Conseil Municipal - CM DU 16 10

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Conseil Municipal - CM DU 16 10 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 16 10)Thèmes du document : Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :16

Votants : 22

Présents :

Pouvoirs :

Absent(e)(s) ou

Excusé(e)(s) :

CM du [DATE]

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2017 À 19 HEURES

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François

LÉPINEUX, Maire.

Mesdames BAURY Christine, BOUIGUE Sylvie, GILLAUX Sophie, LAMOTTE

Anne, LEBOUL Françoise, PERRIER Véronique, SCIBOR Patricia, TABORSKI

Catherine et Messieurs DELMAS Éric, ESCOBEDO André, JEANNE Frédéric,

POMMET Bernard, YEFSAH Matthieu, ZANATTA Thierry.

Monsieur Cédric BRETOS est arrivé à 19h18

Monsieur Dominique DUTHOIT donne pouvoir à Madame Sophie GILLAUX

Monsieur Hervé LEPINE donne pouvoir à Madame Véronique PERRIER,

Madame Anne-Marie MELLET donne pouvoir à Madame Catherine TABORSKI

Monsieur Christophe MANGION donne pouvoir à Monsieur Bernard POMMET

Monsieur Christophe HOUZE donne pouvoir à Madame Françoise LEBOUL

Madame Esma AL GAMRA donne pouvoir à Monsieur Frédéric JEANNE

Monsieur Bernard CUNNAC

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 19 heures

Secrétaire de séance : Madame Françoise LEBOUL

rs

Page 1 sur 112017-6-1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 26 juin 2017 :

Monsieur le Maire avant de passer à l'examen de l’ordre du jour demande au conseil municipal de bien

vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au procès-verbal du 26 juin 2017.

En l'absence de remarque, il considère qu'il est adopté.

Par .

Voix pour : 20

Voix contre :0

Abstention :0

Non-participation au vote :0

2017-6-2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2017 :

Monsieur le Maire avant de passer à l'examen de l'ordre du jour demande au conseil municipal de bien

vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au procès-verbal du 10 juillet 2017.

En l'absence de remarque, il considère qu'il est adopté.

Par :

Voix pour : 20

Voix contre : O

Abstention :0

Non-participation au vote :0

2017-6-3 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE : Démission d’un conseiller municipal et

installation d’un nouveau conseiller municipal :

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ a présenté, par lettre en date du 26 août 2017, sa démission de son mandat

de conseiller municipal.

Une copie de ce courrier a été adressée le 5 octobre 2017 au préfet de la Haute-Garonne. Conformément à la réglementation, Monsieur Jean-Pierre VERGÉ étant élu sur la liste "Village Projet

Équipe »" le suivant sur la liste est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.

Ainsi Madame Patricia BERDAL, suivante sur la liste, a refusé d'intégrer le conseil municipal par courrier en

date du 4 octobre 2017.

Monsieur André ESCOBEDO , suivant sur cette même liste, a accepté d'intégrer le conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment l'article L.270 :

Considérant la démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ 5

Considérant que Monsieur André ESCOBEDO a accepté de siéger au conseil municipal ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- Prend acte de l'installation de Monsieur André ESCOBEDO au sein du conseil municipal.

CM du [DATE] Page 2 sur 112017-6-4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE : Modification de la constitution de la commission

Gestion Communale :

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire, suite à la démission de Monsieur Vergé et au vu du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22, dans le cadre d'une bonne

marche de l'administration municipale, de procéder à la modification des membres de la commission

municipale: Vivre ensemble (Enfance, jeunesse, affaires scolaires, associations sportives et culturelles,

fêtes et cérémonies, solidarité et affaires sociales).

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,

Considérant qu’une seule liste a été déposée,

Après en avoir délibéré,

Rappelle que les commissions municipales sont composées comme suit :

- Maire, membre et Président de droit. En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, un vice- président désigné au sein de la commission le remplace en sa qualité de Président. - Huit membres élus par le conseil municipal en son sein.

Décide de procéder à l'élection des membres des commissions municipales. Puisque le nombre de candidat est égal au nombre de siège, et qu'il n'y a pas d'autre candidat annoncé ou proposé, le conseil municipal décide de renoncer au vote à bulletin secret. Le Maire propose à l'assemblée qui l'accepte de voter à main

levée.

Le conseil municipal proclame élus les membres de la commission Gestion Communale, suivants :

- Bernard CUNNAC

- Dominique DUTHOIT

- André ESCOBEDO

- Sophie GILLAUX

- Françoise LEBOUL

- François LEPINEUX

- Anne-Marie MELLET

- Bernard POMMET

- Catherine TABORSKI

Par :

Voix pour : 21

Voix contre : 0

Abstention : O

Non participation au vote : 0

CM du [DATE] Page 3 sur 112017-6-5 FINANCES : Décision Modificative 2017 n°1 :

Après avoir déposé le dossier sur le bureau le maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET, responsable des finances qui explique à l'assemblée qu'après son vote, un budget est toujours susceptible d'être modifié. En effet la décision modificative permet l'ajustement des prévisions en cours d'année. Elle modifie ponctuellement le budget initial. Elle peut être adoptée à tout moment après le vote du budget primitif.

La présentation générale montre l'équilibre suivant :

31088 BRAX

DM n°1 2017 Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM1 2017 COMMUNE

Dépenses (1) Recettes «) Désignation = = PSC : s Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT.

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 6 600.00€

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 €| 0.00 €) 0.00 € 6 600.00 €

D-739223 : Fonds de péréquation ressources communales 0.00 €| 6 600.00 €| 0.00 €| 0.00 € et intercommunales

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 6 600.00 €] 0.00 €] 0.00€

Total FONCTMONNEMENT. 0:00 € 6/600:00€| 0:00 € 6600:00€

INVESTISSEMENT.

D-1313 : Départements 0.00 € 1 000.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-1313-1101 : e-informatique mairie 0.00 € 820.00 € 0.00 € 0.00 €

D-1313-1301 : Aménagement surfaces sportives 0.00 € 1210.00 € 0.00 € 0.00 €

D-1313-TVXEQBIENS : Travaux et équipements des biens 0.00 €| 352.00 €| 0.00 €| 0.00€ communaux

R-1323-1101 : e-infommatique mairie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 820.00 €

R-1323-1301 : Aménagement surfaces sportives 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1210.00€

R-1323-TVXEQBIENS : Travaux et équipements des biens 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1352.00€ communaux

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 €) 3 382.00 € 0.00 € 3 382.00€

Total! INVESMSSEMENT. 0:00/€| 31382.00 €] 0:00 338200€

En section fonctionnement, il convient de prendre en compte :

*__La notification du FPIC plus importante que prévue au Budget Primitif, au chapitre 014 ; * La recette supplémentaire par rapport au Budget Primitif sur le poste des remboursements au

chapitre 013.

En investissement, il est nécessaire de modifier une exécution de 2016 par des mandats et des titres qui s'équilibrent, ainsi il convient de prendre en compte :

*__ La dépense sur l'imputation 1313 :

+ La recette sur l'imputation 1323.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte cette modification budgétaire n°1.

Par:

Voix pour : 21

Voix contre : O

Abstention : O

Non participation au vote : O

CM du [DATE] Page 4 sur 112017-6-6 FINANCES : subvention exceptionnelle suite au passage du cyclone IRMA :

Arrivée de Monsieur Cédric BRETOS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un mouvement de solidarité se met en place à l'échelle

internationale à la suite de l'ouragan IRMA qui a frappé les îles des Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017.

Les îles de Saint-Martin et de Saint Barthélémy ont été particulièrement touchées. Face à l'ampleur de la

catastrophe humaine et physique, les organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent en nombre

aux côtés des autorités publiques, fortes de leur expérience en matière d'aide d'urgence et

d'accompagnement post-conflit ou post-catastrophes naturelles pour aider les zones des Antilles où une

grande partie des habitants vivent dans des conditions précaires.

L'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le respect des

engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au

développement ou à caractère humanitaire.

La commune de Brax entend naturellement contribuer à la mobilisation de solidarité envers les îles de la

Caraïbe et ses populations par l'attribution d'une subvention d'aide d'urgence de 1000 € à la Fondation de

France en appui à leur action d'aide aux victimes de l'ouragan IRMA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de venir en aide aux victimes de l'Ouragan Irma à

hauteur de 1000€, via la Fondation de France.

Par :

Voix pour : 21

Voix contre : O

Abstention : 1 Madame TABORSKI

Non participation au vote : O

2017-6-7 FINANCES : SDEHG - éclairage du passage piéton à proximité du bureau de tabac :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 27/01/2017 concernant l'éclairage du passage piéton à proximité du Bureau de Tabac, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante et passe la parole à Véronique PERRIER :

- Fourniture et mise en place d'un projecteur à technologie Led 38 Watts à mettre sur la

façade du bureau de Tabac

- Recherche de la convention de servitude

- Le flux sera dirigé vers le passage piéton

- Coefficient d'actualisation K2

Le projecteur sera garanti 10 ans

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 108 €

Q Part SDEHG 439 €

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 139 €

Total 686 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : p

CM du [DATE] Page 5 sur 11° Approuve le projet présenté.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres. (1) Par :

Voix pour :

Voix contre :

Abstention :

Non participation au vote :

2017-6-8 FINANCES : SDEHG - modification d’un candélabre rue des Écoles pour l’extension du

groupe scolaire :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20/03/2017 concernant la modification d'un candélabre Rue des Ecoles pour l'extension du groupe scolaire, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante et passe la parole à Véronique PERRIER :

- Dépose d’un mât et d'une lanterne et abandon du câble existant

- Récupération et repose du mât et de la lanterne

- Tranchée de 33,5 mètres environ

- Fourniture et déroulage de câble U1000RO2 sur environ 37,5 mètres

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 818€

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 376€

Total 5 194€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Approuve le projet présenté.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres. ”

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : O0

Non participation au vote : O

2017-6-9 RESSOURCES HUMAINES : assurance statutaire 2019-2022 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26

Janvier 1984.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET.

Dans ce cadre, l'adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées devient attractive (taux et franchises) compte tenu de cette mutualisation.

CM du [DATE] Page 6 sur 11L'actuel contrat groupe d'assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au 1° Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation :

- permettre d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur où égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

s congé de maladie ordinaire

2 congé de longue maladie et congé de longue durée

» temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

s congé suite à un accident de service où maladie professionnelle

2 congé de maternité, de paternité ou d'adoption

s versement du capital décès

- permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes : s congé de maladie ordinaire

s congé de grave maladie

8 congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

8 congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de

mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l'employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l'hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

- de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC ;

- de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats

groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC :

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : O

Abstention : O

Non participation au vote : O

CM du [DATE] Page 7 sur 112017-6-10 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : transport pour personnes âgées -— autorisation

donnée à Monsieur le Maire pour signature de la convention :

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui précise que :

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) a été créé le 14 août 1981 par arrêté préfectoral pour mettre en oeuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus, décidées par les communes membres et le Département de la Haute-

Garonne ;

Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe et suite à l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 20 septembre 2016, M. le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui a pris effet le 31 août 2017 ;

Considérant qu'en conséquence, le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les communes concernées, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017 ;

Considérant que le financement est reconduit à l'identique :

- sur le réseau Arc-en-Ciel : 50% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne et 50% par la

commune de résidence,

- sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5% pris en charge par le

Département de la Haute-Garonne / 32,5% pris en charge par les Communes / 35% pris en charge par les transporteurs) ;

Considérant qu'un nombre maximum de bons par an et par commune est déterminé dans le règlement

départemental précité :

- 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes, - 5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants, soit 18 communes, - 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants, soit une commune ;

Vu le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

Article 1 :

D'approuver le projet de convention ci-jointe entre la Commune de Brax et le Département de la Haute-

Garonne, relative à la gratuité des transports des personnes de 65 ans et plus domiciliées dans le

département de la Haute-Garonne.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ce point est adopté :

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : O0

Non participation au vote : O

CM du [DATE] Page 8 sur 112017-6-11 CRÉATION PAR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE RANDONNÉE PÉDESTRE DE LA

HAUTE-GARONNE (CDRP31) D'UN ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE INSCRIT DANS LE

TOPOGUIDE® « TOULOUSE MÉTROPOLE A PIED » APPARTENANT A LA COLLECTION

FÉDÉRALE « MÉTROPOLE A PIED » DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE LA

RANDONNÉE PÉDESTRE :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Toulouse Métropole, dans le cadre de sa politique de développement de la marche, poursuit le maillage du territoire des 37 communes métropolitaines.

Monsieur le Maire passe la parole à Véronique PERRIER.

Dans ce contexte, l'Office de Tourisme Métropolitain "So Toulouse" a signé le 27 avril 2016 une convention de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Haute-Garonne (CDRP31), représentant la Fédération Française de la Randonnée sur la Haute-Garonne, dont le but est de promouvoir

le territoire métropolitain à travers la marche sous toutes ses pratiques.

Depuis le CDRP31 a entrepris des démarches directes auprès des élus et techniciens de la commune de Brax afin de définir un tracé définitif pour l'itinéraire à éditer dans le topoguide « Toulouse Métropole à

pied ».

Afin de présenter son dossier, le CDRP31 a besoin, d’une part d'un accord de principe sur la création du parcours et d'autre part, d'autoriser le démarrage anticipé des travaux éventuels (balisage et entretien) sur

les propriétés communales.

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 12 juin 1986 décidant de la mise en

place du PDIPR.

Vu l'article L361.1 du Code de l'Environnement modifié par ordonnance du 23 septembre 2015, le département établit, après avis des communes intéressées, un PDIPR.

Cet itinéraire pourrait être inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), sur décision du Conseil Départemental, en vue de s'assurer de sa continuité pour les années à venir. Les itinéraires inscrits au PDIPR peuvent emprunter : des voies publiques existantes, des chemins du domaine privé des collectivités territoriales, de l'État ou d’autres personnes publiques ou privées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

ARTICLE 1

D'émettre un avis favorable sur le passage sur le territoire communal de l'itinéraire de randonnée pédestre

proposé par le CDRP31.

ARTICLE 2

De prendre acte qu'il conviendra de demander au Conseil Département de la Haute-Garonne l'inscription de l'itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette demande d'inscription au PDIPR devra se faire par courrier de Monsieur le Maire adressée au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

ARTICLE 3

D'autoriser de manière anticipée le comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Garonne

(CDRP31) à réaliser le balisage et son entretien sur les propriétés communales, après accord de la

Commune.

ARTICLE 4

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les

actes nécessaires à sa mise en œuvre.

CM du [DATE] Page 9 sur 11Ce point est adopté :

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : O

Non participation au vote : O0

2017-6-12 QUESTIONS DIVERSES :

1 -information sur les prochaines dates de réunion :

-la Commission Cadre de Vie le 15 novembre à 20h30, avec point sur le plan de circulation,

-la Commission Gestion Communale le 8 novembre à 20h30

-la Commission Vivre Ensemble le 16 novembre 2017 à 20 h30

-le Conseil Municipal le 27 novembre à 20h30,

2- information sur le projet Groupe scolaire François Verdier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Le secrétaire de séance Le Maire,

Fr

François LEPINEUX nçoise LEBOUL

CM du [DATE] Page 10 sur 11Contenu

2017-6-1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 26 juin 2017 :

2

2017-6-2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 10 juillet

2017 : 2

2017-6-3 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE : Démission d’un conseiller municipal et

installation d’un nouveau conseiller municipal : ur 2

2017-6-4 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE : Modification de la constitution de la

commission Gestion COMMUNAE :.......... rene 3

2017-6-5 FINANCES : Décision Modificative 2017 n°1: 4

2017-6-6 FINANCES : subvention exceptionnelle suite au passage du cyclone IRMA : 5

2017-6-7 FINANCES : SDEHG — éclairage du passage piéton à proximité du bureau de tabac :

5

2017-6-8 FINANCES : SDEHG — modification d'un candélabre rue des Écoles pour l'extension

du groupe scolaire : ii iiuiinerne 6

2017-6-9 RESSOURCES HUMAINES : assurance statutaire 2019-2022: 6

2017-6-10 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : transport pour personnes âgées — autorisation

donnée à Monsieur le Maire pour signature de la convention : 8

2017-6-11 CRÉATION PAR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE RANDONNÉE PÉDESTRE DE LA HAUTE-GARONNE (CDRP31) D'UN ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE INSCRIT DANS LE TOPOGUIDE® « TOULOUSE MÉTROPOLE A PIED » APPARTENANT A LA COLLECTION FÉDÉRALE « MÉTROPOLE A PIED » DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE :9

2017-6-12 QUESTIONS DIVERSES : ne 10

CM du [DATE] Page 11 sur 11