Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET. Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation RÉUNION et de la Police administrative Liberté es .

fees Saint-Paul, le Ÿ 7 OCT 2022

ARRETE n° 2022-20 1 7 SP SAINT-PAUL/BRPA

portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire pour

la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VI.S)

LE PREFET DE LA REUNION

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n°1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°1577/SG/DLP/1 du 1” juin 2007 autorisant la «Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VI.S) » à créer un crématorium et un funérarium dans le « Centre Funéraire du Sud » sur le territoire de la Commune de SAINT PIERRE ;

VU le rapport de vérification de chambre funéraire établi par le bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 17 février 2021 ;

VU le rapport de vérification de crématorium établi par le bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 17 février 2021 :

VU la notification du marché à l’entreprise FACULTATIEVE TECHNOLOGIES pour la mise en conformité du crématorium ;

VU l'arrêté préfectoral n°3002/SP SAINT-PAUL du 07 octobre 2020 autorisant la commune de Petite-Île à créer une chambre funéraire ;

VU le rapport de vérification de chambre funéraire de Petite-Île établi par le bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 15 décembre 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Petite-Île en date du 22 février 2022, approuvant le transfert du complexe funéraire de Petite-Île à la C.I.VLS ;

VU la délibération du conseil communautaire de la C.IVIS en date du 30 mai 2022, approuvant la mise à disposition à la C.I.VLS de la chambre funéraire de Petite-Ile ;

VU le procès-verbal de mise à disposition du complexe funéraire — Maison des veillées — de Petite- Île établi contradictoirement par la C.I.VLS et la commune de Petite-Île ;

e Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint Téléphone : 0252 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 internet : wuw.reunion.gouv.fr

ü o7OC)VU la demande du 17 mai 2022 complétée le 23 juin 2022 et 10 août 2022, formée par Monsieur FONTAINE Michel, Jean, Marie, président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VI.S) immatriculée au SIRET sous le n°24974007700048 et située 29, route de l'Entre-Deux à Saint-Pierre 97410 tendant à obtenir une habilitation à exercer dans le domaine funéraire ;

Considérant le transfert de compétence en matière d'exploitation d'une chambre funéraire de la

commune de Petite-lle ;

Considérant que ce transfert entraîne la mise à disposition de l'équipement funéraire à la C.I.VI.S

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1er: La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VIS) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Gestion d’un crématorium.

- Gestion et utilisation des chambres funéraires.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 22-974-0081.

Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve de la transmission du rapport de vérification du crématorium après la mise en

conformité de l'équipement funéraire ;

Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VI.S) formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires

(CINVIS);:

Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du même code ;

Article 7 : l'arrêté préfectoral n°1850 du 17 septembre 2021 est abrogé ;

Article 8 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au président de la C.I.VIS, au maire de Petite-Île et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Paul

Sylvie/CENDRE