Procès Verbal - PV 10 fevrier 2011

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Procès Verbal - PV 10 fevrier 2011 Document publié le Jeudi 10 février 2011 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 fevrier 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 10 février 2011

à 20 h 30

SALLE LA CHARMILLE

L’an deux mille onze, le 10 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,

Présents : Madame Marie-Anne DAVID, Madame Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Brigitte GALPIN, Madame Christine BUTEAU, Monsieur Guillaume CHAUVET, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Clara JONIN, Madame Sylvie NICOLAS, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Yannick FETIVEAU donne pouvoir à Monsieur Yves FRANÇOIS, Monsieur Philippe RETIERE donne pouvoir à Monsieur Daniel MACHARD, Monsieur Laurent ABEL donne pouvoir à Madame Maryvonne BOURGEAIS, Madame Valérie COLLIN donne pouvoir à Madame Brigitte GALPIN, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Mathieu VISONNEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Nathalie HEGRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND.

Absent : Monsieur Jean-Paul SENAND

Madame Christine BUTEAU a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 4 février 2011

Présents : 19

Pouvoirs : 7

Absent : 1

Votants : 26

1 – Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2011

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’adopter le procès verbal de la séance du 20 janvier 2011.

2 – Modification des effectifs

Yves François : Le 15 janvier 2011, un agent de maîtrise a été muté dans une autre collectivité. L’agent occupait la fonction de chef d’équipe du service Voirie.

L’agent recruté détient le grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Il convient de créer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe et de supprimer le grade d’agent de maîtrise.

L’OMEJ a enregistré un départ en retraite en novembre qui n’a pas été intégré dans les effectifs de postes

créés dans la mesure où une période de réflexion était nécessaire pour savoir comment allait être remplacé

cette personne.

Il convient de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet.2

Michel Brenon : Pourrait-on avoir, à une prochaine séance, un bilan de la reprise des effectifs de l’Omej et de

la Farandole ; combien de salariés ont été repris, combien ont souhaité partir ?

Yves François : Oui d’accord.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 31 janvier 2011,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessous :

Poste de travail Nombre de poste Temps de travail Création ou suppression

Agent de maîtrise 1 Temps complet Suppression

Adjoint technique principal

2ème classe 1 Temps complet Création Adjoint d’animation 2ème

classe 1 Temps non complet Création

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 – Création d’emploi de vacataires et détermination des rémunérations

Yves François : Les services ont parfois des besoins ponctuels, de courte durée, qui nécessiteraient l’intervention d’intervenants extérieurs vacataires chargés de fournir des prestations limitées dans le temps dont le caractère ponctuel les distingue des missions permanentes assurées par les agents communaux.

L’emploi ne doit pas correspondre à un besoin permanent pour l’administration. Trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :

- Spécificité dans l’exécution de l’acte : il faut une mission précise,

- Discontinuité dans le temps : interruption dans les périodes de travail,

- Rémunération liée à l’acte pour lequel l’agent est recruté : la rémunération n’est pas liée à l’indice.

L’autorité territoriale recrute librement le vacataire par un acte administratif qui précise l’identité de l’agent, la nature de la fonction et la rémunération.

Une délibération est nécessaire afin de préciser le caractère temporaire de l’emploi, ainsi que la rémunération

Ainsi :

- les services à destination de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre de leurs activités de loisirs et sportives ou lors de séjours d’accueil temporaire pour des activités liées aux vacances ont besoin de prestations temporaires,

- les services pour des temps forts au moment de manifestations importantes soit pour préparer la manifestation soit pour aider dans le service lors des vins d’honneur,

- La distribution de publications municipales.

La rémunération des vacations est de 11 € de l’heure (Indemnités de congés payés inclues) pour les missions suivantes :

- Assistance à la mise en place de manifestation3

- Service en salle lors de réception

- Distribution de publication municipale

- Surveillance de cantine

- Animateur périscolaire

- Animateur ne remplissant pas les conditions du Contrat d’Engagement Educatif

Spécificité des vacataires liés à certains services à l’enfant :

La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 clarifient au regard du droit du travail, la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs sans hébergement.

Les personnels visés par cette disposition sont :

- les personnes participant de façon occasionnelle à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (moins de quatre-vingts jours par an) à des fonctions d’animation ou de direction d’accueil collectif de mineurs, de séjours bénéficiant de l’agrément vacances adaptés et de séjours organisés par les établissements et services pour personnes handicapées. - les formateurs non professionnels qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD.

Compte tenu de la nature particulière de leur engagement, les personnels pédagogiques occasionnels bien que relevant du code du travail bénéficient d’un régime dérogatoire sur la rémunération. Le décret fixe le montant minimum journalier à 2,20 fois le salaire minimum de croissance versé mensuellement sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont ils peuvent bénéficier (art. D. 773- 2-2 du code du travail).

Le nombre de jours ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs. Les modalités de décompte du temps de travail et vérification de l’application de ces dispositions par l’inspection du travail sont fixées dans le décret précité.

Grille des salaires animateurs en Contrat d’Engagement Educatif (les tarifs incluent les indemnités de

congés payés)

Centre de loisirs – forfait Camps - mini camps - forfait

Stagiaire 38.06 € 44.72 €

BAFA 64.90 € 71.56 €

Directeurs 74.80 € 81.46 €

Nuit * 6.66 €

Soirée * 4.24 €

Accueil matin et soir* 4.24 €

*versement sous forme de primes : prime de nuit – prime de soirée – prime d’accueil matin et soir

La base forfaitaire journalière est applicable quel que soit le nombre d’heures effectuées quotidiennement.4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 clarifient au regard du droit du travail, la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs sans hébergement,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 11 octobre 1976, cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 31 janvier 2011,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les vacations et leurs tarifs de rémunération tels que présentés ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

4 – Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un terrain agricole – Parcelle ZD61

Christophe Legland : La commune constitue une réserve foncière pour compenser la perte de terrains des agriculteurs concernés par l’extension du Parc d’Activités de Viais. Dans ce cadre, la parcelle ZD 61 a été acquise par la commune par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2009.

Dans l’attente des mesures de compensations, il est proposé que cette parcelle fasse l'objet d’une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de Monsieur Boris PIERRE afin qu’il puisse y installer ses animaux.

La mise à disposition à titre gratuit pourra être consentie pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

J’ajoute que c’est une disposition précaire pour Monsieur Boris PIERRE avec l’accord de l’exploitant qui pourrait être concerné par l’extension du parc de Viais et également une mise à disposition afin d’entretenir une parcelle dont les friches sont déjà importantes.

Michel Brenon : Que fait Monsieur Pierre, c’est l’exploitant actuel ou c’est un autre exploitant ?

Christophe Legland : Il a deux activités actuellement. C’est un exploitant qui se trouve sur Viais, qui a déjà une parcelle contigüe à la ZD61 et qui élève des vaches nantaises et il voulait s’étendre pour, un jour, basculer en activité agricole complète. Donc c’est une parcelle, qui se situe au niveau du Rocher, en descendant vers l’Ognon, il y a un sentier de randonnée qui passe le long de la route et la parcelle se trouve entre le dessous du Rocher à Viais et l’Ognon.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code Rural,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZD 61 ci-jointe, - autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.5

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE D'UN TERRAIN AGRICOLE

----------------------------------------------------------

Entre :

- La commune de Pont Saint Martin, représentée par son Maire Monsieur Yves FRANCOIS, ci-après dénommée la Commune

- Et Monsieur Boris PIERRE, bénéficiaire, domicilié à Pont Saint Martin, La Coletterie, ci-après dénommé le preneur.

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………………………….

Article 1er :

La Commune met à la disposition du preneur le terrain agricole dont elle est propriétaire, cadastré ZD 61, sis au lieu-dit de Viais, d'une superficie de 19 965 m2.

Article 2 :

Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.

Article 3 :

Le preneur s’engage à utiliser le bien mis à disposition conformément à sa destination, c’est-à-dire l’exploitation agricole sur prairie permanente.

Le preneur s'engage également à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la protection du bien et à l’exercice de son activité professionnelle, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 4 :

La convention permettant l’utilisation agricole du terrain ne crée aucun droit au preneur de quelque sorte que ce soit et ne pourra donner lieu à aucune compensation en cas de demande de libération du terrain.

Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien courant et exceptionnel (clôturage, nettoyage après inondation…).

Article 5 :

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Article 6 :

La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable. Cette période peut-être renouvelée sur demande de l’une des deux parties par courrier, au maximum trois fois.

La collectivité pourra demander le terme de la convention avant la date d’échéance prévue si elle doit en disposer. Dans ce cas, le preneur aura un délai de trois mois pour rendre le bien.6

Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

Article 7 :

A l'expiration du délai d’un an et si aucune demande de renouvellement n’a été formulée, le preneur s'engage à rendre les biens en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La commune se réserve le droit de demander au preneur la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'un mauvais entretien ou d’un usage contraire à leur affectation.

Article 8 :

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de NANTES.

Fait à Pont Saint Martin Le …………………..

Pour la Commune,

Le Maire, Yves FRANCOIS

Le Preneur,

Boris PIERRE7

5 – Demande de subvention dans le cadre du dispositif du contrat d’objectif local d’animation (COLA) du Conseil Général

Brigitte Galpin : Dans le cadre de sa politique volontariste Jeunesse et Education Populaire, le Conseil Général de Loire Atlantique soutient les structures Enfance Jeunesse du département à travers le dispositif du Contrat d’Objectif Local d’Animation.

Une attention particulière est portée sur :

- l’implication des jeunes dans les projets,

- l’offre d’animation en direction des adolescents,

- l’accessibilité de tous aux activités.

La demande de subvention 2011 porterait sur les projets suivants :

Le groupe projet Europe-jumelage

Ce groupe est constitué de 12 à 15 jeunes de 13 à 18 ans qui pour la 4ème année consécutive souhaite organiser son séjour d’été, dans une dynamique constructive et utile autre que le camp de vacances. Après un séjour à Brockenhurst en 2010, ce groupe est actuellement à la recherche d’un partenaire européen pour construire un projet commun.

Participation demandée pour ce projet : 3000 €

Le service jeunesse et la population : rendez vous « café t’es in »

Il s’agit à la fois de susciter la curiosité et l’ouverture d’esprit envers des pratiques culturelles et artistiques parfois méconnues et ainsi les rendre accessibles gratuitement, mais aussi de permettre un échange de savoirs faire, tout en favorisant les rencontres intergénérationnelles. Ce sont les jeunes qui s’impliquent dans l’organisation de ces rendez-vous, l’accueil des artistes et des participants.

Un rendez-vous (4 à 6 fois dans l’année) est proposé autour des pratiques culturelles et artistiques au sein de la Maison des Jeunes en permettant à toute personne (adhérentes ou non du local : jeunes, familles, population locale…) d’y accéder.

Participation demandée pour ce projet annuel : 1400 €

Partir… pour se construire

Un séjour de rupture (cohésion sociale) est proposé durant l’été 2011. L’objectif sera d’emmener au maximum quatre jeunes en bateau pendant trois jours, avec l’association Sillage basée sur Saint-Nazaire. Ce projet veut développer l’esprit d’initiative, renforcer le lien social et l’entraide.

Participation demandée pour ce projet : 1000 €

Projet Goûters Bavards

L’objectif est de mettre en place des temps d’échange entre un public pré-adolescent et adolescent et des personnes adultes isolées. Ces adultes font partie d’une association locale traitant l’isolement des personnes en particulier les personnes âgées : « pause café ».

Un rendez-vous est proposé : Le principe est d’élaborer un goûter et de mettre en place une animation favorisant des échanges entre les personnes (expression autour du souvenir, de l’anecdote…)8

L’Intérêt est de favoriser une transmission de savoirs (autour de techniques : cuisine…) et créer du lien entre des générations évoluant sur le même territoire.

Participation demandée pour ce projet : 200 €

Accueil d’enfants porteurs de handicaps

Les activités sont ouvertes à tous les publics, y compris les enfants porteurs de handicaps. L’objectif est de travailler à l’intégration de ces enfants avec les autres enfants (peu de structures permettent ce type d’échange). Chaque fois qu’un enfant porteur de handicap s’inscrit, la famille est accueillie et l’accueil de l’enfant est préparé avec une volonté d’intégration malgré les difficultés. Pour ce faire, un animateur supplémentaire est nécessaire, ce qui représente un effort financier. Actuellement 2 enfants porteurs de handicap fréquentent régulièrement les services.

Participation demandée pour ce projet : 400 €

Accessibilité des services à tous

Lorsqu’une famille connaît une difficulté (passagère ou plus importante – financière ou non…), les services se rendent disponibles pour comprendre et aider la famille, pour le bien-être de l’enfant. Ainsi, une aide ponctuelle peut être apportée, un séjour proposé à l’enfant, des journées d’activités à l’accueil de loisirs pour sortir d’un contexte difficile.

Participation demandée pour ce projet : 2000 €

La demande de subvention dans le cadre du dispositif COLA pour l’année 2011 est de 8000 €.

Marie-Laure Fleury : Je n’ai pas de question précise par rapport à ce dossier, mais nous devions être convoqués en commission par rapport au règlement intérieur des différents établissements et nous n’avons toujours pas été convoqués. Quand est-ce que nous allons être sollicités ?

Brigitte Galpin : Il n’y a aucun rapport avec ce sujet, nous sommes bien d’accord ! En fait, il y a des choses qui ont déjà été mises en place notamment une affiche pour informer les parents de la mise en place de cette commission de réflexion. Elle est affichée sur les différentes structures, l’OMEJ, la Farandole, le RAM, etc…, depuis une semaine et il a été décidé que l’affichage restera jusqu’à la fin du mois. Nous attendons les réponses des parents et suite à cela nous organiserons une réunion avec les parents qui souhaitent adhérer à ce genre de projet ainsi qu’avec des élus. Pour l’instant les personnes les plus difficiles à joindre sont effectivement les parents et nous avons choisi ce système d’affichage car les parents peuvent difficilement ne pas les voir avec leurs différentes allées et venues au sein des structures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les projets présentés,

- Sollicite une subvention au titre du Contrat d’Objectif Local d’Animation auprès du Conseil Général de 8000 €,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.9

6 – Adoption des taux de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et non bâti 2011

Yves François : Lors du débat d’orientation budgétaire pour 2011, il a été envisagé une augmentation de 5% pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Désignation

Impôts Taux 2010 Variation Taux 2011 Taxe

d’habitation 20.11% + 5% 21.11% Taxe sur le

foncier bâti 27.91% + 5% 29.31% Taxe sur le

foncier non bâti 74.02% + 5% 77.72%

Mireille Chevalier : Je voudrais attirer l’attention, une nouvelle fois, sur l’effort très important qui va être demandé aux Martipontains avec cette nouvelle augmentation des taux communaux. Il nous paraît injuste de faire supporter la pression fiscale sur les seuls ménages et avec cette augmentation, Pont Saint Martin va continuer de progresser dans le palmarès des communes les plus chères du département. Je rappelle que cette situation est essentiellement due au fait que les équipes majoritaires successives n’ont pas su ou voulu avoir une politique ambitieuse en développant davantage les zones d’activités économiques sur le territoire communal et les recettes municipales s’en trouvent donc affectées. Je vous faisais remarquer lors du débat d’orientations budgétaires que des communes voisines, qui avaient su attirer les entreprises sur leur territoire, avaient des taux communaux beaucoup plus faibles qu’à Pont Saint Martin avec des recettes plus conséquentes. On a pu lire récemment dans la presse, puisque dans toutes les communes les débats d’orientations budgétaires et les votes des taux sont d’actualité, que pour ces mêmes communes, il n’y aurait pas d’augmentation de leurs taux ou alors très faibles, de l’ordre de 1%. Il va y avoir des décisions très importantes à prendre, dans le PLU, dans le projet de territoire et au sein de la CCGL et il nous paraît vital pour la commune de ne pas passer à côté des choix qui lui permettront de retrouver des finances à la hauteur de ses ambitions. Nous serons vigilants sur les décisions qui seront prises et qui engageront l’avenir de la commune et des Martipontains. Pour ces raisons, nous ne voterons pas ces taux ni non plus le budget qui en découle et, pour terminer mon intervention, je voudrais poser une question à Monsieur le Maire : en lisant le procès-verbal du dernier conseil, tu dis que Pont Saint Martin a des bases historiquement basses, je ne comprends pas ce que tu veux dire par là, pourrais-tu donner plus d’informations ? Merci.

Yves François : Nous connaissons effectivement l’historique du manque de recettes fiscales et notamment du manque de taxe professionnelle jusqu’à ces dernières années pour la commune de Pont Saint Martin donc on signe, et les constats, nous les faisons également. Comment se fait le calcul de l’impôt ? Mireille, tu es bien placée pour le savoir, le taux est une chose mais ce n’est pas la seule chose prise en compte puisqu’il y a aussi cette multiplication qui est faite entre le taux et les bases mais qui, historiquement là aussi, ne sont pas les mêmes pour toutes les communes. Les élus des différentes communes en parlent souvent entre eux car il y a de très fortes incompréhensions tout en sachant qu’aucun gouvernement, et ce, depuis des temps immémoriaux, n’a voulu s’attaquer à ce gros dossier.

Pont Saint Martin atteint aujourd'hui 5.600 habitants. La commune, essentiellement rurale et peu demandeuse de services il y a quelques décennies, change, avec une nouvelle population qui souhaite trouver sur place des services adaptés à ses attentes.

Chacun reconnaît les atouts de Pont Saint Martin en matière de qualité de vie, de dynamisme de la vie associative, de cet environnement vert et bleu qui marque notre commune. Chacun apprécie aussi les atouts liés à sa situation géographique jouxtant l'agglomération nantaise.10

Pour les élus Martipontains, il convient de trouver le bon et juste niveau de services et d'équipements afin de répondre à certains besoins essentiels et d'accompagner le mieux possible le développement démographique, en étant complémentaire des services offerts par la métropole proche, sans copier systématiquement ces derniers, nous le pouvons pas.

Il convient aussi de penser au renouvellement et à l'entretien régulier du patrimoine immobilier communal, parfois en mauvais état comme le sont plusieurs salles associatives, ou désormais insuffisantes du fait des impacts de l'évolution démographique, en intégrant des recettes fiscales communales limitées et plafonnant à 70% de celles des communes de même strate.

Certains Martipontains s'interrogent sur l'opportunité de créer de nouveaux équipements en me disant parfois : "n'augmentons plus le nombre d'habitants, on est bien comme cela", ou "arrêtons de penser aux loisirs", "la commune doit rester comme elle est aujourd'hui avec un habitat pavillonnaire essentiellement", "arrêtez de ne penser qu'aux jeunes", "arrêtez le repas des aînés", "il y a bien assez de services sur la communes actuellement", etc...

Le rôle de vos élus est d'avoir un regard périphérique, d'écouter, de trouver le bon niveau du curseur concernant les nouveaux services et équipements, au regard de ce qui est supportable financièrement par le budget communal et par les Martipontains, en sachant parallèlement saisir les opportunités et le maximum de subventions.

C'est ce qui vous est proposé dans ce budget primitif 2011 :

1. créer de nouvelles salles associatives pour remplacer celles qui sont plus que vétustes et je conseille à ceux qui en douteraient de rendre visite à l'Elan Fanfare Harmonie, au Photo Club, à Musique et danse, etc...

2. proposer des locaux plus spacieux, plus adaptés, pour la bibliothèque afin d'offrir aux Martipontains et aux autres l'accès à de nouveaux services: journaux, hebdomadaires, animations pour nos petits scolaires et pour les adultes, accès aux documentations par internet, etc... Et un service de bibliothèque avec son personnel dédié ne relève pas que du loisir. C'est un vrai choix politique de tous les élus Martipontains, je crois, de mettre la culture, l'apprentissage de la lecture, l'accès à la connaissance en général, à la portée de tous, à commencer par nos enfants et les moins favorisés.

3. agrandir par nécessité les locaux recevant des équipes sportives. Là encore, il faut passer voir, le samedi ou le dimanche après-midi, la promiscuité existante dans les vestiaires. Certaines équipes se changent dans les couloirs. Mettons tout en oeuvre pour permettre aux jeunes de trouver dans la culture et dans le sport les conditions attractives d'une bonne intégration dans la vie tout court, d'un épanouissement personnel à travers l'exercice d'une passion et dans le respect de règlements.

4. entretenir le patrimoine bâti communal exige régulièrement des travaux parfois lourds. 5. accueillir de nouveaux personnels du fait de l'augmentation des besoins nécessite l'extension de locaux et la création de nouveaux bureaux.

6. le linéaire de la voirie communale est important sur notre commune et des travaux coûteux réguliers sont nécessaires, en complément de ceux rendus obligatoires par la réhabilitation des réseaux d'assainissement ou d'eau potable.

7. le cadre de vie, les conditions de travail des enseignants et des écoliers des Halbrans sont régulièrement mise en évidence par les enseignants eux-mêmes ; mais il convient d'apporter régulièrement des améliorations, un entretien annuel des bâtiments, des équipements nouveaux comme le matériel informatique, des jeux nouveaux, etc...

Tout en répondant aux priorités ci-dessus, les élus sont attentifs, dans un contexte économique difficile pour beaucoup, à ne pas pénaliser outre mesure le budget des familles. Les recherches de toutes les subventions possibles n'ont jamais été aussi importantes et cette année, nous avons reçu l'accord de subvention du11

Conseil Général, d'une enveloppe parlementaire et du Ministère de l'Intérieur. La bibliothèque-médiathèque, pour ne parler que d'elle, est de ce fait très bien subventionnée par le Conseil Général et la Région et le coût pour la commune est limité.

Alors, c'est vrai, l'augmentation des impôts reste importante cette année comme l'est le programme d'investissement. Cette augmentation intègre volontairement également et par prudence plusieurs inconnues :

1. un effet ciseau est redouté avec la stagnation des dotations reversées aux communes alors que progressent les dépenses liées à divers facteurs, comme l'impact de l'augmentation de la population - très raisonnable depuis quelques années - sur les besoins en nouveaux services et le poste "personnel communal".

2. quel sera le résultat de l'ouverture des plis suite aux appels d'offres qui seront très prochainement lancés ? 3. les lois et les normes se durcissent régulièrement avec de nouvelles obligations, entraînant des surcoûts. 4. des inconnues peuvent survenir avec de mauvaises surprises liées aux constructions elles-mêmes. On l'a vu par le passé avec des suppléments demandés importants.

C'est pourquoi, une marge de manœuvre financière a été intégrée à nos projets.

Mais il faut également parler vrai : comparons les montants payés par les contribuables et non pas les seuls taux entre communes puisque l'impôt payé est la multiplication de ces taux par les bases communales, très différentes d'une commune à l'autre, comme nous le rappelons régulièrement. Et ces bases sont basses pour Pont Saint Martin.

Ce qui est plus significatif, ce sont les montants de l'impôt moyen payé par un couple avec un enfant, propriétaire de sa résidence principale, au titre de la taxe d'habitation, foncier bâti et taxe-redevance ordures ménagères, englobant les sommes perçues par la commune, l'intercommunalité, le département et la région.

Pour Pont Saint Martin, nous avons collecté parmi les élus majoritaires ce que chaque famille payait. La moyenne s'établit à 1.440 euros pour l'année 2010, avec des pointes évidemment plus élevées pour des grandes maisons.

Pour information:

1. Couëron : 1.522 euros

2. Nantes : 1.425 euros

3. Pornichet : 1.389 euros

4. Rezé : 1.399 euros

5. Vertou : 1.736 euros

6. Guérande : 1.569 euros

7. St Sébastien : 1.742 euros

8. Bouguenais : 1.282 euros

9. Sainte-Luce : 1.944 euros

10. Saint-Herblain : 1.627 euros

11. Basse-Goulaine : 2.020 euros

12. La Chapelle-sur-Erdre : 1.838 euros

Pont Saint Martin a de nombreux besoins. Les élus travaillent pour répondre à ceux-ci en interne, mais aussi avec la Communauté de Communes de Grand Lieu dans le cadre du Projet de Territoire en cours. Les réflexions vont bon train à la satisfaction générale, je crois.12

Il nous faut aussi penser à équilibrer les recettes en faisant appel - comme les élus de "Pont-Saint-Martin Avance" l'ont proposé avec responsabilité - à la mise en place d'une taxe de 10% sur les plus-values réalisées par un propriétaire sur ses terrains lorsqu'ils deviennent constructibles suite à une révision de plan local d'urbanisme. Beaucoup de communes ont délibéré en ce sens lors de révision de leur PLU : cela leur permet de mieux supporter les coûts inhérents à la future constructibilité.

D'autres solutions existent et devront être étudiées ensemble comme la nouvelle taxe sur les enseignes commerciales.

Nous travaillons également en ce moment à l'accueil de nouvelles entreprises sur le territoire sur divers sites communaux : si l'emploi de proximité du bassin de vie sera gagnant pour certains, la commune le sera aussi par le biais de nouvelles taxes foncières.

Si l'on veut ainsi comparer les seuls taux, ce qui ne veut rien dire encore une fois : à Nantes, le taux de taxe d'habitation était de 24,04% en 2010. A Rezé, elle était de 22,65%. A Saint-Herblain, de 27,63%. A Bouguenais de 20,90%. A Orvault, de 25,58%. Pour Pont-Saint-Martin, elle était de 20,11% en 2010 et elle est proposée à 21,11% pour 2011.

Jean-Paul Chauvet : Juste un petit mot pour revenir sur le manque d’anticipation du développement économique sur Pont Saint Martin. Je voudrais juste rappeler un peu l’histoire, à savoir qu’il y a des années de cela, avec les élus de l’opposition de l’époque, nous défendions un développement économique important à Pont Saint Martin et entre autre, l’aménagement et le développement de la zone de la D2A. On sait à l’époque comment nos propositions ont été reçues et quel détournement en a été fait d’ailleurs, et là, à titre personnel, je sais de quoi je parle. A l’époque, personne n’a répondu à nos demandes favorablement, preuve en est qu’aujourd’hui encore, cette zone est toujours dans le même état, c’est à dire en attente d’un devenir futur. Donc, ça n’est pas non plus le hasard et j’espère, Mireille l’a dit, que prochainement dans les décisions que l’on doit prendre en matière de PLU et également au sein de la CCGL, que les bons choix vont être faits. Il n’y a pas si longtemps que cela, j’ai entendu des choses qui m’ont interpellé donc j’espère que nous allons avancer, faire les bons choix pour enfin favoriser ce développement économique sur Pont Saint Martin. Effectivement, le budget qui nous est présenté aujourd’hui comprend un certain nombre de projets intéressants dont certains que nous avons soutenu, d’autres dont nous avons voté le principe, c’est le cas pour la médiathèque, c’est le cas aussi pour les vestiaires de football, tout en dénonçant les estimations que nous jugeons trop importantes, mais ceci étant, par rapport à tout ce qu’à dit Mireille nous ne voterons pas l’augmentation de ces taxes car malgré tout, ceci est la conséquence d’une politique et d’une politique encore récente et par découlement nous ne voterons pas non plus le budget.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 voix contre :

- vote les taux suivants :

taxe d’habitation : 21.11%

taxe sur le foncier bâti : 29.31%

taxe sur le foncier non bâti : 77.72%

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2011

Maryvonne Bourgeais : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées selon les critères établies.13

2010 en € ASSOCIATIONS 2 011 en €

883.40 Myosotis 508.40

294.50 ADS Pas de demande de subvention

1700 Comité des Fêtes 1800

268 Joyeux Saint Martin 300

414.65 Passerelle des Arts 407.65

104.50 Rêves de Soie 104,50

432.30 Elan Fanfare Harmonie 441.3

180 Sur les Chemins d’Herbonne 310

4131.10 Musique et Danse 4166.10

672 AREJ 776.58

320.95 Les Martin Chanteurs 320,95

130,40 De fil en Aiguille 130,40

254.90 Photo Club 171.43

95 UNCAFN 110

0 USP – panneaux de publicité Intégré aux sections

3740 USP Football 2506.70 € +1430 € (panneaux publicitaires)

1306 USP Tennis de table 1207

397.62 USP Rando 402.62

240 USP Yoga 279.62

1202.60 USP Tennis 1202,60

452.62 USP Qi Gong 446.33

513.81 USP Gym Santé Loisirs 726.33

4873 USP Basket 3 301€ +1980 € (panneaux publicitaires)

230 Les Playmobulles 265

495 Les amis de Pont Giro 110

229.90 Attelage de Grand Lieu 110

700 OICB Plus adhérent

95 Don du sang transférée au CCAS

1123.20 Vivre son âge transférée au CCAS

2586.97 DOMUS transférée au CCAS

10000 CCAS 18 000

95 FCPE 110

95 APEL 110

1300 Les mains dans la terre 380

427.57 Société communale de chasse 800

0 4L Trophy 110

3000+500 Les 3 ports 500

43.484,99 € 43 524.51 €14

Jean-Paul Chauvet : Juste une petite remarque, non pas sur les subventions elles-mêmes, mais sur les critères pris en compte pour en arriver à ces subventions. Je crois savoir qu’aujourd’hui un des critères est la base 2009 ; à un moment cela ne deviendra plus possible car cette base 2009 ne correspond plus tout. Donc ma question est la suivante : jusqu’à quand allons nous garder cette base 2009 ?

Maryvonne Bourgeais : Mirelle est là pour le dire, nous avons travaillé ensemble en commission et c’est un fait qu’en 2009 l’attribution des subventions avait été revue entièrement avec la prise en compte de critères, comme notamment le nombre d’adhérent, les disponibilités en trésorerie et les projets des associations. Ceci dit, nous nous sommes aperçus cette année qu’il y avait des petits écarts et que nous ne pourront pas tenir très longtemps sur les bases de 2009. Pour les prochaines subventions, nous allons remanier un peu la façon de faire mais je maintiens que le travail fait sur les critères il y a 2 ans était très intéressant.

Martine Chabirand : Par rapport à ce que vient de dire Maryvonne, en effet, l’année prochaine, nous allons revoir tout cela en commission.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- attribue aux associations énumérées les subventions indiquées dans le tableau présenté ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – Adoption du budget principal 2011

Maryvonne Bourgeais : Le présent rapport a pour objet de présenter le projet de Budget 2011, d'un montant de 7 138 712 €, qui se compose de :

4 966 612 € en Fonctionnement

2 172 100 € en Investissement.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A. Les produits de l'exploitation et du domaine

Ces produits s'élèvent à 465 971 € et comprennent essentiellement les redevances de la restauration scolaire, du secteur enfance- jeunesse et la redevance de l’occupation du domaine public.

B. Les recettes fiscales

En 2011 le montant des "Impôts et Taxes" serait de 2 836 064 € dont le produit des 3 taxes locales estimé à 2 283 873 €.

Cette estimation est fondée sur une évolution physique des bases et une revalorisation de 5% des trois taxes.

C. Les dotations et participations

Le montant des dotations et participations est estimé à 1 440 817 €. Les ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement, des subventions de fonctionnement.

• Les allocations compensatrices de fiscalité sont composées notamment du fonds d’attribution départemental de la Taxe Professionnelle, des compensations de la taxe professionnelle, taxe foncière et taxe habitation et sont estimées à 156 245 €.

• La dotation globale de fonctionnement (907 400€) se décomposerait comme suit :15

- Dotation forfaitaire 837 000€.

- Dotation de solidarité rurale 70 400 €.

Les autres subventions s'élèveraient à 377 172 € et comprendraient notamment :

• 177 002 € de participations relatifs au contrat temps libre, contrat enfance, et subvention du conseil général. • 185 000 € de dotation national de péréquation.

D. Les autres produits de gestion courante

Ces produits, qui s'élèvent à 20 760 €, concernent les loyers et les locations de salles.

E. Les produits exceptionnels

Ces produits, estimés à 10 000 €, sont constitués principalement par le remboursement des sinistres.

F. Atténuation de charges

Ces produits s'élèvent à 73 000 €, et comprennent les remboursements de la rémunération du personnel en arrêt maladie et/ ou en congé maternité et les frais associés.

II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A. Les charges a caractère général

Ces charges s'élèveraient à 1 292 239 € avec les principales dépenses liées au fonctionnement des services (fluides, entretien des bâtiments communaux, restauration scolaire, entretien de terrains et de véhicules).

B. Les charges de personnel

Les charges de personnel représentent un montant de 2 394 015€.

C. Les autres charges de gestion courante

Ces charges seraient de 378 355 € et comprennent notamment les contributions diverses, les subventions aux associations et au CCAS, les indemnités aux élus, la participation aux groupements de collectivités (Syndicat, CCGL..) et aux scolarisations hors commune.

D. Les charges financières

Elles sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 135 320 €.

E. Les charges exceptionnelles

Elles comprennent les secours et les titres annulés. Elles sont estimées à 22 500 €.

F. Les dépenses diverses

D'un montant de 744 183 €, elles se décomposent comme suit :

250 000 € de dotations aux amortissements

494 183 € de virement à la section d'investissement

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

A. L'emprunt

Il est proposé de voter un montant d’emprunt de 696 500 € pour couvrir les dépenses de la section d’investissement.16

B. Fonds de compensation de la T.V.A.

Les recettes de Fonds de Compensation de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 110 000€.

C. Subventions d'équipement

Ces subventions d'équipement s'élèvent à 560 000 € et comprennent essentiellement les subventions pour les opérations de réfection des vestiaires ainsi que pour la construction du futur pôle associatif/médiathèque.

D. Autres recettes

L’inscription à ce titre de 61 417 € correspond à la Taxe Locale d’équipement.

II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

A. Dépenses d’ordre

Elles sont égales à 20 000 € et correspondent aux travaux en régie.

B. Le remboursement du capital de la dette

Il est demandé de voter, à ce titre, un crédit de 265 700 €, correspondant au remboursement normal du capital de la dette.

C. Les autres dépenses réelles d'investissement

Elles s'élèveraient à 1 886 400 € et se répartissent en fonction des grands chapitres suivants :

Révision Générale du POS : 39 000 €

La Voirie : 238.000 €

Réserve foncière : 10 000 €

Cimetière : 6 000 €

Environnement : 34 500 €

Secteur Enfance Jeunesse : 42 400 €

Salles de Sports / Foot : 465 500 € (dont 450 000€ pour les vestiaires de Football) Informatique : 11 000 €

L’aménagement de local culturel et associatif : 9.000 €

L’acquisition de matériel et de mobilier : 14.000 €

L’acquisition d’un véhicule lourd : 29.000 €

Entretien des Bâtiments Communaux : 42 000 €

Aménagement Dépôt de la Nivardière : 60 000 €

Médiathèque / Pôle Associatif : 886 000 €

Mireille Chevalier : J’ai regardé évidemment le budget dans le détail et au niveau des emprunts, je me pose quelques questions ; je ne sais pas si c’est normal qu’un emprunt à taux fixe varie d’une année à l’autre ? Pour moi un taux fixe reste fixe et par exemple l’année dernière, il y avait un emprunt au crédit local de France qui était à 4,64 % et qui se trouve à 4,88 % cette année alors qu’il est classé dans les taux fixes ? Il y a peut- être une raison je ne sais pas.

Maud Surrault : Il existe des emprunts par pallier, qui sont fixes pendant 5 ou 10 ans et au bout d’un certain nombre d’années, ils sont revus et passent à un taux variable ou à un autre taux fixe.

Mireille Chevalier : Autrement, je ne sais pas, c’est peut être une idée saugrenue mais les taux sont quand même élevés, il y en a plusieurs supérieurs à 5% et depuis quelques mois ça a beaucoup baissé alors ne pourrait-il pas être envisagé de revoir les banques pour obtenir quelque chose ?17

Maryvonne Bourgeais : Nous avons une réunion prévue fin février pour faire le point sur tous les emprunts avec les taux appliqués actuellement et éventuellement voir les taux qui pourraient nous être proposés pour l’emprunt du BP 2011.

Mireille Chevalier : Oui il faut profiter de la conjoncture.

Maryvonne Bourgeais : Exactement.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 voix contre :

- Adopte le budget par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

9 – Adoption du budget d’assainissement 2011

Jean-Yves Sureau : Le présent budget s’élève à 703 870 € et se compose de :

260 500 € en Fonctionnement

443 370 € en Investissement.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Lors de la séance du 9 décembre 2010, le conseil municipal a décidé d’augmenter la surtaxe ainsi que les primes fixes du prix de l’eau qui sera pour 2011 les suivants :

- Tarifs Raccordement : 2295 €

- Surtaxe Prime Fixe : 69.88 €/an

- Surtaxe de "0 à 500 m3" : 1,2489 €/m3

- Surtaxe "+ 500m3 » : 1.0515 €/m3

Le montant de la surtaxe d’assainissement est prévu pour un montant de 225 000 € en 2011. De plus, les raccordements sont envisagés pour un montant de 18 000 €.

Des refacturations sont prévues pour un montant de 1 900 € et la reprise des amortissements est appréciée à hauteur de 15 600 € (opération d’ordre avec les dépenses de la section d’investissement).

II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Il est proposé une dépense d’une somme de 6 000 € afin de couvrir les frais d’exploitation de la station d’épuration.

Les charges financières sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 8 000 € pour l’année 2011. D’autres dépenses diverses sont prévues pour un montant de 246 500 €, elles se décomposent comme suit :

77 500 € de dotations aux amortissements

168 870 € de virement à la section d'investissement

130 € de frais de dossier et d’annulation de titres18

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Les recettes de récupération de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 32 000 €. Des opérations d’ordre en sont induites en dépenses et en recettes d’investissement pour la somme identique de 32 000 €. On retrouve également l’opération d’ordre de la dotation aux amortissements (77 500€).

La collectivité prévoit des subventions s'élevant à :

- 130 000 € pour la réalisation de la rue du Vignoble

- 3.000 € pour l’avenant au schéma directeur d’assainissement portant sur l’étude de la mise en place d’un assainissement collectif auprès de l’Agence de l’Eau.

Il n’est pas proposé de voter d’emprunt pour l’année 2011.

II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d’ordres sont égales à 47 600 € : 15 600 € correspondent à la reprise des subventions et 32 000 € à la récupération de TVA.

Il est également demandé de voter, au titre du remboursement du capital de la dette, un crédit de 43000€, correspondant au remboursement normal du capital.

Les autres dépenses d’investissements s'élèveraient à 352 770 € :

- Réhabilitation de certains tronçons de réseaux : Suite à la réalisation du schéma directeur la commune a réhabilité la rue d’Herbauges en 2010 et prévoit ces travaux pour la rue du Vignoble en 2011.

- Il est prévu 8.000 € pour un avenant au Schéma Directeur pour la réalisation d’une étude sur l’assainissement collectif au cœur du Champsiome.

- Future station d’épuration : Il est prévu d’anticiper cette dépense en 2011 pour un montant de 144 770 € en vue d’en assurer la réalisation en 2012.

Jean-Paul Chauvet : Nous avions voté une recette, la surtaxe, et compte tenu du fait que l’étude pour l’assainissement collectif au cœur du Champsiome est intégrée dans ce budget, nous allons le voter bien sur, dans la logique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le budget par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

AUTRES POINTS

INTERCOMMUNALITE

Michel Brenon : J’ai une question qui a trait à l’intercommunalité, à savoir qu’un décret faisant suite à la loi Chevènement fin des années 1990, donne pouvoir au Préfet de revisiter la carte des intercommunalités avec une 1ère échéance à fin 2011 et une 2ème à fin 2012. Un certain nombre de communes vont être interrogées19

par le Préfet pour savoir quelles positions elles prennent par rapport à la carte intercommunale actuellement en place ; certaines sont concernées autour de l’agglomération nantaise et éventuellement Pont Saint Martin. Je voulais savoir si le Préfet avait fait cette démarche à l’égard de Pont Saint Martin et qu’en était-il de ces contacts éventuels ?

Yves François : C’est un sujet d’actualité. En effet, les Préfets sont dotés de pouvoirs assez considérables et ces pouvoirs donc seront à priori continus et avec la possibilité, tous les 6 ans, d’intervenir dans certains périmètres en incitant fortement les intercommunalités de se doter de compétences supplémentaires et voir donc à intervenir au niveau des périmètres eux-mêmes. Même si le premier paragraphe de la réforme stipule bien que les élus auront toujours toute latitude pour prendre des décisions qui seraient à priori respectées, il est vrai que cette réforme des collectivités territoriales a aussi pour objectif, dans certains territoires en tous cas, de favoriser le regroupement. Aujourd’hui le Préfet interroge dans un premier temps les maires mais bien au-delà de cela chacun peut faire remonter ses avis au Préfet puisque, encore une fois, c’est lui qui détient des pouvoirs exceptionnels en la matière. On peut imaginer certaines évolutions et ce sont les questions qui se posent notamment au niveau du Syndicat de Pays, au niveau de la Communauté de Communes de Grand Lieu, entre les maires ; aujourd’hui le débat ne fait que commencer même si en 2011 il peut se passer beaucoup de choses.

J’ai mis ce document à votre disposition, comme beaucoup d’autres, c’est une synthèse du projet de réforme des collectivités territoriales et je crois savoir que peu de monde me l’a demandé.

Je sais qu’au niveau de la CCGL, les réflexions portent pour certains maires sur le maintien du périmètre actuel de 35000 habitants pour 9 communes et une autre réflexion porte également sur le rapprochement d’une autre voire, deux autres intercommunalités, pour peser d’avantage et pour avoir une taille plus conséquente.

Dans les semaines qui viennent il y aura d’autres réunions, au niveau du SCOT sur une présentation du SCOT du Pays de Retz qui peut être une solution pour la CCGL sachant que là aussi, si ce sont des réflexions actuellement au niveau des élus de la CCGL, je serais quand même très curieux de connaître les intentions du Préfet. Pour être franc, j’ai proposé à Martin Legeay d’avoir un entretien rapide avec lui, d’aller rencontrer le Préfet mais ça n’est pas la position aujourd’hui du Président de la CCGL qui suggère plutôt dans un premier temps que chaque maire puisse répondre directement au Préfet.

Si vous avez des réflexions individuelles ou collectives, n’hésitez pas.

Michel Brenon : La commission départementale de la coopération intercommunale va être remise à plat au mois de mars, donc je pense que c’est plutôt après que le vrai débat va commencer d’autant qu’il y a des élections cantonales et que le Préfet est soumis à un droit de réserve et qu’il ne peut pas s’exprimer jusqu’à fin mars donc il ne dira pas grand chose sur le sujet. Ce serait effectivement bien que nous menions cette réflexion de façon à ne pas laisser les autres décider pour nous.

Yves François : Je propose de donner à Nathalie la synthèse du projet, pour l’envoyer à chacun d’entre vous et ensuite vous y réfléchissez et puis on se cale une date pour en parler tous ensemble.

DATES DES CONSEILS MUNICIPAUX

Michel Brenon : Avons-nous la date des prochains conseils municipaux ?

Yves François : Non pas encore. Nous vous communiquons les dates le plus vite possible.