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Déliberation - DCM 20171204 01
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20171204 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20171204_01
Séance du 4 décembre 2017
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE, Marie-Paule
SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Était absent excusé : Jean-Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nelly
GIROD, Nicolas GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Modification des statuts de la Communauté
de Communes Champagnole Nozeroy Jura
Dans la suite du débat ayant eu lieu lors de la séance du 6 novembre
2017, M. le Maire rappelle que la Commune a été destinataire en
date du 16 octobre 2017 d’un courrier du Président de la
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura
demandant au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de
4 compétences supplémentaires à l’EPCI : « plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
« création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire », « aménagement numérique » et « GEMAPI ».
Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales, il est prévu un délai de 3 mois à compter
de la notification de la délibération de l’EPCI pour que les conseils
municipaux se prononcent, soit jusqu’au 16 janvier 2018.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 13
Date de la convocation :
27 novembre 2017
Date d’affichage :
11 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 17/12/2017
Reçu en préfecture le 17/12/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20171204-DCM_20171204_01-DE Il est rappelé que l’accord sur ces transferts de compétences doit
être exprimé à la majorité qualifiée, soit par les 2/3 au moins des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de
la population.
Sur proposition de M. le Maire, il a été procédé à un vote à bulletins
secrets, compétence par compétence.
Aussi, après délibération et vote, le conseil municipal s’est prononcé
de la façon suivante :
• Transfert de la compétence « PLU » : par 10 voix « contre »,
2 voix « pour » et 1 abstention, le conseil municipal refuse
le transfert de cette compétence.
• Transfert de la compétence « Voirie d’intérêt
communautaire » : par 5 voix « pour », 4 voix « contre » et 4
abstentions, le conseil municipal accepte le transfert de
cette compétence.
• Transfert de la compétence « Aménagement numérique » :
par 6 voix « pour », 3 voix « contre » et 4 abstentions, le
conseil municipal accepte le transfert de cette
compétence.
• Transfert de la compétence « GEMAPI » : par 5 voix « pour »,
1 voix « contre » et 7 abstentions, le conseil municipal
accepte le transfert de cette compétence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 17/12/2017
Reçu en préfecture le 17/12/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20171204-DCM_20171204_01-DE