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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 349)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2020_CT2_349
OBJET : Habitat et aménagement du territoire — Habitat — Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET
Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc —- GERARD Jacky - GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL
Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel
— CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle —- PAOLI
Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN
Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à GRUVEL Jean-Christophe - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 10 décembre 2020
04 1 01
& Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de ressources)
pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
e Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500€ dans le neuf ou 4 000€ dans l'ancien (logements de plus de 5 ans), cette aide est
portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être mentionnée dans l'acte notarié qui devra intégrer des
clauses anti spéculatives et préciser que l'aide sera restituée en cas de vente du logement sans motif
légitime dans les 5 ans ayant suivi son achat.
e Un prêt « bonifié »
Aujourd'hui, mis en œuvre par la CEPAC, partenaire bancaire du Pays d'Aix, ce prêt, d'une durée 20
ans, s'élève à 28 000€ pour une acquisition dans le neuf et à 47 000€ pour une acquisition dans l'ancien.
Ce prêt complète un (ou des) crédit(s) immobilier(s) principal(aux) : le prêt à l'accession sociale (si le
ménage est éligible) ou un prêt classique dans le cadre d'une offre globale de financement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant aux
critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
En
Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 communes du Pays d'Aix ;
Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ;
Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus
fiscaux de référence de l'année n-2 ) ;
Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) :
Être issus en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer 8 aides
directes à la personne, soit un montant total de 24 500 euros :
5 aides dans le neuf : 12 500 euros ;
3 aides dans l'ancien : 12 000 euros.
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans les tableaux ci-
annexés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
La délibération n°2019 CT2_582 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre
2019 relative à la définition de nouvelles modalités et approbation d'une convention avec la
CEPAC ;
La délibération n° HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 25 novembre
2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique
locale de l'Habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, dans le cadre des aides directes à la personne, le versement de subventions d'un montant
total de 24 500 euros aux primo accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le biais de leurs
notaires.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à signer toutes les
pièces afférentes à ces dossiers.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : Opération Budgétaire 4581182735, Nature 4581, Fonction 553, Autorisation de
Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Aides dans le neuf proposées au Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 10 décembre 2020
Aides directes neuf : 5
CORELLA-OPRATO 67 Avenue de la libération Peynier RT2012 Appartement T3 ETUDE MAITRE COURANT
SPIELMANN-BALZANO 67 Avenue de la libération Peynier RT2012 Appartement T3 ETUDE MAITRE COURANT
GAY- 157 Chemin de Versailles Rognes RT2012 Appartement T2 SCP François et Sylvianne TADDEI
ATAMON- Le rocher blanc, 27 Avenue de Marseille Vitrolles RT2012 Appartement T2 Notaires Marignane Métropole
MALTESE- Le rocher blanc, Bat B Vitrolles RT2012 Appartement T3 Notaires Marignane Métropole
Aides dans l'ancien proposées au Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 10 décembre 2020
Aides directes ancien : 3
GOISLARD de MONSABERT- | 3 Rue Raoul Follereau-Rés. Jas de Bouffan- Le RIGGENBACH Brameffan-Bat J -Les Jonquilles Aix en Provence B Appartement T4 ETUDE MAITRE PECOT Katty
MINOUS-MINOUS 7A Lotissement les tuileries Lambesc D Maison T4 SCP SABATIER GRIMAL
ROUSSEL-DAUTREVAUX 7 Lotissement Les Tuileries 1 Lambesc D Maison T4 SCP SABATIER GRIMAL
Direction Habitat
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020 CT2 349
OBJET : Habitat et aménagement du territoire — Habitat — Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et lesmembres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
pa"
_S
Signé, le À 5 UEL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_349-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020