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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 67
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2193
Document publié le Samedi 8 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2193)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET . Bureau de la Réglementation
DE LA RÉGION et de la Police administrative
RÉUNION
A Saint-Paut 2 8 OCT 2022 Fraternité
ARRETE n° 2022-Q À 2, SP SAINT-PAUL/BRPA
portant modification d'une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint-Joseph
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°1908 du 23 septembre 2021 portant renouvellement d'une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint-Joseph ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1119/SP SAINT-PAUL du 20 juin 2022 autorisant la commune de Saint-Joseph à créer une chambre funéraire ;
VU le rapport de vérification de chambre funéraire de Saint-Joseph établi par le bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 04 octobre 2022 ;
VU la demande du 14 octobre 2022 et complétée le 25 octobre 2022 formée par Monsieur Patrick LEBRETON, maire, agissant en qualité de responsable légal de la régie municipale de pompes funèbres située, 277 rue Raphaël Babet à Saint-Joseph, immatriculée au SIRET sous le n° 219 740 123 00373, tendant à la modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n°1908 du 23 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
La régie municipale de pompes funèbres située 277, rue Raphaël Babet à Saint-Joseph 97480 -— est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
— Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 internet : www.reunion.gouv.fr Article 2 :
Un délai de 12 mois est accordé, à compter du 25 octobre 2022, à Monsieur Jorris BOULANGER afin de justifier de la formation complémentaire en gestion conformément à l'article D.2223-55-3 qu CGCT;
Le reste est inchangé.
Article 3 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Saint-Joseph, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de SSint-Paul
Syhie ÉENBRE