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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 135 recueil des actes administratifs du 3 juin 2016
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 135 recueil des actes administratifs du 3 juin 2016)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-135
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-27-008 - Demande d'agrandissement d'un exploitation agricole sur les
communes de Aureille, Istres, St-Martin-de-Crau (13) et Uvernet-Fours (04) (1 page) Page 4
Préfecture de police
13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES
SUR AÉRODROME (40 pages) Page 6
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome et de la fans zone des
plages du Prado à l’occasion de l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 (2 pages) Page 47
13-2016-06-02-003 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des
contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool
sur la voie publique à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome à
Marseille (2 pages) Page 50
13-2016-06-02-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des
contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool
sur la voie publique du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro 2016 (2
pages) Page 53
13-2016-06-02-004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des
contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool
sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016 (2
pages) Page 56
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 59
13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission
départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône (4 pages) Page 64
13-2016-06-02-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le
domaine funéraire, du 2 juin 2016 (2 pages) Page 69
13-2016-06-02-006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « THANATO
ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, sise à
CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 (2 pages) Page 72
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-05-18-012 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité,
suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition,
par Marseille Habitat, de l’immeuble sis Chemin des Bourelly, Parc Kallisté Bâtiment B,
sur le territoire de la commune de Marseille (3 pages) Page 75
2 13-2016-05-27-009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23 novembre
2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 79
13-2016-05-27-011 - ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les travaux de
construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé (
Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air ) en vue de l’établissement des
servitudes d’utilité publiques « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R.555-30 du
Code de l’environnement (4 pages) Page 83
13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique
en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité
de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé (Branchement interface GRTgaz-GrDF
à Bouc-Bel-Air ) sur les communes de Bouc-Bel-Air et les Pennes Mirabeau (5 pages) Page 88
13-2016-06-01-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 97 G instituant des servitudes d’utilité publique
en application des articles L. 555-16 et R.555-30b du Code de l’environnement à proximité
de l’ouvrage de transport dénommé « Alimentation du client industriel NAPHTA
MAXIGAZ » sur le territoire de la commune de Martigues (6 pages) Page 94
13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'érection d'un barrage
temporaire sur l'Huveaune à Roquevaire pour l'organisation de joutes aquatiques et d'autres
activités récréatives (5 pages) Page 101
3 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-27-008
Demande d'agrandissement d'un exploitation agricole sur
les communes de Aureille, Istres, St-Martin-de-Crau (13)
et Uvernet-Fours (04)
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-27-008 - Demande d'agrandissement d'un exploitation agricole sur les communes de Aureille, Istres, St-Martin-de-Crau (13) et Uvernet-Fours (04) 4 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service de l’Agriculture et de la Forêt
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE Cedex 3
GAEC DU MISTRAL
Réf. : 2016-18 Objet : Contrôle des structures - Récépissé
Marseille, le 27 mai 2016
Mesdames, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d’agrandissement de votre exploitation de :
- 26 ha 65 a 77 ca à Aureille (parcelles BZ 1-9-17 ; CI 2-20 ; BT 45-46-76-77) ; - 200 ha 93 a 97 ca à Istres (parcelles C9 710-711-4267 ; B2 236-2060-2068-2071- 2074) ;
- 285 ha 74 a 73 ca à St Martin-de-Crau (parcelles B 1322-1323-1324-1325-1326- 1327-1328-1335-1336-1337-1338-1339-1340-1341-1342-1934-3969-3971-3973- 5470-5471-5472-5473-5672-5675) ;
- 25 ha 27 a 98 ca à Uvernet-Fours (parcelles A 18-19-22-30-33-34-36-40-41-53-56- 509-510-1100-1101-1104-1111-1150-1152-1153-1156-1157-1163-1164-1168-1185- 1186-1187-1189-1190-1192-1193-1198-1200-1201-1202-1205-1255-1260-1261- 1291-1294-1295-1296-1297-1298-1301-1302-1303-1305-1307-1345-1347-2218- 2219-2222-2223-2224-2225-2226-2229).
Le dossier est complet ; il a été enregistré le 26 mai 2016 sous le numéro 2016-18.
Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche maritime (en cas de demande concurrente), dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les terres demandées ayant une surface supérieure à ½ UR, je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Chef du Service de l’Agriculture
et de la Forêt
François LECCIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-27-008 - Demande d'agrandissement d'un exploitation agricole sur les communes de Aureille, Istres, St-Martin-de-Crau (13) et Uvernet-Fours (04) 5 Préfecture de police
13-2016-06-01-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE
APPLICABLES SUR AÉRODROME
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 6 AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L’AERODROME
Le préfet de police des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans l& domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les
normes de base communes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports :
Vu le code du travail :
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment son article 24 :
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports :
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports ;
Vu la loi n°2006 n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,
Vu la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte
contre le terrorisme,
Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de
l'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Marignane à la chambre de commerce et
d'industrie de Marseille :
Vu le décret n°2007-244 du 23 février 2007 approuvant le cahier des charges applicables sur
lès aérodromes appartenant à l'Etat ,
Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de
l'aérodrome de Marseille Provence à la Société Aéroport Marseille Provence, ci-après
dénommée l'exploitant de l'aérodrome ;
1/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 7 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de
Marseille-Provence ;
Vu le décret n°2007-433 du 25 mars 2007 relatif au CNS et au CLS :
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'Aviation civile :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public ;
Vu le décret n°2010-338 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la
sûreté de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'Aviation civile :
Vu le décret n°2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et
de formation pour la sûreté de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil
national de la sûreté de l'Aviation civile :
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 7 Janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et
formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d'exercice
des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et
d'organisme technique ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R321-11 du code de l'Aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié, pris en application de l’article 7-1 de l'arrêté du 12
novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux envois de fret aérien de la Gendarmerie
nationale :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007
relatif à la sûreté de l'Aviation civile :
Vu l'arrêté du 31 juillèt 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de
la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu l'arrêté du 1” février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu larrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour
lemport de munitions en bagages de soute dés aéronefs ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile modifié par
l'arrêté du 24 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l'Aviation
civile relatif aux agréments de süreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de
transport aérien ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation,
d'organisation des examens de certification et de certaines mesures transitoires de sûreté de
l'Aviation civile ;
2133 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 8 Vu l'arrêté du 4 février 2013 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle,
en application de l'article 1” du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux
activités de sûreté aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu
à l’article R.213-5-2 du code de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de
sûreté aérienne :
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de
sûreté aérienne ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de désignation des fournisseurs
connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 relatif à l'activité de taxi sur le site de l'aéroport
Marseille-Provence ;
Vu la décision n°05-1669 du 19 juillet 2005 relative aux mesures de sûreté concernant les
envois de la Poste ;
Vu la décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d’ « odorologie canine »
appliquée à la détection des explosifs dans lès expéditions de fret aérien ;
Vu la décision n°07-0019 du 5 janvier 2007 relative aux mesures de sûreté appliquées aux
biens et produits utilisés à bord des aéronefs :
Vu la décision n°070823 du 11 mai 2007 relative aux mesures de süreté mises en œuvre
dans le cadre du la sécurisation des expéditions destinées à être embarquées à bord des
aéronefs ;
Vu la décision n°08-00886 du 13 mars 2008 relatives la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé et de l'inspection filtrage par les exploitants
d’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liés par contrat
et les personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la Zone de sûreté à accès
réglementé ;
Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties
critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
Vu la circulaire n°061736 du 6 novernbre 2006 relative aux procédures acceptables pour la
vente dans les aérodromes des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations
d'emport ;
Vu la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté
aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des
évasions par hélicoptères :
Vu la circulaire du 12 mars 2008 relative à l'exemption des mesures d'inspection filtrage pour
certaines catégories de personnes ;
Vu la circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d'application de l'inspection unique
des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens ;
Vu la circulaire du 20 juin 2009 relative aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des
personnes dans la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à l'établissement et la délivrance des titres de
circulation valables sur l'ensemble des aérodromes français ouverts à la circulation
publique ;
3133 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 9 Vu la circulaire du 27 juillet 2012, et son annexe à diffusion restreinte, relative à l'évaluation
locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires et l'organisation de leur surveillance, et
son guide méthodologique :
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-est,
4/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 10 Table des matières
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES; .iissoemesearevteicenrn ina essagennésenmn-tiecnesenae eee 7
ARTICLE 1: OPEL... msommun = ste 8er Tan RU Po EE SALON EAN RS ESA 7
ARTICLE 2: SOS SC SNINONE nncscrnsescsssnenemencesecnerreneenemmreraennenmrrreennecst 7
TITRE Il: DEEIMITATION DES ZONES 222 csihaesnnéiennnaneneagene 2e ae rennes sat Se nn 8
ARTICLE3 : Zones constituant l'aérodrome... ie 8
ARTICLE 4 : L'ÉCOAMTIR: Es csermrmanenmnarmemanaandnNdannecsssnnens 8
ARTICLE58 : Le:cété piste. TR RS ss AS 8
TITRE MIIEGIRGUEATION DES PERSONNES. cine reerermmmerenmnemenenaneuneeneccmnnent 10
ARTICLE6 : Restrictions d'accès et de circulatioh 10
ARTICLE7 ; Circulation côté ville... seen 10
ARTICLE 8 : Conditions accés Côté IS. ssccunmmmnssonranmeersserereg 10
ARTICLE 9: Clrautation:en:côté niSle sine nn need ie ee MERE A 11
ARTICLE 10: Passagers des vols internationaux... 12
TITRE IV : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES 13
ARTICLE 11: Circulation et stationnement côté ville... 13
ARTICLE 12: Conditions générales d'accès au côté piste 14
ARTICLE 13: Circulation et stationnement côté piste A ET TES 15
ARTICLE 14: Habilitation à conduire en côté piste 16
TITRE V : MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 17
ARTICLE 15: Interdiction de fumer, flammes nues et dispositifs électroniques... 17
ARTICLE 16: Protection des bâtiments, des installations et des personnes 17
ARTICLE 17: Dégagement et accès... issseseensenss 18
ARTIGÉETSS ‘CMS rmeunsenreoneenceserermseummonmenssmsencnecinmennteness 18
ARTIGLE 19: :GCondults:de fm ones 19
ARTICLE 20: Stockage des produits inflammables... 19
ARTIGLE 21: Plande.Dréventlon.nsssisenmeenenemnsnessassmenenmmenarecessrannenn 19
ARTICLE 22: Penmmis-deteu:iis sn nn ne Ones ne im Ses 19
CHAPITRE Il : PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEPIQULES ra C UN STORES SES SP OS ET ST Gr ST TEE 20
RATICLE 23: -AUNSNIIGMENtT EN CAE DUrANt nn rererermmesmmmenvennsepenasensnnneenpereznoes 20
ARTICLE 24: Dégivrage et nettoyage des aéronefs... 20
ARTICLE 25: Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance 20
ARTICLE 26: Obligation de notification d'évènement...................... 21
ARTICLE 27: Propreté des aires de trafic... -21
TITRE VI: PRESCRIPTIONS SANITAÏIRES:::222 anis cuare ent eine radrenssi cs 22 0/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 11 ARTICLE 28: Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et des
RE a nuresenouc ere ND ETAGE EC EC END ARE SA DSC 22
ARTICLE 29: Nettoyage des toilettes d'avions... 22
ARTICLE 30: Rejet des eaux résiduaires................. cuire 22
ARTICLE 31: Substances et déchets radioactifs... 23
TITRE VIT : CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITÉ srnsenerereue.... 24
ARTICLES. ADD SANON ANS. mccain 24
TITRE VIII : POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE iii 25
ARTICLE 33: interdictions et restrictions diverses 25
ARTICLE 34: Protection de l'aérodrome. manne annees 25
ARTICLE 35: Conservation du domaine de l'aérodrome... 26
ARTIOLERSS MSI. nas ce omeeteunenqae 26
ARTICLE ST: Fauchage:st Sulidre:es rnnemnmennmrnmgme nues ee à 26
ARTICLE 38: Pratique de la chasse ie inrrernneeannerenceeeeeeens 26
ARTICLE S9 Péch; baignade, Accostagé..s reine ms utex 26
ARTICLE 40: Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires 26
TITRE IX : CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS iii 28
ARTICLE 41: Constatation des manquements... 28
ARTICLE 42: Sanctions administratives ui 28
ARTICLE 43: Sanctions pénales (R 282-2 du Code de l'Aviation civile)... 28
TITRE X : DISPOSITIONS SPECIALES iii Lansrre nes nmeneneenenere neececicause 30
ARTICLE 44: Application... eue crnrreaernnnenicceeee einen 30
ARTIGLEMRE ABPODANON manne mené NOT GNT EN 30
ARTICLE 46: Exécution, publication, affichage... 30
6/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 12 ARRETE
TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Marseille- Provence, tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu du code des transports, la police de l'aérodrome de Marseille Provence et de ses installations est assurée par le Préfet de police des Bouches-du-Rhône qui exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport, les pouvoirs impartis au maire.
Les mesures particulières d'application du présent arrêté sont définies par une décision du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-est, sur délégation du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, l'exploitant de l'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de respecter la réglementation en vigueur en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité, à savoir : + d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu'ils mettent en œuvre, notamment celles relatives à la surveillance, conformément à la réglementation applicable ;
° de désigner un responsable sûreté ;
+ d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité ; « Le service de la Police Aux Frontières (SPAF), service compétent de l'Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté ville de l'aérodrome de Marseille Provence défini à l’article 3 du présent arrêté et dans les terminaux secteur P défini à l'article 5.2 ci-après;
e La Gendarmerie des Transports aériens, service compétent de l'Etat (SCE) est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté piste, de
l'aérodrome de Marseille Provence défini à l’article 3 du présent arrêté, à l'exception du secteur P.
ARTICLE2 : SIGLES ET DEFINITIONS
Les sigles et définitions, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 2 du présent document.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 13 TITRE 11 : DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE3 : ZONES CONSTITUANT L’AFRODROME
L'aérodrome est composé de deux zones :
+ une zone dénommée « côté ville » (ZCV) :
° Une zone dénommée « côté piste » (ZCP),
Les limites de l'aérodrome figurent sur le plan général annexé au présent arrêté.
Les créations et les modifications d'installations aéroportuaires ayant un impact dans le
domaine de la sûreté aéroportuaire ainsi que les modifications, même momentanées des
conditions d'accès, des limites au du statut des zones définies dans le présent arrêté sont
Soumis à l'accord préalable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, après
avis des services intéressés.
ARTICLE 4 : LE COTE VILLE
Le côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Celle-ci est
constituée de l'emprise de l'aérodrome à l'exception des zones décrites à l'article 5.
La ZCV comprend notamment des installations qui concourent à l'exploitation technique ou
commerciale de l'aérodrome et qui nécessitent une protection particulière, notamment :
+ la centrale thermo-frigo-électrique (TFE) ;
* certains bâtiments et installations du prestataire de service de navigation aérienne
(PSNA), notamment le bloc technique et la tour de contrôle.
ARTICLE 5 : LE COTE PISTE
Il s'agit de la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de
sécurité et de sûreté. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par
des bâtiments ou par un cloisonnement à l'intérieur des bâtiments. Tous les accès entre le
côté ville et le côté piste sont verrouillés où contrôlés.
Sur l'aérodrome de Marseille Provence, la zone côté piste (ZCP), la Zone de Sûreté à Accès
Règlementé (ZSAR) et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé
(PCZSAR) sont confondues.
Les termes ZCP, ZSAR et PCZSAR sont employés dans le présent arrêté pour décrire cette
zone,
La PCZSAR est constituée de :
° l'aire de mouvement ;
+ les parties des aérogares dont l'accès est contrôlé afin d'assurer la sûreté de
l'Aviation civile :
+ _ l'ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés à l'intérieur de la
clôture séparant le côté ville du côté piste.
L'accès à la PCZSAR est soumis à contrôle d'accès et inspection filtrage.
Les délimitations de ces zones figurent sur le plan général annexé au présent arrété.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 14 Certains sous-ensembles situés côté piste correspondent à un secteur d'activité particulier afin d'en limiter l'accès aux personnes autorisées.
5.1 Secteurs fonctionnels
Les huit secteurs fonctionnels sont définis sur un plan figurant en annexe 1 ét identifiés sur le badge par des trigrammes.
ll s’agit des secteurs suivants :
. secteur NAV : certains bâtiments et installations concourant à la navigation aérienne ; ° secteur MAN: l'aire de manœuvre (pistes et voies de circulation) telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne, et le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire ;
° secteur ENE: les aires de stationnement intérieures dédiées aux véhicules de
sécurité incendie et le standard SSLIA :
*« secteur ESS : le dépôt de carburant pour les aéronefs ;
« secteur TRA: l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne et, le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire ;
* secteur SEC: les installations et les aires de trafic de la base avions bombardiers d'eau de la sécurité civile situées à l'est des pistes
° secteur RPS: route périphérique sud (tronçon de route située au sud puis à l'ouest des pistes, partant de la voie de circulation aéronef qui dessert l'usine Airbus
Helicopters jusqu’à la bordure de l'étang de Vaine ainsi que les aires de trafic situées à l'ouest des pistes ;
«+ secteur GEN (au nord-est de l'aérodrome) : les installations et les aires de trafic associées de l'Aviation générale et d'affaires.
Le plan correspondant est annexé au présent arrêté et est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
5.2 Secteurs de sûreté
Les trois secteurs de sûreté considérés comme particulièrement sensibles au regard de la sûreté, sont :
+ secteur A (Aéronef) : ce secteur inclut l'intérieur de l'aéronef et la zone d'évolution
contrôlée (ZEC) de celui-ci. Lorsque l’aéronef est en contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le secteur P défini ci-dessous ; la tête de passerelle télescopique et l'accès depuis la rotonde extérieure de la pré-passerelle, est placée en secteur A afin de permettre l'accès à l'aéronef des personnels « Sol » qui ont certaines tâches à effectuer à bord sans qu'il soit nécessaire d'autoriser également le secteur P à ces mêmes personnels.
° secteur B (Bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisation de tri êt de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance ; les acheminements des bagages par chariots à bagages ou autres moyens de transport appropriés, entre ces salles et de ces salles à l’aéronef font partie du secteur B.
+ secteur P (Passagers) : ce secteur inclut au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef. Il s’agit en particulier de la salle d'embarquement, des circulations et des passerelles ét pré-passerelles, y compris les parties visées dans le secteur « À ».
L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y
compris les acheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P. A l'arrivée,
ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef
jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
Le plan correspondant est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 15 TITRE NN : CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE6 : RESTRICTIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION
Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent et après avis éventuel des services de
police concernés, interdire totalement ou partiellement tant en ZCV qu'en ZCP. l'accès et la
circulation des personnes, ou limiter l'accès de certaines zones ou locaux aux personnes
dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
Les services de l'Etat en informent sans délai l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE7 : CIRCULATION COTE VILLE
Sauf interdictions et restrictions énoncées à l'article 32 du présent arrêté, l'accès et la
circulation des personnes sont libres dans la ZCV, à l'exclusion :
+ des zones, installations et lieux à usage exclusif :
* des locaux ou installations, et de leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une
réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou
au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile sud-est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des
douanes ou par le directeur départemental de la police aux frontières.
Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent, demander à l'exploitant d'aérodrome,
sur avis du directeur départemental de la police aux frontières des Bouches du Rhône.
d'interdire totalement ou partiellement l'accès au côté ville des personnes et des véhicules.
Le SPAF devra en aviser sans délai l'exploitant d'aérodrome ainsi que les services de
gendarmerie et des douanes établis sur l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l'utilisation des aires de stationnement
et des locaux concédés au paiement de redevances.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ACCES COTE PISTE
Le passage du côté ville au côté piste et inversement ne peut s'effectuer que par les accès
et selon les procédures définies dans les mesures particulières d'application du présent
arrêté
8.1 Personnes autorisées
Les personnes qui suivent sont autorisées à accéder au côté piste :
a) titulaires d'un titre de circulation valide :
b} passagers d'un vol commercial munis d'un titre de transport valide :
c}) membres d'équipage, pour les besoins d'un vol commercial, sur présentation du
certificat dé membre d'équipage ou de la licence de navigant et d'un document
attestant de leur identité ;
d) membres d'équipage des aéronefs non commerciaux et militaires portant leur licence
où carte de navigant ou certificat de membre d'équipage en cours de validité, ainsi
que les passagers qu'ils accompagnent.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 16 L'accès des personnels au côté piste est limité à l'exercice effectif d'une activité professionnelle.
La liste des titres de circulation utilisables sur l'Aéroport Marseille Provence est fixée dans ls mesures particulières d'application du présent arrêté.
8.2 Contrôle d'accès à la PC ZSAR et inspection filtrage
L'accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès et d'inspection filtrage. Ces mesures s'appliquent aux personnes, aux objets qu'elles transportent, aux véhicules, aux fournitures d'aéroport et aux approvisionnements de bord.
L'accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes mentionnées à l’article 8.1.
Celles-ci, à l'exception des passagers, présentent un document attestant de leur identité lors de leur accès en PCZSAR.
Les documents acceptés sont :
la carte nationale d'identité ;
le passeport ;
le permis de conduire ;
le titre de séjour ;
la carte professionnelle répondant aux exigences définies dans les mesures particulières d'application.
SSSR
Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontières.
Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAF ou des services sanitaires, ainsi que leurs annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement accessibles qu'aux passagers, aux personnes amenées à y pénétrer pour raison de service.
8,3 Conditions de délivrance des titres
Les conditions de délivrance des titres de circulation côté piste sont définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
8.4 Formation à la sécurité aéroportuaire
Les dispositions relatives à la formation à la sécurité aéroportuaire entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Nonobstant les formations exigibles au titre de la sûreté aéroportuaire, à compter de la date d'application du présent paragraphe, toute demande de titre de circulation non accompagnée eur lequel figure un ou plusieurs des secteurs fonctionnels MAN, TRA, GEN et RPS ainsi que le secteur sûreté A devra être accompagnée d’une attestation de formation à la sécurité aéroportuaire édictée par l'exploitant d'aérodrome.
La formation et les conditions d'agrément pour dispenser la formation sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 39 : CIRCULATION EN COTE PISTE
Toute personne exerçant une activité à pied sur l'aire de mouvement (aire de trafic + aire de manœuvre) doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme 11/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 17 NF.EN 471 ou tout autre habillement ou uniforme permettant de satisfaire à la haute visibilité
et compatible avec des obligations de sécurité du travail Ce vêtement doit permettre le port
du titre de circulation apparent en toutes circonstances.
Cette obligation ne s'applique pas aux passagers et aux équipages entre l'aérogare et
l'aéronef.
Les passagers circulant sur l'aire de trafic sont obligatoirement accompagnés bar du g g P
personnel de l'exploitant de l’aéronef ou d'un assistant en escale. Les passagers sont alors
placés sous leur responsabilité.
L'accès à l'aire de manœuvre est réservé :
+ aux personnels spécialement habilités à cet effet au titre de la sécurité, de la
surveillance, de l'entretien et du convoyage des aéronefs :
+ en cas d'accident ou d'incident, et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est
immobilisé sur une piste ou une voie de circulation, aux personnels de dépannage
mandatés par l'exploitant aérien concerné, accompagnés, le cas échéant, par un
agent de la DGAC :
+ dans la mêsure requise par l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la DGAC, des
douanes, du SPAF, de la GTA et à certains agents de l'exploitant de l'aérodrome
avec l'accord et dans le respect des procédures établies par le prestataire de service
de navigation aérienne.
ARTICLE 10 : PASSAGERS DES VOLS INTERNATIONAUX
Tous les passagers des vols en provenance où à destination de pays en dehors de l'espace
Schengen doivent être présentés au contrôle transfrontière mis en œuvre par le SPAF.
Pour la mise en œuvre de ce contrôle au profit des vols traités dans l'aérogare d'aviation
générale et d’affaires, le transporteur aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est
chargé d'informer le SPAF,
L'accès aux secteurs sous contrôle de frontière n'est autorisé que par les passages
reconnus à cet effet.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 18 TITRE IV : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VEHICULES
Les conducteurs de véhicules circulant dans les limites de l'aérodrome (ZCV et ZCP) sont tenus de se conformer aux règles du Code de la route et notamment être titulaires d'un permis de conduire valide, le cas échéant, pour le véhicule concerné.
ARTICLE 11 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT COTE VILLE
En application des articles L.6332-2 du code des transports et R.213-1 du code de l'Aviation civile, le document de signalisation routière verticale de police sur l'emprise de l'aérodrome de Marseille-Provence est édicté par le préfet de police.
Ce document est consultable auprès du service local de l'Equipement chargé des infrastructures aéronautiques.
Le conducteur doit obtempérer aux injonctions que peuvent lui donner les agents des services de la DGAC locale, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes.
Les modifications momentanées ou permanentes de la voirie, toutes les fois qu'elles génèrent une restriction de circulation ou de stationnement, font l'objet d'une police de roulage soumise à l'approbation du préfet après avis de la GTA et du SPAF, La DSAC doit également être informée pour les modifications permanentes.
Les conditions d'utilisation des voies de circulation en Zone Côté Ville sont détaillées dans les Mesures Particulières d'Application du présent arrêté.
Les vitesses maximales autorisées sont 50 km/h ou 30 km/h, selon les secteurs concernés et conformément à la signalisation verticale mise en place.
Cependant, les véhicules incendie et de sauvetage en mission d'urgence peuvent y déroger, L'exploitant d'aérodrome fixe, après avis des services concernés le cas échéant : « les limites des parcs publics ;
+ les emplacements affectés aux véhicules officiels, aux véhicules et engins dé service et aux véhicules des personnels travaillant sur Faérodrome ;
+ les emplacements affectés aux véhicules de transport en commun, taxis, voitures de louage, limousines et véhicules de grande remise autorisés ainsi que les conditions d'utilisation de ces emplacements.
Les conditions générales d'utilisation de ces emplacements sont énoncées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit, Toutefois, l'arrêt est toléré devant l'aérogare sur la voie réservée à cet effet durant la dépose des passagers et la prise de leurs bagages, le conducteur devant rester aux commandes du véhicule. Tout stationnement sur cette voie est réputé génant au sens de l'article R.417-10 $ Il, alinéa 10 du code de la route susvisé. Tout véhicule en stationnement gênant, abusif ou dangereux (articles R.417-9 à R.417-13, R.421-5 et R.421-7 du code la route susvisé) ou tout véhiculé entravant ou gênant la circulation (articles L.412-1 et R.412-51 du code de la route susvisé) est susceptible d'être mis en fourrière.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 19 Les mesures spécifiques concernant les véhicules spéciaux sont fixées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés
peut être subordonné au paiement d'une redevance perçue par l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 12: CONDITIONS GENERALES D'ACCES AU COTE PISTE
Ces conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques Aéroport du plan
ORSEC en ce qu'elles concernent l'accès au côté piste des véhicules de secours et de lutte
contre l'incendie.
L'accès et la circulation de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont
interdits en zone côté piste sauf décision particulière du préfet de police.
Les véhicules de service compétents de l'Etat (PAF, GTA, Douanes) et du SSLIA sont
exemptés d'inspection filtrage à condition qu'ils disposent d'un laissez-passer valide pour
l'aérodrome.
Les véhicules qu'ils escortent sont également exemptés d'inspection filtrage.
Les véhicules de secours en intervention sont exemptés d'inspection filtrage et de contrôle
d'accès selon les modalités fixées dans les mesures particulières d'application.
12.1 Véhicules autorisés en ZSAR
a) Cas général
Sont autorisés à circuler dans tout ou partie du côté piste dans les conditions définies aux
articles 12 et 13 du présent arrêté les véhicules disposant d'une autorisation délivrée par
l'exploitant d'aérodrome. Cette autorisation est matérialisée par un laissez-passer dont les
caractéristiques et les modalités de remise sont déclinées dans les mesures particulières
d'application.
L'apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les
passagers de la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.
b) les véhicules spéciaux et engins captifs
Ces véhicules, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement côté piste et ne soient pas
immatriculés (Véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la
possession d'un laissez-passer sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure
indiquant qu'il s'agit d'un véhicule opérationnel utilisé sur cet aérodrome (logo, nom de
l'entreprise).
c) véhicules escortés par un SCE
Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par la PAF, la GTA ou la Douane sont exemptés
de la possession d'un laissez-basser. Les véhicules intervenant dans le cas d'une urgence
vitale ou d'un transfert d'organe, sensible au facteur temps, sont systématiquement escortés
par un SCE.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 20 12.2 Véhicules autorisés sur l’aire de mouvement
Les véhicules devant accéder à l'aire de mouvement doivent porter le logo de leur
entreprise, Les dimensions du logo de l'entreprise doivent permettre une lisibilité correcte à 10 mètres.
Les véhicules devant accéderà l'aire de manœuvre doivent de plus :
- être de couleur vert jaunâtre ou rouge pour les véhicules d'urgence, jaune
pour les véhicules de service être équipés de radios, être équipés de
gyrophares dont les spécifications techniques devront être conformes à la
réglementation communautaire en vigueur.
Les véhicules associés à la sécurité ainsi que les véhicules d'urgence doivent être équipés de gyrophares ou feux clignotants bleus basse intensité de type C.
Les véhicules « follow-me » doivent être équipés de gyrophares ou feux clignotants jaunes basse intensité de type D.
Les consignes spécifiques de circulation et de stationnement sont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
12.3 Véhicules de transport des bagages autorisés en secteur B
A compter du 31/12/2017, les véhicules de transport des bagages de soute de type tracteur à bagages devant accéder au secteur B, doivent :
- être équipés d'une motorisation électrique ;
- être équipés d'un système embarqué de limitation automatique de vitesse
compatible avec le dispositif installé par FAMP ;
- être repérés par un identifiant unique outre le logo de l’entreprise utilisatrice.
Les dimensions du logo et de l'identifiant doivent permettre une lisibilité
correcte à 10m.
Les consignes spécifiques de circulation et de stationnement sont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 143: Circulation et stationnement côté piste
En raison des procédures et aménagements spéciaux liés à l'activité aéronautique, des dispositions particulières s'appliquent à cette circulation. Les conducteurs de véhicules circulant côté piste sont tenus de se conformer à ces règles particulières et notamment au respect de la signalisation horizontale et verticale en place.
L'usage des feux de route est interdit en toute circonstance.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours où de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents du prestataire de service de la navigation aérienne. Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
Le prestataire de service de la navigation aérienne est chargé du contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 21 ARTICLE 14 : HABILITATION A CONDUIRE EN COTE PISTE
À l'exception de la portion de voie située entre | le ponton de la vedette SSLIA et la voie de
circulation aéronef qui dessert l'usine Airbus Helicopters, y compris la voie menant à la porte
des Salins, la conduite en ZCP est soumise à l'obtention d'une habilitation spécifique dont
les conditions de délivrance sont précisées dans les Mesures Particulières d’Application du
présent Arrêté.
Lorsque le conducteur n'est pas lui-même titulaire d’une habilitation, il doit être escorté par
une personne titulaire d’une habilitation valide. Cette personne doit être présente dans le
véhicule où dans un véhicule d'escorte restant en permanence au contact du véhicule
accompagné pendant toute la durée du déplacement.
Chaque employeur s'assure que ses personnels amenés à conduire dans les secteurs visés
ci-dessus est titulaire d'une habilitation à conduire à jour.
La délivrance des habilitations à conduire en côté piste est réalisée bar l'exploitant
d'aérodrome.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 22 TITRE V : MESURES DE PROTECTION CONTRE
L'INCENDIE
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15: INTERDICTION DE FUMER, FLAMMES NUES ET DISPOSITIFS ELECTRONIQUES
Les feux et la mise en œuvre de dispositifs à flamme nue ou points chauds sont formellement interdits, sauf cas d'application de l'article 22.
En outre, il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d'allumettes ‘ + dans les hangars recevant des aéronefs, dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ;
+ à moins de 15 mètres des camions citernes et soutes à essence ;
+ sur l'aire de mouvement ;
* à proximité des aires de stockage de produits inflammables évoquées à l'article 20 du présent arrêté ;
» et en tout autre lieu fixé par l'exploitant d'aérodrome.
| est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés : « sur les aires de stationnement des aéronefs :
les emplacements réservés au stationnement des véhicules ;
dans les hangars recevant des aéronefs ,
dans les garages ;
dans les zones de stockage évoquées à l’article 20 du présent arrêté.
ll est formellement interdit de téléphoner à moins de 15 m de la zone de stationnement des camions avitailleurs.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES BATIMENTS, DES INSTALLATIONS ET DES PERSONNES
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, de dispositifs de protection contre l'incendie selon la réglementation en vigueur et applicable à l'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes. dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux,
ILest formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. Le non-respect de cette disposition serait passible d’une sanction conformément à l'article R 610 -5 du code pénal (contravention de première classe pour les violations des interdictions prévues par un arrêté de police).
| est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques sans autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome pour les installations dont il a la gestion et du chef de service utilisateur pour des installations exploitées par l'Etat.
L'exploitant de l'aérodrome n'est responsable ni des infractions aux prescriptions de sécurité ni des obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à la
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 23 constatation des dites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la
transmission d'un compte rendu écrit au directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-est.
16.1 Exigences législatives et réglementaires / Dispositions particulières
L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation à jour
permettant la localisation et les dispositions à prendre en cas d'incendie en attendant
l'arrivée des pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions d'emploi des moyens
à mettre en œuvre pour attaquer le foyer d'incendie en attendant l'arrivée des secours.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des extincteurs de
premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle périodique des
extincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent à l'occupant des lieux.
En plus des dispositions générales, le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire de
locaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :
+ Code de la construction et de l'habitation : livre I, titre ||, chapitre Ii :
+ Code de l'environnement: livre V, titre | :
+ Code du travail ; livre Il, titre IN.
16.2 Exigences contractuelles
Les occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions
générales, législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières
figurant dans leur convention d'autorisation d'occupation temporaire de locaux, équipements
et surfaces qui les lie à l'exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 17 : DEGAGEMENT ET ACCES
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à
permettre l'intervention rapide des services de secours et d'incendie.
Les sorties doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les
chemins les plus courts qui y conduisent.
Les issues de secours doivent être maintenues dégagées et libre d'accès. Les seuls moyens
de fermeture sont ceux conformes aux règlements de Sécurité ou Autorisation
exceptionnelle délivrée par la commission de Sécurité.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que
soit leur nature, et tous les moyens de secours doivent être dégagés et accessibles en
permanence,
Les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande
des installations fixes de lutte contre l'incendie et à tous les moyens d'extinction, doivent
rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers.
hangars, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n’entravent pas la circulation et
ne constituent pas Un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapide des
moyens de secours nécessaires à l'attaque d’un foyer d'incendie,
ARTICLE 18 : CHAUFFAGE
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 24 L'utilisation des appareils de chauffage doit être conforme aux normes de sécurité fixées par la réglementation en vigueur.
Avant de quitter les locaux, les utilisateurs doivent veiller à ce qu'aucun risque d'incendie ne soit à craindre.
ARTICLE 19 : CONDUITS DE FUMEE
Les occupants sont tenus de procéder au moins deux fois par an au ramonage de leurs installations. Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées mensuellement. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
ARTICLE 20: STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et de tous les autres produits inflammables doit s'effectuer dans des citernes enterrées. Ces dernières doivent être conformes aux règles régissant l'aménagement des dépôts d'hydrocarbures et autres produits inflammables.
l'est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques où dépôts provisoires, des dépôts de produits ou de liquides inflammables, tels que essence ou benzine, supérieurs à 10 litres au total,
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
ARTICLE 21 : PLAN DE PREVENTION
Pour toute intervention d'entreprises extérieures dans un établissement en activité, un plan de prévention est établi par le responsable de l'organisme utilisateur, dans les conditions prévues par les articles R.237-5 à R.237-11 du code du travail et les textes pris pour leur application.
ARTICLE 22: PERMIS DE FEU
Tous travaux par point chaud ou générateur de poussière, ainsi que toute activité susceptible de générer un risque d'incendie sont soumis à l'obtention d'un permis de feu délivré par l'exploitant d'aérodrome ou tout service désigné par lui.
Les travaux concernés par le permis de feu sont précisément décrits dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
| concerne les travaux réalisés à l'intérieur comme à l'extérieur des bêtiments et
installations. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents düment autorisés par l'exploitant d'aérodrome.
Les modalités de délivrance des permis de feu sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 25 CHAPITRE 11 : PRECAUTIONS À PRENDRE A L'EGARD DES
AERONEFS ET DES VEHICULES
ARTICLE 23: AVITAILLEMENT EN CARBURANT
Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes
sont définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié ainsi que par l'arrêté du
5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une
entreprise de transport aérien.
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux
endroits désignés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que
ces endroits permettent d'appliquer les consignes d'intervention du SSLIA en cas d'incendie
d'aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être
ravitaillés hors d'une station fixe dans les conditions suivantes :
+ en dehors des postes de stationnement avion ;
* en dehors des cheminements véhicule :
+ _à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des
véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des
matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
ARTICLE 24 : DEGIVRAGE ET NETTOYAGE DES AFRONEFS
Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations
en vigueur.
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les
équipements destinés à cet effet.
Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les
postes de stationnement avions sont fixées par l'exploitant d’aérodrome.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales,
les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont tenus à disposition de
l'exploitant de l'aérodrome.
ARTICLE 25 : CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES AYANT DES EFFETS SUR LA
VIGILANCE
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances
ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 26 l'est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
° consommer de l'alcool durant leur période de service ;
+ réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Une exception est faite pour les entreprises exerçant leur activité côté piste et détentrices d’une licence adéquate le cas échéant. Ces dernières sont autorisées à introduire des boissons alcoolisées à l’attention de leurs clients.
ARTICLE 26 ; OBLIGATION DE NOTIFICATION D'EVENEMENT
Toute personne travaillant en côté piste a l'obligation de notifier à l'exploitant d'aérodrome tout évènement pouvant avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire (objets sur les aires, animal mort, incident, accident,..).
Les événements doivent être notifiés dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
En cas d'identification d'évènement à notifier, le formulaire de notification d'évènement doit- être rempli.
Ce formulaire (FNE) est disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 27 : PROPRETE DES AIRES DE TRAFIC
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, où en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatées sur le poste de stationnement concerné.
L'exploitant d'aérodrome met à disposition des containers sur les aires de stationnement. Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers qu'ils utilisent. Il leur appartient de s'assurer que lé container est maintenu fermé, particulièrement les jours de vent, ce afin d'éviter l'altération de la propreté des aires de trafic,
21/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 27 TITRE VI: PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 28 : DEPOT ET ENLEVEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS BANALS, SPECIAUX ET DES
DECHETS MENAGERS
Les déchets produits par les entreprises de la plate-forme sont obligatoirement triés de façon
à permettre leur valorisation conformément aux obligations réglementaires.
Tout dépôt de déchets est interdit en dehors des emplacements spéciaux désignés à cet
effet par l'exploitant d'aérodrome.
Les déchets des entreprises doivent obligatoirement être déposés dans des conteneurs
adaptés à leur type et à la leur dangerosité.
L'entreprise productrice de déchets fait procéder aussi souvent que nécessaire à leur
enlèvement par l'exploitant d'aérodrome où par un prestataire agréé.
La récupération des déchets déposés dans les conteneurs est interdite.
La mise en place de conteneurs ou de poubelles est interdite côté piste sauf accord de
l'exploitant d'aérodrome.
Les déchets générateurs de nuisances (en particulier les déchets putrescibles) où dont le
Stockage présente Un risque pour la sécurité (en particulier l'incendie) doivent être évacués
dans les délais les plus brefs.
Les déchets industriels spéciaux, tels que définis par la loi, ou d'autres déchets présentant
un danger particulier, doivent être séparés des ordures et déchets industriels et faire l’objet
d'un traitement adapté et conforme à la réglementation en vigueur.
Les entreprises Utilisant des containers à déchets côté piste doivent s'assurer que ces
containers soient fermés ou bâchés de façon à éviter la dispersion de certains déchets sur
l'aire de mouvement en cas de coups de vent.
ARTICLE 29: NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par
l'exploitant d'aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les
conditions exigées par la réglementation en vigueur. Ces véhicules ne pourront vidanger que
dans les installations prévues à cet effet.
ARTICLE 30 : REJET DES EAUX RESIDUAIRES
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome
prévues à cet effet, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
| est interdit de déverser des produits susceptibles d'émettre des vapeurs où des gaz
dangereux, des eaux acides, des huiles, corps gras, essences, gas-oil, fuels des
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 28 substances comburantes ou explosives, ainsi que des détritus et immondices dans les canalisations d'égout ou de drainage, les gouttières, chenaux, bouches d'engouffrement ou
regards.
ARTICLE 31: SUBSTANCES ET DECHETS RADIOACTIFS
La manutention des substances et déchets radioactifs doit s'effectuer conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code du travail.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Dans le cas de l'introduction ou du transit de substances où déchets radioactifs au sein de l'emprise de l'aérodrome, l'entreprise de transport aérien informe en amont le Service Sauvetage et Lutte contre les Incendies d'Aëronefs (SSLIA).
23133 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 29 TITRE VII : CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE
ACTIVITE
ARTICLE 32: AUTORISATION D’ACTIVITE
En application de l'article 30 du cahier des charges applicable à la concession des
aérodromes appartenant à l'Etat, approuvé par le décret n°2007-244 du 23 février 2007,
l'exploitant d'aérodrome soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité
industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que
l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien,
Cette autorisation spéciale peut donner lieu au paiement d'une redevance à l'exploitant de
l'aérodrome, en application du cahier des charges applicable à la concession des
aérodromes appartenant à l'Etat, approuvé par le décret n°2007-244 du 23 février 2007.
Les entreprises ou organismes titulaires d'une Autorisation d'Occupation Temporaire
délivrées par l'exploitant d'aérodrome, sont réputés détenir l'autorisation prévue au présent
article.
Aucune association sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le but, dans le cas où
son activité s'exercerait exclusivement à l'intérieur d'installations exploitées par l'Etat, ne
peut avoir son siège sur l'aérodrome sans une autorisation spécifique délivrée par le DSAC-
SE.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou
organismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste, liste qu'il met à disposition de la
GTA et de la DSAC-SE,
Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs des installations
aéroportuaires, les documents établis sont préalablement transmis, dans un délai
raisonnable, aux sérvices compétents de l'Etat.
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 30 TITRE VIII: POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 33 : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES
33.1 Interdictions
Il est interdit :
a) de pénétrer dans l'enceinte de l'aérodrome en état d'ivresse où dans une tenue inconvenante ;
b) de se livrer à la mendicité dans l'enceinte de l'aérodrome ;
c) de troubler l'ordre ou d’entraver la circulation ou l'exploitation par des bruits, des cris, des rixes, des attroupements... ;
di de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux ; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux animaux transportés dans les aéronefs à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage, en caisse où én SAC ;
- aux chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;
- aux animaux domestiques appartenant aux personnels résidant sur l'aérodrome sous réserve qu'ils ne pénètrent pas dans l'aérogare et en zone côté piste et qu'ils ne soient pas en liberté lorsqu'ils quittent le logement ;
- aux animaux employés pour des missions de sécurité, de sûreté ou de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont supportés par le propriétaire ou le gardien de l'animal ;
e) de nourrir des animaux en divagation ;
f) de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, ventes, distributions d'objets quelconques ou prospectus sauf autorisation spécifique délivrée par l'exploitant d'aérodrome, après avis des services compétents de l'Etat.
33.2 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons
Les prises de son où prises de vues sur l'aérodrome sont soumises à l'accord de l'exploitant d'aérodrome., sous réserve, et à l'exception de celles réalisées pour son compte : ° en ZCV, d'une déclaration préalable au SPAF, qui peut interdire l'activité pour des raisons d'ordre public ou de sécurité :
+ en ZCP, d'un accord préalable des services compétents de l'Etat.
Les demandes correspondantes doivent être adressées avec un préavis suffisant pour permettre l'instruction du dossier et prendre l'avis des administrations concernées.
ARTICLE 34: PROTECTION DE L'AERODROME
ll est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les procédures et dispositifs destinés à assurer là sûreté et la sécurité du trafic aérien. Ces infractions peuvent entraîner les sanctions administratives prévues au titre IX du présent arrêté.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en ZSAR de l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux,
25/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 31 L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l'Etat tout incident
susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d'altérer les mesures établies
pour garantir la sûreté et la sécurité.
ARTICLE 35: CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AFRODROME
Il est interdit, hors besoin de l'exploitation, d'effectuer des dégradations aux meubles et
immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de
fleurs, d'abandonner des véhicules, objets ou matériaux ou de jeter des papiers où détritus
ailleurs que dans les conteneurs réservés à cet effet.
ARTICLE 36 : VIESURES ANTIPOLLUTION
La mise en œuvre de matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris le
fonctionnement des moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution peuvent faire l’objet de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome. Les essais
de moteurs d'aéronefs font l'objet de consignes particulières.
ARTICLE 37 : FAUCHAGE ET CULTURE
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux
de fauchage ou de culture, les titulaires d'autorisations qui leur sont accordées par
l'exploitant de l'aérodrome conformément aux dispositions du titre VII du présent arrêté, Un
plan de fauchage est établi chaque année par l'exploitant d’aérodrome.
L'exercice de ces activités fait en outre l'objet d'éventuelles consignes particulières édictées
par le prestataire de service de la navigation aérienne.
ARTICLE 38 : PRATIQUE DE LA CHASSE
La pratique de la chasse est interdite dans l'enceinte ainsi que sur le rivage maritime de
l'aérodrome. Seuls sont autorisés les tirs réalisés dans le cadre de la prévention contre le
péril animalier, sous les ordres de l'exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 39 : PECHE, BAIGNADE, ACCOSTAGE
La pêche et la baignade sont interdites sur le rivage maritime de l'aérodrome côté piste.
L'accostage des embarcations, quelles qu'elles soient, et le débarquement de personnes
sont également interdits sur le rivage maritime de l'aérodrome sans préjudice de l'application
des dispositions des arrêtés du préfet maritime concernant la navigation au voisinage de
l'aérodrome. Cette dernière interdiction ne concerne pas les embarcations du SSLIA de
l'aérodrome.
ARTICLE 40 : STOCKAGE DE MATERIAUX ET IMPLANTATION DE BATIMENTS PROVISOIRES
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, l'implantation de baraques ou abris
sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome.
Lorsque l'autorisation est retirée ou lorsque sa validité expire, le bénéficiaire doit procéder à
l'enlèvement des matériaux ou objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les
26/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 32 délais qui lui sont impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à leur enlèvement, aux frais et aux risques et périls du bénéficiaire.
27133 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 33 TITRE IX : CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET
SANCTIONS
ARTICLE 41 : CONSTATATION DES MANQUEMENTS
Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le
cas des contraventions au code de la route en zone «côté ville», les infractions aux
dispositions mentionnées par les articles R. 282-1 et R. 217-1 du code de l'Aviation civile
susvisé et aux dispositions du présent arrêté sont constatées par :
+ les officiers et les agents de police judiciaire du SPAF ;
« les militaires de la gendarmerie des transports aériens :
+ les agents des Douanes ;
+ certains fonctionnaires et agents de l'Etat, habilités à cet effet et assermentés,
conformément aux dispositions de l’article L.6372-1 du code de l'Aviation civile
susvisé.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.130-4 du code de la route susvisé, les
agents de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt
ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9, lorsqu'elles
sont commises dans l'emprise de l'aérodrome.
ARTICLE 42: SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de manquement constaté aux dispositions listées à l'article R.217-3 du code de
l'Aviation civile, le préfet de police peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas
échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l'article R.217-3-2, prononcer une
des sanctions administratives prévues par les articles R.217-3.
Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet de
police,
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personne
concernée soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les procès-verbaux sont transmis pour suite à donner au préfet de police et en copie à la
DSAC/SE.
La personne objet du constat dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour produire ses
observations à l'autorité préfectorale, par l'intermédiaire du service de l'Etat ayant constaté le
manquement. À l'issue de ce délai, ce service transmet le dossier complet au chef du service
de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence, lequel, agissant par
délégation du préfet de police des Bouches-du-Rhône, procède à la saisine ou non soit de la
commission de sûreté soit du délégué permanent.
Le service de l'Etat ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier
complet à la DSAC/SE.
ARTICLE 43: SANCTIONS PENALES (R 282-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE)
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Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 34 Sont punies des sanctions pénales suivantes :
« amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits commis dans la ZCP ;
+ amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits commis dans la ZCV ;
les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent arrêté, prises en application de l'article R.213-3 du code de l'Aviation civile,
Ceci concerne notamment, pour exemple :
« les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et véhicules en ZCY ;
« les conditions d'accès, de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules en ZCP ;
+ les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens (non port de vêtement à haute visibilité, en particulier) ; les prescriptions sanitaires ;
les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome (colis abandonnés, comme défini dans le présent document).
29/33 Avrit 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 35 TITRE X : DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 44: APPLICATION
Les mesures de police définies au présent arrêté s’appliquent à l'intérieur des limites de
l'aérodrome, tel que défini à l'article trois.
ARTICLE 45 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2007215-5 du 3 août 2007 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Marseills-Provence est abrogé.
ARTICLE 46: EXECUTION, PUBLICATION, AFFICHAGE
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-
Provence, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de
Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de Marseille-Provence.
Fait à Marseille, O1 juin 2016
Te Préfet de police
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
30/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 36 DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
ANNEXES
à l'arrêté relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Marseille-Provence
Annexe 1 plans de délimitation ZCV/ZCP et identification des secteurs fonctionnels
Annexe 2 Glossaire des sigles
31/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 37 AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE ANNEXE I |
ARRETE RELATIF AUX MUSURES DE FOLICH
32/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 38 ALRODROME DE MARSEILLE-PROVENCE
[ARRETE RELATIF AUX MESURES D: POILICI:
ANNEXE 2
GLOSSAIRE DES SIGLES ET DEFINITIONS
AVIATION COMMERCIALE
BGTA
CLS
DSAC/SE
DDASS
DGAC
EVASAN
EXPLOITANT D'AERODROMM
GIC
GIG
GTA
PAF
PCZSAR
PERSONNE MORALE
SPAT
SSIIA
VEHICULE CAPTIT
ZCP
ZCV
ZSAR
33/33
Vol qui n’entre pas dans le cadre de l'Aviation
générale
Brigadc de Gendarmerie des Transports Aériens
Comité Local de Sûreté
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
Direction Générale de l'Aviation civile
EV Acuation SANitaire
Saciété Aéroport Marseille Provence, immatriculée
RES d’Aix-en-Provente sous lé numéro 790 043 954
Grand Invalide Civil
Grand Invalide de Gucrre
Gendarmerie des Transports Aériens
Police Aux Frontières
Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès
Réglementé
Entreprise bénéficiant de l'autorisation d'activité
définie à l'article 32 du présent arrêté
Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-est
Service de la Police Aux Frontières
Service de Sauvetage ct de Lutte contre les Incendies
d’Aéronefs
Véhicule qui, hormis pour nécessilé de dépannage ou
d'entretien non réalisable sur site, demeure en
permanence en PCZSAR.
Zone Côté Piste
Zone Côté Ville
Zone de sûreté à Accès Kéglementé
Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 39 Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 40 SL £
AOZ
AT | NN en LEE AOZ SAS8}1n92S 235 [H3L40908N3 |pnSaJOd Ej 9p JeWuSsIQUT nome > UVEZCr TL D / | Ù { i OZ aulDy,
sp6UDI3 S53 Ga Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 41 Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 42 317
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UD
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À
nl
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 43 Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 44 AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE ANNEXE 2
ARRETE RELATIF AUX MESURES DE POLICE
GLOSSAIRE DES SIGLES ET DEFINITIONS
AVIATION COMMERCIAIE Vol qui n’entre pas dans le cadre de l'Aviation
générale
BGTA Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
CLS Comité Local de Sûreté
DSACY SE Direction de la Sécurité de F Aviation civile sud-est
DDASS Direction Dépatiementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
DGAC Direction Générale de l’Avialion civile
EVASAN EVAcuation SANitaire
EXPLOITANT D’AERODROME Société Aéroport Marseille Provence, immatriculée
RES d’Aix-en-Provence sous lc numéro 790 043 954
GIC Grand Invalide Civil
GIG Grand Invalide de Gucrrc
GTA Ciendarmerie des Transports Aériens
PAF Police Aux Frontières
PCZSAR Partic Critique de la Zone de Sûreté à Accès
Réglementé
PERSONNE MORALE Entreprise bénéficiant de l’autorisation d'activité définic à l’article 32 du présent arrêté
SNA SSE Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-cst
SPAT Scrvice de la Police Aux Frontières
SSLIA Service de Sauvetage ct de Lutte contre les Incendies
VEHICULE CAPTIF
d’Aëéronefs
Véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou
d'entretien non réalisable sur site, demeure en
permanence en PCZSAR.
Z.CP Zone Côté Piste
ZCV Zone Côté Ville
ZSAR Zonc de sûreté à Accès Réglementé
33/33 Avril 2016
Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 45 Préfecture de police - 13-2016-06-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MESURES POLICE APPLICABLES SUR AÉRODROME 46 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-001
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome
et de la fans zone des plages du Prado à l’occasion de
l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome et de la fans zone des plages du Prado à l’occasion de l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 47 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome et de la fans zone des plages du Prado à l’occasion de l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome et de la fans zone risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant, que dans le cadre de l’Euro 2016, la fans zone installée sur les plages du Prado sera ouverte tous les jours, du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 ;
Considérant les matchs qui se déroulement au stade vélodrome de Marseille pendant cette période ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome et de la fans zone des plages du Prado à l’occasion de l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 48 SIGNE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 dans les périmètres définis ci-après :
1) Périmètre du stade ;
- Rue Jean Mermoy / Avenue du Prado 1
- avenue du Prado 1 / Allée Turcat Méry
- Allée Turcat Méry / rue du Rouet
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
2) Périmètre de la fans zone :
- De Promenade Georges Pompidou / rue Colonel Serot
- Promenade Georges Pompidou / rive droite de l’Huveaune
- Rive droite de l’Huveaune jusqu’à l’avenue du parc Borely
- Avenue du Parc Borely / rue des Mousses
- Rue des Mousses / rue du Commandant Rolland
- Rue du Commandant Rolland / Avenue de la Côte d’Azur
- Avenue de la Côte d’Azur / rue Colonel Serot
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 2 JUIN 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome et de la fans zone des plages du Prado à l’occasion de l’Euro 2016 du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 49 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-003
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur la voie publique
à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome
à Marseille
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-003 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome à Marseille 50 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome à Marseille
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant, que dans le cadre de l’Euro 2016, les matchs ci-après se déroulent à Marseille :
- ANGLETERRE – RUSSIE, le samedi 11 juin 2016 à 21 H 00
- FRANCE – ALBANIE, le mercredi 15 juin 2016 à 21 H 00
- ISLANDE – HONGRIE, le samedi 18 juin 2016 à 18 H 00
- UKRAINE – POLOGNE, le mardi 21 juin 2016 à 18 H 00
- ¼ de finale : le jeudi 30 juin 2016 à 21 H 00
- ½ finale : le jeudi 7 juillet 2016 à 21 H 00
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite :
- le samedi 11 juin 2016 de 12 H 00 à minuit,
- le mercredi 15 juin 2016 de 12 H 00 à minuit,
- le samedi 18 juin 2016 de 12 H 00 à minuit
- le mardi 21 juin 2016 de 12 H 00 à minuit
- le jeudi 30 juin 2016 de 12 H 00 à minuit
- le jeudi 7 juillet 2016 de 12 H 00 à minuit
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-003 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome à Marseille 51 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
dans le périmètre défini ci-après et des 2 côtés des voies concernées :
- Rue Jean Mermoy / Avenue du Prado 1
- avenue du Prado 1 / Allée Turcat Méry
- Allée Turcat Méry / rue du Rouet
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 2 juin 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-003 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion des matchs de l’Euro 2016 au stade vélodrome à Marseille 52 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-002
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur la voie publique
du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro
2016
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro 2016 53 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 5 mars 2015 portant prescriptions nationales en matière de sécurisation des « fans zone » organisées à l’occasion de l’Euro 2016 de football ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public notamment à proximité de la plage du Prado à Marseille, lieu d’implantation de la fans zone à Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées dans le cadre de l’Euro 2016 ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant, que dans le cadre de l’Euro 2016, la fans zone installée sur les plages du Prado sera ouverte tous les jours, du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, de 10 H 00 à 6 h 00 du matin, dans le périmètre défini ci-après et des 2 côtés des voies concernées :
- De Promenade Georges Pompidou / rue Colonel Serot
- Promenade Georges Pompidou / rive droite de l’Huveaune
- Rive droite de l’Huveaune jusqu’à l’avenue du parc Borely
- Avenue du Parc Borely / rue des Mousses
- Rue des Mousses / rue du Commandant Rolland
- Rue du Commandant Rolland / Avenue de la Côte d’Azur
- Avenue de la Côte d’Azur / rue Colonel Serot
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro 2016 54 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.
Article 3 : Les riverains des commerces faisant l’objet de l’interdiction mentionnée à l’article 1er et pouvant prouver cette qualité par tous moyens, pourront transporter des boissons alcoolisées pour leur usage personnel entre les commerces concernés et leur domicile.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 2 juin 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016, dans le cadre de l’Euro 2016 55 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-004
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de
l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de
l’Euro 2016
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016 56 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public , notamment à l’aéroport Marseille-Marignane, lors des phases d’attente des départs de vols, après les matchs ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion de l’Euro 2016 ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool est interdite sur l’emprise de l’aéroport Marseille- Marignane aux dates ci-après :
- le 11 juin 2016 à 23 h 00 au 12 juin 2016 à 3 H 00
- le 15 juin 2016 à 23 h 00 au 16 juin 2016 à 3 H 00
- le 18 juin 2016 à 20 H 00 au 19 juin 2016 à 3 H 00
- le 21 juin 2016 à 20 h 00 au 22 juin 2016 à 3 H 00
- le 30 juin 2016 à 23 H 00 au 1er juillet 2016 à 3 H 00
- le 7 juillet 2016 à 23 H 00 au 8 juillet 2016 à 3 H 00
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016 57 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 2 juin 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016 58 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-02-008
Arrête fixant la composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière des
Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône 59 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 notamment l’article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Considérant que les Commissions Départementales de Sécurité Routière se composent de deux sections ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Commission Départementale de la Sécurité Routière est ainsi constituée :
Président : Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône 60 1° Représentants des Services de l’Etat :
• Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches- du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant • Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant • Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant • Monsieur le Directeur Délégué Départemental de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
2° Elus Départementaux :
• Monsieur Maurice DI NOCERA, Conseiller Départemental
• Monsieur Maurice REY, Conseiller Départemental
3° Elus Communaux :
• Monsieur Philippe PORFIRO, conseiller municipal d’Aubagne
• Monsieur Georges BERT, adjoint au maire de Plan-de-Cuques
4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
- Conseil National des Professions de l’Automobile :
Membres titulaires : Monsieur Thierry SATTA et Jean MAVEL
- Automobile Club d’Aix-en-Provence :
Membre titulaire : M. Jean-Jacques ENOC
Membre suppléant : M. Michel ROUX
- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :
Membre titulaire : M. Jean-Marc BOERO, Président
Mmebre suppléant : M. Philippe CALENDINI, Vice-Président
- Commission Régionale de Karting :
Membre titulaire : Monsieur Gérard LABATUT
Membre suppléant : Monsieur René NENCIONI
- Comité Régional de Cyclisme de Provence :
Membre titulaire : Monsieur Yves ROUSSEAU
Membre suppléant : Monsieur Yohann SZYMCZAK
- Comité Régional de Sport Automobile PACA :
Membre titulaire : Monsieur Gérard GHIGO
Membre suppléant : Monsieur Jacques LAFONT
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône 61 - Comité Départemental Olympique et Sportif :
Membre titulaire : Monsieur Gérard GIORDAN
Membre suppléant : Madame Marie-Antoinette CANU
- Commission Départementale des Courses Hors Stade :
Membre titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI
Membre suppléant : Monsieur Christian GIMENEZ
- Ligue Motocycliste Régionale de Provence :
Membre titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE
Membre suppléant : Monsieur Rémi RIGAL
5°Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre GUERRINI
Membre suppléant : Madame Christine SURJIS
- Union Départementale des Associations Familiales :
Monsieur Max LEBRETON
Monsieur Fabrice GRAF
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres est de trois ans.
ARTICLE 3 : La commission se réunit sur convocation de son président.
ARTICLE 4 : En séance plénière, la commission a notamment pour mission :
• de réunir tous les éléments d’information sur la sécurité routière,
• de proposer au préfet les mesures de toutes natures propres à diminuer les accidents de la route, • de contribuer, par l’intermédiaire des associations et organismes concernés, à la sensibilisation de l’opinion,
• La commission peut également être consultée sur la mise en place d’itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.
Le préfet présente chaque année à la commission, un bilan de l’action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : En comité restreint, la commission est divisée en deux sections spécialisées.
• La première devra être préalablement consultée en matière d’autorisation d’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet.
• La deuxième devra être préalablement consultée en matière d’agrément des gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône 62 ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2014, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 2 juin 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-008 - Arrête fixant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône 63 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-02-009
Arrêté fixant la composition des sections de la commission
départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône 64 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté fixant la composition des sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 (article 8) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant la composition des 3 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
CONSIDERANT que les commissions départementales de la Sécurité Routière se composent dorénavant de 2 sections ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En comité restreint, la commission départementale de sécurité routière est divisée en deux sections spécialisées.
La première sera chargée de donner son avis sur l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône 65 La deuxième devra être préalablement consultée en matière d’agrément des gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
ARTICLE 2 :
La première section est ainsi constituée :
Président : M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° Représentants des Services de l’Etat :
• Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
• Monsieur le Directeur, Délégué Départemental de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
2° Elus Départementaux :
• Monsieur Maurice DI NOCERA, Conseiller Départemental
3° Elus Communaux :
• Monsieur Philippe PORFIRO, Conseiller Municipal d’Aubagne, délégué à la Sécurité Civile et Routière
4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
- Commission Régionale de Karting :
Membre titulaire : Monsieur Gérard LABATUT
Membre suppléant : Monsieur René NENCIONI
- Comité Départemental Olympique et Sportif :
Membre titulaire : Monsieur Gérard GIORDAN
Membre suppléant : Madame Marie-Antoinette CANU
- Commission Départementale des Courses hors Stade :
Membre titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI
Membre suppléant : Monsieur Christian GIMENEZ
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône 66 - Ligue Motocycliste Régionale de Provence :
Membre titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE
Membre suppléant : Monsieur Rémi RIGAL
- Comité Régional de Cyclisme de Provence :
Membre titulaire :Monsieur Yves ROUSSEAU
Membre suppléant :Monsieur Yohann SZYMCZAK
- Comité Régional de Sport Automobile PACA :
Membre titulaire : Monsieur Gérard GHIGO
Membre suppléant : Monsieur Jacques LAFONT
5° Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre GUERRINI
Membre suppléant :Madame Christine SURJIS
ARTICLE 3 :
La deuxième section est ainsi constituée :
Président : M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° Représentants des Services de l’Etat :
• Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant
• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
2° Elus Départementaux :
• Monsieur Maurice REY, Conseiller Départemental
3° Elus Communaux :
• Monsieur Georges BERT, adjoint au maire de Plan-de-Cuques
4° Représentants des Organisations Professionnelles :
- Conseil National des Professions de l’Automobile :
Membres titulaires : Messieurs Thierry SATTA et Jean MAVEL
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône 67 - Automobile Club d’Aix-en-Provence :
Membre titulaire : M. Jean-Jacques ENOC
Membre suppléant : M. Michel ROUX
- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :
Membre titulaire : M. Jean-Marc BOERO, Président
Mmebre suppléant : M. Philippe CALENDINI, Vice-Président
5° Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre GUERRINI
Membre suppléant : Madame Christine SURJIS
- Union Départementale des Associations Familiales :
Membre titulaire : Monsieur Max LEBRETON
Membre suppléant : Monsieur Fabrice GRAF
ARTICLE 4 :
En fonction des problèmes traités, des personnalités qualifiées pourront être associées ponctuellement aux travaux des sections.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant la composition des sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 2 juin 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282. MARSEILLE cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-009 - Arrêté fixant la composition des sections de la commission départementale de Sécurité routière des bouches-du-rhône 68 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-02-005
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine
funéraire, du 2 juin 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 69 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu la demande du 5 avril 2016 de Monsieur Frédéric BARNIER, gérant sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise Place de l’Eglise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821), dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Frédéric BARNIER, est titulaire du diplôme de dirigeant d’une entreprise funéraire en date du 21 mai 2010, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles L2223- 25-1 et D2223-55-2 du CGCT) ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 70 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise Place de l’Eglise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821), représentée par M. Frédéric BARNIER, gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/549.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 71 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-02-006
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «
THANATO ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle
ESTOURNET, auto-entrepreneur, sise à
CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire,
du 2 juin 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, sise à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 72 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur,
sise à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 2013 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur au titre de l’année 2012 ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant habilitation sous le n°15/13/498 de l’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE » sise avenue Draïo de la Mar - Camping Lou Souleï à CARRY-LE-ROUET (13620) jusqu’au 15 juillet 2016, pour l’activité de soins de conservation ;
Vu la demande reçue le 30 mai 2016 de Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire précitée, l’autorisant à l’exercice des soins de conservation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, sise à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 73 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE» sise Avenue Draïo de la Mar - Camping Lou Souleï à CARRY-LE-ROUET (13620) exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/498.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2015 susvisé, portant habilitation sous le n° 15/13/498 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-02-006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « THANATO ASSISTANCE» exploitée par Mme Isabelle ESTOURNET, auto-entrepreneur, sise à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 2 juin 2016 74 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-18-012
A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de
cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des
copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille
Habitat, de l’immeuble sis Chemin des Bourelly, Parc
Kallisté Bâtiment B, sur le territoire de la commune de
Marseille
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-012 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble sis 75 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n°2016-21
A R R E T E
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble sis Chemin des Bourelly, Parc Kallisté Bâtiment B,
sur le territoire de la commune de Marseille
_____________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______________
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en ses articles L615-6 à L615-8 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5218-2 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;
Vu le décret n°2015-1085 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 25 juin 2012, désignant en tant que concessionnaire d’aménagement sur l’ensemble immobilier du Parc Kallisté, situé chemin des Bourrely, dans le 15e arrondissement de Marseille, la SEM Marseille Habitat ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 24 avril 2015, déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc Kallisté Bâtiment B à Marseille ;
1/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-012 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble sis 76 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 29 juin 2015, approuvant la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de l’Habitation, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation au bénéfice de son concessionnaire Marseille Habitat, de l’immeuble sis Chemin des Bourrely, Bâtiment B du Parc Kallisté ;
Vu l’arrêté municipal n°15/0391 du 04 août 2015 définissant les conditions de la mise à disposition du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble considéré ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 26 octobre 2015, approuvant que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en application de l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, devienne compétente pour l’opération d’aménagement Parc Kallisté ;
Vu la délibération de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole du 21 décembre 2015, approuvant la création et l’affectation de l’opération de concession d’aménagement du Parc Kallisté à Marseille ;
Vu le courrier du 22 décembre 2015, par lequel le Directeur de Marseille Habitat sollicite l’arrêté préfectoral prévu à l’article L615-7 du code la construction et de l’habitation, portant sur le Bâtiment B du Parc Kallisté, en vue de son acquisition par voie d’expropriation ;
VU le projet simplifié d'acquisition publique, et le projet de plan de relogement présenté par Marseille Habitat, ainsi que les observations du public, et les évaluations effectuées par les services du Domaine ;
Vu le plan et les états parcellaires de l’immeuble à acquérir ;
Vu le courrier du 03 février 2016 du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sollicitant la prise de l’arrêté prévu par l’article L615-7 du code la construction et de l’habitation, déclarant d’utilité publique l’acquisition du bâtiment B du Parc Kallisté en vu de sa démolition et le déclarant cessible immédiatement au bénéfice de Marseille Habitat ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L5218-2 du Code général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
CONSIDERANT qu’il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la Construction et de l’Habitation, de déclarer d’utilité publique l’acquisition et la cessibilité, de l’immeuble sis chemin des Bourrely, bâtiment B du Parc Kallisté, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’ordonnance de carence du syndicat de copropriétaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par Marseille Habitat, de l’immeuble sis chemin des Bourrely, bâtiment B du Parc Kallisté, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-012 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble sis 77 l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, conformément au plan ci-annexé (annexe 1, 1 parcelle ).
ARTICLE 2 :
En application des articles L615-6 à L615-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice de Marseille Habitat.
ARTICLE 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de Marseille et au bénéfice de Marseille Habitat, les immeubles désignés sur les états parcellaires ci-annexés (annexe 2, pages 1 à 47).
ARTICLE 4 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai deux mois suite à la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et de son affichage en Mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation de l’administration des domaines, et qui sont annexées au présent arrêté (annexes 3, pages 1 à 58).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur général de Marseille Habitat, le Maire de la commune de Marseille, la Directrice régionale et départementale des Finances Publiques et le Directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 mai 2016
Signé : Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-012 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble sis 78 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-27-009
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23
novembre 2015 portant renouvellement et composition de
la formation spécialisée des carrières
de la Commission départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières 79 dossier suivi par : Monsieur Manes
: 04.84.35.42.77
: paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des collectivités locales
de l’utilité publique et
de l’environnement
bureau des installations et
travaux réglementés pour
la protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
: 04.84.35.42.77
: paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015
portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée des carrières
de la Commission départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code l’Environnement;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses Commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des Commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des Carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 003-136/16/CM du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à ses représentants au sein d’organismes extérieurs désignant Madame Danièle GARCIA pour siéger au sein de la formation des carrières de la CDNPS ;
…/...
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE – boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 – téléphone : 04.91.15.60.00 – télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières 80 Vu le courrier du 5 février 2016 de la Présidente de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction pour la Provence, les Alpes, la Côte d’Azur et la Corse ( UNICEM / PACAC ) désignant Monsieur Bernard BOURGUE, pour siéger en qualité de suppléant au sein du 4ème Collège de la formation des carrières de la CDNPS ;
Vu le courrier du 22 mars 2016 du Président de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieux Aquatique désignant Messieurs Alain ZIEBEL et Luc ROSSI, pour siéger respectivement en qualité de titulaire et de suppléant au sein du 3ème Collège de la formation des carrières de la CDNPS ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la composition de la formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
COLLEGE 2 : représentants élus des Collectivités Territoriales :
Conseil départemental :
Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant, Monsieur Bruno GENZANA, Conseiller départemental.
Maires désignés par l’Union des maires et des Présidents de Communautés des Bouches-du- Rhône:
- Monsieur Christian BURLE, maire de Peynier;
- Monsieur Georges CHRISTIANI, maire de Mimet.
Établissements publics de coopération intercommunale :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, Madame Danièle GARCIA, Conseiller Métropolitain.
COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires :
Monsieur Alain ZIEBEL ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique )
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE – boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 – téléphone : 04.91.15.60.00 – télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières 81 Madame Monique BERCET ( Fédération Nature, Environnement des Bouches-du-Rhône) Monsieur Yves DERRIEN ( conservatoire d’espaces naturels de Provence, Alpes, Côte d’Azur)
Monsieur Bernard BAUDIN ( Chambre d’Agriculture)
Suppléants :
Monsieur Luc ROSSI ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique )
Monsieur Paul DI ROMA ( Fédération Nature, Environnement des Bouches-du-Rhône) Monsieur Jean-Claude TEMPIER ( conservatoire d’espaces naturels de Provence, Alpes, Côte d’Azur)
Monsieur Joël SENES ( Chambre d’Agriculture)
COLLEGE 4 : personnes compétentes représentant les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires :
Madame Marie-Thérèse AUBRIEUX-GONTERO ( BTP 13)
Monsieur Patrice ABELLON ( BTP 13)
Monsieur Guy ALLIONE ( UNICEM-PACAC )
Monsieur Bernard SOULAS ( UNICEM-PACAC )
Suppléants :
Madame Karine BOISDON ( BTP 13)
Monsieur Jean-Jacques WILLOCQ ( BTP 13)
Monsieur Pierre BOURGUET ( UNICEM-PACAC )
Monsieur Bernard BOURGUE ( UNICEM-PACAC )
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres de la Commission et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Marseille le 27 mai 2016
Pour le préfet,
le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE – boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 – téléphone : 04.91.15.60.00 – télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières 82 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-27-011
ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les
travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de
transport de gaz naturel dénommé ( Branchement interface
GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air )
en vue de l’établissement des servitudes d’utilité publiques
« de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R.555-30
du Code de l’environnement
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-011 - ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé ( Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air 83 7
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des collectivités locales
de Putilité publique et
de l’environnement
bureau des installations et
travaux réglementés pour
la protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
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F4 : paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2016-95 G
déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d’exploitation
de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé
(Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air )
en vue de l’établissement des servitudes d’utilité publiques « de passage »
prévues aux articles L. 555-27 et R.555-30 du Code de l’environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'Environnement parties législative et réglementaire, et notamment le chapitre IV du
titre ler du livre IT et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
le code de l’Énergie et notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1° et du titre IIT du livre IV ;
le code de l'urbanisme ;
le Code des relations entre le public et les administrations ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
la demande en date du 24 mars 2015 et les engagements souscrits par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d’autorisation ;
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE - boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-011 - ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé ( Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air 84 Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé en date du 13 avril 2015, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes de Bouc Bel Air et des Pennes- Mirabeau du lundi 25 janvier au lundi 8 février 2016, soit 15 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur Marcel GERMAIN, commissaire enquêteur, dans son rapport du 28 avril 2015, assorti d'une recommandation ;
Vu l'avis formulé par le Directeur Régional par intérim de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement PACA dans son rapport du 31 mars 2016 sur le projet sus-mentionné ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le dossier de demande d’autorisation en date du 4 mai 2016 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 10 mai 2016 au pétitionnaire ;
Vu les observations émises par lexploitant dans son courriel du 20 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-Du-Rhône.
ARRÈTE
Article 1° : Objet
Sont déclarées d’utilité publique en vue de lapplication des servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30a du Code de l’environnement les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Branchement interface GRTgaz-GrDF » sur la commune de Bouc-Bel-Air.
Article 2 :Servitudes d’Utilité Publique
En application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite" ou "bande de servitudes fortes" de 5 mètres large sur l'intégralité du tracé. Dans cette bande de servitude, les propriétaires s'abstiennent de tout faire de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ne procéder à aucune pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur. Cette servitude donne droit à GRTgaz et à, toute personne mandatée : - à établir à demeure dans cette “bande de servitude forte" une canalisation, dont la génératrice supérieure sera située au moins à un mètre sous la surface naturelle du sol ;
- à pénétrer et occuper les parcelles et y exécuter tous Îles travaux nécessaires à l'implantation, la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, la protection et/ou l'enlévement de tout ou partie de la canalisation ;
2°) dans une bande d'une largeur de 13 mètres en tracé courant dans laquelle est incluse la bande de "servitude forte", à accéder en tout temps aux terrains notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -- boulevard Paul Peytrat — 13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-011 - ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé ( Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air 85 Article 3 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
e Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
° Affiché pendant une durée d'un mois en mairies de Bouc Bel Air et les Pennes-Mirabeau. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Marseille :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage. Si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service ;
° pour les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 Exécution:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le maire de Bouc-Bel-Air,
Le maire des Pennes Mirabeau,
La directrice régionale de l'Environnement, de |’Aménagement et du Logement, Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à l’exploitant.
Marseille le 27 mai 2016
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-011 - ARRÊTÉ n° 2016- 95 G déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé ( Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air 87 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-27-012
ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité
publique en application des articles L555.16 et R.555-30
du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de
transport de gaz naturel dénommé (Branchement interface
GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air ) sur les communes de
Bouc-Bel-Air et les Pennes Mirabeau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé 88 7
Liberté » Égalité » Fraternité
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Préfecture
direction des collectivités locales
de l’utilité publique et
de l’environnement
bureau des installations et
travaux réglementés pour
la protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
&: 04.84.35.42.77
F1 : paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
Vu
ARRÊTÉ n° 2016-96 G
instituant des servitudes d’utilité publique
en application des articles L555.16 et R.555-30
du Code de l’environnement à proximité
de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé
( Branchement interface GRTgaz-GrDF à Bouc-Bel-Air )
sur les communes de Bouc-Bel-Air et les Pennes Mirabeau
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
le code de l'Environnement parties législative et réglementaire, et notamment le chapitre IV du titre ler du livre IT et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu
IV ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Énergie et notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1% et du titre [IT du livre
le code de l'urbanisme ;
le Code des relations entre le public et les administrations ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
la demande en date du 24 mars 2015 et les engagements souscrits par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation ;
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé en date du 13 avril 2015, dans le
cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé 89 Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes de Bouc Bel Air et des Pennes- Mirabeau du lundi 25 janvier au lundi 8 février 2016, soit 15 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur Marcel GERMAIN, commissaire enquêteur, dans son rapport du 28 avril 2015, assorti d'une recommandation ;
Vu lavis formulé par le Directeur Régional par intérim de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement PACA dans son rapport du 31 mars 2016 sur le projet sus-mentionné ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le dossier de demande d’autorisation en date du 4 mai 2016 ;
Vu Le projet d’arrêté transmis le 10 mai 2016 au pétitionnaire ;
Vu les observations émises par exploitant dans son courriel du 20 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-Du-Rhône.
ARRÈTE
Article 1° : Objet
Les servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les zones d’effet à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel " Branchement interface GRTgaz — GrDF à Bouc-Bel-Air " concernant les communes de Bouc-Bel-Air et les Pennes Mirabeau.
Article 2 :Zones d’effet
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu'aux distances figurant dans les tableaux suivants :
Tracé courant (canalisation enterrée, Branchement amont - DN100 - PMS 39,4 bar)
SUP n°1 Majorant : rupture franche de|Premiers effets létaux 20 canalisation (PEL)
SUP n°2 | Réduit ; Brèche 12mm Premiers effets létaux S (PEL)
SUP n°3 | Réduit : Brèche 12mm | Effets Létaux 5 | Significatifs (ELS)
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 -— Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé 90 Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n°1
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonné à la fourniture d’un analyse de compatibilité, conforme aux dispositions de l’article R.555-31 du code de l’environnement, ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555- 31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est rétablie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2004.
Zone SUP n°2
Est interdite l’ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3
Est interdite l’ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur
Article 4 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
+ Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ° Affiché pendant une durée d'un mois en mairies de Bouc Bel Air et les Pennes-Mirabeau.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de MARSEILLE :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage. Si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service ;
° pour les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 Exécution:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le maire de Bouc-Bel-Air,
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE - boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé 91 Le maire des Pennes Mirabeau,
La directrice régionale de l Environnement, de | Aménagement et du Logement,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à l’exploitant.
Marseille le 27 mai 2016
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -— boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-012 - ARRÊTÉ n° 2016- 96 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L555.16 et R.555-30 du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé 92 D) Q" fe) D) Ce) & sb ©. & Sa S ee >, É &
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publique et de l’environnement
13-2016-06-01-003
ARRÊTÉ n° 2016- 97 G instituant des servitudes d’utilité
publique en application des articles L. 555-16 et R.555-30b
du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de
transport dénommé « Alimentation du client industriel
NAPHTA MAXIGAZ » sur le territoire de la commune de
Martigues
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 97 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L. 555-16 et R.555-30b du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport dénommé « Alimentation 94 DE Liborté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des collectivités locales
de l’utilité publique et
de l’environnement
bureau des installations et
travaux réglementés pour
la protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
@&.04.84.35.42.77
: paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2016- 97 G
instituant des servitudes d’utilité publique en application des
articles L. 555-16 et R.555-30b du Code de l’environnement
à proximité de l’ouvrage de transport dénommé
« Alimentation du client industriel NAPHTA MAXIGAZ »
sur le territoire de la commune de Martigues
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
le code de l'urbanisme ;
le code de l'Environnement parties législative et réglementaire, et notamment le chapitre IV du titre 1° du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
le code de l’Énergie et notamment les chapitres 1% du titre II du livre 1° et du titre II du livre IV;
le Code des relations entre le public et l’administration;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté préfectoral n° GRT 15-05-13/01 du 18 juin 2015 autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Alimentation du client industriel NAPHTA MAXIGAZ » sur le territoire de la commune de Martigues ;
le rapport de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, service instructeur et de contrôle, en date du 31 mars 2016 ;
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -— boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 97 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L. 555-16 et R.555-30b du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport dénommé « Alimentation 95 Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques exprimé dans sa séance en date du 4 mai 2016 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 10 mai 2016 au pétitionnaire ;
Vu les observations émises par l’exploitant dans son courriel du 24 mai 2016 ;
Considérant que la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz a été autorisée sur la commune de Martigues en application de l’article L.555-1 du Code de l’environnement ;
4
Considérant que la canalisation « Alimentation du client industriel NAPHTA MAXIGAZ à Martigues » est susceptible de créer des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes et qu’il convient de limiter la construction ou l’extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur en application de l’article L.555-16 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-Du-Rhône.
ARRÈTE
Article 1° : Objet_
Des servitudes d’utilité publiques sont instituées sur les zones d’effet à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel «Alimentation du client industriel NAPHTA MAXIGAZ » concernant la commune de Martigues.
Article 2 : Servitudes d’Utiüité Publique
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :
1° Tracé courant (canalisation enterrée, Branchement amont — DN 200 - PMS 67,7 bar)
SUP n°1 Rupture franche de la canalisation » PEL 60
Référence majorant
PEL et ELS
SUP n°2 et 3 Réduit : Brèche 12mm Phénomène s (avec éloignement des personnes) dangereux de
référence réduit
2° Installations annexes simples
| | PEL 120 9 ù +
nt Rupture de piquage vertical Référence majorant PEL et ELS
SUP n°2 et 3 Perforation 5 mm Phénomène 6 dangereux de
référence réduit
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE - boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 97 G instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L. 555-16 et R.555-30b du Code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport dénommé « Alimentation 96 La localisation de la canalisation enterrée pour déterminer précisément les zones de servitudes se fera
en accord avec le transporteur.
Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n°1
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée, en application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur,
l'avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars
2014.
Zone SUP n°2
Est interdite l'ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3
Est interdite l'ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Article 4 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
e Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
e Affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Martigues.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d’urbanisme dans les
conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Marseille :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage. Si la mise en service de
la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de 6
mois après cette mise en service ;
° pour les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 Exécution:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -- boulevard Paul Peytral -- 13282 Marseille Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00
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La directrice régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
transmise à l’exploitant.
Marseille le 1” juin 2016
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -— boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04,84.35.42.00
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publique et de l’environnement
13-2016-06-02-007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant l'érection d'un
barrage temporaire sur l'Huveaune à Roquevaire pour
l'organisation de joutes aquatiques et d'autres activités
récréatives
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 101 =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 02 JUIN 2016
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'érection d'un barrage temporaire sur l'Huveaune à Roquevaire pour l'organisation de joutes aquatiques et d'autres activités récréatives
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de Sud,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 approuvant le Plan cadre sécheresse pour le département des Bouches- du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 22 mars 2013 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un barrage temporaire sur l'Huveaune à Roquevaire pour l'organisation de joutes aquatiques durant l’année 2013;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 3 juin 2014 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un barrage temporaire sur l'Huveaune à Roquevaire pour l'organisation de joutes aquatiques durant les années 2014 et 2015;
VU le dossier de demande de déclaration de la Commune de Roquevaire effectuée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu au guichet unique de l'eau en Préfecture de département le 18 mars 2016 ;
VU l'étude des incidences du projet n°75298/A prévue au 4° de l'article R. 214-32 du CE complément au dossier parvenu en Préfecture de département le 14 mai 2014;
VU le récépissé de déclaration délivré pour le dossier n° 48-2016-ED de la commune de Roquevaire par la Préfecture de département le 11 mars 2016;
CONSIDERANT le déroulement des joutes aquatiques et autres activités récréatives, leur durée limitée à 30 jours, au maximum, à compter de la première semaine du mois de juin de chaque année ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage et du plan d'eau créé par la retenue dans le lit mineur
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 102 canalisé de l’Huveaune, ses modalités de montage, remplissage, vidange et démontage ;
CONSIDERANT les capacités de régulation des débits sortant par surverse sur le barrage gonflable qui permet le respect des prescriptions de remplissage et de vidange du plan d'eau créé par la retenue ;
CONSIDERANT l'absence d'incidences notables sur la continuité écologique et sédimentaire, sur les milieux aquatiques, sur les paramètres physico-chimiques et biologiques et sur les débits du cours d'eau ;
CONSIDERANT la structure démontable de l'ouvrage, son installation temporaire, la mesure des débits sortants, le suivi de la qualité des eaux et la surveillance des incidences sur les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la fusibilité de l'ouvrage, sa surveillance en tout temps, la veille-alerte météorologique exercée sur le risque de crue, le protocole de vidange d'urgence de la retenue mis en place afin d'éviter toute aggravation de ses impacts sur la vie collective, la sécurité des biens et des personnes du fait du barrage ;
CONSIDERANT les obligations d'assurer l'égalité de traitement entre les usagers de l'eau en aval, de garantir l'exercice de ses usages prioritaires,
CONSIDERANT le caractère traditionnel et populaire des joutes aquatiques sur l'Huveaune à Roquevaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1
Il est donné acte à la Commune de Roquevaire de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux de montage et de démontage du barrage gonflable, son exploitation ainsi que celle du plan d'eau à usages récréatifs créé par la retenue pour et durant les manifestations, tous nouveaux travaux nécessaires à l'interface avec le génie civil, entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont les suivantes :
3.2.3.0 (D) Plan d'eau -temporaire- d'une superficie supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
3.2.4.0 - 2° (D) Autres vidanges de plans d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
3.1.1.0 - (D) Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau formant obstacle à la continuité écologique.
Nota :
L'ouvrage n'est pas soumis à autorisation pour obstacle à l'écoulement des crues de la rubrique 3. 1. 1. 0, un système de purge associé à une veille météorologique permettant son effacement dans un délai horaire.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 2
Les joutes aquatiques et autres activités récréatives se déroulant sur le plan d'eau créé par la retenue du barrage devront se dérouler, au plus tard, à compter de la première semaine du mois de juin de chaque année, compte tenu de l'hydrologie de l'Huveaune. La durée s'étendant entre le montage du barrage et son démontage, marquée par le début de l'obstacle à la continuité écologique jusqu'à son rétablissement, ne pourra pas excéder 30 jours.
2/5
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 103 Le programme des activités annexes devra être communiqué au service chargé de la police de l'eau 15 jours avant le début des manifestations. Les usages récréatifs (sports et loisirs) sur les cours d'eau et les plans d'eau doivent s'exercer dans de bonnes conditions au regard de la sécurité des personnes, de la qualité des eaux, de la préservation des milieux aquatiques, du respect des autres usagers et du droit des riverains. En conséquence, durant leur exploitation, le barrage et sa retenue feront l'objet d'une surveillance permanente.
Article 3
3.1 Remplissage du plan d'eau :
Il sera fonction de l'hydraulicité de l'Huveaune, avec obligation de maintien en tout temps d'un débit sortant de l'ouvrage équivalant à 200 litres par seconde à la station hydrologique de Roquevaire.
Le remplissage ne sera pas autorisé si des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages arrêtées par le préfet pour gérer une situation de sécheresse exceptionnelle sont déjà en cours d'application.
La mise en eau de la retenue suivra une procédure préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Durant la mise en charge du barrage, une surveillance renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats sera assurée par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
3.2 Vidange du plan d'eau
En situation normale :
Une évaluation quantitative et qualitative des dépôts de matières en suspension dans le plan d’eau sera effectuée et communiquée au service chargé de la police de l’eau 72 heures au minimum avant début de l’opération de vidange pour validation.
La vidange respectera un palier d’un quart d’heure pour le rinçage de l’exutoire puis une augmentation progressive maîtrisée du débit. Le débit de vidange maximum autorisé en situation normale correspondra à celui de l'écoulement mensuel naturel moyen du mois de juin, ou du mois de juillet, calculé à la station hydrologique de Roquevaire [2] village, données disponibles sur le serveur www.hydro.eaufrance.fr/.
En situation d'urgence :
1 - En cas de prévision de crue, la vidange du plan d'eau et l'effacement du barrage devront être mis en œuvre sans délai, sur décision expresse de l'autorité préfectorale et conformément au protocole d'urgence mis en place et validé pour l'organisation des premières joutes aquatiques de juin 2013, c'est-à-dire après alerte des usagers du lit mineur de l'Huveaune et de ses berges (usagers professionnels ou de loisir) sur les territoires des communes de Roquevaire et d'Aubagne.
2 - En cas d'atteintes au milieu aquatique du fait de l'obstacle à la continuité écologique ou de la modification de l'écoulement des eaux engendrés par le barrage, la vidange du plan d'eau et l'effacement du barrage devront être mis en œuvre sans délai, sur décision expresse de l'autorité préfectorale, avec avis du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, suivant une procédure adaptée.
►Les opérations de nettoyage de la retenue après vidange ne sont pas autorisées.
3.3 Suivi hydrométrique :
En fin d'opération, les données hydrométriques nécessaires à la reconstitution des débits journaliers de l'Huveaune mesurés à la station hydrologique de référence de Roquevaire [2] devront être communiquées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, les références du prestataire chargé par la commune de cette mission ou un changement d'outil de mesure hydrométrique devront également être communiqués à la DREAL PACA pour validation.
3/5
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 104 3.4 Suivi de la température des eaux :
Un suivi quotidien de la température du cours d’eau l’Huveaune sera effectué, en amont et en aval du plan d’eau ; ses modalités (localisation des sondes, transmission des résultats des mesures) seront communiquées au service chargé de la police de l’eau de la DDTM quinze jours au minimum avant le début de l’opération de remplissage pour validation ; tout écart de température supérieur à 1 degré celsius durant trois jours consécutifs avec une tendance à la hausse sera signalé au service chargé de la police de l’eau de la DDTM.
Article 4 : Eléments à transmettre au service de police de l'eau
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Bouches-du-Rhône devra être averti des dates de commencement des opérations de montage, remplissage, vidange et démontage au moins dix jours avant celles-ci. En fin d'opération, un bilan global de fin de travaux qui comprendra notamment le compte rendu de leur déroulement, les incidents éventuels (pollutions accidentelles etc.), les mesures prises pour y remédier, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté devra être communiqué à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Modification des prescriptions
Le déclarant peut soumettre des demandes de modification des prescriptions spécifiques à l'ouvrage et à ses modalités de remplissage, d'exploitation et de vidange. Il doit en faire la demande au Préfet qui statue par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : Prescriptions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'avant-projet du dossier de déclaration, complétés des éléments du projet demandés dans le présent arrêté, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification substantielle apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande de déclaration, le nouveau bénéficiaire de fait en informe le préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Article 7 : Validité de la déclaration
Le présent arrêté est valide pour une durée de deux années.
Article 8
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la déclaration accordée et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 105 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement ainsi que de son exploitation.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera affiché dans les mairies de Roquevaire, Aubagne, La Penne-sur-Huveaune et Marseille jusqu'à vidange du plan d'eau.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le maire de la commune de Roquevaire,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Les agents visés par l'article L. 216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-02-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 106