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Arrêté - VAP2024 arrete 342 autorisation de stationnement mardi 3 decembre au 8 rue du moulin chez Mme Planchot St Agnan sur Erre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete 342 autorisation de stationnement mardi 3 decembre au 8 rue du moulin chez Mme Planchot St Agnan sur Erre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al-au - Perche N°342/2024 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT LE MAIRE VU la demande en date du 21/11/2024 par laquelle l’entreprise Déménagements RAVARINO DEMECO, 1 rue Châteauneuf 06000 NICE, sollicite l'autorisation de stationnement suivante : stationnement d’un camion de déménagement 21 tonnes (13m de long, 2m50 de large), afin d'effectuer une livraison voie communale, au 8 rue du Moulin Saint-Agnan-sur-Erre 61340 Val-au-Perche, au droit de la parcelle cadastrée section 359 A n°205, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : demande d'autorisation pour le stationnement d’un camion de déménagement, sur la voie publique au 8, rue du Mouline, 61340 Val-au-Perche, afin d'effectuer une livraison, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. e Disposition spéciale : Le camion de déménagement stationnera uniquement le temps du (ou des) déchargement(s) le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE e@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Sans objet ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour, le mardi 03 décembre 2024 de 8h à 17h. DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : ORNE ce par le centre des impôts foncier suivant : POLE TOPOGRAPHIQUE DE L'ORNE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 6 bis rue Jean Joly 61200 VAL-AU-PERCHE ns — 61200 ARGENTAN tél. 02.33.12.18.90 -fax ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr Section : A Feuille : 359 A 01 Échelle d'origine : 112500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 29/11/2024 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 1531300 1531400 8126900 8126900 8126800 8126800 = «Cha 1531400 1531300