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Arrêté - Arrete n2023 19 AG constitutif dune regie de recettes modifie larrete 34 2009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2023 19 AG constitutif dune regie de recettes modifie larrete 34 2009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Mairie de Lavernose-Lacasse
ARRETE
N°2023/19-AG
Obijet
: Acte
constitutif
d’une
régie
de
recettes
— modifie
l’arrêté
34/2009
Le
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE
LACASSE
(Haute-Garonne)
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
de
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la décision
du
Maire
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
en
date
du
25
mars
1991,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
05
juin
2023.
DECIDE
Article
1- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
administratif
de
Lavernose-
Lacasse Article
2 - Cette
régie
est
installée
à la
Mairie,
1 place
de
la Mairie,
31410
Lavernose-Lacasse
Article
3 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-_ Location
de
salles
Compte
imputation
752
- Location
de
bennes
à végétaux
Compte
imputation
7083
- Droit
de
place
Compte
imputation
7336
- Marché
Compte
imputation
7336
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
:
Ticket
(valeur
inactive)
ou
quittance
(P1RZ)
Article
4 - Les
recettes
désignées
à l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- Chèque - Espèce - Paiement
CB
Article
5 - un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la DFT
Article
6 -
l'intervention
d'un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
68/86/2823
E-leqaite
Application
agrée
99_AU-031-213102874-20230605-2023_19_AG- Article
7 - Un
fond
de
caisse
de
50€
(cinquante
euros)
est
mise
à disposition
du
régisseur.
Article
8 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1700
€. Le
montant
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 4000
€.
Article
9 - Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
publie,
bureau
de
EBP,
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l'article
8 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
ta
règlementation
en
vigueur,
Article
12
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
13
- Le
Maire
de
Lavernose-Llacasse
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Lavernose-Lacasse,
le 05
juin
2023
Le
Maire
Alain
DELSOL
F REÇU EN PREFECTURE
1
le
68/86/2823
L
phicatk
é
1