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Arrêté - 246 2026 67 delegation surveillance des operations funeraires aux agents police municipale
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 246 2026 67 delegation surveillance des operations funeraires aux agents police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fin de vie, Industrie,
P2, s Beaupreau
-enMauges
ARRÊTÉ
SG N° 2026-67
DÉLÉGATION DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-8, L. 2213-14 et R. 2213-45 ;
VU la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
VU le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;
CONSIDÉRANT que le maire assure la police des funérailles et des cimetières ;
CONSIDÉRANT que dans les communes non dotées d'un régime de police d'État, certaines opérations funéraires s'effectuent sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les agents chargés de surveiller les opérations funéraires spécifiques prévues par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de la délégation
En application de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, délégation est donnée aux agents de police municipale de la commune de Beaupréau-en-Mauges pour surveiller les opérations funéraires suivantes :
+ _Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; + __Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
salés
Ville de Beaupréau-en-Mauges
Rue Robert Schuman - CS10063 Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T.02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr ssl
Article 2 - Agents déléqués
Sont désignés pour exercer cette mission de surveillance :
- Madame Audrey ROUSSELLE, Brigadier Chef Principal ;
- Monsieur Teddy PITON, Brigadier Chef Principal.
Article 3 - Modalités d'intervention
Les agents désignés contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable.
Article 4 - Limitation de la délégation
La présente délégation est strictement limitée aux opérations mentionnées à l'article 1°". Les agents délégués peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
Article 5 - Vacations
L'intervention des agents délégués donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues à l'article 1°", conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 6 - Exécution
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, notifié et transmis conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 30 mars 2026
Régis LEBRUN,
Maire de Beaupréau-en-Mauges
Notifié le 31/63/2226
Teddy PITON = \ |
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
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