Procès Verbal - PV 16 fevrier 2012

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 16 fevrier 2012

Procès Verbal - PV 31 mai 2012

Procès Verbal - PV 20 sept 2012

Procès Verbal - PV 28 juin 2012

Procès Verbal - PV 10 fevrier 2011

Procès Verbal - PV CM du 28 fevrier 2019

Procès Verbal - PV 7 fevrier 2013

Procès Verbal - PV CM du 22 fevrier 2018

Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2015

Procès Verbal - PV CM du 27 fevrier 2014

Procès Verbal - PV 16 fevrier 2012 Document publié le Jeudi 16 février 2012 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 fevrier 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 16 février 2012 à 20 h 30

SALLE LA CHARMILLE

L’an deux mille douze, le 16 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,

Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Philippe RETIERE, Madame Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Madame Martine CHABIRAND, Madame Brigitte GALPIN, Madame Christine BUTEAU, Monsieur Laurent ABEL, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Clara JONIN, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean-Paul SENAND, Madame Sylvie NICOLAS, Monsieur Mathieu VISONNEAU, Madame Nathalie HEGRON, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON

Pouvoirs : Monsieur Christophe LEGLAND donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Valérie COLLIN donne pouvoir à Madame Laure MICHOT, Monsieur Guillaume CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Daniel MACHARD, Madame Maryvonne BOURGEAIS donne pouvoir à Monsieur Laurent ABEL, Madame Marie- Laure FLEURY donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER

Madame Christine BUTEAU a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 10 février 2012

Présents : 22

Pouvoirs : 5

Votants : 27

1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2011

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’adopter le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2011.

2 - Autorisation de signature du marché de travaux pour la construction de la station d’épuration

Yannick Fétiveau : Avant d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour notre future station d’épuration, nous avons souhaité qu’il y ait une présentation du dossier qui a été étudié par une commission réunie à cet effet il y a quelques semaines. Le cabinet SCE va donc vous faire une synthèse de l’excellent travail réalisé. Je laisse donc la parole à Messieurs BENETTI et BOISRAME qui ont travaillé en étroite collaboration avec Monsieur DAECHERT, le responsable de ce pôle. Merci à vous deux de vous être rendu disponibles ce soir pour être à nos côtés.

Monsieur BENETTI présente le diaporama ci-joint.

Yannick Fétiveau : Merci pour votre présentation, vous avez fait un travail extraordinaire et très fin. Il y avait un double objectif pour Messieurs BOIRAME et BENETTI, donner l’impression qui sera celle laissée dans le paysage par cette station et indiquer les motivations qui ont permis à la commission de statuer. Bien sûr, sur le plan technique et technologique le bureau SCE a apporté toute son expertise et toutes ses compétences et nous, élus, souhaitions que cette nouvelle station d’épuration soit un objet de valorisation environnementale et2

un outil au service de la population sur lequel nous puissions nous appuyer pour parler des grands enjeux en terme de préservation de milieux et faire de la sensibilisation et du pédagogique.

Nous avons eu des dossiers de très bonne qualité parmi eux, celui de la Nantaise qui arrivait en 2 ème position sur la valeur technique et qui arrivait également en 2 ème position sur le plan financier, vous l’avez vu, à quelques euros du moins-disant. La commission a été unanime sur le choix de la Nantaise.

La commune possède une station d'épuration par boues activées d’une capacité de 2 640 EH qui est en saturation. Elle traite les effluents collectés dans le bourg, ainsi que dans le village du Frety situé à l’Ouest du bourg et aux Ménanties à l’Est du bourg.

Les capacités de traitement et les performances épuratoires n’étant plus en adéquation avec les besoins futurs, d’une part, et la préservation du milieu récepteur, d’autre part, la collectivité a décidé de réaliser une nouvelle unité de traitement des eaux usées.

Pour ce faire, un marché public de travaux doit être contracté comprenant la réalisation :

- D’un nouvel ouvrage d’épuration : La technique employée sera de type boues activées en aération prolongée avec traitement poussé du phosphore et filière boues par déshydratation poussée, chaulage et stockage avec poste de relevage et bassin écrêteur en tête et poste de relevage vers le bassin de stockage des eaux traitées,

- D’un nouvel ouvrage de stockage des eaux traitées (endiguement en terre) pour stocker les eaux traitées en période d’étiage (3 mois) avec dispositifs d’alimentation et vidange du bassin.

Le montant prévisionnel du marché de travaux était de 2.300.000 € HT, et une procédure adaptée a été lancée suivant l’article 28 du code des marchés publics. En conséquence, un avis public à la concurrence est paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans les annonces légales (Ouest France 44-85-35).

5 candidatures de groupements d’entreprises ont été sélectionnées et les entreprises ont déposé une offre correspondante à la définition technique de l’ouvrage :

1. MSE /Roturier /Forma 6 /Sodaf TP

2. Nantaise des Eaux Ingénierie/ Seribat/ P.O. Architectes/ Aubron-Méchineau

3. SAUR/Jaffre/Jean Luc Gueho/Guintoli

4. SOGEA/GTM Ouest/Hanier/Monnier TP/Ets Gadais

5. Wangner/EGCD

Les offres ont été analysées selon les critères retenus spécifiés dans le règlement de consultation affectés d'un coefficient de pondération.

Les critères de sélection pour l’évaluation des offres sont :

∑ Valeur technique : 60 %

¸ Dimensionnement et performances garanties des installations (60%),

¸ Sécurité, fiabilité et facilité du fonctionnement de l’ouvrage (15%),

¸ intégration de la station d’épuration et du bassin de stockage des eaux traitées dans le site (15%),

¸ capacité de l’évolutivité de la station d’épuration (10%).3

∑ Prix des prestations : 40 %

¸ coût d’investissement de l’équipement au complet (85%),

¸ coût de fonctionnement du process proposé (15%).

Un groupe de travail a été constitué par le pouvoir adjudicateur afin d’étudier les offres sur la base de l’analyse du maître d’œuvre.

L’offre ressortant comme la mieux disante au regard des différents critères est l’offre du groupement Nantaise des Eaux Ingénierie/ Seribat/ P.O. Architectes/ Aubron-Méchineau pour un montant de travaux de 2 096 980,00 € HT.

Suivant l’avis du maître d’œuvre et du groupe de travail, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché de travaux de construction au groupement Nantaise des Eaux Ingénierie/ Seribat/ P.O. Architectes/ Aubron-Méchineau pour un montant de travaux de 2 096 980,00 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de construction de la station d’épuration du bourg avec la Nantaise des Eaux Ingénierie/ Seribat/ P.O. Architectes/ Aubron-Méchineau, - autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - Demande de dotation d’equipement des territoires ruraux (d.e.t.r.) pour les travaux de construction de la station d’épuration du bourg de pont saint martin

Yannick Fétiveau : La commune possède une station d'épuration par boues activées d’une capacité de 2 640 EH qui est en saturation. Elle traite les effluents collectés dans le bourg, ainsi que dans le village du Frety situé à l’Ouest du bourg et aux Ménanties à l’Est du bourg.

Les capacités de traitement et les performances épuratoires n’étant plus en adéquation avec les besoins futurs, d’une part, et la préservation du milieu récepteur, d’autre part, la collectivité a décidé de réaliser une nouvelle unité de traitement des eaux usées.

Les travaux comprennent la réalisation :

- D’un nouvel ouvrage d’épuration : La technique employée sera de type boues activées en aération prolongée avec traitement poussé du phosphore et filière boues par déshydratation poussée, chaulage et stockage avec poste de relevage et bassin écrêteur en tête et poste de relevage vers le bassin de stockage des eaux traitées,

- D’un nouvel ouvrage de stockage des eaux traitées (endiguement en terre) pour stocker les eaux traitées en période d’étiage (3 mois) avec dispositifs d’alimentation et vidange du bassin,

Les travaux doivent démarrer en mai 2012 et s’achever en février 2013, suivi d’une période de mise au point.

Le coût des travaux est de 2 096 980,00 € HT.

L’Etat a mis en place la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) finançant différents types d’opérations. La 6 ème catégorie d’investissement pouvant être subventionnée sont les constructions des4

stations d’épuration pour un coût plafonds de 300.000 € à hauteur de 35% maximum. Le projet s’inscrit dans cet objectif.

Le plan de financement est le suivant :

Projet global

Etat – Agence de l’Eau 660.550 €

Etat - DETR 105.000 €

Conseil Général – Contrat de Territoire 524.245 €

Commune 807.185 €

Total 2.096.980 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le projet de construction de la nouvelle station d’épuration d’un montant prévisionnel de 2 096 980,00 € HT ainsi que son plan de financement,

- sollicite une dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 105.000 €,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Adoption de la convention constitutive d’un groupement de commande pour la construction d’une passerelle et désignation des membres au comité de pilotage

Yannick Fétiveau : Depuis plusieurs années, la Commune de Pont Saint Martin développe ses itinéraires de randonnées pédestres. Dans le cadre de l’aménagement de continuités piétonnes le long de l’Ognon, un itinéraire commun entre les circuits de randonnée des communes des Sorinières et de Pont Saint Martin est projeté par la réalisation d’une passerelle reliant les rives de l’Ognon au niveau du parc de la Filée.

Cet itinéraire entre les circuits des Sorinières et de Pont Saint Martin permettra un meilleur maillage du territoire augmentant ainsi les possibilités de découverte pour tous les randonneurs.

Pour la Commune de Pont Saint Martin, ces aménagements permettent de valoriser le Circuit de l’Ognon, tout en permettant d’éviter la partie bitumée moins agréable entre le Moulin Robert et la Vincée.

Pour ce faire, la construction de cette passerelle est nécessaire. Cette réalisation peut être prise en charge par les deux communes par le biais d’un groupement de commandes, permettant d’assurer le portage du projet en collaboration. Une convention liant les deux collectivités doit ainsi être signée afin de poser le cadre de ce groupement.

Je suis heureux de vous proposer cette convention ce soir car elle constitue le point de départ d’une future réalisation que nous avions annoncé en début de mandat. Malheureusement pour nous, les choix budgétaires des élus de Nantes-Métropole avaient interrompu leur processus en supprimant les budgets dédiés initialement à cette opération. Avec Monsieur Couturier, maire des Sorinières et son adjointe Madame Pogu, nous avons décidé de relancer le dossier et de mener à bien ce projet en nous appuyant sur les seuls budgets communaux, propres aux deux communes et sur les subventions du conseil général dans le cadre de la politique de développement de la randonnée. Cet ouvrage devrait être en place pour juin 2013 ; l’année 2012 sera consacrée aux études complémentaires, aux études de sol, à la consultation et aussi aux demandes de subventions notamment auprès du conseil général. Cet ouvrage est très attendu par nos randonneurs et tout particulièrement par notre président local, Michel Barré. Félicitons-nous donc de ce projet intercommunal qui s’appuie sur nos bonnes relations avec la commune des Sorinières.5

Dans le cadre de cette convention, il faut nommer des titulaires et des suppléants ; sont candidats pour être représentants titulaires, Monsieur Yannick FETIVEAU et Monsieur Jean-Yves SUREAU et représentant suppléant, Monsieur Christophe LEGLAND.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune Pont Saint Martin et des Sorinières,

- désigne deux représentants titulaires, Monsieur Yannick FETIVEAU et Monsieur Jean-Yves SUREAU et un représentant suppléant, Monsieur Christophe LEGLAND, au comité de pilotage de ce groupement de commandes,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – Adoption de la convention relative à la prise en charge des animaux errants, blessés et/ou accidentés, agressifs et/ou mordeurs sur la voie publique

Brigitte Galpin : La Commune de Pont Saint Martin assure la mission de capture et de gestion des animaux domestiques, en état de divagation sur le domaine public. Cette mission s’impose dans le cadre de la police du maire et de la sécurité publique (Article L.211-11 à L.221-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Aujourd’hui, dans le cadre de la mise en place d’une procédure interne pour la gestion et la capture des animaux en divagation, sur le territoire communal, la commune souhaite passer une convention avec une clinique vétérinaire pour assurer la prise en charge des animaux trouvés blessés ou accidentés (Article R.221- 114 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

De plus, devant la recrudescence des interventions du personnel des Services Techniques Municipaux se trouvant potentiellement face à la capture d’animaux errants agressifs et/ou mordeurs, il peut être nécessaire de faire appel à l’assistance d’un vétérinaire pour anesthésier et capturer l’animal, menaçant la sécurité des personnes et des biens, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.

Dans ce cadre, la clinique du docteur vétérinaire Stéphane GASSELIN exerçant à Pont Saint Martin est sollicitée pour assurer :

- L’organisation des premiers secours donnés aux animaux blessés et/ou accidentés, - La capture des animaux errants agressifs et/ou mordeurs par anesthésie.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La Commune de Pont Saint Martin s’engage à régler les frais et les honoraires du Docteur Vétérinaire dans les conditions fixées dans la convention ci-jointe.

Mireille Chevalier : On parle de recrudescence des interventions. A-t-on une idée du nombre d’interventions en 2011 ?

Brigitte Galpin : Cela dépend des périodes mais il faut compter 15 à 30 interventions par an dont environ 2 ou 3 pour lesquelles cela nécessite l’intervention du vétérinaire.

Yves François : On pourrait rajouter qu’il y a parfois des captures plus folkloriques que d’autres. Nous sommes parfois appelés le jour de Noël pour des chevaux en divagation, pour un âne ou des cerfs…

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :6

- approuve la convention avec la clinique du docteur vétérinaire Stéphane GASSELIN à partir du 3 Février 2012,

- autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

6 – Adoption des taux de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et non bâti 2012

Yves François : Lors du débat d’orientation budgétaire pour le budget de 2012, il a été envisagé une augmentation d’environ 2% pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Désignation Impôts Taux 2011 Variation Taux 2012

Taxe d’habitation 21.11% + 1,9% 21,51%

Taxe sur le foncier bâti 29.31% + 1,9% 29,87%

Taxe sur le foncier non

bâti 77.72% + 1,9% 79,19%

Mireille Chevalier : Le taux des 3 taxes va subir une augmentation de 1,9% à cela il faut ajouter la revalorisation des valeurs locatives qui a été fixée à 1,8% par l’Etat donc cette année c’est une augmentation de 3,7% qui va être demandée aux martipontains. On peut noter qu’entre 2007 et 2012, le taux de la taxe d’habitation est passé de 18,54% à 21,51% soit 3 points. Il nous a été dit à plusieurs reprises et cela a même été écrit dans le magazine municipal, qu’il ne fallait pas focaliser sur les taux car les valeurs locatives sont basses à Pont Saint Martin et que de ce fait les impôts ne sont pas plus élevés dans notre commune que dans les communes avoisinantes. Ces affirmations ne reproduisent pas la réalité et ne sont pas étayées par des chiffres ; moi des j’ai des chiffres qui prouvent le contraire.

Le 1 er élément : les statistiques du ministère des finances montrent qu’à Pont Saint Martin, en 2010, le montant moyen de la taxe d’habitation payé par habitant est de 184 € alors qu’il est de 153 € à la Chevrolière, 149 € à Saint Philbert, 150 € à Geneston et 104 € au Bignon.

Le 2 ème élément : les statistiques du ministère des finances montrent qu’à Pont Saint Martin, en 2010, le montant moyen de la taxe foncière payé par habitant est de 178 € alors qu’il est de 154 € à la Chevrolière, 121 € à Saint Philbert, 156 € à Geneston et 107 € au Bignon.

Le 3 ème élément : la valeur locative moyenne. Elle est obtenue en divisant le total des bases de la commune desquelles on enlève les bâtiments exceptionnels comme les châteaux puis divisée par le nombre de locaux taxés. Cette valeur locative moyenne figure sur tous les avis de taxes d’habitation et sert à calculer les abattements pour les enfants et les personnes de condition modeste. En 2009, la valeur locative moyenne était de 2390 € à la Chevrolière, 2660 € à Saint Philbert, 2818 € à Saint Aignan, 2819 € à Nantes, 2870 € à Rezé, 2898 € à Bouaye, 3100 € au Bignon et 2822 € à Pont Saint Martin.

Comme vous pouvez le constater la valeur locative à Pont Saint Martin est loin de se situer dans les plus basses du secteur, elle est même supérieure à celle de Nantes. Si les bases étaient basses, cette valeur locative moyenne serait également faible, mais ça n’est pas le cas.7

Le problème de Pont Saint Martin ne se situe pas au niveau des taxes payées par les ménages mais plutôt, comme nous le répétons tous les ans, par la faiblesse des rentrées fiscales provenant des acteurs économiques. Les chiffres suivant sont très parlants :

En 2010 les entreprises ont versé une taxe qui remplace en partie la taxe professionnelle et qui est basée sur les locaux occupés sur la commune d’implantation. Le Bignon a perçu 449 000 €, la Chevrolière 435 000 € et Pont Saint Martin 163 000 €. Voilà la réalité de la faiblesse de notre commune ; ces chiffres parlent d’eux- mêmes. La dotation de compensation versée par la CCGL est, elle aussi, en partie proportionnelle à l’importance du développement économique de chaque commune. Dans le journal la semaine dernière, le maire du Bignon annonçait qu’il allait percevoir 880 000 € ; Pont Saint Martin va recevoir 531 000 €. Voilà encore un effet du manque de développement économique sur notre commune. A la fin 2011, la CCGL a adopté les projets d’extension ou la création de nouvelles zones économiques pour les 10 années à venir, on pouvait avoir un espoir pour notre commune qui est quand même une des plus importantes de la CCGL en habitant ; mais non, le résultat est décevant, les 12 hectares de Pont Saint Martin sont bien maigres à côté des 53 hectares de la Chevrolière et du Bignon. Il est navrant de voir que les décisions prises ne corrigeront pas le déséquilibre qui existe entre les communes de la CCGL et qu’au contraire ce déséquilibre va continuer à s’aggraver.

Nous ne voterons donc pas, pour ces raisons, ces augmentations de taux.

Yves François : En fonction des communes que l’on choisit on peut effectivement trouver des comparaisons qui vont dans tel ou tel sens, simplement je vous ferai suivre les remarques des services fiscaux eux-mêmes qui ont un tableau qui confirme que les bases sont plutôt basses à Pont Saint Martin. En ce qui concerne la Chevrolière, tu as raison Mireille de dire que ces taux-là existent. Les réalisations que font aujourd’hui les élus de la Chevrolière avec le Grand-lieu notamment c’est parce qu’il y avait eu relativement peu d’investissements sur la commune les décennies précédentes avec très peu d’emprunt. Aujourd’hui, la commune de la Chevrolière dégage des capacités d’investissement pour pouvoir mettre en œuvre un certain nombre de projets. Nous mettons également en œuvre un certain nombre de projets, de grosses réalisations, le budget qui va vous être présenté tout à l’heure est assez exceptionnel par rapport à ce que nous avons pu voir dans les années précédentes mais ceci dit c’est aussi une nécessité partagée entre nous tous.

Je voudrais également rajouter que dans ton explication tu as parlé des 12 hectares de Viais mais tu as oublié les 60 hectares de la D2A. Alors effectivement c’est un dossier qui n’a pas la même allure que les autres et pour cause, puisqu’il ne dépend pas que de la commune. Cette information était confidentielle mais puisque tu me donnes l’occasion d’en parler, je le fais. Je reçois demain matin à 9h30 Jean-François GENDRON, Président de la chambre de commerce et d’industrie qui a des projets sur ce secteur mais c’est loin d’être un dossier simple et pour le moment je ne peux pas en dire plus. Nous avons la double volonté de trouver des solutions pérennes pour l’agriculture, nous avons la double volonté de nous inscrire dans les réponses à apporter aux enjeux locaux mais aussi métropolitains pour ce qui concerne l’économie et Dieu sait si c’est un secteur qui présente beaucoup d’atouts et beaucoup d’intérêt. Encore une fois, aujourd’hui les négociations sont longues.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour, 4 voix contre :

- vote les taux suivants :

q taxe d’habitation : 21,51%

q taxe sur le foncier bâti : 29,87%

q taxe sur le foncier non bâti : 79,19%

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 7 – Adoption des subventions aux associations pour 2012

Martine Chabirand : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées selon les critères établis.8

2011 ASSOCIATIONS 2 012

508.40 € Myosotis 508,40 €

1800 € Comité des Fêtes 2400 €

300 € Joyeux Saint Martin 550 €

407,65 € Passerelle des Arts 263,66 €

104,50 € Rêve de Soie 118 €

441,30 € Elan Fanfare Harmonie 447,80 €

310 € Sur les Chemins d’Herbonne 310,35 €

4166.10 € Musique et Danse 3900,30 €

776,58 € AREJ 556,30 €

320,95 € Les Martin Chanteurs 321,45 €

130,40 € De fil en Aiguille 118 €

171,43 € Photo Club 269,90 €

110 € UNCAFN 118 €

2506,70 € +

1430 € : panneaux publicitaires USP Football

3555,50 €

Panneaux publicitaires : 1430 €

1207 € USP Tennis de table 2601,50 € Panneaux publicitaires : 1250 €

402,62 € USP Rando 316,83 €

279,62 € USP Yoga 262,62 €

1202,60 € USP Tennis 1200 € + Panneaux publicitaires : 600 €

446,33 € USP Qi Gong 341,31 €

726,33 € USP Gym Santé Loisirs 785,83 €

3 301€ +

1980 € : panneaux publicitaires USP Basket

4192 €

panneaux publicitaires : 2330 €

265 € Les Playmobulles 275 €

110 € Les amis de Pont Giro 250 €

110 € Attelage de Grand Lieu 118 €

110 € FCPE 118 €

110 € APEL 118 €

380 € Les mains dans la terre 345 €

800 € Société communale de chasse 400 €

500 € Les 3 ports 500 €

18.000 € CCAS 18.000 €

43 414,51 € 48.871,75 €

Par ailleurs, deux subventions exceptionnelles ont été demandées :9

- USP Tennis : l’association a dû racheter des sangles pour les filets en urgence pour un tournoi. Cela correspond à une facture de 72 € et l’association demande le remboursement, ce matériel étant habituellement acheté par la commune. Une subvention exceptionnelle est sollicitée.

- USP Football : La ligne téléphonique de l’espace accueil de football est branchée sur les salles de sports. Il y a eu un dysfonctionnement sur l’alarme et cela a été impacté sur la facture de téléphone de l’USP football. L’USP football a payé la facture et demande à être remboursé. Une subvention exceptionnelle est sollicitée à équivalence du coût soit 193,68 €.

Marie-Anne David : Pour les associations culturelles les hausses ou les baisses correspondent à la diminution du nombre d’adhérents. Par contre la hausse significative pour le Comité des Fêtes est liée à une demande de leur part pour un nombre de vigiles complémentaires pour les feux de la St Jean.

Jean-Paul Chauvet : En ce qui concerne les associations qui font une demande de subvention et auxquelles cette demande est refusée, y a-t-il une lettre de refus adressée à l’association expliquant les raisons ?

Martine Chabirand : Bien sûr, si toutefois une subvention était refusée, il y aurait systématiquement un courrier explicatif. J’ai eu une demande des Amis de Pont Giro pour l’achat de maillots mais je n’ai pas pu l’inscrire pour 2012 car je l’ai eu tardivement. Nous verrons si nous allouons une subvention exceptionnelle.

Marie-Anne David : Les Chemins d’Herbonne ont sollicité une subvention pour l’achat d’un ordinateur mais comme leur demande n’était pas très précise et qu’ils n’avaient pas encore bien défini leur besoin, nous avons décidé d’attendre la fin des travaux du pôle associatif pour approfondir la demande. Cela a été évoqué oralement mais nous étions en accord avec l’association.

Jean-Paul Chauvet : Je vais repréciser ma question. L’association du Centre de soins infirmier a fait une demande de subvention et je demandais juste si une réponse leur avait été faite par courrier.

Huguette Rayneau : Je prends la parole car cette demande va passer dans le budget du CCAS. Ca n’est pas encore fait mais cela va être étudié bientôt.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- attribue aux associations énumérées les subventions 2012 indiquées dans le tableau présenté ci- dessus, - attribue une subvention exceptionnelle à l’USP Tennis de 72 €,

- attribue une subvention exceptionnelle à l’USP Football de 193,68 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – Adoption du Budget Primitif 2012

Laurent Abel : Le présent rapport a pour objet de présenter le projet de Budget 2012, d'un montant de 9 557 079 €, qui se compose de :

ß 5 509 693 € en Fonctionnement

ß 4 047 409€ en Investissement.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT10

A. Les produits de l'exploitation et du domaine

Ces produits s'élèvent à 424 055 € et comprennent essentiellement les redevances de la restauration scolaire, du secteur enfance- jeunesse et la redevance de l’occupation du domaine public.

B. Les recettes fiscales

En 2012 le montant du chapitre "Impôts et Taxes" serait de 3 056 500 € dont le produit des 3 taxes locales estimé à 2 430 350€.

Cette estimation est fondée sur une évolution physique des bases (2.5% environ au global, dont 1.8% d’augmentation des bases par la loi de finances) et une revalorisation de 1.9% des trois taxes.

C. Les dotations et participations

Le montant des dotations et participations est estimé à 1 447 576 €. Les ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement, des subventions de fonctionnement.

∑ Les allocations compensatrices de fiscalité sont composées notamment du fonds d’attribution départemental de la Taxe Professionnelle, des compensations de la taxe professionnelle, taxe foncière et taxe habitation et sont estimées à 145 320 €.

∑ La dotation globale de fonctionnement (928 000€) se décomposerait comme suit :

* Dotation forfaitaire 844 600€.

* Dotation de solidarité rurale 83 400 €.

Les autres subventions s'élèveraient à 359 700 € et comprendraient notamment :

ß 175 000 € de participations relatifs au contrat temps libre, contrat enfance, et subvention du conseil général.

ß 184 700 € de dotation national de péréquation.

D. Les autres produits de gestion courante

Ces produits, qui s'élèvent à 20 012 €, concernent les loyers et les locations de salles.

E. Les produits exceptionnels

Ces produits, estimés à 328 550 €, sont constitués principalement par le remboursement des sinistres et notamment par une estimation des frais qui vont être engendrés en 2012 par l’incendie du bâtiment de l’hôtel de ville.

F. Atténuation de charges

Ces produits s'élèvent à 113 000 €, et comprennent les remboursements de la rémunération du personnel en arrêt maladie et/ ou en congé maternité et les frais associés.

II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A. Les charges a caractère général (chapitre 011)

Ces charges s'élèveraient à 1 496 496 € avec les principales dépenses liées au fonctionnement des services (fluides, entretien des bâtiments communaux, restauration scolaire, entretien de terrains et de véhicules). Ce montant connaît une augmentation d’environ 2% entre 2011 et 2012 en excluant les assurances dommages ouvrages (44 000€) payées en 2011 par la collectivité.

L’incendie du bâtiment « mairie » engendre cependant une augmentation de ces dépenses estimées à 148 000€ dans la section de fonctionnement.11

Ces dépenses sont également prévues en recette de fonctionnement par le remboursement de ces frais par les assurances.

B. Les charges de personnel (chapitre 012)

Les charges de personnel représentent un montant de 2 576 835€. Il s’agit du montant de 2011 (2.480 000€) avec une augmentation de 2.5% comprenant :

- Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de geler la valeur du point d’indice de la fonction publique.

- Seul est pris en compte l’augmentation du SMIC qui correspond à +2.3% des agents de catégorie C pour certains échelons,

- l'évolution des carrières des agents soit le Glissement Vieillesse et Technicité

- Les bases de cotisations pour la CSG,

- Un recrutement est envisagé à partir de mai 2012 pour la bibliothèque.

A cela s’ajoute l’augmentation des cotisations des assurances pour 2012 d’un montant de 35 000€.

C. Les autres charges de gestion courante

Ces charges seraient de 377 245 € et comprennent notamment les contributions diverses, les subventions aux associations et au CCAS, les indemnités aux élus, la participation aux groupements de collectivités (Syndicat, CCGL..) et aux scolarisations hors commune.

D. Les charges financières

Elles sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 204 250 €.

E. Les charges exceptionnelles

Elles comprennent les secours, les titres annulés, les subventions exceptionnelles ainsi que les intérêts moratoires payées aux entreprises. Elles sont estimées à 53 000 €.

F. Les dépenses diverses

D'un montant de 801 867 €, elles se décomposent comme suit :

ß 295 000 € de dotations aux amortissements

ß 506 867 € de virement à la section d'investissement

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

A. L'emprunt

Il est proposé de voter un montant d’emprunt de 2 041 592 € pour couvrir les dépenses de la section d’investissement.

B. Fonds de compensation de la T.V.A.

Les recettes de Fonds de Compensation de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 180 000€.

C. Subventions d'équipement

Ces subventions d'équipement s'élèvent à 412 550 € et comprennent essentiellement les subventions pour les opérations de réfection des vestiaires de football, pour la construction du futur pôle associatif/médiathèque ainsi que pour les ateliers municipaux.12

D. Autres Ventes

En parallèle, il est prévu la vente de biens immobiliers à hauteur de 550 000 € sur l’année 2012.

E. Autres recettes

L’inscription à ce titre de 61 400 € correspond à la Taxe Locale d’équipement.

II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

A. Dépenses d’ordre

Elles sont égales à 20 000 € et correspondent aux travaux en régie.

B. Le remboursement du capital de la dette

Il est demandé de voter, à ce titre, un crédit de 292 500 €, correspondant au remboursement du capital de la dette.

C. Les autres dépenses réelles d'investissement

Elles s'élèveraient à 3 490 700 € et se répartissent en fonction des grands chapitres suivants :

¸ La Voirie, l’éclairage et les espaces publics: 145.000 €

¸ La lutte contre les inondations : 115.000 €

¸ L’informatique : 3.000 €

¸ L’aménagement des espaces verts et l’environnement : 50.000 €

¸ Les acquisitions foncières : 20.000 €

¸ L’entretien des bâtiments : 56.000 €

¸ L’entretien des écoles et des équipements périscolaires : 40.000 €

¸ Les équipements et les bâtiments sportifs 28.200 €

¸ L’acquisition de matériel et de mobilier : 10.200 €

¸ La culture : 4.000 €

Ces investissements récurrents représentent un total de 471.400 €.

A cela, viennent s’ajouter les investissements pluriannuels ou exceptionnels pour l’année 2012 : ¸ Ateliers Municipaux : 798 300 €

¸ Vestiaires de Foot : 310 500 €

¸ Révision Générale du POS : 31 500 €

¸ Médiathèque / Pôle Associatif : 1.700 000 €

¸ Dépenses Sinistre Incendie : 179.000€

Les restes à réaliser (reliquat des dépenses 2011 basculées sur 2012) doivent être votés en même temps que le budget primitif. Ainsi une somme de 244 208.30 € doit être inscrite sur 2012.

Mireille Chevalier : J’aurai souhaité avoir 2 explications au niveau du détail des recettes sur la section de fonctionnement, il est indiqué un produit exceptionnel de 328 550 € qui était de 10 000 € l’année dernière, je voulais avoir une explication ? Et le 2 ème point, il est prévu dans les recettes d’investissement, une vente de biens immobiliers de 550 000 €, de quel bien immobilier s’agit-il ?

Maud Surault : Pour la section de fonctionnement, les 328 550 € représentent les remboursements de sinistre pour la mairie. Pour la section d’investissement, je laisse Monsieur François en parler.13

Yves François : Les décisions concernant le budget général et le budget assainissement, prises lors du conseil municipal du jeudi 16 février, sont la résultante de réflexions longuement mûries, intégrées dans un plan pluriannuel, présentées à tous les élus lors du débat d'orientations budgétaires du 15 décembre, et proposées aux martipontains lors de la cérémonie des voeux à la population du 6 janvier.

En investissement, outre les lignes budgétaires récurrentes pour la voirie, les écoles ou l'environnement, etc... Les choix retenus dans ce BP 2012 permettront de compléter l'offre des services et des équipements publics et contribueront au mieux-vivre à Pont-Saint-Martin.

Quelques exemples:

1. L'ouverture au premier trimestre 2013 de la médiathèque, avec l'accès à de nouvelles sources de données informatiques, la salle d'animation et de lecture gratuite des quotidiens et des périodiques, concrétisera la volonté partagée des élus de mettre la culture et la connaissance à la portée de tous.

2. L'extension demandée par les utilisateurs et la remise aux normes des vestiaires sportifs, désormais presque achevés et mis à disposition de nos 1200 sportifs dans les jours prochains, comme les nouvelles salles associatives tant attendues du futur pôle, favoriseront les conditions d'exercice de la vie associative locale à laquelle nous tenons tous, car elle est un formidable facteur d'épanouissement personnel, d'intégration et de lien social.

3. L'acquisition en décembre d'un bâtiment industriel dans la zone artisanale de la Nivardière sera suivie en 2012 de l'aménagement intérieur de ce local de 1650 mètres carrés, afin d'y regrouper les services techniques communaux. Rapidement en 2012, nous travaillerons sur le devenir des bâtiments des services actuels des Espaces Verts et des Bâtiments, bien situés au coeur du bourg et proche de tous les services. Concernant la vente du bâtiment Voirie de la Nivardière et une partie du terrain communal attenant, des négociations sont en cours avec un chef d'entreprise (il s’agit de la vente du bâtiment de la Nivardière et des services du centre bourg pour la somme de 300 000 € environ). La communauté de communes pourra proposer ces locaux si celles-ci n'aboutissent pas.

La commune souhaite répondre à travers des parcours résidentiels aux besoins grandissants de jeunes, de personnes âgées, de familles monoparentales en pensant de la même façon aux besoins des pères et mères séparés avec enfants. Après les 2 logements de secours et les 10 logements sociaux en construction de part et d'autre de la future médiathèque et du pôle associatif, ce sont 16 appartements PLAI / PLUS et 4 maisons en accession sociale PSLA qui devraient voir le jour dans la troisième tranche du Haugard.

Pour information, lors de la dernière rencontre avec la SELA et les riverains de la seconde tranche, limitrophes de cette troisième tranche, des explications rassurantes ont été apportés sur les implantations des futures constructions.

Je voudrais remercier les nombreux partenaires financiers sans qui la commune ne pourrait réaliser seules ces nouveaux équipements publics et ces nouveaux services pour tous : fonds européens via le Syndicat de Pays, l'Etat via l'Agence de l'Eau et la DRAC, le Conseil Général, nos députés et sénateurs fortement sollicités eux- aussi avec des fonds provenant des réserves parlementaires et autres. Pour mener à bien les nombreux projets, notre recherche tous azimuts de subventions nécessite une belle débauche d'énergie, je vous le confirme, mais cette recherche a été entendue.

Le sinistre que nous avons connu le 23 janvier ne remettra pas en cause les lignes budgétaires et les investissements prévus en 2012 et dans les années suivantes, la commune et les bâtiments publics étant très bien assurés. Il nous faut toutefois inscrire les dépenses dans la section Investissement et les recettes liées aux avances et aux remboursements de nos assurances dans la section de Fonctionnement, d'où l'impact sur le montant du virement de 506.867 euros à la section d'investissement.14

Dans la section de fonctionnement, la seule embauche prévue en 2012 concerne celle d'un adjoint de patrimoine pour la médiathèque, Madame TRANCHANT arrivera le 2 mai 2012. Une nécessaire embauche conforme aux besoins et à nos obligations. Globalement, avec cette embauche et malgré une augmentation estimée à + 2,5%, les dépenses de personnel s'établiront en 2012 à 455 euros par habitant pour une moyenne de la strate à 486 euros soit légèrement inférieur.

Le budget général prévisionnel 2012 présenté ce soir est riche de projets et de nouvelles réponses aux martipontains. Rappelons que les collectivités assurent à elles seules plus de 70% de l'investissement public comme je l'ai dit lors de la cérémonie des voeux du 6 janvier. Les collectivités constituent un élément moteur de l'économie réelle et du maintien des emplois. S'il nous faut évidemment être très rigoureux dans la gestion communale (la commune ne perçoit que 75% des recettes fiscales des communes de même strate), et contenir la fiscalité dans des limites acceptables (+ 1,9% en 2012, hors évolution décidée par l'Etat chaque année), il est aussi de notre devoir de ne pas baisser les bras et de soutenir l'activité économique par nos investissements communaux.

Michel Brenon : Je ne voudrais pas reprendre le débat que nous avons eu au moment du DOB, toutefois le budget qui vient de nous être présenté a évolué, les chiffres sont plus précis. C’est dommage que nous n’ayons pas pu faire une réunion de la commission finances avant cette deuxième réunion mais effectivement la commune a connu quelques évènements et nous voulons bien le mettre au crédit des perturbations de ces dernières semaines.

Dans la partie investissements on retrouve une année effectivement assez exceptionnelle avec à la fois les vestiaires du foot, la médiathèque, le transfert des ateliers municipaux. Ce sont des dossiers qui, lorsqu’ils ont été présentés au conseil municipal, nous avons approuvé et nous maintenons cette approbation. Nous aurions donc pu tout à fait voter ce budget mais nous souhaitons rester cohérents, nous n’avons pas voté la partie recettes pour les raisons que nous vous avons indiquées, nous allons donc nous abstenir.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions :

Vote le présent budget par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

9 – Adoption du Budget Annexe 2012

Yannick Fétiveau : Le présent budget s’élève à 2 762 244.65 € et se compose de :

ß 271 680 € en Fonctionnement

ß 2 490 564.65 € en Investissement.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Lors de la séance du 15 décembre 2011, le conseil municipal a décidé d’augmenter la surtaxe ainsi que les primes fixes du prix de l’eau qui sera pour 2012 les suivants :15

Tarif 2012

Construction à usage économique 2364 €

Construction de logements locatifs sociaux 10,53 € par m² de SHON

Toute construction (hormis celle à usage économique et logements

locatifs sociaux) jusqu'à 120 m² de SHON ou raccordement

2364 €

Au-delà de 120 m² de SHON pour toutes les constructions (hormis

celle à usage économique et logements locatifs sociaux)

22,92 €/ m²

supplémentaire

Surtaxe Prime Fixe 71,98 €

Surtaxe de "0 à 500 m3" 1,3113 €

Surtaxe "+ 500m3 » 1,1040 €

Le montant de la surtaxe d’assainissement est prévu pour un montant de 235 290 € en 2012. De plus, les raccordements sont envisagés pour un montant de 18 360 €.

Des refacturations sont prévues pour un montant de 3 030 € et la reprise des amortissements est appréciée à hauteur de 15 000 € (opération d’ordre avec les dépenses de la section d’investissement).

II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Il est proposé une dépense d’une somme de 6 060 € afin de couvrir les frais d’exploitation de la station d’épuration.

Les charges financières sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 65 000 € pour l’année 2012 en incluant les nouvelles charges liées à l’emprunt réalisé pour la station d’épuration.

D’autres dépenses diverses sont prévues pour un montant de 200 620 €, elles se décomposent comme suit :

ß 87 000 € de dotations aux amortissements

ß 113 490 € de virement à la section d'investissement

ß 130 € de frais de dossier et d’annulation de titres

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Les recettes de récupération de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 36 700 €. Des opérations d’ordre en sont induites en dépenses et en recettes d’investissement pour la somme identique de 36 700 €. On retrouve également l’opération d’ordre de la dotation aux amortissements (87 000€).

La collectivité prévoit une subvention s'élevant à 287 500 € pour la réalisation de la station d’épuration pour 2012.

De plus les restes à réaliser (reliquat des dépenses 2011 basculées sur 2012) doivent être votés en même temps que le budget primitif. Ainsi une somme de 46 900 € doit être inscrite sur 2012 en recette. Il est proposé de voter d’emprunt pour l’année 2012 à hauteur de 1 882 274.65€ pour équilibrer la section et réaliser les travaux de la station.

II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT16

Les dépenses d’ordres sont égales à 51 700 € : 15 000 € correspondent à la reprise des subventions et 36 700 € à la récupération de TVA.

Il est également demandé de voter, au titre du remboursement du capital de la dette, un crédit de 58 000€.

Les autres dépenses d’investissements s'élèveraient à 2 207 500 € :

- Réhabilitation de certains tronçons de réseaux : Des travaux d’entretien sont prévus en 2012 pour un montant de 70 000€.

- Il est prévu 137 500 € pour les travaux du Schéma Directeur

- Future station d’épuration : Il est prévu un montant de 2 000 000 € en vue d’en assurer la réalisation en 2012.

De plus les restes à réaliser doivent être inscrits pour une somme de 173 364.65 € sur 2012 en dépense.

Yannick Fétiveau : En complément des propos de Monsieur le Maire, je souhaite ce soir, attirer votre attention et celle de nos observateurs avertis que sont nos correspondants locaux sur les contours de ce budget assainissement qui est sans précédent pour Pont Saint Martin. La réalisation de la nouvelle station d’épuration dédiée à toute la zone agglomérée qui inclut le centre bourg, les grands lotissements, le Fréty, les Ménanties, marque donc notre volonté de préserver le milieu récepteur, ô combien fragile et sensible aux portes du Lac et marque aussi notre volonté de maintenir une évolution dynamique de notre commune par la réalisation de nouveaux lotissements pour l’accueil de nouvelles familles.

Ce qui est clair c’est que l’impact de cet équipement n’est pas neutre pour notre budget et le recours à l’emprunt massif génère de fait une augmentation de notre ratio d’endettement. Il convient donc de continuer à bien mesurer les enjeux en matière de préservation des milieux afin d’envisager les bonnes solutions techniques mais aussi financières pour nos villages et l’assainissement dans l’ensemble des villages. Une fois encore il est important d’insister sur le fait que les raccordés sont les seuls à payer et qu’il semble donc important de maintenir le prix de l’eau à un tarif acceptable par tous ; ce sont les raccordés qui génèrent les recettes pour notre budget assainissement.

Je vous invite donc à continuer d’être prudent et à faire preuve de pragmatisme et de responsabilité dans nos choix futurs pour l’ensemble de l’assainissement sur notre commune.

Voilà le petit propos général que je souhaitais ajouter à ce projet du budget assainissement.

Jean-Paul Chauvet : Tu l’as dit ce budget a effectivement un caractère exceptionnel avec pour investissement particulier la station d’épuration devenue indispensable aujourd’hui, investissement avec lequel nous sommes d’accord bien entendu car nous partageons également cette volonté de préserver le milieu récepteur. J’avais juste une petite précision pour savoir ce que comprennent les travaux du schéma directeur pour 137 500 € ?

Yannick Fétiveau : Dans le cadre du schéma directeur, il a été mis en évidence que d’autres tronçons que ceux de la rue du Vignoble et de la rue d’Herbages étaient en état précaires donc il convient d’engager des actions pour réhabiliter ces réseaux défectueux. Dans cette somme de 137 500 €, on pense notamment essayer d’intégrer, au moins en termes d’étude et peut-être de réalisation, la rue du pays de Retz particulièrement atteint lui aussi.

Jean-Paul Chauvet : Conclusion, comme nous avons voté les recettes pour ce budget, nous voterons ce budget assainissement.17

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte le budget par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

10 – Adoption des tarifs pour le guide pratique 2012

Christine Buteau : La commune de Pont Saint Martin édite un guide pratique.

Une mise en concurrence a été effectuée et l’agence Offset 5 a été retenue pour la création, la mise en page et l’impression du guide pratique ainsi que la réalisation des annonces publicitaires.

Pour assurer le financement du guide pratique à partir de ces annonces, des tarifs ont été proposés par Offset 5 pour équilibrer l’opération.

Afin de permettre à tous les commerçants et artisans de la commune de pouvoir bénéficier d’un espace publicitaire dans le guide pratique, des tarifs différents sont définis en fonction de la taille de l’encart :

Format Tarifs TTC

60 x 45 Æ 1/8 251 €

130x35 ou 60x60 Æ 1/5 323 €

130x45 ou 60x90 Æ 1/4 490 €

125x60 Æ 1/3 610 €

½ page 825 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les tarifs tels que définis ci-dessus pour les encarts publicitaires,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 - demande de subvention au titre de l’enveloppe parlementaire pour les travaux d’aménagement d’un centre technique municipal

Daniel Machard : Les services techniques ont de nouveaux besoins en termes de locaux et d’ateliers.

En effet, les effectifs ont progressivement augmenté, et il s’agit de faire correspondre la capacité des vestiaires, sanitaires et équipements collectifs aux nombres réels d’agents et à l’éventuel recrutement d’agentes ainsi qu’à la restructuration des services qui s’est réalisée.

D’autre part, dans le cadre de la rénovation du centre bourg, une partie du terrain accueillant actuellement les véhicules et le stockage des matériaux a été intégré aux espaces extérieurs du projet des logements sociaux et de la médiathèque/pôle associatif permettant d’aménager les déplacements piétons entre la rue de Nantes et la rue des sports.

Enfin, la situation des ateliers en centre bourg en termes de fonctionnement est susceptible de soulever des conflits d’usage : les entrées et sorties des véhicules techniques, les livraisons… peuvent à terme poser des soucis dans le cadre de la restructuration des espaces extérieurs visant à sécuriser les déplacements des enfants entre les équipements scolaires et périscolaires. Or la proximité des ateliers ne répond pas à cette problématique, ceux-ci se situant à côté des espaces piétonniers.18

Afin de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins, il s’agissait de trouver un ensemble immobilier permettant d’avoir :

- L’espace nécessaire pour aménager les vestiaires, sanitaires bureaux et espaces communs, - Les surfaces utiles pour les ateliers de réparation,

- Les espaces pour les machines et véhicules,

- Le stockage.

La commune a acquis un immeuble industriel d’une surface de 1 671 m², situé 2 rue de la Métallurgie.

Par ailleurs, des travaux sont nécessaires pour adapter le bâtiment existant aux exigences fonctionnelles des services techniques. Le montant des travaux est évalué à 250.000 € HT.

L’Etat, dans le cadre d’attribution de subvention au titre de l’enveloppe parlementaire, peut apporter une aide financière aux travaux d’aménagement.

Michel Brenon : Peut-ton connaitre sur quelle enveloppe parlementaire la subvention est demandée ?

Yves François : C’est sur la réserve parlementaire et nous espérons obtenir 30 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le projet d’aménagement d’un bâtiment à la Nivardière permettant la création d’un centre technique municipal ainsi que les coûts relatifs à l’opération,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de l’enveloppe parlementaire pour les travaux d’aménagement d’un centre technique municipal,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 - Déclassement d’une partie du domaine public située à l’angle de la rue de Nantes et de la rue des Vignes

Daniel Machard : La commune a été saisie d’une demande d’un riverain concernant le rachat d’une partie du domaine public, située à l’angle de la rue de Nantes et de la rue des Vignes, d’une superficie de 780 m², classée en zone NAba du Plan d’Occupation des Sols.

La partie évoquée n’a plus de vocation publique, n’est pas utilisée par le public et n’a donné lieu a aucun aménagement de la collectivité.

Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :

- Déclassement des terrains,

- Incorporation dans le domaine privé de la commune.

En application de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette partie de terrain relevant du domaine public (voir plan joint) étant non affectée à la circulation générale, elle n’a pas le caractère de voie publique et de dépendance de voie publique. Par conséquent, son déclassement n’a19

pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi par la présente délibération de déclasser ce terrain et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

Michel Brenon : Il s’agit de préparer l’extension du Super U qui s’avère être une opération intéressante pour la commune nous l’avons déjà dit et écrit. Ce qui est un peu dommage c’est que nous avions reçu le directeur du Super U en commission d’urbanisme au mois de septembre-octobre et qu’il aurait été intéressant que la commission retravaille sur un plan d’ensemble sur l’aménagement de cette zone. En effet, le Super U va s’étendre sur 1000m2 et cela a quelques conséquences en termes de desserte et d’aménagement autour du rond-point de l’Europe et éventuellement d’aménagement d’un rond-point au niveau Moulinier. Ce qui aurait été bien ça aurait été de présenter un plan d’ensemble d’aménagement de ce secteur-là avant de passer dans le détail donc là il me semble qu’il y a un problème de méthode. Très clairement, ce que nous vous demandons, c’est éventuellement de reporter cette délibération ; d’abord de présenter un plan d’ensemble, si ce n’est pas devant le conseil municipal, au moins devant la commission d’urbanisme et la commission voirie et ensuite demander au conseil de délibérer sur les détails ce qui me semble être un ordonnancement un peu plus cohérent. Pour résumer, que l’on prépare l’extension du Super U, nous y sommes tout à fait favorables, par contre il nous semble d’abord opportun de délibérer et étudier l’aménagement d’ensemble du Super U et ensuite prendre une délibération sur le détail. Si cette délibération n’est pas reportée, nous voterons contre pour ces raisons-là.

Yves François : Déjà comme vous le savez c’était une réunion confidentielle et certaines informations n’avaient pas à sortir, c’est dommage. Aujourd’hui nous ne pouvons pas présenter un projet affiné dans la mesure où le permis de construire n’est pas déposé. Le projet de Thierry Payet, le directeur du Super U a aussi évolué, donc aujourd’hui ce que je peux dire c’est que globalement c’est aussi un secteur qui a une vocation commerciale, sans défaire ce qui existe ailleurs, de par sa situation, de par les flux et qui sont sans doute appelés à se développer. Pour ce qui concerne le projet lui-même, je ne peux guère en dire plus si ce n’est que Thierry Payet envisage de déposer son dossier rapidement mais pour l’instant il n’y a rien.

Yannick Fétiveau : Dans le cadre de son projet Thierry Payet a besoin de certitudes notamment dans la configuration ou reconfiguration de son espace de parking et par rapport aux entrées éventuelles à la fois à proximité du rond-point ou sur le rond-point, il est nécessaire qu’il connaisse la surface dont il peut disposer de manière à faire son plan d’ensemble. Je serai donc plutôt favorable au maintien de cette délibération.

Michel Brenon : Je précise que ça n’est pas un refus de vendre cette parcelle à Super U pour permettre l’extension, soyons clairs. A la limite que la commune prenne des engagements à l’égard du directeur il n’y a pas de problème mais il y a également des interrogations au sein des riverains et il serait donc normal, avant que le projet soit définitif, que nous ayons au moins une vue de la disposition d’ensemble ainsi que son intégration dans le quartier.

Daniel Machard : Il est bien évident que Thierry Payet a besoin d’avoir des éléments pour proposer un projet cohérent.

Yannick Fétiveau : On sent bien que les interrogations des riverains sont bien liées aux autres façades en arrière du Super U actuel et pas forcément sur cet espace communal qui n’a pas un enjeu fondamental pour les martipontains en eux-mêmes outre le fait qu’il y ait un ouvrage religieux dessus. Les questions que tu poses Michel et que nous nous posons tous sont bien relatives aux autres façades.

Jean-Paul Chauvet : Je continue à dire que nous aurions pu quand même avoir une vision d’ensemble sur le projet avant d’avoir cédé le terrain de manière sûr ou tout du moins un projet de projet mais nous ne l’avons pas et nous ne savons pas à quoi servira ce terrain et en quoi il est un besoin pour ce futur espace commercial. D’autre part, comme le plan n’est pas très précis, je n’arrive pas à voir les limites du terrain qui serait cédé par rapport à l’espace actuel ?20

Daniel Machard : Il correspond à la partie du parking actuel où il y a le totem des carburants et de l’autre côté il correspond à l’espace vert à l’arrière du calvaire.

Michel Brenon : Quel est le devenir du calvaire ?

Yannick Fétiveau : Le 1 er calvaire qui a été déplacé a trouvé son emplacement et il ravit tous ceux qui sont proches des ouvrages religieux au rond-point de la sortie de la Nivardière. Plusieurs solutions s’offrent à nous pour celui-ci ; il va falloir trouver la meilleure solution en accord avec la paroisse et en accord avec tous ceux qui sont attentifs et proches des ouvrages religieux. Il nous appartient de ne pas commettre d’impairs et de trouver une solution qui soit la meilleure possible à la fois pour respecter l’histoire, les croyances et permettre aussi son intégration dans le paysage. La 1 ère solution évoquée entre nous était de la changer de côté de rue mais du fait des banderoles nous pensons que ça n’est pas idéal, ou au rond-point des Sencives ou au sein même du cimetière de la Nivardière.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,

Vu la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 et notamment l’article 62-2,

Le Conseil Municipal par 23 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention :

- prononce, sur la base de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et de l’article 62-2 de la loi n° 2004- 1343 du 9 décembre 2004, le déclassement du délaissé situé à l’angle de la rue de Nantes et de la rue des Vignes, d’une superficie de 780 m² (selon le plan joint), sans enquête publique ;

- prononce son intégration dans le domaine privé de la commune ;

- autorise le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Vente de la parcelle AN 578

Daniel Machard : Dans le cadre du projet d‘extension du Super U, il est proposé la vente de la parcelle référencée AN 578 d’une superficie de 780 m², située à l’angle de la rue de Nantes et de la rue des Vignes, au prix de vente de 15 € du m² soit un montant total de 11 700 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’estimation de France Domaines en date du 28 septembre 2011,

Le Conseil Municipal par 23 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention :

- approuve la vente de la parcelle cadastrée AN 578 au prix de vente de 15 € du m² soit un montant total de 11 700 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur,

- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié de vente ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

14 – Vente de la parcelle ZA 99

Daniel Machard : Dans le cadre du projet d’extension du Parc d’Activité de Viais, la Communauté de Communes de Grand Lieu doit acquérir une parcelle de terrain appartenant à la commune de Pont Saint Martin. La parcelle concernée est cadastrée ZA 99 et représente une superficie de 888 m² au prix de vente de 1,50€ du m² soit un montant total de 1.332 €.21

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu l’estimation de France Domaines,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la vente de la parcelle cadastrée ZA 99 au prix de 1,50 € du m² soit un montant total de 1332 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur,

- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié de vente ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

15 – Participation pour voirie et réseaux rue de la Planche au Bouin

Daniel Machard : Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal.

En application de l’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme « le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui lui sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles construction ». La P.V.R. permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Par délibération en date du 11 décembre 2003, le Conseil municipal a instauré la participation pour voirie et réseau (PVR) sur le territoire de la commune.

La présente délibération vise à instaurer la P.V.R. rue de la Planche au Bouin, une extension des réseaux électrique et téléphonique devant être réalisée.

Réseau électrique (Extension du réseau de 12 ml) 624 € TTC

Réseau téléphonique (Extension de 19 ml) 520 € TTC

Total opération 1 144 € TTC

La loi prévoit que le coût de la voie est réparti au prorata de la surface de terrain nouvellement desservi. Sachant que la voie dessert la parcelle susmentionnée, laquelle se situe en partie dans la bande des 80 m par rapport à la voie, le montant de la participation pour voie et réseaux dû par m² de terrain nouvellement desservi sera de 1.33 € calculé comme suit :

- Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers = 1 144 € TTC

- Superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie = 860 m²

- 1 144 € / 860 m² = 1.33 € par m²

-

Ce montant sera actualisé en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, la participation des propriétaires étant demandée au moment de l’obtention du permis de construire. Il est proposé au Conseil de fixer à 100% la part du coût de la voie aménagée mise à la charge des propriétaires et de fixer le montant de la participation pour voirie et réseaux à 1.33 € toutes taxes comprises du m² de terrain nouvellement desservi. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2003 relative à l’instauration de la PVR sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin.22

Considérant que cette mesure permet de faire supporter le coût des travaux de voirie et de réseau de voirie et de réseau d’eau potable, eaux pluviales, eaux usées ainsi que le réseau électrique et téléphonique, par les propriétaires de terrains situés de part et d’autre de la voie aménagée. Néanmoins, ce coût ne sera supporté que par les propriétaires des terrains nouvellement desservis afin de pouvoir y implanter de nouvelles constructions ou rénover des bâtiments existants.

Vu la déclaration préalable déposée en mairie tendant à la division de la parcelle cadastrée section AO numéro 65 en 3 lots (1 lot construit et 2 lots à bâtir),

Considérant que cet aménagement induit la mise en place du réseau électrique et téléphonique sur ce secteur correspondant à un coût de 1.33 € par m² de terrain, montant actualisable en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe à 100% la part du coût de la voie aménagée et des réseaux mise à la charge des propriétaires, - fixe le montant de la participation pour voirie et réseaux à 1.33 € toutes taxes comprises du m² de terrain nouvellement desservi, ce montant étant actualisé en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE au moment de l’obtention du permis de construire,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 – Adhésion à l’association Départementale d’information sur le logement de Loire-Atlantique (ADIL)

Yves François : L’Association Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL) a pour vocation d’offrir au public un conseil sur toutes les questions relatives à l’habitat.

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Le conseil délivré par l’ADIL est gratuit et personnalisé et se veut neutre et objectif.

L’Association est aussi un référent en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Général et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1 % logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales, la mutualité sociale et agricole et les représentants des usagers.

Pour information, je tiens à votre disposition le rapport d’activité 2010 de l’ADIL.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- attribue une subvention de 200 € pour l’année 2012 à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique,

- autorise le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.23

17 – Mise à disposition de la plateforme de télétransmission au CCAS à titre gratuit

Huguette Rayneau : Suite au conseil municipal du 8 février 2007, la commune a conclu une convention avec la Préfecture pour mettre en place une procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Les membres du CCAS réunis en commission ordinaire le 26 janvier 2011 ont décidé également de télétransmettre à la Préfecture les actes de son conseil d’administration soumis à l’obligation de transmission. Or, il est possible que le CCAS utilise à titre gratuit la plateforme de télétransmission acquise par la commune de Pont Saint Martin pendant la durée du contrat conclu, sous condition de signer une convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le CCAS à utiliser à titre gratuit la plateforme de télétransmission acquise par la commune de Pont Saint Martin pendant la durée du contrat conclu avec le prestataire,

- autorise le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer une convention avec le CCAS pour l’utilisation à titre gratuit de la plateforme de télétransmission.

18 – Approbation du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Daniel Machard : Les nouvelles règles d’accessibilité prévoient que des aménagements devront être réalisés

de manière à permettre l’accessibilité des voiries et des espaces publics aux personnes handicapées ou à

mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Cela concerne :

- en agglomération, les espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique

- hors agglomération, les zones de stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transport

en commun et les postes d’appel d’urgence.

Cette nouvelle réglementation est applicable à l’occasion :

∑ de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la

structure des voies ou d’en changer l’assiette,

∑ de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants

ou des espaces publics,

∑ que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des

espaces publics.

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) a été prescrit

par délibération du Conseil municipal de Pont Saint Martin le 24 septembre 2009.

A l’issue de la 1 ère phase d’élaboration de ce plan qui consiste à établir un diagnostic chiffré ; ainsi qu’un

échéancier du plan d’actions, il y a lieu aujourd’hui d’approuver ce plan suivant les dispositions établies dans les

tableaux ci-joints.

Jean-Paul Chauvet : Je suis surpris que cela n’arrive que maintenant au conseil municipal car cela fait déjà un

certain temps que la commission du PAVE a déterminé ce circuit. Je profite de cette occasion pour soumettre24

l’idée de mener une campagne pour essayer de libérer les espaces dédiés aux personnes à mobilité réduites

car cela devient un vrai problème sur la commune par la présence de véhicules sur les trottoirs, de poubelles,

etc…

Daniel Machard : La commission accessibilité et la commission voirie travaillent ensemble et c’est un sujet que

nous allons sérieusement prendre en considération car cela devient un réel problème effectivement.

Yves François : Personnellement je dépose systématiquement des papillons signés du maire sur les pare-

brises des véhicules mal stationnés mais le problème est récurrent.

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

Vu le Décret n°2006-1657 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Vu le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, complété par un arrêté du 15 janvier 2007

Vu l’article 45 de la loi du 11/02/2005 dite loi handicap

Vu les décrets du 21/12/2006 1657 et 1658 et l’arrêté du 15/01/2007 relatifs à la voirie et aux espaces publics

(modalités mises en œuvre des actions et prescriptions techniques)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le présent plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.AV.E.) tel que présenté ci-joint,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- dit, en application du 5 de l'article 2 du décret du 21 décembre 2006, que le présent P.A.V.E. fera l'objet d'un compte-rendu annuel de mise en œuvre préparé par le comité de pilotage, et qu'il sera révisé tous les 3 ans,

19 – Adoption des tarifs 2012 des séjours Enfance - Jeunesse

Brigitte Galpin : Pendant les périodes de vacances scolaires le service Enfance Jeunesse propose des animations, des initiations, des sorties exceptionnelles ou des mini-camps dont le prix ne rentre pas dans la grille tarifaire de l’accueil de loisirs ou du service jeunesse.

Chaque année, il est proposé des journées ou mini camps sportifs, nature, culturelles ou autres. Comme pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial. (10 tranches au total).

L’encadrement, le coût des prestataires, le transport etc. sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Pour chaque tranche, les animations sont réparties en 5 catégories de tarifs (de A à E) :

- Tarif A : sortie, animation avec intervenant dans la périphérie nantaise

- Tarif B : sortie à la journée dans un département limitrophe

- Tarif C : sortie à la journée en région parisienne

- Tarif D : stage, animation à la journée sans nuit sur place, d’une durée de 5 jours

- Tarif E : un mini camp d’une durée de 5 jours25

Quotients Catégories A B C D E

QF1 : QF ≤ 200€ 7,50 € 14,00 € 45,70 € 50,00 € 89,25 €

QF2 : 201 ≤QF ≤350€ 8,50 € 16,00 € 51,00 € 53,00 € 99,75 €

QF3 : 351 ≤QF ≤500€ 9,50 € 18,00 € 56,65 € 56,00 € 110,25 €

QF4 : 501 ≤QF ≤650€ 10,50 € 20,00 € 62,50 € 59,00 € 120,75 €

QF5 : 651 ≤QF ≤800€ 11,50 € 22,00 € 68,35 € 62,00 € 131,25 €

QF6 : 801 ≤QF ≤ 950€ 13,00 € 24,00 € 74,20 € 65,00 € 141,75 €

QF7 : 951 ≤QF ≤1100€ 14,50 € 26,00 € 79,60 € 68,00 € 152,25 €

QF8 : 1101 ≤QF ≤1250€ 16,00 € 28,00 € 85,20 € 71,00 € 162,75 €

QF9 : 1251 ≤QF ≤1400€ 17,50 € 30,00 € 91,05 € 74,00 € 173,25 €

QF 10 : QF≥1401€ 19,00 € 32,00 € 96,45 € 77,00 € 183,75 €

Mireille Chevalier : C’est revalorisé de combien par rapport à l’année dernière ?

Brigitte Galpin : Il n’y a pas de pourcentage c’est par rapport aux activités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les tarifs des séjours de l’année 2012 tels que proposés ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20 – Demande d’adhésion au Collectif Spectacle en Retz

Brigitte Galpin : Chaque année, un partenariat avec le Collectif Spectacle en Retz et d’autres structures d’accueil jeunes permet de proposer un camp d’une semaine appelé « Les Vacances Spectaculaires ».

Le principe de ce camp est d’offrir aux jeunes un encadrement artistique par une compagnie de cirque professionnelle. Pendant cinq jours, les enfants apprennent les arts du cirque accompagnés des artistes et des animateurs présents sur le séjour.

Le dernier jour, les parents viennent retrouver leur enfant directement sur le lieu du séjour et assistent au spectacle réalisé par les jeunes et la troupe, puis au spectacle de la compagnie de cirque.

Le Collectif Spectacles en Retz œuvre depuis plus de 10 ans au service d’un projet d’animation culturelle à l’échelle du "Pays de Retz". Il réunit aujourd’hui 43 structures (dont 12 communes) et 68 membres individuels. Ces membres ont en commun la préoccupation du développement de l’animation culturelle dans le domaine du spectacle vivant.

Ses objectifs sont de construire et soutenir des propositions de diffusion, de développer des actions de sensibilisation ou d’éducation artistique ainsi que des outils de communication mutualisés.

Pour pouvoir participer au projet « Vacances Spectaculaires », il est nécessaire d’adhérer à l’association Collectif Spectacle en Retz, l’adhésion étant d’un montant de 150 €.

Par ailleurs, il a été proposé que la commune de Pont Saint Martin accueille cette année le camp entre le 9 au le 13 juillet. Chaque année, les communes apportent leur soutien par une subvention allouée au Collectif Spectacle en Retz. Pont Saint Martin pourrait ainsi contribuer à cette action culturelle à hauteur de 1.000 €.26

L’accueil d’une semaine de camp Vacances Spectaculaires et le spectacle de la compagnie de cirque professionnelle le vendredi soir, permettent de créer un temps fort pour la commune en début de période estivale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adhère au Collectif Spectacle en Retz, pour l’année 2012, pour un montant de 150 €, - alloue une subvention d’un montant de 1.000 € au Collectif Spectacle en Retz au titre de commune d’accueil pour l’année 2012,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 – Adoption des adhésions annuelles et des tarifs du service Enfance-Jeunesse

Brigitte Galpin : Pour bénéficier de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales, à chaque présence d’un jeune au service Jeunesse, il est indispensable que l’adolescent ait versé un droit d’entrée annuel. Par ailleurs, une participation avec un système de point pour les activités basé sur le quotient familial doit également permettre de gérer le financement de ces actions.

De ce fait, il va être demandé aux jeunes qui adhèrent au Service Jeunesse (soit de 10 à 17 ans révolus), à compter des vacances scolaires de février 2012, une participation annuelle de 5 €.

D’autre part, afin d’offrir une facturation homogène et équitable sur les temps d’accueil et d’animation, il est proposé aux familles (des jeunes adhérents) de fonctionner avec une base tarifaire, qui tient compte du quotient familial.

Sur un barème de 1 à 10, la valeur d’un point coûterait :

QF1 : 0.95€ QF2 : 1.15€ QF3 : 1.35€ QF4 : 1.55€ QF5 :1.75€

QF6 : 2.15€ QF7 : 2.35€ QF8 : 2.55€ QF9 : 2.75€ QF10 :2.95€

En fonction du type d’accueil, des animations et activités proposées, le nombre de points peut varier. (ex. : sortie piscine 3 points pour une famille au QF 4 : 3 X 1.55€ = 4.65€). La participation leur donne accès aux activités, animations et projets proposés par le service Jeunesse. Le taux d’encadrement, le coût des prestataires, le transport etc. sont pris en compte dans le calcul de ces tarifs. En fin de mois, une facture est envoyée à la famille. Le montant de cette facture tient compte du nombre de points consommés dans le mois multiplié par la valeur du point QF.

Michel Brenon : Il est noté une application pour les congés de février ?

Brigitte Galpin : Cela doit être dû au fait que nous avons repoussé la date du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- demande une participation annuelle de 5 € par jeune à compter des vacances scolaires de février 2012, - adopte le mode de facturation tel que défini ci-dessus ainsi que le barème attaché au quotient familial et la valeur de chaque point,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.27

22 – Demande de subvention dans le cadre du Contrat Objectif Local d’Animation (COLA) du Conseil Général

Brigitte Galpin : Dans le cadre de sa politique volontariste Jeunesse et Education Populaire, le Conseil Général de Loire Atlantique soutient les structures Enfance Jeunesse du département à travers le dispositif du Contrat Objectif Local d’Animation. Une attention particulière est portée sur :

- L’implication des jeunes dans les projets,

- L’offre d’animation en direction des adolescents,

- L’accessibilité de tous aux activités.

La demande de subvention 2012 porterait sur les projets suivants :

Permanence Accueil Accompagnement

En collaboration avec le C.C.A.S. de la commune de Pont Saint Martin, il est proposé de mettre en place des permanences d’accueil pour les jeunes en recherche d’emploi, de formation, de job d’été, etc. Cet accompagnement aura pour objectif de les aider dans leur rédaction de CV et lettre de motivation, de les orienter vers les professionnels, mais également de proposer des rencontres thématiques, comme par exemple sur le thème du baby-sitting.

Séjour International

Il s’agit d’offrir à des jeunes qui ne fréquentent pas régulièrement la structure d’accueil de loisirs de mettre en place un séjour linguistique d’une dizaine de jours dans un pays de la communauté européenne. Les jeunes doivent s’investir dans la préparation du séjour, le choix du type de séjour (lieu, effectifs, les rencontres sur place).

Un séjour comme celui-ci permet de développer l’intention de découvrir l’autre pour mieux se connaître.

Favoriser les rencontres et les échanges sur le territoire

L’objectif de cette action est d’amener les jeunes à repérer de nouvelles pratiques culturelles et sportives et ainsi s’inscrire dans une démarche d’ouverture vers les autres et la différence. Par le biais d’animation artistique (ex. Café T’es In), culinaire (ex. atelier cuisine Cook’n’Lunch) ou bien encore sportive, l’objectif est de favoriser les rencontres et les échanges et emmener les jeunes à porter eux-mêmes ces projets. En rendant accessibles ces rencontres à l’ensemble de la population martipontaine, cette action développera une dimension intergénérationnelle qui favorisera le vivre ensemble et le faire ensemble sur un même territoire.

Accueil d’enfants porteurs de handicaps

Les activités sont ouvertes à tous les publics, y compris les enfants porteurs de handicaps. L’objectif est de travailler à l’intégration de ces enfants avec les autres enfants (peu de structure permettent ce type d’échange). Chaque fois qu’un enfant porteur de handicap s’inscrit, la famille est accueillie et l’accueil de l’enfant est préparé avec une volonté d’intégration malgré les difficultés.

Pour ce faire, un animateur supplémentaire est nécessaire, ce qui représente un effort financier. Actuellement 2 enfants porteurs de handicap fréquentent régulièrement les services.

La demande de subvention COLA pour l’année 2012 est de 8000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les projets présentés ci-dessus,

- sollicite une subvention au titre du Contrat d’Objectif Local d’Animation auprès du Conseil Général de 8000 €, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.28

23 – Demande de subvention auprès de Ville Vie Vacances pour la mise en place de deux actions du service jeunesse

Brigitte Galpin : Le dispositif Ville Vie Vacances (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) permet aux jeunes en difficulté, mais également aux jeunes éloignés des structures d’accueil de loisirs de bénéficier d’un accès aux loisirs et d’une prise en charge éducative durant leur temps de vacances scolaires. Dans ce cadre, les opérations Ville Vie Vacances contribuent aux politiques d’insertion sociale des jeunes, de prévention des exclusions et de la délinquance.

Les deux actions présentées dans le dossier V.V.V. 2012 s’articulent autour de deux thématiques :

- faire ensemble sur un territoire,

- aller à la découverte de l’autre.

Tout d’abord le projet « rencontres et échanges » sur le territoire s’adresse à des jeunes qui ne fréquentent pas régulièrement la structure mais qui sont demandeurs d’animation à caractère culturel, artistique et sportif. Ce projet permet aux jeunes d’investir des espaces extérieurs à la structure en participant à des activités ponctuelles parfois ouvertes aux habitants.

Le projet séjour linguistique est proposé à des jeunes qui n’ont pas su véritablement trouver leur place au sein d’un accueil jeune sur la commune et qui sont plus acteurs et créateurs de leur propre séjour.

Une demande de subvention, pour l’ensemble des projets, à hauteur de 50 % du coût global estimé à 7000 € peut être demandée au dispositif Ville Vie Vacances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les deux projets « rencontres et échanges » et « séjour linguistique »,

- sollicite une subvention auprès de Ville Vie Vacances, à hauteur de 50 % du coût global estimé à 7000 €, - autorise Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

23 – Demande de subvention auprès de Ville Vie Vacances pour la mise en place de deux actions du service jeunesse

Brigitte Galpin : Le dispositif Ville Vie Vacances (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) permet aux jeunes en difficulté, mais également aux jeunes éloignés des structures d’accueil de loisirs de bénéficier d’un accès aux loisirs et d’une prise en charge éducative durant leur temps de vacances scolaires. Dans ce cadre, les opérations Ville Vie Vacances contribuent aux politiques d’insertion sociale des jeunes, de prévention des exclusions et de la délinquance.

Les deux actions présentées dans le dossier V.V.V. 2012 s’articulent autour de deux thématiques :

- faire ensemble sur un territoire,

- aller à la découverte de l’autre.

Tout d’abord le projet « rencontres et échanges » sur le territoire s’adresse à des jeunes qui ne fréquentent pas régulièrement la structure mais qui sont demandeurs d’animation à caractère culturel, artistique et sportif. Ce projet permet aux jeunes d’investir des espaces extérieurs à la structure en participant à des activités ponctuelles parfois ouvertes aux habitants.29

Le projet séjour linguistique est proposé à des jeunes qui n’ont pas su véritablement trouver leur place au sein d’un accueil jeune sur la commune et qui sont plus acteurs et créateurs de leur propre séjour.

Une demande de subvention, pour l’ensemble des projets, à hauteur de 50 % du coût global estimé à 7000 € peut être demandée au dispositif Ville Vie Vacances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les deux projets « rencontres et échanges » et « séjour linguistique »,

- sollicite une subvention auprès de Ville Vie Vacances, à hauteur de 50 % du coût global estimé à 7000 €, - autorise Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

24 – Demande de subvention d’investissement auprès de la caisse d’allocations familiales pour la rénovation de la salle Utrillo

Brigitte Galpin : Dans un souci de cohérence entre les services rendus, une réflexion sur la mutualisation des locaux a été engagée.

Ainsi la salle Utrillo va accueillir à terme l’accueil périscolaire du soir et le service jeunesse les mercredis, samedi et les soirs après l’horaire de l’accueil périscolaire. Cet accueil des enfants à proximité immédiate de la maison de l’enfance sera plus approprié pour les familles qui ont des enfants de plusieurs tranches d’âge à venir chercher le soir dans plusieurs bâtiments actuellement éloignés.

Pour cela, quelques travaux de rénovation sont nécessaires :

- changement des dalles de plafond,

- peinture de la salle, de l’entrée commune,

- Réhabilitation des toilettes,

- délimitation d’un espace « cour » fermé pour la sécurité des enfants.

Le montant des dépenses prévues est de l’ordre de 11.500 € TTC dont 2.300 € en régie.

La Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre de sa politique d’action sociale, peut accorder une aide à l’investissement pour les travaux d’aménagement à hauteur de 40 %. La décision d’accorder ou non la subvention sera prise en conseil d’administration de la C.A.F. au cours de l’année. Les travaux peuvent débuter avant l’attribution de la subvention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite une demande de subvention auprès de la CAF pour la rénovation de la salle Utrillo, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.30

QUESTIONS DIVERSES

Michel Brenon : Ma question s’adresse à Monsieur le Maire. Les élections présidentielles approchent et chaque maire peut choisir de signer et de parrainer un candidat aux élections présidentielles et je voulais savoir Yves si tu avais décidé de soutenir l’un ou l’autre des candidats.

Yves François : Ma réponse est aussi simple que la question à savoir que je suis un maire sans étiquette avec une équipe qui a différentes sensibilité, j’ai la mienne également. Ceci dit je ne donnerais pas ma signature pour telle ou telle liste en l’état actuel des choses.