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Procès Verbal - pv Reunion Ccas du 22 11 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Ccas du 22 11 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
République
Française
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
DE
THORAME-HAUTE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
RocastEt
Nombre
de
membres
en
Séance
du
lundi
22
novembre
2021
exercice:
9
L'an
deux
mille
vingt-et-un
et
le vingt-deux
novembre
l'assemblée
régulièrement
convoqué
le
17
novembre
2021,
s'est
réuni
sous
la
présidence
Présents
: 5
de
Thierry
OTTO-BRUC
Sont
présents:
Thierry
OTTO-BRUC,
Sylviane
ILLY,
Monique
OTTO-BRUC,
Votants:
7
Muriel
MANDON,
Françoise
BIANCO
Représentés:
Josiane
BARBAROUX,
Frédéric
LEONELLI
Excuses:
Louisette
RICAUD,
Claire
CALVIN
Absents: Secrétaire
de
séance:
Sylviane
ILLY
Objet:
Déploiement
du
Référentiel
M57
- 2021
05
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
d'administration
que
le CCAS
s'est
engagé
dans
la
modification
de
son
plan
comptable
et
qu'elle
est
candidate
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique.
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du
1er
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
Considérant
que
le
CCAS
de
Thorame-Haute
s'est
engagée
à
appliquer
la
nomenclature
M57
au 1er
janvier
2022, Que
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local, Considérant
que
le
référentiel
M57,
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes), Qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions,
Que
ce
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Qu'ainsi
:
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisation
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif,
En
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel), En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisation
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s'appliquera
dans
un
premier
temps
au
budget
M14
de
la commune,
Qu'ensuite
une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
envisagée
au
1er
janvier
2023,
Considérant
que
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
à
ouvert
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à
partir
de
2020.
Que
les
objectifs
du
Compte
Financier
Unique
{C.F.U}
sont
de:
- Favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
en
supprimant
les
doublons
ou
les
informations
inutiles
et
en
mettant
en
exergue
les
informations
pertinentes,
notamment
des
données
patrimoniales
à
côté
des
données
budgétaires
;
- Améliorer
la
qualité
des
comptes
;
- Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
est
ouverte
pour
les
exercices
budgétaires
2020,
2021,
2022.
La
candidature
du
CCAS
pour
les
exercices
budgétaires
de
2022
a
été
retenue. Monsieur
le
Maire
précise
que
le C.F.U
a vocation
à devenir,
à
partir
de
2023,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens
si
le
législateur
le décide
ainsi.
L'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
concerne
le
périmètre
budgétaire
suivant
:
- Le
budget
du
CCAS,
L’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
s’appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a vocation
a
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à
l'exception
des
budgets
à
caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4
(budget
annexe
de
la
régie
des
eaux).
La
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation
requiert
la signature
d’une
convention
avec
l'Etat
ci-
annexée
à
la
présente
délibération.
Celle-ci
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
place
et de
son
suivi.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d'Administration,
e
Autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2022
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
du
CCAS
de
Thorame-Haute.
e
Aütorise
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
entre
la
Commune
et
l'Etat,
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
à
compter
de
2022.
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 7
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Refus
: 0