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Déliberation - Decision du Maire 1 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 1 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
œ Les Plus Beaux Villages de France? DECISION DU MAIRE N° 17-2026
DECISION DE NE PAS EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR
LA PARCELLE CADASTREE SECTION C n°16
Le Maire de BELCASTEL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, L 300-1,R 211-1 et suivants,
Vu la délibération La Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et abrogeant Les cartes communales existantes,
Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026 instaurant
un droit de préemption Urbain de compétence de la Communauté des Communes du Pays
Rignacois et des Communes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, n°21, délégant au maire l'exercice
du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°01-2026, reçue le 27/03/2026, adressée par Maître
Nicolas CHABOUDEZ, notaire à MONTBAZENS, en vue de la cession d’une propriété sise 29 Place
Fernand POUILLON, cadastrée section C n°16, d’une superficie totale de Oha00a40ca,
appartenant à M. CALVET Robert et à M. CALVET Jérôme,
Considérant que la commune n’envisage pas d’opération concernant cette parcelle et, donc, ne
souhaite pas acquérir cette propriété
DECIDE :
> De ne pas exercer Le droit de préemption urbain sur le bien situé 29 Place Fernand POUILLON,
cadastrée section C n°16, d’une superficie totale de Oha00a40ca, appartenant à M. CALVET
Robert et à M. CALVET Jérôme,
Belcastel, Le 24/04/2026 Le Maire de Belcastel, Jean-Louis BESSIERE
à l'article L.2181-1 du Code général des collectivités territoriales
Le Maire de Belcastel certifie conformément
que le présent acte a été reçu par Le représentant de l'État Le
24/04/2026 et publié Le |
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr