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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sociétal,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-099
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne.
(5 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-04-29-00001
Appel à projets pour la création de 10 places de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le
département de l'Yonne.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 3 ge L. Direction départementale de la cohésion sociale
» et de la protection des populations de l'Yonne
PREFET
DE L'’YON N E Service inclusion et cohésion sociales
, Mission accueil des
demandeurs d'asile
Liberté et intégration des réfugiés Égalité
Fraternité
CAMPAGNE D'OUVERTURE 2022 DE 10 PLACES
DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et
d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a
décidé la création de 2 500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1°
juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Yonne en vue de l'ouverture de 10 places.
Date limite de dépôt des projets : le 1°’ juin 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022.
1. Qualité de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'Yonne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c)
du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension
de 10 places de CADA dans le département de l'Yonne.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article
L. 312-1-l et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile.
3. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
*__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
* analyse sur le fond du projet.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Courriel : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 4 Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'Intérieur
opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil
des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis
de réception.
Critères d'évaluation et de sélection des projets :
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1°" juillet 2022 ;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places
et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en
cohabitation), familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables
devront être retenus de manière prioritaire ;
> capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
> capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des
charges ;
> les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au
rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en ne surchargeant pas des
zones déjà socialement tendues.
VV
Y
4. Modalités de transmission du dossier du candidat :
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1° juin 2022, le cachet de la poste
faisant foi.
Le dossier sera constitué :
* de 2 exemplaires en version "papier",
* __d'1exemplaire en version dématérialisée sur clé USB.
Le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022".
Il devra être envoyé à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Yonne
Service insertion et cohésion sociales (SICS)
3, rue Jehan Pinard
89010 AUXERRE Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires
d'ouverture de la DDETSPP en prenant préalablement rendez-vous (tél. standard : 03 86 72 69 00 ;
SICE : 03 86 72 69 80 ou 83).
2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 5 5. Composition du dossier :
5.1 Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé :
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5.2 Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges (cf. arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2019 relatif au cahier des
charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, NOR : INTV1916144A) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
— Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
— Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type
de qualification ;
— Selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli ;
— Un dossier financier comportant :
x le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
x les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
x le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
x si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan
comptable de ce centre;
x les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-
dessus ;
3/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 6 x le budget prévisionnel pour 2022 et un budget prévisionnel pour 2023 en année pleine du
centre pour sa première année complète de fonctionnement :
o s'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, les
reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts
supplémentaires résultant des places qui seront créées ;
o les budgets devront prendre en compte un coût cible de 19,50 € par jour et par place (le
calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule
dotation globale de financement, soit le montant global des charges diminué du
montant des recettes en atténuation).
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni ;
d) la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront
systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune :
e) la date prévisionnelle d'ouverture des places ; dans l'hypothèse où les places seraient captées mais
non disponibles, une solution temporaire devra être présentée par l'opérateur afin de garantir l'accueil
des bénéficiaires dans l'attente de l'ouverture des places.
6. Publication et calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Cette annexe est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du département de
l'Yonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 1°’ juin 2022.
7. Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la DDETSPP de l'Yonne des compléments d'informations avant le
25 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-
asile@yonne.gouv.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2022".
La préfecture de l'Yonne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des
Services de l'État dans l'Yonne : https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-Cohesion-
sociale-et-Droits-des-femmes , des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus
tard le 30 mai 2022
AVR. 2022 Auxerre, le
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 7 RE E Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
PREFET
DE L'YON NE Service inclusion et cohésion sociales
. :
Mission accueil des demandeurs d'asile
pat et intégration des réfugiés
galité
Fraternité
CALENDRIER
DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES
DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE
L ——
Création de places de CADA
Capacités à créer 10 places au niveau départemental
Territoire d'implantation Département de l'Yonne
Mise en œuvre Ouverture des places en 1°juillet 2022
Demandeurs d'asile orientés par l'Office français
Population ciblée de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Avis d'appel à projets : à compter de la
publication au recueil des actes administratifs
Calendrier prévisionnel de la préfecture de l'Yonne.
Date limite de dépôt : 1°’ juin 2022, le cachet de
la poste faisant foi.
ANT 2997
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Courriel : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-04-29-00001 - Appel à projets pour la création de 10 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le département de l'Yonne. 8