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Déliberation - 13.12.16?download=true
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Conseil Municipal - CM DU 10 12
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
l
commune
de
ARC
Te)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 22
Présents
:
Pouvoirs
:
Absent(e)(s)
ou
Excusé(e)(s)
:
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DÉCEMBRE
2018
A
20
HEURES
30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRAX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LÉPINEUX,
Maire.
Mesdames
AL-GAMRA
Esma,
BAURY
Christine,
BOUIGUE
Sylvie,
GILLAUX
Sophie,
LAMOTTE
Anne,
LEBOUL
Françoise,
MELLET
Anne-Marie,
PERRIER
Véronique,
SCIBOR
Patricia,
TABORSKI
Catherine
et
Messieurs
BRETOS
Cédric,
DELMAS
Éric,
DUTHOIT
Dominique,
ESCOBEDO
André,
HOUZÉ
Christophe,
JEANNE
Frédéric,
LANNES
Daniel,
LÉPINE
Hervé,
MANGION
Christophe,
POMMET
Bernard,
YEFSAH
Matthieu,
ZANATTA
Thierry
Madame
Françoise
LEBOUL
donne
pouvoir
à
Madame
Véronique
PERRIER
Madame
Sylvie
BOUIGUE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Thierry
ZANATTA
Monsieur
Matthieu
YEFSAH
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Ouverture
de
la
séance
à:
20H30
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Hervé
LEPINE
er ——
rh
—
— 2018
-7-1
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
: Approbation
du
procès-verbal
du
1
er
octobre
2018
Monsieur
le
Maire
avant
de
passer
à
l'examen
de
l’ordre
du
jour
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
lui faire
connaître
s’il y a des
corrections
éventuelles
à apporter
au
procès-verbal
du
1%
octobre
2018.
En
l'absence
de
remarque,
il considère
qu'il
est
adopté.
Par: Voix
pour:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
OiGOIN
2018-7
2-
INTERCOMMUNALITE
: Convention
de
prestation
de
service
de
Toulouse-
Métropole
-Instruction
des
DIA
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Christophe
MANGION,
6
ème
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
afin
de
présenter
les
procédures
de
transmission
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
entre
la
commune
et
les
services
‘urbanisme
de
Toulouse-Métropole.
En
application
de
l'article
R213-5,
modifié
par
décret
n°2012-489
du
13
avril
2012,
du
code
l'urbanisme,
la
déclaration
par
laquelle
le
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
manifeste
l'intention
d'aliéner
ce
bien
est
établi
dans
les
formes
prescrites
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
déclaration
doit
être
présentée
en
quatre
exemplaires
et
indiquer
les
prix
et
conditions
de
l’aliénation
projetée
y compris,
s'il
y
a
lieu,
le
prix
d'estimation
de
l'immeuble
où
du
droit
offert
en
contrepartie.
Elle
est
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
trouve
situé
le
bien,
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
déposée
contre
décharge,
où
adressée
par
voie
électronique
en
un
seul
exemplaire
dans
les
conditions
prévues
par
le
! ‘ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2006,
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives. Conformément
à
l'article
R213-6,
«
la
maire
transmet
également... copie
de
la
déclaration
au
titulaire
du
droit
de
préemption,
à
charge
pour
ce
dernier
de
la
transmettre
à
son
tour
à
l'éventuel
délégataire.
»
Cette
procédure
impose
aux
communes
membres
de
transmettre,
rapidement,
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
aux
services
de
la
métropole,
cette
dernière
étant
titulaire
du
droit
de
préemption.
Afin
de
fluidifier
les
échanges
et rendre
plus
efficient
le traitement
des
DIA,
il est
proposé
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
participer
à
la
saisie
des
DIA
et
de
bénéficier
ainsi
des
outils
d'enregistrement
et
de
suivi
des
DIA
dont
dispose
Toulouse
Métropole.
Les
communes
bénéficieront
également
des
outils
de
cartographie
de
la
métropole.
Vu
la
dimension
métropolitaine
du
dispositif
et
le
faible
écart
entre
l'estimation
des
coûts
liés
à
l'ingénierie
déployée
par
la
commune
et
par
Toulouse
Métropole,
il
est
proposé
de
ne
pas
établir
de
facturation
mensuelle
et
ne
pas
intégrer
des
frais
de
gestion
liés
à
la
coordination
de
la
convention
par
Toulouse
Métropole.
CM
du
10
décembre
2018
Page
2 sur
32 Il est
donc
proposé
d'adopter
les
termes
du
projet
de
la
convention
type
de
mise
à
disposition
du
logiciel
de
traitement
des
DIA,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Décision Le
Conseil
Municipal
décide
Article
1
: d'approuver
les
termes
de
la
convention
type
de
mise
à
disposition
du
logiciel
de
traitement
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Article
2
: d'autoriser
le
Maire
à signer
ladite
convention
Par: Voix
pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote
:
0
CM
du
10
décembre
2018
Page
3 sur
32 CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICE TOULOUSE
MÉTROPOLE
COMMUNE
DE BRAX
INSTRUCTION
DES
DÉCLARATIONS
D’INTENTION
D’ALIÉNER
(DIA)
PRÉAMBULE En
application
de
l'article
R.213-5,
modifié
par
décret
n°2012-489
du
13
avril
2012,
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
par
laquelle
le
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
manifeste
l'intention
d’aliéner
ce
bien
est
établie
dans
les
formes
prescrites
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
déclaration
doit
être
présentée
en
quatre
exemplaires
et
indiquer
les
prix
et
conditions
de
l’aliénation
projetée
y compris,
s’il
y a
lieu,
le
prix
d'estimation
de
l'immeuble
ou
du
droit
offert
en
contrepartie.
Elle
est
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
trouve
situé
le
bien,
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
déposée
contre
décharge,
ou
adressée
par
voie
électronique
en
un
seul
exemplaire
dans
les
conditions
prévus
par
le
| de
l'article
5
de
l'ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives.
Conformément
à
l'article
R.213-6,
«
le
maire
transmet
également... copie
de
la
déclaration
au
titulaire
du
droit
de
préemption,
à
charge
pour
ce
dernier
de
la
transmettre
à
son
tour
à
l'éventuel
délégataire.
Cette
procédure
impose
aux
communes
membres
de
transmettre,
rapidement,
les
DIA
aux
services
de
la
métropole,
cette
dernière
étant
titulaire
du
droit
de
préemption.
Afin
de
fluidifier
les
échanges
et
rendre
plus
efficient
le traitement
des
DIA,
il est
proposé
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
participer
à
la
saisine
des
DIA
et
de
bénéficier
ainsi
des
outils
d'enregistrement
et
de
suivi
des
DIA
dont
dispose
Toulouse
Métropole.
Les
communes
bénéficieront
également
des
outils
de
cartographie
de
la
métropole.
Dans
le
cadre
de
l'article
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
applicable
aux
métropoles
par
renvoi
de
l'articieL.5217-17
du
CGCT,
il est
proposé
de
signer
entre
les
communes
membres
volontaires
et Toulouse
Métropole
une
convention
de
prestation
de
services
:
« La
communauté
urbaine
peut
confier,
par
convention
avec
la
ou
les
collectivités
concernées,
la
création
ou
la
gestions
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
»
Entre
: Toulouse
Métropole
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
n°DEL-18-0783
en
date
du
04
octobre
2018,
D'une
part,
Et
CM
du
10
décembre
2018
Page
4 sur
32 La
commune
de
BRAX,
D'autre
part,
l'est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modaïités
de
saisie
des
DIA
par
la
commune
de
BRAX
pour
le
compte
de
Toulouse
Métropole
et
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
à
la
commune
du
logiciel
de
gestion
des
DIA
de
Toulouse
Métropole,
pour
une
durée
de
3
ans.
Une
évaluation
du
dispositif
sera
ensuite
effectuée.
Article
2
- Engagement
des
parties
La
commune
de
BRAX
s'engage
à
traiter
et à
enregistrer
les
DIA
déclarées
sur
son
territoire
dans
le
logiciel
mis
à disposition
par
Toulouse
Métropole,
selon
la procédure
définie
à
l'article
4
de
la
présente
convention.
Toulouse
Métropole
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
de
BRAX
les
outils
de
saisie,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Article
3
- Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
DIA
où
demandes
d'acquisition
déposées
durant
sa
période
de
validité,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRAX
et
relevant
de
la
compétence
de
Toulouse
Métropole.
Article
4 —
Procédure
de
traitement
des
DIA
Concernant
le
dépôt
des
demandes
et
déclarations
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.213-2
et
R0213-6
du
code
de
l'urbanisme,
toute
aliénation
est
déclarée
à
la mairie
où
se
situe
le
bien,
laquelle
transmet
copies
au
titulaire
du
droit
de
préemption.
La
commune
de
BRAX
:
o
Réceptionne
les
déclarations
déposées
ou
adressées
par
voie
postale
ou
dématérialisée
o
Date
les
4
exemplaires
de
la demande
ou
déciaration
o
Affecte
un
numéro
d'enregistrement
dans
le
logiciel
d'instruction
mis
à
disposition
pat
Toulouse
Métropole
o
Accuse
réception
du
courrier
ou
délivre
un
récépissé
produit
par
le
logiciel
o
Vérifie
que
le
déclarant
a
bien
déposé
le
nombre
le
nombre
d'exemplaires
requis
par
l'article
R.213-
5 du
code
de
l'urbanisme
©
Vérifie
que
la déclaration
est
signée
par
le
propriétaire
du
bien
ou
son
mandataire
©
Saisit
le contenu
du
CERFA
dans
le
logiciel
Tout
dépôt
de
déclaration
ou
demande
auprès
des
services
de
la
métropole
sera
refusé.
Concernant
Finstruction
des
déciarations
et des
demandes
:
La
commune
de
BRAX :
©
Instruit,
dans
le
logiciel,
la
demande
pour
avis
©
Edite,
dans
le
logiciel,
la fiche
d'avis
qui
devra
être
signée
par
le
maire
©
Transmet,
dans
un
délai
d
e15
jours,
3
exemplaires
complets
du
dossier,
o
Transmet
la
fiche
d'avis
au
service
droit
de
préemption
de
Toulouse
Métropole
Toulouse
Métropole :
CM
du
10
décembre
2018
Page
5 sur
32 o
Complète
la saisie
dans
le logiciel
o
instruit
la
demande
dans
le
logiciel
et
consulte
les
services
de
Toulouse
Métropole
et
les
services
extérieurs,
pour
avis.
Le
droit
de
préemption
relevant
de
la
compétence
de
Toulouse
Métropole,
le
service
droit
de
préemption
de
Toulouse
Métropole
complète,
dans
le
logiciel,
la
décision
prise
sur
le
dossier:
renonciation,
délégation,
irrecevabilité,
préemption.
Concernant
le traitement
de
la
décision
de
renonciation
de
la demande
:
Toulouse
Métropole
:
©
Fait
signer
la décision
par
l'élu
ayant
reçu
délégation
o
Enregistre
la date
de
signature
et
la date
d'envoi
de
la
renonciation
dans
le
logiciel
o
Expédie
la
renonciation
au
demandeur
O
Article
5 -
Pré-requis
pour
la
mise
à disposition
du
logiciel
La
commune
de
BRAX
devant
accéder
au
système
d'information
de
Toulouse
Métropole,
la
mise
à
disposition
du
logiciel
implique
que
l'ensemble
des
éléments
relatifs
à
l'infrastructure
informatique
ait
été
validé
par
les
équipes
de
Toulouse
Métropole
en
lien
avec
les
équipes
de
la commune.
La
commune
de
BRAX
mettra
en
œuvre,
sur
ses
postes
de
travail,
les
pré-requis
recommandés
par
Toulouse
Métropole,
permettant
le
bon
fonctionnement
du
logiciel
La
commune
de
BRAX
devra
respecter
l'ensemble
de
la
politique
de
sécurité
informatique
telle
que
mise
en
œuvre
par
Toulouse
Métropole.
Article
6
- Modalités
de
mise
à
disposition
du
logiciel
La
commune
de
BRAX
aura
les
accès
suivants
:
o
Création
et
modification
des
éléments
suivants
:
+
Onglet
«
DEPOT
DE
DOSSIER
»
dans
le
logiciel,
correspondant
au
numéro
de
dossier
et
contenu
du
CERFA,
dont
les
détails
seront
repris
dans
un
mode
d'emploi
qui
sera
remis
à
la
commune
lors
de
la
formation
au
logiciel,
+
Onglet
« CONSULTATION
DES
SERVICES
»
dans
le
logiciel
correspondant
à
l'avis
de
la
commune,
o
Consultation
des
éléments
suivants
:
+
Onglet
«
DECISION
»
°
Tableaux
de
bord
La
commune
de
BRAX,
lors
de
changement
d'agent
en
charge
de
la
saisie
dans
sa
commune,
s'engage
à
s'assurer
de
la
continuité
du
service.
Les
services
de
Toulouse
Métropole
:
o
Mettront
en
place
les
accès,
les
autorisations
et
le
paramétrage
dans
le
logiciel
o
Assureront
la
maintenance
du
logiciel.
©
Dispenseront
l'accompagnement
auprès
des
agents
de
la
commune
de
BRAX
(formation,
assistance
fonctionnelle).
Article
7 - Modiités
des
échanges
entre
les
services
de
la
Métropole
et
les
services
de
la
commune
de
BRAX
CM
du
10
décembre
2018
Page
6
sur
32 Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide,
les
transmissions
et
échanges
s’effectueront
de
manière
privilégiée
par
voie
électronique
entre
services
de
Toulouse
Métropole
et
les
services
de
la
commune
de
BRAX. Article
8-
Classement
-Archivage
Le
service
droit
de
préemption
de
Toulouse
Métropole
assure
l'archivage
et
le
classement
des
dossiers.
Article
9-
Assurance
La
commune
de
BRAX
assurera
sa
responsabilité
civile
et
transmettra
à
Toulouse
Métropole
l'attestation
d'assurance
afférente.
Article
10
- Informations
relatives
aux
coûts
de
gestion
Les
coûts
présentés
en
a)
et b)
sont
déclinés
à titre
informatif.
|
a)
La
prestation
de
saisie
réalisée
par
la
commune
de
BRAX
pour
le
compte
de
Toulouse
Métropole
correspond
à
un
coût
unitaire
évalué
pour
l’année
2018
à 4.13907€,
intégrant
coût
salarial
moyen
pour
l'instruction
d'une
DIA,
multiplié
par
le
nombre
de
DIA.
Ce
coût
n’est
communiqué
qu'à
titre
|
informatif.
b})
Toulouse
Métropole
prend
en
charge
les
outils
informatiques,
d'assistance
et
de
communication
associés
à
la
présente
convention.
c)
A
titre d'information,
le coût
unitaire
est
estimé
pour
l'année
2018
à 4,0597€
par
dossier.
Article
11-
Modalités
de
paiement
Vu
la
dimension
métropolitaine
du
dispositif
et
le
faible
écart
entre
l'estimation
des
coûts
liés
à
l'ingénierie
déployée
par
la
commune
de
BRAX
et
par
Toulouse
Métropole,
il
est
proposé
de
ne
pas
établir
de
facturation
et
ne
pas
intégrer
de
frais
de
gestion
liés
à
la
coordination
de
la
présente
convention
par
Toulouse
Métropole.
Article
12
-
Prestation
d'assistance
aux
utilisateurs
Toulouse
Métropole
met
en
place
deux
référents,
point
d'entrée
pour
les
agents
de
la commune
de
BRAX
:
-un
référent
technique
que
l'agent
de
la
commune
de
BRAX
contactera,
en
cas
de
dysfonctionnement
et
après
avoir
contrôlé
le
bon
fonctionnement
et
mis
hors
de
cause
les
outils
propres
à
la
commune
{fonctionnement
correcte
du
poste
de
travail,
du
réseau...),
-un
référent
métier,
pour
le
suivi
et
le
traitement
des
DIA.
Article
13
-
Modalités
de
prise
d'effet
La
présente
convention
produira
ses
effets
à
compter
de
sa
notification
à
la commune
de
BRAX.
Les
demandes
ou
déclarations
déposées
avant
cette
date
dans
la
commune
de
BRAX
existent
déjà
depuis
2009,
date
de
transfert
de
compétence,
dans
la
base
de
données
de
Toulouse
Métropole.
Il
n'y
a
donc
pas
lieu
de
réaliser
une
reprise
de
données
à
partir
du
logiciel
utilisé
précédemment
par
la
commune. Article
14
- Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'un
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d’un
préavis
de
6
mois.
CM
du
10
décembre
2018
Page
7
sur
32 D'un
commun
accord
entre
les
parties,
le
délai
de
préavis
pourra
être
raccourci.
Article
15
- Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant
écrit,
conciu
entre
les
parties
à
la
convention.
Fait
à
BRAX,
le
Faït
à
Toulouse,
le
2018-7-
3
ADMINISTRATION
: Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
omnisports
à
Pétablissement
UGECAM
:
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Madame
Esma
AL
GAMRA
, 4eme
adjointe
en
charge
des
associations,
qui
informe
l'assemblée
municipale
de
la
demande
de
l'Etablissement
UGECAM
(Maison
à
caractère
sanitaire
pour
enfants,
Adolescents
et
Jeunes
Adultes
Epileptiques
Castelnouvel
} domiciliée
au
31
avenue
de
Castelnouvet
—
31490
LEGUEVIN
de
son
souhait
de
pouvoir
utiliser
la
salle
Omniports,
la
partie
gymnase,
de
la
commune
sur
l'année
scolaire
2018-2019
hors
vacances
scolaires.
L'occupation
de
la
salle
omnisport
(gymnase
} est
utilisée
pour
la
pratique
des
activités
proposées
par
cet
Etablissement
le jeudi
matin
de
10h30
à
11h30.
Le
tarif
de
cette
location
a
été
fixé
à
15
euros
la
séance
pour
une
utilisation
hebdomadaire
Si
une
séance
supplémentaire
doit
avoir
lieu,
l'établissement
doit
déposer
une
demande
auprès
de
la
mairie.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
:
+
_Décide
de
louer
la
saile
Omnisport,
la
partie
gymnase,
à
compter
du
8
novembre
2018
au
30
juin
2019
hors
vacances
scolaires,
à
l'Etablissement
UGECAM
au
tarif
de
15
euros
la
séance,
°<
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
conclure
une
convention
d'utilisation
d'occupation
avec
cette
association,
e
Et
de
procéder
à
une
facturation
trimestrielle
après
pointage
du
nombre
des
séances
par
les
deux
parties
à
la
convention.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention : Non-participation
au
vote
:
OlO|OIN
2018-7-4
FINANCES
: Augmentation
de
la
participation
employeur
en
matière
de
prévoyance
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
M.
POMMET,
maire-adjoint
chargé
des
finances
et
du
personnel
de
la
collectivité. La
commune
a
délibéré
le
16
décembre
2013
pour
instituer
la
mise
en
place
de
la
protection
sociale
pour
les
agents
de
la
commune.
La
participation
de
la
commune
était
de
7€
mensuel
brut
par
agent.
Ilest
rappelé
que
le
cadre
de
la
participation
financière
à
la couverture
sociale
des
agents
est
prévu
selon
2
procédures
possibles
:
CM
du
10
décembre
2018
Page
8 sur
32 - la
labellisation
: l'agent
choisit
parmi
les
offres
proposées
par
les
différents
acteurs
qui
ont
sollicité
la
labellisation
de
leurs
règlements.
La
liste
des
offres
labellisées
est
publiée
sur
le site
de
la
DGCL.
ou - la convention
de
participation
: la collectivité
choisit
un
organisme
mutualiste.
Les
agents
ayant
choisi
une
assurance
prévoyance,
c'est-à-dire
la
garantie
de
maintien
de
salaire
après
90
jours
de
maladie,
ont
subi
une
forte
hausse
de
leurs
cotisations
depuis
plusieurs
années.
Aussi,
afin
de
pouvoir
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents,
et
après
avoir
ouï
cet
exposé,
le
conseil
municipal
décide
:
- de
modifier
et
de
porter,
à
partir
du
1/01/2018,
le
montant
unitaire
mensuel
à
10.50€
brut
pour
chaque
agent
qui
devra
fournir
la
preuve
d'adhésion
annuelle
à
ce
type
de
contrat.
Cette
aide
ne
doit
pas
excéder
le
montant
de
la cotisation,
- d'inscrire
la charge
au
budget
primitif
2019,
- et
charge
Monsieur
le
maire
de
l'exécution
de
cette
modification.
Par
:
Voix
pour:
Voix
contre
:
Abstention
:
OQ|OioIN
Non-participation
au
vote :
2018-7-5
FINANCES
: Modification
du
règlement
intérieur
de
location
des
salles
:
Monsieur
le Maire
passe
la
parole
à Madame
AL
GAMRA
qui
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
de
procéder
à une
modification
du
règlement
intérieur
des
salles
de
location
de
BRAX.
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SALLES
DE
BRAX
EN
LOCATION
1 —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Objet
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
doivent
être
utilisées
les
salles
de
Brax
en
location,
pour
l’organisation
de
manifestations
ponctuelles,
par
le
mouvement
associatif
local,
les
organismes
ou
institutions
rattachés
à
la
collectivité,
les
particuliers
résidant
dans
la
commune
et
hors
de
la
commune
(pour
des
manifestations
non
festives).
CM
du
10
décembre
2018
Page
9 sur
32 IL
UTILISATION
Article
2
: Principe
de
mise
à
disposition
Les
salles
en
location
ont
pour
vocation
première
d'accueillir
la
vie
associative,
telle
qu’elle
s'exerce
au
travers
des
différentes
associations
de
la
commune
de
Brax.
Elle
est
donc
mise
en
priorité
à
la
disposition
de
ces
dernières,
dans
l'exercice
de
leurs
activités
habituelles,
ou
lors
de
manifestations,
selon
les
modalités
fixées
ci-après.
Article
3
: Réservation
En
dehors
des
activités
planifiées
annuellement,
des
réservations
ponctuelles
peuvent
être
effectuées
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie
pendant
les
heures
d'ouverture
et
en
fonction
de
la
disponibilité
des
salles.
La
demande
de
réservation
doit
intervenir
au
plus
tôt
3
mois
avant
l'évènement
programmé
et
au
plus
tard
8 jours
avant.
En
hiver,
le
chauffage
est
programmé
dans
les
salles,
sous
réserve
d'acceptation
par
la
mairie,
si
la
demande
de
réservation
en
fait
mention
et
si
elle
intervient
au
plus
tard
une
semaine
avant
la
date
de
la
manifestation
programmée.
Il
en
est
de
même
pour
la
mise
à
disposition
de
matériel
supplémentaire
(certaines
salles
étant
déjà
équipées
de
table
et
de
chaises)
: la
demande
doit
figurer
sur
le
formulaire
de
réservation
des
salles
et
intervenir
au
plus
tard
une
semaine
avant
la
date
de
la
manifestation
programmée.
Article
4
: Horaires
La
mise
à
disposition
des
salles
est
consentie
aux
heures
et
jours
indiqués
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
occasionnelle
des
salles,
remplie
par
le
demandeur
et
contre
signée
par
le
maire
ou
un
représentant.
Article
5
: Dispositions
particulières
Les
clés
d'accès
aux
salles
devront
être
retirées
au
secrétariat
de
la
mairie
le
jour
d'ouverture
précédent
celui
de
la
réservation.
Elles
doivent
être
restituées
en
mairie
le jour
d'ouverture
suivant
celui
de
la
réservation
ou
dans
la boîte
aux
lettres
de
l'Hôtel
de
Ville.
La
mairie
se
réserve
le
droit
d'utiliser
ou
d'interdire
les
installations
pour
des
interventions
techniques
notamment
à
l'occasion
de
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
de
mise
en
sécurité. La
mairie
se
réserve
également
le
droit
d'annuler
une
réservation
en
cas
d'événement
imprévu.
La
sous
location
ou
mise
à
disposition
à
des
tiers
est
formellement
interdite.
Article
6
: Utilisation
de
matériels
En
dehors
de
l'usage
dévolu
aux
activités
des
associations
sportives
concernées,
l'utilisation
du
matériel
(paniers
de
basket,
filet
de
tennis,
tables
de
bridge,
chevaiet
de
peinture,
etc...)
est
interdite.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident.
Toute
dégradation
de
matériel
sera
facturée
au
preneur
au
prix
de
valeur
de
remplacement.
Article
7 : Droit
d'auteur
CM
du
10
décembre
2018
Page
10
sur
32 L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
obligations
édictées
par
la
SACEM
en
cas
d'usage
d'œuvres
musicales
dans
le
courant
de
la
manifestation.
H
—
SECURITE
HYGIENE
MAINTIEN
DE
L’ORDRE
Article
8
: Sécurité
Le
demandeur
s'assurera
de
laisser
les
lieux
dans
l'état
où
il
les
a
trouvés
à
son
arrivée.
S'il
constate
le
moindre
problème,
il devra
en
informer
la
mairie.
Il'est
interdit
de :
°
procéder
à
des
modifications
sur
les
installations
existantes,
de
bloquer
les
issues
de
secours,
d'introduire
dans
la
salle
des
pétards,
des
fumigènes,
etc,
de
déposer
des
vélos
ou
des
cyclomoteurs
à
l’intérieur
des
locaux,
d'utiliser
les
locaux
à
des
fins
pour
lesquelles
ils
n'ont
pas
été
réservés,
°
de
pratiquer
seul
ou
à
plusieurs
une
activité
en
l'absence
de
personnes
responsables.
Le
demandeur
se
porte
garant
que
le
nombre
de
personnes
ne
dépasse
en
aucun
cas
la
capacité
prévue
dans
les
articles
suivants.
Il doit
avoir
constaté
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
d'incendie
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
sorties
de
secours.
Le
chauffage
ne
peut
être
programmé
au-delà
de
2
heures
du
matin
; il est
absolument
interdit
de
dormir
dans
les
salles.
Article
9
: Nuisances
sonores
—
Maintien
de
l’ordre
Les
portes
et
les
fenêtres
doivent
être
maintenues
fermées
afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Veiller
à
ne
pas
gêner
le
voisinage
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Toute
personne
se
livrant
à
des
actes
susceptibles
de
créer
un
désordre
où
une
gêne
pour
les
utilisateurs
pourra
être
expulsée
immédiatement.
Les
enseignants,
responsables
d'activités
associatives,
organisateurs
de
manifestations
sont
chargés
de
la
discipline
et
sont
responsables
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
des
fauteurs
de
trouble.
lis
sont
tenus
de
faire
régner
la
discipline,
de
surveiller
les
entrées
et
les
déplacements
des
personnes,
des
adhérents,
du
public,
de
veiller
à
l'évacuation
des
locaux
en
fin
d'utilisation.
Selon
les
bâtiments,
plusieurs
salles
peuvent
être
retenues
au
même
moment
pour
des
manifestations
différentes
;
il
est
demandé
de
ne
pas
générer
de
bruits
génants
pour
l'activité
voisine. Les
bouteilles
vides
ne
peuvent
être
jetées
dans
le
container
à
verre
situé
sur
le
parking
de
la
salle
des
fêtes
qu'entre
8h
et
22h30
pour
éviter
le
bruit.
La
salle
polyvalente
est
équipée
d'un
limiteur
de
volume
sonore
réglé
à
90
décibels.
En
cas
de
|
dépassement,
l'alimentation
électrique
de
toutes
les
prises
de
courant
de
la
salle
est
automatiquement
coupée
pendant
10
secondes
dans
un
premier
femps
;
en
cas
de
nouveau
dépassement,
une
seconde
coupure
est
opérée
par
le
dispositif.
Si
un
troisième
dépassement
intervient,
l'alimentation
électrique
des
prises
de
courant
est
définitivement
coupée
sans
possibilité
de
ré
enclenchement. Article10
: Mise
en
place,
rangement
et
nettoyage
Après
chaque
utilisation
les
salles
devront
être
rendues
dans
l'état
où
elles
ont
été
données.
Les
opérations
de
remise
en
ordre
sont
effectuées
par
l'utilisateur
pendant
la
période
allouée.
Le
CM
du
10
décembre
2018
Page
11
sur
32 matériel
emprunté
doit
être
remis
à
sa
place
et
rangé
de
façon
identique
à
l’état
initial.
Toute
détérioration
de
matériel
doit
être
signalée.
I
est
nécessaire
de
ramasser
les
papiers,
canettes,
mégots,
etc.
à
l'intérieur
des
salles.
Des
poubelles
intérieures
et
des
containers
de
déchets
extérieurs
sont
à
disposition
des
usagers
{ne
jeter
les
bouteilles
en
verre
que
dans
le
container
à
verre).
L'utilisateur
doit
être
en
possession
de
son
propre
matériel
lavage
(eau,
serpillère,
produit)
pour
rendre
la
salle
dans
l'état
de
propreté
où
il l’a
trouvé.
Le
demandeur
doit
particulièrement
veiller
à
laisser
les
WC
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
manque
total
ou
partiel
à
cette
disposition,
les
frais
correspondants
seront
retenus
sur
la
caution. Les
robinets
doivent
être
fermés.
Tous
les
éclairages
(sanitaires,
intérieurs
et
extérieurs),
doivent
être
éteints.
Toutes
les
portes
de
la
salle
doivent
être
fermées.
IV
—
ASSURANCES
-
RESPONSABILITES
Article
11
: Assurances
Chaque
utilisateur
devra
justifier
d'une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
les
accidents
corporels
et
matériels
pouvant
survenir
à
lui-même
comme
à
un
tiers.
La
municipalité
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
aux
activités
et
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
de
la
salle
ainsi
que
les
dommages
causés
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
Elle
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
vols
commis
dans
l'enceinte
des
salles.
Article
12
: Responsabilités
Lors
des
manifestations,
le
responsable,
demandeur
et
signataire
de
la
convention
de
mise
à
disposition
doit
être
présent
pendant
toute
la
durée.
Il
doit
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
habituelles,
relatives
à
la
sécurité,
la
salubrité
et
l'hygiène.
||
est
également
responsable
de
la
protection
des
mineurs
pendant
toute
la
durée
d'occupation
et
notamment
au
cours
des
éventuelles
opérations
de
montage
et
de
démontage
du
matériel.
Le
demandeur
est
responsable
des
dégradations
qui
seront
occasionnées
aux
salles
ainsi
qu'aux
équipements
mis
à
disposition
par
la
mairie.
lis
devront
assurer
le
remboursement
ou
la
réparation
des
dégradations
des
pertes
constatées.
Ils
devront
informer
la
mairie
de
tout
problème
de
sécurité
dont
ils
auraient
connaissance,
tant
pour
les
locaux
que
pour
le
matériel
mis
à
disposition.
L'entretien
et
la
maintenance
des
locaux
mis
à
disposition
sont
à
la
charge
de
la
mairie.
En
cas
de
difficultés
ou
d'accidents
pendant
la
durée
d'occupation
des
salles,
la
responsabilité
de
la
commune
de
Brax
est
en
tout
point
dégagée,
dans
la
mesure
où
elle
n'assure
que
la
mise
à
disposition. V_-
PUBLICITE
—- REDEVANCE
Article
13
: Publicité
La
mise
en
place
de
publicité
n'est
autorisée
que
durant
les
manifestations
et
après
accord
de
la
mairie. La
tenue
de
la
buvette
doit
faire
l’objet
d'une
demande
préalable
adressée
au
Maire
au
minimum
15
jours
avant
la
manifestation.
CM
du
10
décembre
2018
Page
12
sur
32 Article
14
: Redevance
La
mise
à
disposition
de
la
salle
et
des
équipements
est
gratuite
pour
les
associations
de
la
commune
dans
l'exercice
normal
et
habituel
de
leurs
activités
et
les
manifestations
qu'elles
organisent
ponctuellement.
Il
en
est
de
même
pour
les
structures
(associations
ou
organisme
émanant
des
collectivités,
associations
caritatives)
qui
réalisent
des
actions
en
faveur
des
collectivités
en
dehors
de
tout
cadre
commercial.
Une
contribution
forfaitaire
aux
frais
de
chauffage
sera
facturée
pour
les
manifestations
ponctuelles
(Voir
tarif
annexé).
Dans
les
autres
cas
(particuliers,
associations
culturelles,
partis
politiques
à
l'exclusion
des
réunions
organisées
dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale),
la
location
se
fera
à
titre
onéreux
avec :
Y_
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
occasionnelle
des
salles
(au
plus
tôt
3
mois
avant
la
manifestation
et
au
plus
tard
8 jours
avant),
* _
le
versement
du
montant
de
la
location
selon
le
tarif
annexé,
payable
à
la
réservation,
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public,
YŸ
le
versement
d'une
caution
de
100
€
(500€
pour
la
grande
salle
des
fêtes)
payable
à
la
réservation,
en
garantie
du
bon
état
des
locaux
et
du
matériel
prêtés,
Y
le
versement
d’une
caution
de
30€
(100€
pour
la
grande
salle
des
fêtes)
payable
à
la
réservation,
qui
ne
sera
restituée
que
si
le
ménage
est
jugé
satisfaisant,
Y_
la
production
d'un
justificatif
d'assurance
en
responsabilité
civile
pour
l’utilisation
de
ce
local
et
la
manifestation
qu'y
déroule,
ce
règlement
intérieur
paraphé,
signé.
Le
montant
de
la
location
comprend
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
(eau,
éclairage
et
nettoyage
des
sols,
etc...)
est
fixé
annuellement
par
délibération
de
Conseil
Municipal
et
s'applique
à compter
du
1° janvier
suivant.
Les
conditions
de
remboursement
en
cas
d'annulation
figurent
sur
le
tarif
annexé.
En
cas
de
résiliation:
Ÿ_au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
de
la
réservation,
nous
vous
remboursons
l'intégralité
du
montant
de
la
réservation,
*
entre
1
mois
et
15
jours
avant
la
date
de
la
réservation
: remboursement
avec
retenue
de
50%
du
montant
de
la
location,
*
_entre
15
jours
et
1
semaine
avant
la
date
de
la
réservation:
remboursement
avec
retenue
de
75%
du
montant
de
la
location,
moins
d'une
semaine
avant
date
de
la
réservation
: pas
de
remboursement.
VI
-
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
COMMUNALES
PAR
UN
MEMBRE
DU
BUREAU
(UNIQUEMENT)
D’UNE
ASSOCIATION
BRAXEENNE_
A
TITRE
PERSONNEL
ET
GRATUITE
Les
activités
devront
être
compatibles
avec
l'agencement
de
la
salle
et
ne
pas
être
de
nature
à
perturber
l’ordre
public.
Article
1
: Nuisances
sonores :
Le
locataire
doit
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
les
nuisances
sonores.
Il doit
en
particulier
éviter
les
nuisances
occasionnées
par
l’arrivée
et
le
départ
des
véhicules.
En
tout
état
de
cause,
toute
activité
sonore
doit
cesser
à
compter
de
2
heures
du
matin.
En
cas
de
plainte
du
voisinage,
la
Gendarmerie
ou
le
Maire
(ou
son
représentant)
sont
à
même
CM
du
10
décembre
2018
Page
13
sur
32 d'engager
une
procédure
à
l'encontre
du
locataire.
Le
locataire
ainsi
que
les
autres
membres
du
bureau
du
club
concerné
seront
interdit
de
location
de
salles
communales
pendant
une
durée
de
une
année.
Article
2
: Caution
:
Le
versement
d’une
caution
est
obligatoire,
payable
lors
de
la
réservation,
que
la
location
soit
à
titre gratuit
ou
onéreux.
Le
montant
de
la
caution
s'élève
à
150
euros
à
l’ordre
du
trésor
public. Cette
caution
est
rendue
après
l'utilisation
de
la
salle,
sous
réserve
d’un
état
des
lieux
en
tous
points
identique
à
celui
réalisé
à
l'entrée.
Elle
est
conservée
si
l'état
des
lieux
fait
apparaitre
des
dégâts
quels
qu'ils
soient,
et
ce
jusqu'à
réparation
du
préjudice
causé.
Les
frais
engendrés
sont
à
la
charge
exclusive
du
locataire
et
font
l'objet
d'un
paiement
par
chèque
au
Trésor
Public.
L'occupation
de
la salle
doit
se
faire
dans
le strict
respect
du
règlement
intérieur
….
signé
et
approuvé
au
préalable
par
le
responsable
où
Président
de
l'association.
Article
3
: Dégradations
:
Le
montant
des
frais
occasionnés
est
chiffré
par
les
services
de
la
Mairie
ou
tout
prestataire
extérieur
mandaté
par
elle.
Une
facture
est
adressée
au
locataire
qui
dispose
d'un
délai
de
8 jours
à
réception
pour
s'en
acquitter.
Au-delà
de
ce
délai,
la
Mairie
procède
à
l’encaissement
du
chèque
de
caution.
Article
4
: Frais
de
nettoyage
par
le personnel
communal
:
L'état
général
de
la
salle
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie
doit
permettre
l'usage
immédiat
de
ladite
salle,
y
compris
pour
des
activités
accueillant
des
enfants.
A
défaut,
la
Commune
peut
faire
procéder
au
nettoyage
de
la
salle
par
le
personnel
communal.
Dans
cette
hypothèse,
cette
prestation
sera
facturée
forfaitairement
30.00
€
par
personne
et
par
heure
au
titulaire
de
la
location.
Au-delà
de
ce
délai,
la
Mairie
procède
à
l'encaissement
du
chèque
de
caution.
VIL-
PARTICULARITES
DES
SALLES
Article
15
: La
Salle
des
Fêtes
I
est
donné
un
accès
au
local
de
stockage
pour
l’utilisation
éventuelle
de
tabies,
chaises
et
podium.
L'utilisation
de
ces
équipements
doit
faire
l'objet
d'une
demande
conjointement
à
la
demande
de
réservation
de
la
salle.
Pour
le
montage
du
podium,
veiller
à
la
protection
du
sol
en
utilisant
le
tapis
et
les
planchettes
mis
à
disposition
dans
le
local
de
stockage.
Le
matériel
mis
à
disposition
ne
doit
pas
servir
à
d’autres
utilisations
que
celles
prévues
pour
la
manifestation
(transport
de
personnes,
jeux
d'enfants,
etc).
Le
transport
des
tables
et
des
chaises
se
fera
uniquement
avec
le
chariot
ad
hoc.
CM
du
10
décembre
2018
Page
14
sur
32 Un
dispositif
de
désenfumage
est
en
place
dans
la
salle.
Il
est
absolument
interdit
de
la
manœuvrer.
Cet
appareil
fonctionne
avec
une
cartouche
de
gaz
qui
coûte
250€.
Tout
déclenchement
intempestif
entrainera
la
facturation
des
cartouches
ou
la
retenue
sur
la
caution.
Les
rideaux
doivent
être
manipulés
avec
précaution
et
ne
servent
pas
de
matériel
de
jeu.
L'utilisation
de
verre
(bouteilles
verres,
etc...)
doit
se
faire
avec
grande
précaution
et
sous
la
surveillance
du
responsable
de
la
manifestation.
L'attention
des
utilisateurs
est
attirée
sur
l'obligation
légale
de
conserver
en
permanence
une
source
de
lumière
dans
la
grande
salle
des
fêtes.
A
cette
fin
un
interrupteur
est
positionné
à
côté
du
tableau
électrique
dans
la
buvette.
Cette
commande
de
lumière
devra
être
activée
en
permanence
lors
de
l’utilisation
nocturne
de
la
salle.
En
cours
d'utilisation,
l'intensité
sonore
ne
devra
pas
dépasser
le
niveau
sonore
maximum
qui
s'élève
à
90
décibels.
L'utilisation
de
toute
autre
source
d'alimentation
électrique
est
interdite.
Si
le
niveau
est
dépassé,
un
système
intégrant
un
limiteur
de
son
coupe
l'alimentation
électrique
; un
voyant
s'allume
après
un
premier,
voir
un
deuxième
dépassement,
ce
qui
vous
laisse
quelques
minutes
pour
abaisser
le
son
; au-delà
l'ensemble
des
prises
électriques
est
coupé
et
la
soirée
terminée. La
porte
donnant
à
l'arrière
sur
le
terrain
de
tennis
extérieur
doit
rester
fermée
et
ne
pas
être
utilisée
au-delà
de
22h
; les
manifestations
en
soirée
dans
l'espace
extérieur
autour
du
terrain
de
tennis
ne
sont
pas
autorisées.
Les
entrées
et
sorties
doivent
se
faire
par
la
porte
située
au
Nord
est
côté
parking.
partimg Enschn
Noel
Eee Entrée principale
Surface
: grande
salle
des
fêtes:
620
m?
(possibilité
de
tirer
des
rideaux
pour
avoir
un
espace
central
de
450
m?
ou
200
m?
à
un
bout
ou
l’autre
de
la
salle
+
petite
salle
60
m?
+
buvette
15
m°?).
En
cas
de
location
de
la
petite
salle
sans
utilisation
de
la
grande
salle,
il est
demandé
à
l'utilisateur
de
ne
pas
perturber
une
activité
qui
se
déroulerait
au
même
moment
dans
la
grande
salle.
Il
est
notamment
recommandé
de
ne
pas
traverser
la
salle
inopinément
au
cours
d’un
entrainement
et
encore
moins
d’un
match
de
tennis
qui
nécessite
de
la
concentration.
La
porte
doit
être
ouverte
le
plus
discrètement
possible
entre
deux
jeux,
le
matériel
nécessaire
acheminé
ou
ramené
en
une
seule
fois
après
avoir
prévenu
de
manière
à
entrainer
une
perturbation
minimale.
Un
balai
situé
dans
le
local
de
stockage
permet
d'effectuer
le
premier
nettoyage
de
la
pièce.
Ce
balai
doit
être
remis
à
sa
place
pour
les
utilisateurs
suivants.
Le
demandeur
se
porte
garant
que
le
nombre
de
personnes
ne
dépasse
en
aucun
cas
550
personnes
pour
la grande
salle
des
fêtes
et
50
personnes
pour
la
petite
salle
des
fêtes.
Article
16
: La
Maison
de
la
Vie
Associative
Elles
n’ont
pas
vocation
à
accueillir
les
manifestations
festives
des
particuliers.
La
salle
orange
est
équipée
d'un
réfrigérateur.
Ce
dernier
est
essentiellement
utilisé
par
le
PAJ
et
l'ALAE
(Ateliers
cuisine).
Il
peut
être
utilisé
occasionnellement
par
une
autre
association
pour
une
réunion
ou
une
manifestation.
Il est
toutefois
demandé
de
n'y
laisser
aucune
denrée
périssable
et
en
aucun
cas
de
l'alcool.
Le
local
de
stockage
attenant
à
la
salle
verte
est
équipé
d'un
réfrigérateur-congélateur
mis
à
disposition
des
associations.
||
est
toutefois
demandé
de
n'y
laisser
aucune
denrée
périssable
et
en
aucun
cas
de
l'alcool.
Le
demandeur
se
porte
garant
que
le
nombre
de
personnes
ne
dépasse
en
aucun
cas
66
personnes
pour
la
salle
verte,
42
personnes
pour
la
salle
orange,
34
personnes
pour
la
salle
marron
et
24
personnes
pour
la
salle
bleue.
CM
du
10
décembre
2018
Page
15
sur
32 Des
dispositifs
de
désenfumage
sont
en
place
dans
le
hall
d'entrée
au
RDC
et
dans
le
couloir
à
l'étage.
Il est
absolument
interdit
de
la
manœuvrer.
Cet
appareil
fonctionne
avec
une
cartouche
de
gaz
qui
coûte
250€.
Tout
déclenchement
intempestif
entrainera
la
facturation
des
cartouches
ou
la
retenue
sur
la
caution.
Les
entrées
et
sorties
doivent
se
faire
par
la
porte
principale
située
du
côté
de
a
gare,
de
manière
à
minimiser
les
nuisances
sonores
pour
le
voisinage.
Les
tables
et
les
chaises
ne
doivent
pas
être
transportées
d'une
pièce
à
l’autre.
Un
balai,
une
pelle,
une
serpillère
et
un
seau
sont
situés
derrière
la
porte
dans
les
WC
au
RDC
et
dans
le couloir
de
l'étage
pour
permettre
d'effectuer
le
nettoyage
des
pièces.
Article
16
: La
Salle
évolution
La
salle
est
équipée
d'un
évier
et
d'un
placard
sous
évier.
Aucune
denrée
périssable
et
en
aucun
cas
de
l'alcool
peuvent
y être
stockés.
Le
demandeur
se
porte
garant
que
le
nombre
de
personnes
ne
dépasse
en
aucun
cas
100
personnes
pour
la
salle
évolution
(non
assises).
Un
balai,
une
pelle,
une
serpillère
et
un
seau
sont
situés
dans
le
WC
pour
permettre
d'effectuer
le
nettoyage
des
pièces.
En
hiver,
le
thermostat
du
radiateur
doit
être
ramené
à
3
lors
de
votre
départ.
Article
17
: La
Salle
Mixte
/ La
Salle
d'Arts
Martiaux
Il est
formellement
interdit
d'y
consommer
de
la
nourriture.
Le
demandeur
se
porte
garant
que
le
nombre
de
personnes
ne
dépasse
en
aucun
cas
100
personnes
pour
la
salle
mixte
et
100
personnes
pour
la
salle
d'arts
martiaux
(non
assises).
Un
balai,
une
pelle,
une
serpillère
et
un
seau
sont
situés
dans
le
WC
enfant
pour
permettre
d'effectuer
le
nettoyage
des
pièces.
Vous
pouvez
télécharger
sur
notre
site
le
règlement
intérieur
de
location
des
salles,
ainsi
que
la convention
de
mise
à disposition
des
salles.
POUR
TOUT
RENSEIGNEMENT,
CONTACTER
LA
MAIRIE
PAR
MAIL
A
CONTACT@MAIRIE.BRAX.FR (paraphe
sur
toutes
les
pages) Signature
du
demandeur
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
l'assemblée
délibérante
:
-accepte
les
modifications
du
règlement
intérieur
des
salles
en
location
de
BRAX,
- et
charge
Monsieur
le
Maire
de
son
application
à
compter
du
1 er
janvier
2019,
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
O|O|OIN
CM
du
10
décembre
2018
Page
16
sur
32 | | | | |
2018-7-6
FINANCES
: Vote
des
tarifs
annuels
de
la
mairie
Après
avoir
déposé
le
dossier
sur
le
bureau,
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Bernard
POMMET,
adjoint
en
charge
des
finances
qui
explique
qu'il
convient
de
réviser
les
tarifs
de
la
mairie
à
compter
du
1 er
janvier
2019
et
propose
une
augmentation
de
1,4%
correspondant
à
l'indice
INSE
E de
la
consommation.
SALLE
DES
FETES
TARIF
DE
LOCATION
SALLE
DES
cuisine
FÊTES
Journée | AM
et soirée
14h-2h|
Soirée
Soirée
et matinée
18h- |
Soirée
et
matinée
14h-
8h-18h
du
matin
+8h-2h
du
{2h
le
lendemain
42h
le
lendemain
matin
Petite
salle
et
buvette]
108,61
195,50
162,82
195,50
217,23
Forfait
chauffage]
14,06
16,30
40,87
21,73
30,42
Grande
salle
des
fêtes|
271,54
325,84
222,67
325,84
380,15
Forfait
chauffage!
28,18
32,59
21,73
43,45
56,36
Grande
salle,petite
salle
et!
325,84
434,45
358,42
434,45
488,75
cuisine
Forfait chauffage]
40,20
48,89
32,59
65,17
86,89
Tarif
du
chauffage
pour
réservation
occasionnelle
par
les
associations
Journée
| AM
et
soirée
14h-2h
Soirée
Soirée
et matinée
18h-
!
Soirée
et
matinée
14h-
8h-18h
du
matin
18h-2h
du
12h
le lendemain
12h
le
lendemain
matin
Petite
saile
et
buvette]
8,87
41,08
7,75
46,61
19,93
Grande
salle
des
fêtes]
23,24
27,68
18,82
40,96
50,92
Grande
salle, petite
saile
et|
31,79
39,36
26,57
57,57
70,84
Tarif
pour
les
extérieurs
(rassembleme
nt
non
festif:
séminaire,
réunion
et
cuisine
etc...)
Location
Journée
4/2
journée
Soirée
8h-18h
8h-13h30 ou
19h-23h
13h30-19h
Petite
salle
et
buvette|
155,17
103,44
155,17
Grande
salle
des
fêtes|
413,76
206,88
413,76
Grande salle
petite
salle
et]
620,63
413,76
620,63
cuisine
Forfait
chauffage
Journée]
1/2 journée
Soirée
8h-18h|
8h-13h30
ou
18h-23h
13h30-18h
Petite
salle
et
buvette]
9,31
11,39
19,05
Grande
salle
des
fêtes|
24,8
18,63
41,39
Grande salle, petite
salle|
32,08
38,28
57,93
CM
du
10
décembre
2018
Page
17
sur
32 MAISON
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
Tarif
de
location
d'une
salle
de
la
Maison
de
la
Vie
Associative
pour
les
associations
braxéennes
hors
convention
Du
er
Avril
au
30
octobre
Du
Îer
novembre
au
31
mars
Forfait
2h
en
journée
5,39
8,61
1/2
journée
ou
soirée
8,61
13,99
8h-12h 44-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
21,51
29,04
Tarif
pour
les
extérieurs
(rassemblement
non
festif
: séminaire,
réunion
etc...)
Du
1er
Avrii
au
30
octobre
Du
Îer
novembre
au
31
mars
1/2
journée
ou
soirée
81,94
102,42
8h-12h 44-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
163,87
204,83
CM
du
10
décembre
2018
Page
18
sur
32 SALLE
EVOLUTION
Tarif
de
location
de
la
salle
Evolution
Du
er
Avril
au
80
octobre
Du
fer
novembre
au
31
mars
Forfait
2h
en
journée
43,45
54,31
1/2
journée
ou
soirée
76,04
97,76
8h-12h 14-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
129,84
162,92
Tarif
de
chauffage
pour
reservation
occasionnelle
par
les
associations
Forfait
2h
en
journée
8,87
1/2
journée
ou
soirée
14,39
8h-12h 14-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
24,36
Tarif
pour
les
extérieurs
(rassemblement
non
festif
: séminaire,
réunion
etc...)
Journée
8h-19h
172 journée
19h-23h
8h-13h30
ou
13h30-19h
153,63
103,44
155,17
Location
tables
7,84l'unité
Location
chaises
1,04/l'unité
CM
du
10
décembre
2018
Page
19
sur
32 SALLE
MIXTE
ou
ARTS
MARTIAUX
pas
de
nourriture
dans
ces
salles
Tarif
de
location
de
la
salle
Mixte
ou
Arts
Martiaux
Du
4er
Avril
au
30
octobre
Du
fer
novembre
au
31
mars
Forfait
2h
en
journée
43,45
54,31
1/2
journée
ou
soirée
76,04
97,76
8h-12h +4-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
129,84
162,92
Tarif
de
chauffage
pour
reservation
occasionnelle
par
les
associations
Forfait
2h
en
journée
8,87
1/2
journée
ou
soirée
14,39
8h-12h 14-18h
20h30-24h
journée
8h-18h
24,36
Tarif
pour
les
extérieurs
(rassemblement
non
festif
: séminaire,
réunion
etc...)
Du
1er
Avril
au
30
octobre
Du
1er
novembre
au
31
mars
1/2 journée
ou
soirée
8h-12h 14-18h
20h30-24h
129,31
156,17
journée
8h-18h
258,6
310,32
Location
tables
5,18
l'unité
Location
chaises
1,04
l'unité
CM
du
10
décembre
2018
Page
20
sur
32 Tarif
des
concessions
funéraires
Type
de
concession
Dimensions
en
mètre |
Superficie
|
Durée
de
la |
Tarif
2017
Longueur
x
largeur
m?
concession
Caveau
3x2
6
30
ans
303,5
Tombe
inhumation
pleine
terre
2,5x1,2
3
30
ans
152,06
Tombe
fosse
maçonnée
2,8x1,25
3,5
30
ans
173,78
Tombe
cinéraire
1x1
1
30
ans
106,51
Plaque
jardin
du
souvenir
0,21x0,1
27,16
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
municipale
adopte
les
nouveaux
tarifs
annuels
de
la
mairie
à
compter
du
1 janvier
2019
Par: Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
aio oIN
Non-participation
au
vote :
2018-7-7
FINANCES
: SDEHG
: Rénovation
de
l'éclairage
sur
la
place
devant
l’école
rue
François
Verdier
(annule
et
remplace)
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
délibération
suivante
annule
et
remplace
la délibération
n°2018-1-10
du
29
janvier
2018.
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Madame
PERRIER
qui
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
27
janvier
2017,
le
SDEHG
a
réalisé
l'Avant
Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
Rénovation
de
l'éclairage
public
Rue
François
Verdier
comprenant
:
- La
fourniture
et
pose
de
6
mâts
de
5
mètres
de
hauteur
supportant
un
appareil
à
technologie
LED
37
Watts,
- La
fourniture
et
pose
de
3
mâts
de
5
mètres
de
hauteur
supportant
un
appareil
à
technologie
LED
28,5
Watts.
- La
fourniture
et
pose
de
2
mâts
de
4
mètres
de
hauteur
supportant
un
appareil
à
technologie
LED
20
Watts.
- La
dépose
de
11
mâts
de
3,50
mètres
vétustes
et
de
13
lanternes
équipés
d'appareils
SHP
100
Watts. - Dépose
de
deux
prises
guirlandes
- Repose
de
deux
prises
guirlandes
sur
les
mâts
n°280
et
285.
CM
du
10
décembre
2018
Page
21
sur
32 - RAL
6012
sur
l'ensemble
des
appareils,
L'objectif
d'éclairement
est
porté
à
S4,
ce
qui
correspond
à
une
voie
résidentielle
dans
laquelle
la vitesse
est
estimée
à
30
km/h
(niveau
d'éclairement
recherché
: 5
lux
moyen)
Dans
un
souci
d'économie
d'énergie,
la
commune
souhaite
poursuivre
ses
efforts
dans
la
baisse
des
consommations.
Ainsi
les
lanternes
seront
munies
de
dispositifs
individuels
réducteurs
de
puissance
qui
permettront
de
baisser
le
flux
lumineux
aux
heures
les
moins
circulées
de
la
nuit.
Abaissement
à 50%
de
22h
à 00h
et à 80%
de
00h
à
6h.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit :
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
5 240€
G
Part
SDEHG
21295€
QG
Part
restant
à
la charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
6 739
€
Total
33
274€
Avant
d'aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le
plan
d'exécution
sera
transmis
à
la commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Ouf
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
° __ Approuve
l'Avant-Projet
Sommaire.
+
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention : Non-participation
au
vote
:
OOoIN
2018-7-8
FINANCES
: SDEHG
: Rénovation
de
l’éclairage
public
de
la
RD
37,
avant-projet
sommaire
Point
reporté
2018-7-9
FINANCES
: Autorisation
de
mandater
en
investissement
avant
le
vote
du
BP
Après
avoir
déposé
sur
le
bureau
de
l'Assemblée
le
dossier,
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Monsieur
Bernard
POMMET ,
adjoint
aux
Finances,qui
informe
le
Conseil
Municipal
qu'afin
de
permettre
le
règlement
de
dépenses
en
crédits
de
paiement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
les
articles
L1312-1
et
R2311-9:
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
Forganisme
délibérant,
engager,
liquider
ou
mandater
les
CM
du
10
décembre
2018
Page
22
sur
32 dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Crédits
ouverts
en
section
d'investissement
sur
l'exercice
2018
: 3
880
000€,
Il convient
par
ailleurs
de
préciser
le montant
et l'affectation
de
ces
crédits.
Crédits
ouverts
en
Crédits
pouvant
être
Dénomination
TT
RE
100-Travaux
et équipements
des
biens
communaux
978
900.00
244
725.00
1303-Reconstruction
F.Verdier
2 095
200.00
523
800.00
1401-Rénovation
étage
mairie
15
000.00
3 750.00
206-Réserve
foncière
- espaces
publics
20
000.00
5 000.00
16-Emprunts
120
000.00
30
000.00
opération
pour
compte
de
tiers
n°02
650
900.00
162
725.00
Totaux
3
880
000,00
970
000,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
- adopte
cette
disposition
réglementaire
qui
permet
de
faire
face
aux
dépenses
non
engagées
sur
crédits
de
report,
dépenses
imprévues
qui
seront
inscrites
lors
du
budget
de
l’année
suivante.
- approuve
le
montant
des
crédits
pouvant
être
engagés,
liquidés,
ou
mandatés
avant
l'adoption
du
vote
du
budget.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
o|o|oiN
Non-participation
au
vote
:
CM
du
10
décembre
2018
2018-7-10
FINANCES
: Acquisition
d’un
local
commercial
(de
Proxi)
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Mme
Anne
LAMOTTE,
conseillère
déléguée
pôle
économique,
communication
qui
informe
l'assemblée
municipale
de
ce
projet.
La
commune
de
Brax
a fait
de
ses
objectifs
prioritaires,
le
développement
de
la
diversité
commerciale
et
la
sauvegarde
du
commerce
des
services
de
proximité.
Ainsi,
l'acquisition
de
murs
commerciaux,
permettrait
à
la commune
de
redynamiser
l'offre,
dans
un
souci
d’attractivité
globale.
Madame
LAMOTTE
précise
que
le
bien
cadastré
AC
129
au
n°
07
bis
rue
de
la
mairie
dépendant
d’un
bâtiment
en
copropriété
est
à
vendre.
Ce
local
a
une
surface
habitable
de
161.03m?
(comprenant
une
zone
commerciale,
un
bureau,
un
espace
sanitaires,
une
réserve
) et
une
zone
technique
( compresseur)
de
4.77m?.
La
surface
totale
est
de
165.80m2.
Le
bien
est
situé
au
rez-de-chaussée
et constitue
le
lot
n°
1
Page
23
sur
32 Madame
LAMOTTE
précise
que
d’après
L'article
L 1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP},
les
communes
peuvent
acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Afin
de
pouvoir
s'assurer
du
devenir
de
ce
local
et
dans
le
but
de
maintenir
une
activité
économique
qui
constitue
une
offre
de
service
de
proximité
essentielle
au
dynamisme
de
la
commune
de
Brax,
un
accord
est
intervenu
entre
les
propriétaires
la
SCI
CHAL
du
bien
et
la
commune
pour
une
vente
à
l'amiable
pour
un
prix
maximum
de
179
950
euros.
Le
bien,
anciennement
local
commercial
à
l’enseigne
Proxi
est
en
vente
depuis
le
mois
d’aout
2018
suite
à
l'ouverture
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
SARL
EMILY,
prononcée
le 5 juillet
2018.
Le
bail
commercial
a
été
résilié
par
ordonnance
du
Tribunal
de
commerce
de
Toulouse
le 20
novembre
2018.
Le
sous
seing
privé
et
l’acte
d'achat
seront
confiées
à
l'étude
de
Maître
LEGRIGEO!S
à Colomiers.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
l'assemblée
délibérante
:
-
Décide
de
l'acquisition
à
l'amiable
du
bien
cadastré
AC
129
au
n°7
rue
de
la
mairie
{
local
commercial
au
rez
de
chaussée
)
pour
un
prix
maximum
de
179
950
euros,
nu
et
libre,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ce
bien,
-__
décide
l'inscription
au
budget
primitif
de
l’année
2019
du
montant
nécessaire
à
cette
acquisition
au
chapitre
21
à la section
investissement,
- _
Décide
que
les
frais
afférents
à
cette
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Par :
Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention : Non-participation
au
vote
:
OISIOIN
2018-7-11
FINANCES :
Institution
de
la
Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
TLPE
:
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Madame
Anne
LAMOTTE,
conseillère
municipale
déléguée
au
pôle
économique
et
communication
qui
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
possibilité
offerte
aux
collectivités
d’instituer
une
taxe
locale
de
Publicité
extérieure
, à savoir :
- le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
L2333-16
;
- le
code
général
des
collectivités
territoriales:
articles
R2333-10
à
R2333-17
CM
du
10
décembre
2018
Page
24
sur
32 Considérant
:
-
que
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(E.P.C.I.)
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(T.L.P.E.)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire
;
-
que
la
taxe
s'applique
à
tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3
catégories
:
eles
dispositifs
publicitaires
;
eles
enseignes
;
eles
préenseignes.
-__
que
sont
exonérés
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants
:
|
e __ supports
dédiés
à l'affichage
de
publicités
non
commerciales
;
e
dispositifs
concernant
des
spectacles
;
e
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État ;
e
localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.);
°
_ panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
ou
à
un
service
qui
y
est
proposé
;
e
_ panneaux
d'information
sur
les
horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l'activité
exercée
{à
condition
que
la
superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
1
m?
pour
les
tarifs)
;
e
enseignes
de
moins
de
7
m?
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à une
activité
qui
s'y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
-
que
le
conseil
municipal
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50%
sur :
°
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m?;
e
les
préenseignes
supérieures
à
1,5
m?;
e
les
préenseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
m° ;
°
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
e
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
-
que
le
conseil
municipal
peut
instaurer
une
réfaction
de
50%
sur
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
ou
égale
à
20
m?;
-
que
le
montant
de
la
T.L.PE.
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la
taille
de
la
commune:
-
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
pour
les
communes
comptant
moins
de
50
000
habitants,
s'élèvent
pour
2019
par
m?
et
par
an
à
15,70€;
CM
du
10
décembre
2018
Page
25
sur
32 -
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
{supports
non
numériques)
| (supports
numériques)
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
|
superficie
inférieure
ou | supérieure
à
12
m|
supérieure
inférieure
ou]
supérieure
inférieure
o|
supérieure
égale
à 12
m?|etinférieure
ou
| à 50
m2?
égale
à 50
mi
à 50
m°?
égale
à 50
n
à 50
m?
égale à 50
m
a*=15,70
€
|ax2=(15,70x2-)
|ax4=(15,70x4=) |
a*=
15,70
€
|
ax
2=(15,70x2=)
|a*x3=bE€
|bx2=(47,10x2=)
31,40
€
62,80
€
31,40
€
(15,70x3=})
|94,20
€
47,10
€
*a
=
tarif maximal
de
base
(15,70
€ pour
2019)
La
taxation
se
fait
par
face.
Ainsi,
pour
un
dispositif
exploité
sur
une
année
complète,
le
montant
dû
se
calcule
ainsi
:
SUPERFICIE
x TARIF.
La
revalorisation
annuelle
des
tarifs
étant
prévue
par
une
disposition
législative,
elle
s'applique
automatiquement. -__
qu'ilest
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peut
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le
coefficient
multiplicateur
n’est
pas
modulable.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
l'assemblée
délibérante
décide :
-__
d’appliquer
sur
le territoire
communal
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
-
de
fixer
les
tarifs
de
la
T.L.P.E.
comme
suit
pour
2019
:
CM
du
10
décembre
2018
Page
26
sur
32 Dispositifs
publicitaires
et|
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
{supports
non
numériques
(supports
numériques)
superficie
. ‘| superficie
superficie
superficie
superficie . | superficie
superficie
inférieure
oul
supérieure
à
12
m|
supérieure
|inférieure
ou { supérieure :| inférieure
ou | supérieure
égale
à 12
m!
et inférieure
ou .: | à 50
m?
égale
à 50
m?|
à 50
m?
égale
à 50
m2]
à 50
m°?
égale à 50
m?
15,70
€
31,40
€
62,80
€
15,70€
31,40€
47,10
€
94,20
€
- __
d’exonérer
en
application
de
l’article
L2333-8
du
C.G.C.T.,
totalement:
>
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
2
m?
;
>
les
préenseignes
inférieures
où
égales
à
1,5
m°
(NB :
les
enseignes
supérieures
à
1,5
m2
seront
taxées
selon
le tarif applicable)
ÿ
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
>
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
-
_d’exonérer
en
application
de
l’article
L2333-8
du
C.G.C.T.,
à
hauteur
de
50%,
les
enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
supérieure
à 12
m?
et
inférieure
ou
égale
à 20
m,
-__
donne
mandat
à Monsieur
le Maire
afin
de
mener
à
bien
la mise
en
place
de
cette
taxe.
Par : Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
ololoin
2018-7-12
RESSOURCES
HUMAINES
: Convention
avec
le
CDG
31
pour
une
mission
de
recrutement
:
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
l'existence
au
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne,
d'un
service
d’aide
au
recrutement
crée
conformément
à l'article
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée.
CM
du
10
décembre
2018
Page
27
sur
32 Ce
service
propose
aux
collectivités
territoriales
qui
le sollicitent
de
les
aider
dans
toutes
leurs
démarches
relatives
au
recrutement
des
agents
de
catégorie
À,
Bet
C.
L'intervention
du
CDG31
est
soumise
à
la
signature
d'une
convention
établie
par
ses
services
qui
précise
les
conditions
générales
d'intervention
ainsi
que
le tarif correspondant.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal :
-approuve
les
termes
du
formulaire
de
demande
d'intervention
du
service
d'aide
au
recrutement
du
Centre
de
Gestion,
autorise
le
Maire
à faire
appel
à ce
service
pour
le
recrutement
d'un
Attaché
à fins
d'occuper
les
fonctions
de
Directeur
Général
Délégué
des
Services,
-précise
que
la dépense
correspondante,
option
pack
2,
soit
983
euros
euros
sera
imputée
à
l'article
641
du
budget.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
OO |OIN
2018-7-13
RESSOURCES
HUMAINES
: Tableau
des
effectifs
de
la
commune
:
Point
reporté
2018-7-14
RESSOURCES
HUMAINES
: Contrat
de
groupe
CDG31
d'assurance
statutaire
2019-2022
:
Monsieur
Le
Maire
informe
l'Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31}
propose
une
mission
optionnelle
d’assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
Ce
service
consiste
en:
- ta
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
- la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et de
conseil. Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d’offres
ouvert,
le
groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et
Axa
France
Vie
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL.
Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1°
Janvier
2019
pour
une
durée
de
4
ans
avec
reconduction
possible
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
(soit
une
durée
maximale
de
six
ans).
CM
du
10
décembre
2018
Page
28
sur
32 Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit privé} :
-
Garanties
:
congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire Congé
de
grave
maladie,
congé
de
maternité/adoption
et
paternité/accueil
de
l’enfant,
congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
- Taux
de
cotisation
:1.13%
- Résiliation
:
chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1”
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4
mois.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires}
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
- Garanties
et
taux:
Choix
Garanties
Taux
Choix
1
Décès
-
Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
6,83%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
Choix
2
Décès
-
Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
6,08%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Choix
3
Décès
-
Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
5,71%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt.
Choix
4
Décès
-
Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
3,94%
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité/adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant.
Choix
5
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
2,20%
- Résiliation:
chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4
mois.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
adhésions
à
chacune
des
couvertures
{risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Il
précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans.
À
compter
du
1°
Janvier
2021,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le
marché,
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-
Garonne
d’adhérer
à
ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
L’adhésion
permet
en
outre
de
bénéficier
du
suivi
du
traitement
des
sinistres,
des
indemnisations,
des
recours
contre
tiers,
des
statistiques
de
sinistralité
et
d'éventuelles
actions
connexes
(expertises,
formations,
études
spécifiques,
assistantes
diverses,
etc.).
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
une
équipe
de
5
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’un
responsable
de
service.
CM
du
10
décembre
2018
Page
29
sur
32 Il
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€,
Après
discussion,
l'Assemblée
décide :
-
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
du
CDG31
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
groupe
d'Assurance
statutaire
2019,
aux
conditions
ci-après
exposées
:
- de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
;
- de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
Choix
4 ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l’assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
- d'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance.
Par : Voix
pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote :
0
2018-7-15
VOEU
de
soutien
au
Conseil
Départemental
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
municipale
concernant
la fusion
des
compétences
départementales
et
métropolitaines
Le
Conseil
de
Toulouse
Métropole,
dans
sa
séance
du
8
novembre,
a
adopté
une
motion
en
faveur
de
la
fusion
des
compétences
départementales
et
métropolitaines
sur
le
territoire
de
la
Métropole.
Cette
position
fait
suite
aux
échanges
que
le
Président
de
la
République
a
eu
avec
les
Présidents
des
principales
métropoles
avec
l'intention
d’initier
une
réforme
des
métropoles
qui
seraient
appelées
à
devenir
des
collectivités
territoriales
de
plein
exercice,
à statut
particulier.
Nous
rappelons
le
rôle
essentiel
du
Conseil
Départemental
par
son
soutien
aux
services
publics
de
proximité,
par
l'offre
d'ingénierie
publique
(ATD,
MDS,
CAUE...),
qu’il
déploie
en
proximité
des
territoires
et,
plus
largement,
par
l’ensemble
des
dispositifs
et
des
projets
qu’il
met
en
place
pour
accompagner
toutes
les
communes
selon
leurs
spécificités
et
leurs
besoins.
Nous
nous
opposons
à
ce
transfert
de
l’ensemble
des
compétences
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Garonne
vers
Toulouse
Métropole
sur
le territoire
de
cette
dernière.
CM
du
10
décembre
2018
Page
30
sur
32 2018-7-16
: QUESTIONS
DIVERSES
-présentation
de
l’aéromodélisme
Fin
de
la
séance
à
23h30
Le
Maire,
Le
9
songe
jen
Care.
e
s…—
François
LEPINEUX
CM
du
10
décembre
2018
Page
31
sur
32