Déliberation - Decision du Maire Marche 2 2023 MOE

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Déliberation - Decision du Maire Marche 2 2023 MOE Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire Marche 2 2023 MOE)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

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Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

Décision du Maire n° 2/2023- MAPA

Objet : Déclaration sans suite : Marché public Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes.

Le Maire de Belcastel,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

− Vu l’article L.2123-1 du code de la commande publique,

− Vu la délibération n° 012 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2023 déléguant le Maire à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre, à publier le marché sur le profil acheteur et sur un journal d’annonces légales, à analyser les offres reçues, à signer le marché avec le candidat le mieux - disant ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération,

− Vu la décision du Maire n°1 du 19/07/2023

− Vu le budget de l’exercice en cours,

− Vu le courrier du 28/07/2023 du Cabinet SENS K ARCHITECTE SCP

Décide

Article 1 : Objet de la décision

Le présent marché a pour objet la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes.

La requalification de l’immeuble prévoit notamment :

- L’amélioration de l’accessibilité des locaux ouverts aux publics (Mairie, salle du conseil, salle des fêtes) qui devront être accessibles aux personnes handicapées ainsi que la requalification des logements. - Les travaux de rénovation énergétique (remplacement des menuiseries extérieures, Isolation Thermique par l’intérieur, remplacement du système de chauffage, …), suivant les préconisations de l’audit énergétique.

- Le remplacement des éclairages par des dispositifs efficaces et économes, la mise en place d’une ventilation mécanique et la mise aux normes des équipements d’alarmes.

- L’amélioration de l’aspect général intérieur (salle, WC, espace office)

Le coût estimé de l’opération se décompose comme suit :

- les travaux de requalification des locaux de la Mairie et de la salle des fêtes (tranche ferme): 207 000 € HT

- les travaux de rénovation énergétique des logements dans le bâtiment (tranche optionnelle): 128 000 € HT

- la maîtrise d'œuvre : 33 500 € HT

- les prestations du Bureau de Contrôle : 8 300 € HT

- le CSPS : 8 100 € HT

- Divers (DTA, géomètre, études de sol…) : 38 600 € HT

- Assurance Dommage Ouvrage : 6 400 € HTDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Article 2 : Retrait de l’offre par l’attributaire et Déclaration sans suite pour des raisons spécifiques ne résultant pas de l’infructuosité de la procédure.

La consultation a été lancée en procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 26/05/2026. Au regard de l’analyse des offres, cinq (5) candidats ont remis une proposition recevable. Le 19/07/2023, le maître d’œuvre a analysé les propositions suivant les critères de jugement prévus dans les documents de consultation et il a retenu l'offre la mieux classée, le groupement SENS K ARCHITECTE SCP – CETEC SARL – ALIZE.

Par la suite, les entreprises évincées ont également été informées.

Le 21/07/2023, le formulaire d’information NOTI1 a été transmis au dit groupement afin de lui communiquer que son offre a été retenue et lui demander l’ensemble des documents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et à ses obligations d’assurance décennale.

Le 24/07/2023, le soumissionnaire a transmis tous les documents, dans les délais. Alors que la collectivité s’apprêtait à signer l’acte d’engagement, par courrier du 28/07/2023 le cabinet SENS K ARCHITECTE SCP, mandataire du groupement a fait part du retrait de son offre en indiquant avoir commis une erreur sur la partie financière de sa proposition ; cette erreur serait due à l’inversion de dossiers de candidature, lors de leur dépôt.

A compter du dépôt d’une offre et des attestations citées et en application de la règle du délai de validité des offres, le groupement est lié par un engagement unilatéral à l’administration de façon quasi irrévocable jusqu’à l’attribution du marché ou à l’épuisement des délais, contrairement aux candidats non retenus, car la notification du rejet de leurs offres a pour effet de délier ceux-ci de leurs engagements (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851).

Par conséquent :

- en l’absence de signature de l’attributaire et de l’impossibilité de solliciter le candidat classé en deuxième position,

- considérant que la collectivité a toujours intérêt à obtenir les prestations définies au marché public indiqué à l’art 1,

- en présence d’un motif d’intérêt général de nature juridique (le respect des procédures de passation des marchés publics)

le Maire déclare sans pour des raisons spécifiques ne résultant pas de l’infructuosité de la procédure, le marché indiqué à l’art 1 et relance un nouveau marché à procédure adaptée pour les mêmes prestations.

Article 3 : Crédits

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget de la Commune de Belcastel au compte 2031.

Art 4 : Condition d’exécution

La présente décision sera transmise en Préfecture, publié sur le site internet de la Mairie de BELCASTEL et dans le registre des décisions du Maire.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Article 5: Recours

Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : Avant la signature du marché :

- soit un référé précontractuel (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative).

Fait à Belcastel, le 31/07/2023

Le Maire Jean-Louis BESSIERE

Le Maire certifie exécutoire la présente décision Transmise en Préfecture le 31/07/2023. Publiée le 31/07/2023