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Document publié le Vendredi 17 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 016)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14
INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES
DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_016
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT
N° DEL20141017_016
1/3
Direction des Finances
Dossier suivi par MHJ / 1324
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
81
Conseillers
représentés :
4
Total votant:
85 INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. R.1617.1 à R.1617-5-2 ; Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction publique Territoriale ;
Vu le décret N°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et/ou d'avances et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
• Fixe au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs de recettes et d'avances de Clermont Communauté qui remplissent les conditions énoncées par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
• décide de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100% du taux fixé ;
• décide de verser les indemnités prévues annuellement aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité ;
• décide de verser plusieurs indemnités à un même régisseur qui serait chargé de plusieurs régies ;
Barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 – Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle :
Le taux Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de recettes
Montant du
cautionnement (en
euros)
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
(en euros)
Montant maximum des
recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Montant total maximum des
avances et du taux moyen
des recettes effectuées
mensuellement
(en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - € 110,00 €
de 1 221 à 3 000 de 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300,00 € 110,00 €
de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 de 3 000 à 4 600 460,00 € 120,00 €
de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 760,00 € 140,00 €
de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 1 220,00 € 160,00 €
de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 1 800,00 € 200,00 €
de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 3 800,00 € 320,00 €
de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 4 600,00 € 410,00 €
de 53 001 à76 000 de 53 001 à76 000 de 53 001 à76 000 5 300,00 € 550,00 €
de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 6 100,00 € 640,00 €
de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 6 900,00 € 690,00 €
de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 7 600,00 € 820,00 €
de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 8 800,00 € 1 050,00 €
au-delà de 1 500 000 au-delà de 1 500 000 au-delà de 1 500 000 1 500,00 € 46,00 €
(par tranche de
1,5 M€
supplémentaires)
(par tranche de
1,5 M€
supplémentaires)
N° DEL20141017_016
2/3
Direction des Finances
Dossier suivi par MHJ / 1324 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le versement des indemnités de régisseur au taux fixé à 100%
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
85
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85
Pour : 85
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N° DEL20141017_016
3/3
Direction des Finances
Dossier suivi par MHJ / 1324