Déliberation - 26 086 DFJCP Contrat de service relatif a la Fourriere animale

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Déliberation - 26 086 DFJCP Contrat de service relatif a la Fourriere animale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 26 086 DFJCP Contrat de service relatif a la Fourriere animale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

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ID : 078-217801687-20260526-26_086_DFJCP-AI

AS OÏGNIERES| ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE À

N° 26_(Kf _DFJCP_CP

DECISION

Portant approbation d’un contrat de services relative à la fourrière animale

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

commande publique ;

Vu la délibération n°20260321_05 du conseil municipal de Coignières en date du 21 mars 2026

portant délégation de compétences au maire ;

Vu les articles L.211-19-1, L. 211-22, L.211-28, L. 211-24 et R. 211-12 du Code Rural et de la

Pêche Maritime ;

Vu l'article R. 622.2 du Code pénal ;

Vu la proposition de renouvellement de contrat fourrière animale de la SACPA au 1° juillet

2026 ;

Considérant que la gestion par le Maire des animaux en divagation ou perdus est une obligation

légale et qu'il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa

commune ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à

empêcher la divagation des chiens et des chats » ;

Considérant que par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives aux

animaux errants, aux fourrières et à la gestion de l'animal en ville ;

Considérant qu'une fourrière est une structure « communale apte à l’accueil et à la garde des

chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux

articles L. 211-25 et L. 211-26» ;

Considérant que la fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux

errants ou saisis et qu’elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à

leur restitution quand ils sont réclamés ;

Considérant que le précédent contrat de la Commune sera échu le 30 juin 2026 ;

Considérant que le Groupe SACPA possède 35 centres animaliers en France ;

Considérant qu'il convient de renouveler la convention entre la Commune de Coignières et la

SACPA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 393455316, domiciliée 12

place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur Jean-François

FONTENEAU, Président Directeur Général ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

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ID : 078-217801687-20260526-26_086_DFJCP-AI

DECIDE

ARTICLE 1 - D’AUTORISER la passation d'une convention avec la SACPA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 393455316, domiciliée 12 place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur Jean-François FONTENEAU, Président Directeur Général, pour une période d'un an à compter du 1er Juillet 2022 jusqu'au 30 Juin 2023.

La convention pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

ARTICLE 2 — DIT que le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE soit 4 356 habitants. Le forfait annuel HT par habitant est de 1,12 €.

Le montant annuel global HT s'élève à 4 878,72 € et la TVA en sus est de 20%.

ARTICLE 3 — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

ARTICLE 4 -— DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et

des exercices suivants.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-Préfecture

de Rambouillet, d’une présentation au Conseil Municipal et d'une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 26 mai 2026

Le Maire,

Didier FISCHÉR

Vice-Préside nt de la C.A.

de Saint-Que tin-en-Yvelines

———

?

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal

Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle

a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096