Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2019

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Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Rochegude. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

Version 1.0

MAIRIE DE ROCHEGUDE

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COMPTE-RENDU SOMMAIRE VALANT PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JANVIER 2019

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Présents :

Président :

BESNIER Didier

Adjoints au Maire :

CANESTRARI Véronique - LEVARDON Michel

Conseillers Municipaux :

SAPLANA Javier - TARJON Isabelle - CHAMBOVET Cyrielle - BOYER Marc - JOUFFRE Pierre

Procurations :

LAPEYRE Alain à BESNIER Didier - RABILLARD Sylvie à Véronique CANESTRARI HENRY Christine à TARJON Isabelle - AYMARD Jean-Pierre à LEVARDON Michel

Absents :

PROPHETE Anne-Laure - GREGOIRE Laurent

Absente excusée :

SERMENT Sandrine

Secrétaire de séance :

CANESTRARI Véronique

M. le Maire, BESNIER Didier, ouvre la séance à 20h00.

Ordre du Jour

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 2. Demande de subvention – DETR 2019 : Défense Extérieure Contre l’Incendie - tranche 1 3. Demande de subvention – DETR 2019 : Mise en séparatif des réseaux 4. Demande de subvention – DETR 2019 : Local associatif

5. Acquisition des parcelles M 153 ET M 367

6. Acquisition de la parcelle L 1264

7. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2019 8. Accord cadre débroussaillement

9. Adhésion à la médiation de l’eau

10. Report de la date de transfert de la compétence eau et assainissement à la CCDSP 11. Désignation des membres de la commission cantine

12. Questions diverses 2

Version 1.0

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2018

M. le Maire demande, comme à chaque séance du Conseil Municipal et pour chaque sujet à l’ordre du jour, s’il y a des questions ou des remarques à formuler. Il relève l’absence du nom de Jean-Pierre AYMARD dans la liste des présents. Il demande à ce que le nom soit rajouté et soumet le compte-rendu ainsi modifié au vote.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

2. Demande de subvention – DETR 2019 : Défense extérieure contre l’incendie – tranche 1

M. le Maire rappelle que dans le cadre du RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie) la commune doit mettre en place de nouveaux moyens de lutte contre le feu sur l’ensemble du territoire. Il explique que c’est une obligation depuis 2017, mais qu’aucune commune du département n’est en règle et que Rochegude fait partie des premières communes à s’engager sur le dossier. M. le Maire dit que l’objectif est d’apporter les moyens de défense sur le territoire pour toutes les constructions, sauf les ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) qui doivent disposer de leurs propres moyens de défense.

M. le Maire rappelle que la commune a fait appel au bureau d’étude Phénix Conseils pour définir les besoins en fonction du règlement départemental. Il indique que l’étude réalisée en 2018 relève la nécessité de créer 69 poteaux ou citernes d’une capacité de 120 à 150 m3. Ces bâches sont en effet nécessaires quand les réseaux sont inexistants à proximité ou de dimension ou de débit insuffisant. Il tient à rappeler que le réseau d’eau potable sur lequel doivent être raccordés les poteaux est propriété du syndicat RAO, alors qu’il n’a pas la compétence défense incendie.

M. le Maire dit que dans le cadre l’étude une première évaluation du coût des travaux donnait un montant total de 450 000 €, mais qu’au final, le devis précis, qui prend en compte notamment l’acquisition des terrains pour l’implantation des citernes, est de 645 324,20 € à échelonner sur plusieurs années. Il indique que la commune peut bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour ce projet et que le Préfet a accepté d’en fixer le taux à 80% avec un maximum de 125 000 € par an. M. le Maire propose donc un étalement des investissements sur 4 années avec l’espoir que les aides de l’Etat au titre de la DETR soient reconduites et obtenues tous les ans. Il dit que les travaux seront priorisés par secteur, en fonction de l’urgence face au risque et des contraintes techniques. Il présente les 4 tranches envisagées qui seraient de 159 000 €, 164 000 €, 157 000 €, 164 000 €. Il précise que ces montants pourront être revus à la baisse, notamment si les propriétaires des terrains que la commune doit acquérir pour la pose des bâches acceptent de passer des conventions à titre gracieux plutôt que de les vendre.

Mme CANESTRARI dit que comme les bâches serviront à leur protection et à la défense de leurs biens, cela semblerait plus que normal qu’ils acceptent ces conventions à titre gracieux.

M. SAPLANA indique que Rochegude à de la chance de disposer de grosses canalisations et de réseaux avec un gros débit qui correspondent aux exigences techniques du SDIS en matière de défense incendie. Il dit que la situation sera plus difficile pour d’autres communes qui devront adapter leur réseau aux besoins.

Mme CANESTRARI fait part de son inquiétude de voir les subventions que l’Etat pourrait accorder sur cette opération se faire au détriment des demandes des autres projets de la commune.

M. le Maire répond que les subventions sont accordées en fonction du nombre de dossiers déposés et que généralement, toutes les communes qui ont fait des demandes ont une réponse positive sur l’une d’entre-elles. Il précise que sur les autres dossiers les subventions ne sont que de 25 % et qu’il faut donc présenter celui-ci qui peut être subventionnée à 80%. Il dit que les élus et services suivent les demandes et n’hésitent pas à relancer et insister pour les obtenir.

Mme CANESTRARI demande quelle sera la répartition géographique des différentes tranches.

M. le Maire dit que la 1ère tranche concernera les quartiers de la Bourgade, du Devès et de la Montagne, la 2e tranche sera le nord-est de la commune, l’est du village et les point les plus haut de la Montagne, la 3e tranche correspondra à la route de Sainte-Cécile et à l’ouest du village jusqu’au Fournas et la dernière tranche terminera le nord-ouest de la commune (route de Bollène et route de Suze-la-Rousse). Il explique que ce dernier secteur est programmé à la fin de l’opération car dans cette zone les réseaux n’ont pas la pression suffisante, ce qui pourrait venir d’un problème mécanique. Dans l’éventualité où ce problème serait résolu, certains investissements pourraient être annulés. M. le Maire présente le plan de financement de la première tranche du projet : - Coût du projet : 158 998.90 € HT

- Subvention DETR (78,62%) : 125 000.00 €

- Autofinancement : 33 998.90 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de renforcement des moyens de lutte contre l’incendie dans le cadre du RDDECI tranche 1 pour l’année 2019 ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ;

- de solliciter de l’Etat une subvention maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.3

Version 1.0

3. Demande de subvention – DETR 2019 : Mise en séparatif des réseaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2019, la commune pourrait procéder à la réalisation de deux opérations en matière de mise en séparatif en réseaux.

Il indique tout d’abord que le syndicat RAO a annoncé procéder en 2019 au renouvellement des réseaux d’eau potable de la Grand-Rue et que comme cette rue ne dispose pas de réseau séparatif, la commune pourrait profiter de l’intervention du RAO pour réaliser ce réseau. Il précise que la remise en état de la chaussée sera à la charge du département. Il dit ensuite qu’à l’occasion des tests à la fumée réalisés en 2018, il a été constaté que plusieurs maisons situées entres les rues des potagers et du portail étaient branchées sur un réseau unitaire et que dans la perspective de lutter contre les entrées d’eaux claires parasites, le réseau doit être mis en séparatif sur ce secteur.

M. le Maire explique que jusqu’à cette année la DETR ne finançait que l’assainissement, mais que désormais le réseau pluvial est aussi intégré dans les enveloppes DETR suite à une demande de Rochegude compte tenu des exigences des services d’état en la matière (notamment pour le raccordement de notre réseau à Suze-la-Rousse). Ces travaux rentrent dans les catégories éligibles à la DETR, une subvention de l’Etat peut être obtenue à ce titre à hauteur de 25 %.

Il précise aussi qu’à l’avenir, les eaux provenant des toitures du château ne devant plus être rejetées dans le réseau d’assainissement, il va falloir brancher ses gouttières sur le réseau pluvial afin de ne pas envoyer l’eau sur la chaussée pour ne pas inonder certains secteurs du village. Il précise que les travaux de mise en séparatif seront l’occasion de créer des avaloirs pour compléter ceux déjà existant rue du portail, mais pas suffisamment dimensionnés pour recevoir les rejets du château.

Mme CANESTRARI demande si le château n’a pas l’obligation de réaliser lui-même les aménagements nécessaire.

M. SAPPLANA demande si le château ne peut pas créer un bassin de rétention pour gérer ces eaux.

M. le Maire répond que la gestion des eaux de pluie est une compétence de la commune et que le château ne dispose pas de l’espace suffisant pour les absorber (il n’est pas possible techniquement d’envoyer les eaux dans le parc). Il présente le plan de financement du projet :

- Coût du projet : 106 754,50 € HT

- Subvention DETR (25%) : 26 688,63 €

- Autofinancement : 80 065,88 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de mise en séparatif des réseaux ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus ; - de solliciter de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

4. Demande de subvention – DETR 2019 : Local associatif

M. le Maire rappelle que l’année dernière, la commune avait adressé un dossier de demande de DETR pour la réalisation d’un local associatif pour le foyer du 3e âge et des anciens combattants en vue de l’animation et du maintien du lien social. La subvention n’ayant pas pu être obtenue en 2018, il propose de renouveler la demande.

Il précise que le projet était estimé à 501 000 €, pour une subvention maximum de l’Etat de 25 % et que d’autres subventions ont été obtenues en parallèle et que le plan de financement du projet est le suivant : - Coût du projet : 501 000.00 € HT

- Subvention DETR (24,95%) : 125 000.00 €

- Département (19,21%) 96 250.00 €

- Région (23,95%) 120 000.00 €

- Autofinancement : 159 750.00 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, pour le projet de construction d’un local associatif pour le foyer du 3e âge et des anciens combattants en vue de l’animation et du maintien du lien sociale, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

5. Acquisition des parcelles M 153 et M 367

M. le Maire explique qu’un propriétaire a contacté la commune pour l’informer de la mise en vente de deux parcelles boisées lui appartenant, situées au sommet de la Montagne : M 153, d’une superficie de 6 405 m² et M 367 d’une superficie de 2 280 m². Il dit qu’après négociation le propriétaire demande un prix de 3 000 € pour les 2 terrains. 4

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M. le Maire précise que ces terrains n’ont pas d’intérêt immédiat pour la commune, mais que leur acquisition est intéressante dans un objectif de maîtrise du foncier et qu’il préfère que ces parcelles naturelles soient entre les mains de la commune plutôt que d’un tiers. Il rappelle que par le passé la commune a pu utiliser des terrains boisés dont elle était propriétaire pour réaliser des échanges, notamment pour acquérir des parcelles en prolongement du jardin du Kaki.

M. SAPLANA demande si les terrains sont bornés.

M. le Maire répond que non, mais que les terrains sont localisables avec un GPS. Il indique qu’il n’est pas nécessaire de les borner et qu’il n’y aura pas de frais de géomètre suite à cette transaction.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition des parcelles M153 et M367, pour une superficie totale de 8 685 m², au prix de 3 000 € ;

- de l’autoriser à signer les pièces nécessaires à cette acquisition ;

- de dire que l’acquisition sera réalisée sous forme d’acte administratif.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

6. Acquisition de la parcelle L 1264

M. le Maire explique qu’un propriétaire a proposé à la commune d’acquérir une parcelle située au Colombier, cadastrée L1264, d’une superficie de 83 m², en prolongement du parking public. Il indique que le prix demandé pour ce terrain est de 6 225 €, soit 75€ le m².

Il dit que cette acquisition permettrait d’étendre le terrain communal pour constituer un foncier intéressant à proximité de l’école.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle L1264, pour une superficie totale de 83m², au prix de 6 225 €, - de l’autoriser à signer les pièces nécessaires à cette acquisition ;

- de dire que l’acquisition sera réalisée sous forme d’acte administratif.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

7. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2019

M. le Maire rappelle que le budget primitif 2019 de la commune sera voté par le Conseil Municipal fin mars et que dans l’attente du vote du budget, il peut, sur autorisation du Conseil, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il présente au Conseil Municipal les investissements à réaliser avant le vote du budget : - la stabilisation du chemin du Colombier suite aux intempéries du mois d’août : 20 593,20 € (arrivés d’eau importantes du bassin versant, effondrement d’un mur, inondation d’une maison, soutènement de la route à faire).

- l’acquisition des parcelles M73, M153, M367 et L1264 : 9 226 €

- l’installation du système Mur-Tronic pour stopper les remontées capillaires d’eau en Mairie : 7 620 € - l’accompagnement à la construction des locaux associatifs par le CAUE : 2 674 € - le financement de l’enfouissement des lignes téléphoniques quartier la Gourge à l’occasion des travaux d’enfouissement de lignes électriques par ENEDIS : 2 404,56 €

- la réalisation du garde-corps de l’escalier du mur de la salle polyvalente : 560 € - l’acquisition d’une tablette tactile pour les services techniques : 498 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget principal de l’exercice 2019, les dépenses d’investissements présentées précédemment pour un montant total de 44 565,76 € ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

8. Accord cadre débroussaillement

M. le Maire explique que la commune a lancé au mois de novembre un appel d’offre pour un accord cadre pour les travaux de débroussaillement obligatoire le long des voies publiques pour une durée de 3 ans, renouvelable pour 2 années supplémentaires.

Il dit que 7 candidats ont remis une offre, mais qu’aucune entreprise de la commune n’a candidaté. Il précise que les offres ont fait l’objet d’une négociation et qu’elles ont été analysées par la Commission d’Appel d’Offre. Il indique que la meilleure offre, retenue par la CAO, est celle de la Société Vauclusienne de Traitement située à Mondragon.5

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M. BOYER demande si les travaux ne concerneront que les parcelles déjà défrichées par la commune.

M. le Maire dit que le marché prévoit à la fois les prestations de mise à nu des terrains et celles de repasse dans un 2e temps.

M. BOYER demande si les dépenses induites seront considérées comme de l’investissement.

M. le Maire répond que non, mais qu’elles seront éligible au FCTVA.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’attribuer l’accord cadre à l’entreprise qui a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la Société Vauclusienne de Traitement pour un montant de 29 600 € HT, - de l’autoriser à signer le marché,

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019 et des suivants.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

9. Adhésion à la médiation de l’eau

M. le Maire explique que tous les professionnels en relation avec des consommateurs (y compris les services publics ayant un caractère industriel et commercial) ont désormais l’obligation de garantir aux consommateurs la possibilité d’un recours gratuit à un dispositif de médiation et de les informer de de cette possibilité de recours et de ses modalités. Il dit qu’une « Médiation de l’eau » a été créée pour traiter des litiges avec les abonnés et que c’est le seul organisme homologué pour réaliser cette mission.

Il dit que la commune en tant que gestionnaire du service assainissement a donc l’obligation d’adhérer à ce service, avec un abonnement annuel est de 300 € et des prestations par saisine entre 40 € et 320 €.

Il précise qu’un habitant a fait appel à médiation de l’eau dans le cadre de l’un différend avec la SAUR, mais que la teneur du litige n’est pas connue, l’usager n’ayant pas donné suite au courrier de la commune demandant des précisions et proposant son intervention.

Mme CANESTRARI et M. SAPLANA indiquent ne pas soutenir l’adhésion à ce service qui met à la charge seule de la commune l’intervention du médiateur en cas de conflit et pour lequel il n’y a aucune possibilité de mise en concurrence du prestataire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’adhésion à la « Médiation de l’eau » ;

- d’approuver les termes de la convention à intervenir ;

- de l’autoriser à signer la convention avec la « Médiation de l’eau » ; - de dire que la dépense liée à l’abonnement sera inscrite sur le budget assainissement de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal a approuvé à dix voix pour et deux voix contre

10. Report de la date de transfert de la compétence eau et assainissement à la CCDSP

M. le Mairie explique que la loi prévoit le transfert aux intercommunalités des compétences eaux et assainissement à la date du 1er janvier 2020, mais que les communes membres de la CCDSP peuvent délibérer avant le 30 juin 2019 pour reporter au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences (si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale ont délibéré en ce sens).

Il explique que sur le territoire de l’intercommunalité la gestion de ces services par les communes sous différents régimes, avec des délégations à divers syndicats, avec des prix et stratégies qui divergent rend complexe et peu pertinent le transfert de la compétence à l’intercommunalité. Il précise qu’il en va de même pour l’assainissement, les communes ayant des réseaux et équipements en plus ou moins bon état.

M. le Maire précise que cette compétence n’est pas dans les priorités des communes membres de la CCDSP.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- de s’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ;

- de demander le report du transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026 ; - de demander le report du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2026 ; - de dire que la présente délibération sera notifiée au Préfet de la Drôme et au Président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité 6

Version 1.0

11. Désignation des membres de la commission cantine

M. le Maire explique que comme chaque année, suite à la constitution du Conseil d’Ecole, il est nécessaire de procéder à la nomination des 6 membres de la commission extra-municipale pour la cantine scolaire : 2 élus, 2 délégués des parents d’élèves et 2 représentants du personnel municipal.

Mme CHAMBOVET demande pourquoi la désignation des membres n’intervient pas en septembre au début de l’année scolaire.

Mme CANESTRARI explique que les membres du Conseil d’Ecole ne sont désignés qu’en octobre et que cette année, les noms des représentants des parents d’élève désignés pour siéger à la commission cantine n’ont été donnés à la commune que très récemment. Elle précise qu’entre la rentrée et aujourd’hui, la commission avait conservé la composition de l’année scolaire 2017/2018.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner pour l’année scolaire 2018-2019, jusqu’à la constitution du prochain Conseil d’Ecole, les membres suivants :

Président : Didier BESNIER

Membres :

- 2 élus : Véronique CANESTRARI et Sylvie RABILLARD

- 2 parents délégués : Elodie CLAPIER et Laurenne IANNELLA

- 2 agents de la commune : Valérie BERTIN et Delphine MARTIN

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

12. Questions diverses

 Révision participation pour voies et réseaux

M. le Mairie rappelle qu’au quartier du Devès la commune avait réalisé l’aménagement des voies et réseaux et que depuis, lors du dépôt des permis de construire sur ce secteur, une Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) est perçue par la commune en remboursement des investissements réalisés. Il indique que le coût de la PVR évolue avec l’indice général TP01, conformément aux dispositions de la délibération du 12 janvier 2005. Il précise que le montant de la PVR au m² était de 5,80 € à l’origine en 2005, qu’il était de 7,898 € en 2014 et qu’il est désormais à 8,12 €. M. BOYER demande s’il reste des terrains concernés par la PVR.

M. le Maire répond que oui.

 DIA

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de Déclaration d’Intention d’Aliéner. Il indique que la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les parcelles suivantes : B 353 et 484, H435, 659, 660, 661et 66, L 45, 136, 1317, 1689 et 1688.

 Grand débat national

M. le Maire dit que ce sujet fait débat chez les élus du département. Il indique ne pas être opposé à l’organisation d’un débat sur le territoire afin de permettre aux rochegudiens de s’exprimer. Il précise ne pas vouloir prendre parti dans les échanges, mais plutôt avoir un rôle de facilitateur. Il dit que l’Etat envisage de mettre à disposition des collectivités des animateurs (médiateurs, commissaires enquêteurs...) et que cette solution serait intéressante pour organiser l’évènement, l’action de la collectivité se limitant alors à la mise à disposition de la salle. M. SAPLANA demande quel sera le rôle des élus.

M. le Maire répond que les élus enregistreront les propositions et feront remonter les informations. Il indique qu’il ne faudrait pas qu’il y ait seulement du négatif qui sorte du débat et qui amène l’Etat à intervenir sur des choses qui fonctionnent bien pour les collectivités et que pour cette raison, l’Association des Maires de la Drôme envisage la mise en place de débats réservés aux élus, pour qu’ils puissent aussi s’exprimer. Mme CANESTRARI indique être favorable à l’organisation d’un « débat » à Rochegude. M. BOYER dit craindre que le débat se porte sur des sujets locaux et non nationaux. M. le Maire répond qu’il faudra écarter du débat les problèmes qui ne sont pas nationaux. Mme CHAMBOVET dit qu’il faut organiser ce débat car certains l’attendent. M. le Maire demande aux autres élus leur position sur ce sujet.

M. JOUFFRE approuve l’organisation du débat.

M. SAPLANA est d’accord s’il ne porte pas sur des sujets locaux.

Tous les autres élus présents soutiennent aussi cette initiative.

M. le Maire indique qu’un débat sera donc organisé la 2e quinzaine de février.

La séance levée à 22h00

Le Maire,

Didier BESNIER