Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - NOTE CFU COMMERCE
Déliberation - 04 note commerce
Déliberation - 04 note budget commerce
Déliberation - 04 note synthetique budget commerce 2023
Acte - 02 note synthetique CFU commerce 2024 signe
Acte - NOTE CFU COMMUNE
Acte - 02 note BP
Déliberation - 02 note BP
Déliberation - 02 note budget
Déliberation - 02 note synthetique bp 2023
Acte - 04 note commerce
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Acte - 04 note commerce)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
On PT
BUDGET ANNEXE DU COMMERCE
934 habitants (01/01/2022)
Note synthétique du compte administratif 2022
FERRER EKRKERERERERERERREERRE L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour le commerce; elle est disponible sur le site internet www.montroy.fr et fait l'objet d’un affichage en mairie.
Le compte administratif retrace la situation exacte et réelle des finances du budget annexe du commerce (opérations réalisées et les restes à réaliser) pour l'année 2022.
Il est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité, c'est-à-dire le maire. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par l'assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice. Le compte administratif 2022 du budget du commerce a été voté le 21 mars 2023 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget du commerce.
Pour la commune, l'objectif est d'assurer un autofinancement de ce budget en honorant les remboursements de l'emprunt par le paiement des loyers.
Î. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du commerce.
1. Les dépenses
Pour l’année 2022, les dépenses de fonctionnement se sont réparties de la manière suivante :
Articles Principaux postes Dépenses
63512 —- taxes foncières 866.33
65888 — charges diverses de gestion courante Régularisation de TVA 0.01
66111 — Intérêts réglés à l'échéance 2 862.95
Total dépenses de fonctionnement 3 729.29
2. Les recettes
Pour l’année 2022, les recettes de fonctionnement se sont réparties de la manière suivante :
Articles Principaux postes Dépenses
70878 - Remboursement de frais par les membres du groupement [Taxe foncière 721.94
752 — Revenus des immeubles Loyer du commerce 7 728
002 — Excédent de fonctionnement reporté Excédent de 2021 9 422.09
Total recettes de fonctionnement 17 872.03
Le résultat en fonctionnement fait donc apparaître un excédent de 14 142.74 € pour l'exercice 2022.
Il. La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
2 1. Les dépenses
Concernant le budget du commerce, les dépenses d'investissement concernent essentiellement le remboursement de l'emprunt.
Articles Principaux postes Dépenses (T.T.C)
1641 — Emprunts en euros 6 613.84
165 — Dépôt et cautionnement reçus Remboursement caution La Perla 500
Total dépenses d'investissement 7 113.84
2. Les recettes
Les recettes d'investissement font essentiellement apparaître l'excédent de fonctionnement de l’année
antérieure.
Articles | Principaux postes Dépenses (T.T.C)
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés Excédent de l'exercice 2021 7 500
001 — Excédent d'investissement reporté Excédent de l'exercice 2021 4.36
Total recettes d'investissement 7 504.36
Le résultat en investissement fait donc apparaître un excédent de 390.52 € pour l'exercice 2022.
IE. Etat de l'endettement annuel
Un emprunt en cours (jusqu’en 2034) :
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement | Capital restant
2022 105 447,13 6 613.84 2 862.95 9 476.79 98 833.29
Fait à Montroy, le 21 mars 2023
Le Maire,
Viviarté >au-Gonzalez
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés