Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2542
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2193
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2015
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 104
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 542
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2224
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2016
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2542
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2542)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Sous-préfecture de Saint-Paul
E SH B Bureau de la Réglementation PRÉFET et de la Police administrative DE LA REGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Saint-Paul, le 9 décembre 2022
ARRÊTÉ n° 2022 - 2542 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation à exercer dans le domaine funéraire à la régie directe des services funéraires de la commune de Cilaos
LE PREFET DE LA REUNION
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
la demande du 08 septembre 2022 complétée le 27 octobre 2022, formée par Monsieur TECHER Jacques, Charles, maire de CILAOS, représentant légal de la régie directe des services funéraires de la commune de Cilaos située 66, rue du Père Boiteau, immatriculé au SIRET sous le numéro 21974024800154, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : la régie directe des services funéraires de la commune de Cilaos située 66, rue du Père Boiteau, à Cilaos — 97413 — est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : le numéro de l’habilitation est le 22-974-0083 : Article 3 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté ;
Article 4 : l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie directe des services funéraires de la commune de Cilaos formulée deux mois avant l'expiration du présent
arrêté ;
Article 5 : tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous- préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie directe des services
funéraires de la commune de Cilaos ;
Article 6: la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : la sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de saint-Pierre, au maire de Cilaos, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par CARRE
La sous-préfète de Saint-Paul
? di!
EU S
héree