Déliberation - 22 075 DTDP Contrat de services relative a la Fourriere Animale

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Déliberation - 22 075 DTDP Contrat de services relative a la Fourriere Animale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 075 DTDP Contrat de services relative a la Fourriere Animale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Envoyé en préfecture le 16/06/2022

‘ Reçu en préfecture le 16/06/2022

OÏGNIERES Aifiché le Te ÉCO SOLIDAIRE PAR NATU NATURE ES E ID : 078-217801687-20220509-22_075_DTDP-AI

n°22/07 IDTDP/CP/SAD

DECISION

Portant approbation d’un contrat de services relative à la fourrière animale

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;

Vu les articles L.211-19-1, L. 211-22, L.211-23, L. 211-24 et R. 211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'article R. 622.2 du Code pénal ;

Vu la proposition de renouvellement de contrat fourrière animale de la SACPA au 1° juillet

2022 ;

Considérant que la gestion par le Maire des animaux en divagation ou perdus est une obligation légale et qu'il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » ;

Considérant que par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives aux

animaux errants, aux fourrières et à la gestion de l'animal en ville ;

Considérant qu'une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 »;

Considérant que la fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux

errants ou saisis et qu'elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés ;

Considérant que le précédent contrat de la Commune sera échu le 30 juin 2022 ;

Considérant que le Groupe SACPA possède 35 centres animaliers en France ;

Considérant qu'il convient de renouveler la convention entre la Commune de Coignières et la

SACPA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 393455316, domiciliée 12 place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur Jean-François FONTENEAU, Président Directeur Général ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax: 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 16/06/2022

Reçu en préfecture le 16/06/2022

Affiché le se

ID : 078-217801687-20220509-22_075_DTDP-AI

DECIDE

ARTICLE 1 - D'AUTORISER la passation d'une convention avec la SACPA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 393455316, domiciliée 12 place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur Jean-François FONTENEAU, Président Directeur Général, pour une période d'un an à compter du 1er Juillet 2022 jusqu'au 30 Juin 2025.

La convention pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

ARTICLE 2 — DIT que le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre

d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE soit 4 386 habitants.

Le forfait annuel HT par habitant est de 0,862 €.

Le montant annuel global HT s'élève à 3 780,73 € et la TVA en sus est de 20%.

ARTICLE 3 — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

ARTICLE 4 - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal et d’une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 9 mai 2022

Le Maire,

Didier FISCHE

Vice-Président de la C.A.

de Saint-Quentin-en-Yvelines

& La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096