Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2 2026
Déliberation - DECISION DU MAIRE 1 2026
Compte-Rendu - Chemin du Teil au Bez Droit de passage sur la par
Compte-Rendu - ALIENATION EN PRINCIPE DES PARCELLES CADASTREES SE
Compte-Rendu - DELEGATION AU MAIRE DEXERCER AU NOM DE LA COMMUNE
Compte-Rendu - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N
Compte-Rendu - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N 4
Compte-Rendu - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZC 102 DE 2026 07
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - Decision du Maire N5 Decision de ne PAS Exercer le Droit de Preemption SUR la Parcelle Cadastree Secion C n16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N5 Decision de ne PAS Exercer le Droit de Preemption SUR la Parcelle Cadastree Secion C n16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
œ Les Plus Beaux Villages de France? DECISION DU MAIRE N° 5-2026
DECISION DE NE PAS EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR
LA PARCELLE CADASTREE SECTION C n°16
Le Maire de BELCASTEL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 218-1 et
suivants, L 300-1,R 211-1 et suivants,
Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et abrogeant les cartes communales existantes,
Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026 instaurant
un droit de préemption Urbain de compétence de la Communauté des Communes du Pays
Rignacois et des Communes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, n°21, délégant au maire l’exercice
du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°DIA0120242600003, reçue le 29/04/2026, adressée par
Maître Nicolas CHABOUDEZ, notaire à MONTBAZENS, en vue de la cession d’une propriété sise
29 Place Fernand POUILLON, cadastrée section C n°16, d’une superficie totale de Oha00a40 ca,
appartenant à M. CALVET Robert et à M. CALVET Jérôme,
Considérant que la commune n’envisage pas d'opération concernant cette parcelle et, donc, ne
souhaite pas acquérir cette propriété
DECIDE:
> De ne pas exercer Le droit de préemption urbain sur le bien situé 29 Place Fernand POUILLON,
cadastrée section C n°16, d’une superficie totale de Oha00a40ca, appartenant à M. CALVET
Robert et à M. CALVET Jérôme,
Belcastel, le 22/05/2026 Le Maire de Belcastel, Jean-Louis BESSIERE
Le Maire de Belcastel certifie conformément
à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ’
que le présent acte a été reçu par le représentant de L'État Le | ne” | )
22/05/2026 et publié Le 22/05/2026 ré \ à
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 0$ 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr