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Procès Verbal - PV reunion 19 dec 018
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion 19 dec 018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département des République Française Alpes-de-Haute-Provence Conseil Municipal de Thorame-Haute
Nombre de membres en Séance du mardi 19 décembre 2017
exercice: 11 L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 19 décembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Thierry
Présents : 7 OTTO-BRUC
Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN, Alain ALLÈGRE,
Votants: 9 Josiane BARBAROUX, Sylviane ILLY, Louisette RICAUD, Jean-Marie SGARAVIZZ]
Représentés: Michel GRAC, Frédéric LEONELLI
Excuses:
Absents: Denis ROUX, Stéphane GRAC
Secrétaire de séance: Syiviane ILLY
Obiet: Affouages 2017-2018 - DE 2017 041
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sollicite l'Office National des Forêts pour le marquage des coupes de bois de chauffage sur pied en fôrêt communale, parcelles 94 au Lac des Sagnes.
Détermine le mode d'exploitation : Partage sur pied et exploitation par les habitants de la commune {inscription du ler juillet 2016 au 31 août 2016)
Les lots tirés au sort seront attribués de la façon suivante et exploitables du 15 décembre 2017 au 30 avril 2018.
Résident principal :
1 € du stère pour les résineux (lot de 15 stères)
Résident secondaire :
1 € du stère pour les résineux (lot de 15 ou 5 stères)
Précise qu'un lot reçu ne pourra être cédé à une tierce personne.
Désigne Messieurs CALVIN Laurent, GRAC Michel, GRAC Stéphane garants, responsables de l’exploitation.
VOTES : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Objet: Recouvrement des frais de secours sur le domaine skiable de fond de la Colle Saint Michel - saison 2918 - DE 2017 043
Monsieur le Maire explique au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation de la sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises à la charge de la commune. Ces dispositions induisent le principe général de gratuité des secours pour les personnes secourues. Cependant l'article 97 de la Loi n° 85-50
du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne, introduit une exception à ce princi Î
d'ambulance).
Monsieur le Maire Propose :
- de définir comme suit Je barème des
prestations pour la saison 2017 / 2018
et pour toute la durée de l'exploitation :
— Soin au poste de secours et sur le front
des pistes : 38 € — Évacuation bors pistes
sécurisées : 560 € —
Évacuation sur le domaine sécurisé des pistes
de ski de fond : 200 € — Frais de recherche supérieurs
à 1 heure, Engagés par les pisteurs secouristes,
frais réels. - Les
tarifs concernant les frais de recherche
Supérieurs à 1 heure ou autres frais de
recherche sont fixés comme suit :
— Coût horaire pisteur secouriste : 56€
— Coût horaire engin de damage : 145€
— Coût horaire scooter : 22 €
Ces tarifs S'appliquent pour les frais de
Secours hors pistes situés dans des secteurs
éloignés, caravanes de secours, recherche de nuit, etc,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le
Maire, et à l'unanimité des membres présents,
le Conseil :
ADOPTE le barème des secours sur piste,
. AUTORISE Monsieur Le Maïre à signer Jes conventions pour le transport
primaire par ambulance des vistimes d'accidents de ski avec les Sarl Ambulances VACCAREZZA et Sarl Ambulances du Colombier.
VOTES : POUR : 9 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet: Réalisation d'une plage de dépôt sur le
torrent du Riou - Choix de l'entreprise. DE 2017
044 Monsieur
le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'me
Consultation a été lancée dans Je cadre de la réalisation d'une plage de dépôt sur
le torrent du Riou ;
Trois entreprises étaient venues Sur site visiter
le chantier, et ont répondu à l'appel d'offres, dont
l'ouverture des plis a eu lieu le 9 novembre 2017 en Mairie,
Le 07 décembre 2017, te service de Restauration
des Terrains en Montagnes. maître d'oeuvre, à
remis l'analyse de ces offres selon des critères de sélection précis, valeur technique,
50%, et prix des prestations, 50%.
Suite à cette analyse, l'offre de l'Entreprise EIFFAGE
ROUTE, dent l'antenne qui réalisera les travaux
est basée à 04120 Castellane. se trouve être l'entreprise dont l'offre a obtenu,
après application de la pondération, le total le plus élevé, considéré comme la meilleure
valeur au titre de ce marché,
Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir
l'offre de l'Entreprise EIFFAGE ROUTE, pour un montant de 42 826.70 € HT. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité, - Suit la proposition du
maître d'oeuvre et donne son accord pour
que Monsieur Je Maire signe Lanotification du marché et l'ordre de service,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire
Pour mener à bien cette opération.
VOTES : POUR : 9 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Qbiet. AUTORISATION A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - DE 2017_045
M. le maire rappelle les dispositions extraites
de l'article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dns le cas où le budget d'une collectité feritoriale
n'a pas été adepté avant le 1%! janvier de l'exercice
auquel it S'applique, l'exécutif
de le collectivité lemitoriale est en droit,
jusqu'à l'acoption de ce budget, de mettre
en fécouvrement les recettes et d'engager,
de
L'autorisation mentionnée é l'alinéa ci-dessus
Précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses
à Caractére pluriannuel incluses dans une
autorisation de Programme où d'engagement
votée sur des exercices éntérieurs, l'exécutif peut les liguider et les mandster dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de
l'exercice par le délibération d'ouverture de l'autorisation de Programme ou d'engagement. Les crédits Correspondants, visés aux slinées
Cdessus, Sont inscrits eu budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit
de
Payer les mandats etrecouvrer les titres
de recettes émis dens les Conditions ci-dessus. Le présent
article S'epplique aux régions, sous réserve des
dispositions de l'article L 4512.6,
Montant budqétisé au budget principal -
dépenses d'investissement 2047 : 1 090 230
€ {Hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est Proposé
au conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 272 557 €(<25%x1 090 230 €.) ‘
Les dépenses d'investissement concernées
sont les suivantes :
Chapitre 21-000 : 112 500 E(<25% x 480
230 €) Chapitre 23-000
: 150 000 € (<25 % x 610 000 €)
Total : 262 500 €
Montant budaétisé au budget de l'Eau - dépenses
d'investissement 2017 : 70 009 € {Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est
Proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 17 500 € (< 25 % x 70 000 €)
Les dépenses d'investissement concernées Sont
les suivantes : Chapitre 21-000: 17 500€ (<25
% x €}
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le
maire dans les conditions exposées ci-dessus.
VOTES : POUR : 9 CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Qbiet: ADHESION SERVICE MUTUALISE DU DROIT
DES SOLS CCAPV- DE 2017 046
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu les articles L, 422-] (définissant le Maire comme
l'autorité compétente pour délivrer les actes) à L. 422.8 (supprimant la mise à disposition
gratuite des Services de l'Etat pour toutes les communes
compétentes appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants) du Code de l'Urbanisme
: Vu les articles R, 423.15 (autorisant la communes
à confier par convention l'instruction de tout
ou partie des dossiers à une liste fermée de Prestataires) à R. 423.48 (précisant
les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité
de délivrance), du Code de l'Urbanisme : Vu l'article L. 5211.42
du Code Générale des Collectivités Territoriales Concernant
les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu la disposition combinée avec l'article R. 4235-15
du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les communes Péuvent charger l'EPCI d'instruire les actes d'urbanisme prévus au Code de l'Urbanisme
en matière de droit des sols et qui permets la création par la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon (CCAPV) d'un service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme : Vu la délibération n° 2017-11-53
du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes Alpes Provence Verdon du 18 Septembre 2017 relative à la création d'un
service mutualisé du Droit des Sol complété par la délibération n° 2017-142-01 du 27 novembre
2017 : Les communes compétentes en application
du droit des sols (ADS) appartenant à un EPCI
de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de Ja mise à disposition
gratuite des services de l'Etat à Partir du 1%janvier
2018.
Sur le territoire de ta CCAPV. cette mesure
concerne, à partir du 1Tjanvier 2018, toutes
les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, les communes dotées d'un Plan
d'Occupation des Sols, les communes dotées d'une carte communale "compétence commune”.
Ce service aura le même rôle que les services de
l'Etat, il régroupera les moyens techniques et humains nécessaires à l'exécution
des missions d'instruction et de contrôle de conformité
des autorisations de droit des sols. Le Maire gardant l'entière responsabilité des décisions prises en matière d'urbanisme.
Celle-ci prévoit notamment Ja gratuité du service pour
les communes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
— d'approuver l'adhésion à compter du 1%janvier 2018,
de la commune de Thorame-Haute au service mutualisé du Droit
des Sols mis en place par la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon :
— de l'autoriser à signer tout acte administratif, juridique et financier
relatif à cette prise de décision. notamment la convention de mutualisation
des moyens pour l'instruction du droit des sols.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'adhésion à compter du 1 janvier 2018 de
la commune de Thorame-Haute au service mutualisé du Droit
des Sols mis en place par la Communauté de Communes
Alpes Provence AUTORISE Monsieur je Maire à signer
tout acte administratif, juridique et financier
relatif à cette prise de décision, notamment la convention de mutualisation des moyens
pour l'instruction du droit des sols.
VOTES : POUR : 9 CONTRE :
0 ABSTENTION : 0
Qbiet: PONT DU MOULIN AVENANT MARCHE
ENTRE CCHWVA ET M, TRUBERT - DE 2017
047 Monsieur le Maire
rappelle sa délibération n° 2017-0035 du 24
janvier 2017, relative aux travaux à réaliser sur le Pont du Moulin. qui est dans un
état Sanitaire alarmant, Un marché avait été
Signé par la CCHVVA avec Monsieur TRUBERT, architecte, pour la maîtrise d'oeuvre
du projet de réhabilitation à réaliser en urgence. Ce marché doit être transféré à la
commune qui devient maîtred'ouvrage, Le Conseil municipal,
Considérant que l'état du pont se dégrade de
jour en Jour, ce qui va entraîner des frais supplémentaires
àtous les postes, Après en avoir
délibéré,
DECIDE d'autoriser le transfert du marché à la Commune
de Thorame-Haute : AUTORISE ie maire à signer l'avenant
qui en découle entre la commune et Monsieur TRUBERT,
architecte DONNE
tous pouvoirs à Monsieur le Maire Pour mener à bien
cette opération et l'AUTORISE à Signer toutes pièces nécessaires à saréalisation.
VOTES : POUR : 9 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet: Réfection lavoir place du village - Demande
DETR 2018.- DE 2017 048
Monsieur le Maire
Propose au Conseil Municipal :
- le projet de réfection du lavoir situé sur la place
des Marronniers, dans le cadre de l'aménagement avec embellissement de la
place du village,
- les devis correspondant aux travaux envisagés, d'un
montant hors taxes de 57 342.00 €, ainsi que le plan de financement suivant.
Coût total H.T. du Projet :
57 342.00€ Etat : DETR dans Le cadre des Aménagements
de village 50%: 28 671.00€ Région: FRAT dans
le cadre des travaux d'aménagement 30%: 17 202.00€
Autofinancement :
11 469.00€ La Commune prenant à sa charge la TVA
11 469.00€ Coût de l'opération TTC
68 811.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide de valider le projet et son devis,
- de demander l'aide financière maximale pour mener à
bien ce projet : Coût total H.T. du Projet
: 57 342.00€
Etat : DETR dans le cadre des Aménagements de village
50%: 28 671.00€ Région: FRAT dans le cadre
des travaux d'aménagement 30%: 17 202.00€ Autcfinancement
: 11 469.00€
La Commune prenant à sa charge la TVA
11 469.00€ Coût de l'opération TTC
68 811.00€ - décide d'inscrire ce projet au budget de la
Commune pour l'exercice 2018. - donne tout pouvoir
à Monsieur le Maire Pour mener à bien cette
opération.
VOTES : POUR : 9 CONTRE :
0 ABSTENTION : 0
Fait à Thorame-Haute, le 21 décembre 2017
Le Maire,
Thierry OTTO-BRUC