emprunts 30 954.21 19 — Différence sur réalisation d'immo Vente d'un camion 9 684.91 20 — Immobilisations incorporelles Site internet. 4 120 204 — Subventions d'équipement versées Attribution de compensation CDA 2621
21 - Immobilisations corporelles pichats de Mass, dimiormatique, trayeus 94 880.81 de voirie, d'assainissement
Total dépenses d'investissement 142 260.93
2. Lesrecettes
Deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : les subventions relatives au réaménagement du chemin de la ville, les divers travaux de voirie, d'accessibilités pour les personnes à mobilité réduite).
Chapitre "pe Principaux postes = | Dépenses (T.T.C) 10 — Dotations, fonds divers et réserves FCTVA, taxe d'aménagement 143 491.68 1068 — Excédents de fonctionnement Excédents 2021 25 000
13 - Subventions d'investissement reçues [Travaux de voirie 167 548.82
20 - Immobilisations incorporelles ente camion 18 742.50
21 —- Immobilisations corporelles Vente camion 12 184.91
28 — Amortissement des immo Attribution de compensation CDA competence eau 2 621
001 — Excédents d'investissement reportés [Excédent d'investissement de 2021 32 711.35
Total recettes d'investissement 402 300.26
Le résultat en investissement fait donc apparaître un excédent de 260 039,33 € pour l'exercice 2022.
3 [LCR La fiscalité
En 2022, les taux des impôts locaux ont été maintenus au même niveau que l'an passé. Le produit de la taxe d'habitation n’est plus perçu par les communes, cependant les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées en compensation de cette perte.
Taxe d'habitation 14,30%
Taxe foncière 46,57% 724 000 337 167 356 578
Taxe foncière non bâti 81,56% 23 800 19 411
IV. Etat de l'endettement annuel
5 emprunts en cours :
- __ SDEER pour de l’enfouissement de réseaux (échéance 2022)
- CAF pour l'agrandissement des bâtiments scolaires (échéance 2027) - Caisse d'épargne pour l'aménagement du chemin de la ville et de la rue du printemps (échéance 2029)
- Crédit agricole pour l'agrandissement des bâtiments scolaires (échéance 2031) - Caisse d'épargne pour la construction du restaurant scolaire (échéance 2033)
38 286.61 259 842.88
V. Evolution des remboursements par année VI. Les principaux ratios
Informations financières - ratios Valeurs | Moyenne te nalende : . ml be la strate
Dépenses réelles de fonctionnement/population 940.09 615
Produits des impositions directes/population 405.37 352
Recettes réelles de fonctionnement/population 695.90 787
Dépenses d'équipement brut/population 321.68 260
Encours de dette/population 312.68 611
DGF/population 35.26 154
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 0.5726 0.4510
Dépenses de fonct. et remb. de la dette en capital/recettes réelles de fonct. 1.3083 0.8780
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 0.4621 0.3310
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 0.4493 0.78
VI Les effectifs de la collectivité
| AGENTS TITULAIRES
Filière Grade Catégorie Emplois Emplois
permanents à permanents à
temps temps non
complet complet
Administrative | Adjoint admin principal 2°" cl C 1
Rédacteur B 1
Technique Adjoint technique C 2 2
Adjoint technique principal 2°" cl C 1 1
Agent de maîtrise C 1
Social Agent territorial spécialisé des écoles C 1
maternelles
Animation Adjoint d’animation 2°" cl C 1
Adjoint d'animation principal 2È° cl C 2
TOTAL 6 7
Fait à Montroy, le 21 Mars 2023
Le Maire,
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morales de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.